Avis de la CSCCA sur le projet de contrat signé entre le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe et HELICO S.A. (juin 2020)
Résumé — L'avis motivé rendu par la Cour, au titre de l'article 5 du décret du 23 novembre 2005, sur le projet de contrat signé entre le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe et HELICO S.A.. La correspondance de transmission a été reçue le 6 juin 2020. La Cour y expose les pièces reçues, les points de droit et de forme qu'elle relève et sa conclusion. Les avis de la Cour sur des contrats déterminés sont rarement publiés, et ceux-ci datent de la période où le Ministère de la Planification passait des marchés en urgence.
Constats Clés
- La CSCCA a examiné le projet de contrat entre le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe et HELICO S.A. après avoir reçu le 6 juin 2020 la correspondance du MPCE datée du 3 juin 2020.
- Le projet portait sur l'affrètement de trois hélicoptères pour transporter de hauts dignitaires de l'Etat haïtien, des cadres de l'administration publique nationale et des dignitaires étrangers en visite en Haïti.
- Le montant du contrat était de 3 345 094,46 dollars américains, payable en gourdes au taux référentiel de la Banque de la République d'Haïti.
- La durée du contrat était de douze mois, du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020.
- La CSCCA a rappelé qu'elle avait déjà donné un avis défavorable sur ce dossier par correspondance du 23 mai 2020.
- La Cour a conclu que ce marché n'était pas dans l'intérêt de l'Etat haïtien et a retourné à nouveau le projet au MPCE, en l'invitant à entamer les procédures d'acquisition d'avions et d'hélicoptères.
Description Complète
L'avis motivé rendu par la Cour, au titre de l'article 5 du décret du 23 novembre 2005, sur le projet de contrat signé entre le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe et HELICO S.A.. La correspondance de transmission a été reçue le 6 juin 2020. La Cour y expose les pièces reçues, les points de droit et de forme qu'elle relève et sa conclusion. Les avis de la Cour sur des contrats déterminés sont rarement publiés, et ceux-ci datent de la période où le Ministère de la Planification passait des marchés en urgence.
Texte Intégral du Document
Texte extrait du document original pour l'indexation.
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COUR SUPÉRIEURE DES COMPTES
ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Tél: (509) 2817-7004
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Avis de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA)
sur le projet de contrat signé entre le Ministère de la Planification et de la Coopération
Externe et HELICO S.A.
La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) accuse réception le 6
juin 2020 de votre correspondance datée du 3 juin 2020 et référencée (MPCE/UAJ/CSCCA/2063).
par laquelle vous lui avez soumis le projet de contrat signé entre le Ministère de la Planification et de
la Coopération Externe (MPCE) et HELICO S.A. pour l’affrètement de trois (3) hélicoptères à bord
desquels cette société va s'engager à assurer le transport des hauts Dignitaires de l'Etat haïtien, des
Cadres de l'Administration publique nationale ainsi que des Dignitaires étrangers en visite en Haïti.
pour un montant de TROIS MILLIONS TROIS-CENT-QUARANTE-CINQ MILLE QUATRE-
VINGT-QUATORZE ET 46/100 Dollars Américains (3,345,094.46 USD) payable en gourdes au
taux référentiel de la Banque de la République d'Haïti, pour une durée de douze (12) mois allant du
1" octobre 2019 au 30 septembre 2020.
La Cour s'étonne du retour de ce dossier dont avis défavorable a été donné par correspondance en
date du 23 mai 2020 référencée CSCCA/19-20/S-185-S154 dans laquelle la recommandation ci-après
avait été faite au Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE) : « Le Trésor
public gagnerait si l'Etat haïtien consentait à faire l'acquisition d'avions ou d'hélicoptères dédiés ou
transport aérien des personnalités visées dans ce marché de location de près de trois millions et demi de
dollars américains sur une année ».
Ce marché n’est pas dans l'intérêt de l'Etat haïtien.
La Cour retourne à nouveau ledit projet de contrat au Ministère de la Plegiféäton
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Comment citer
Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), Avis de la CSCCA sur le projet de contrat signé entre le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe et HELICO S.A. (juin 2020), https://cscca.gouv.ht/