Avis de la CSCCA sur le projet de contrat signé entre le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe et HELICO S.A. (mai 2020)
Résumé — L'avis motivé rendu par la Cour, au titre de l'article 5 du décret du 23 novembre 2005, sur le projet de contrat signé entre le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe et HELICO S.A.. La correspondance de transmission a été reçue le 29 avril 2020. La Cour y expose les pièces reçues, les points de droit et de forme qu'elle relève et sa conclusion. Les avis de la Cour sur des contrats déterminés sont rarement publiés, et ceux-ci datent de la période où le Ministère de la Planification passait des marchés en urgence.
Constats Clés
- La CSCCA a reçu le 29 avril 2020 la transmission du MPCE relative à un projet de contrat entre le MPCE et HELICO S.A.
- Le projet de contrat portait sur l'affrètement de trois hélicoptères pour transporter de hauts dignitaires de l'Etat haïtien, des cadres de l'administration publique et des dignitaires étrangers en visite en Haïti.
- Le montant du contrat était de 3.345.094,46 dollars des Etats-Unis, payable en gourdes au taux de référence de la BRH.
- La durée du contrat était de douze mois, du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020.
- La CSCCA a indiqué que l'article 6 devait prévoir des intérêts moratoires puisqu'il existe des pénalités de retard.
- La CSCCA a aussi indiqué que le contrat ne pouvait pas prendre effet avant l'avis motivé de la Cour, qu'il devait être établi en quatre exemplaires originaux plutôt qu'en double, et que les annexes n'étaient pas visées par les deux parties.
Description Complète
L'avis motivé rendu par la Cour, au titre de l'article 5 du décret du 23 novembre 2005, sur le projet de contrat signé entre le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe et HELICO S.A.. La correspondance de transmission a été reçue le 29 avril 2020. La Cour y expose les pièces reçues, les points de droit et de forme qu'elle relève et sa conclusion. Les avis de la Cour sur des contrats déterminés sont rarement publiés, et ceux-ci datent de la période où le Ministère de la Planification passait des marchés en urgence.
Texte Intégral du Document
Texte extrait du document original pour l'indexation.
RÉPUELIQUE D'HAÏTI
COUR SUPÉRIEURE DES COMPTES
ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
L, rue 6, Avente Chrisiophe, Port-au-Prince, Haïti
Tel: (S09} 2817-2004
Bees de Préodent Part-au-Prince, le 2 8 MAY 2020
Avis de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA)
sur le projet de contrat signé entre le Ministère de la Planification et de la Coopération
Externe et HELICO S.A
La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) accuse réception le 29
avril 2020 de votre correspondance datée du 28 avril 2020 et référencée (MPCE/UAJ/CSCCA/ 1667),
par laquelle vous lui avez soumis le projet de contrat signé entre le Ministère de la Planification et de
la Coopération Externe (MPCE) et HELICO S.A, pour l'affrètement de trois (3) hélicoptères à bord
desquels cette société va s'engager à assurer le transport des hauts Dignitaires de l'Etat haïtien, des
Cadres de l'Administration publique nationale ainsi que des Dignitaires étrangers en visite en Haïti,
pour un montant de TROIS MILLIONS TROIS-CENT-QUARANTE-CINQ MILLE QUATRE-
VINGT-QUATORZE ET 46/100 Dollars Américains (3.345,094.46 USD) payable en gourdes au
taux référentiel de la Banque de la République d'Haïti, pour une durée de douze mois allant du 1®
octobre 2019 au 30 septembre 2020.
Après analyse du projet de contrat, la Cour note que :
1- A l’article 6, puisqu'il existe des pénalités de retard, il faudra prévoir des intérêts moratoires
dans un article ;
2- A l’article 19, le contrat ne peut prendre effet avant l'avis motivé de la Cour. De plus, le
contrat doit être fait en quatre exemplaires original et pas en double ;
3- Les annexes du projet de contrat ne sont pas visées par les deux parties ; à |
4- Se référant au point d, du rapport d'analyse de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP)
en date du 24 avril 2020 ainsi libellé : « Le Trésor public gagnerair si l'Etat haïtien consentail à faire
1 PT al
| Le Ro HS TEQUEN A, F
Comment citer
Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), Avis de la CSCCA sur le projet de contrat signé entre le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe et HELICO S.A. (mai 2020), https://cscca.gouv.ht/