Avis de la CSCCA sur le projet de contrat signé entre le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe et HELICO S.A. (mai 2020)
- La CSCCA a reçu le 29 avril 2020 la transmission du MPCE relative à un projet de contrat entre le MPCE et HELICO S.A.
- Le projet de contrat portait sur l'affrètement de trois hélicoptères pour transporter de hauts dignitaires de l'Etat haïtien, des cadres de l'administration publique et des dignitaires étrangers en visite en Haïti.
- Le montant du contrat était de 3.345.094,46 dollars des Etats-Unis, payable en gourdes au taux de référence de la BRH.
- La durée du contrat était de douze mois, du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020.
- La CSCCA a indiqué que l'article 6 devait prévoir des intérêts moratoires puisqu'il existe des pénalités de retard.
- La CSCCA a aussi indiqué que le contrat ne pouvait pas prendre effet avant l'avis motivé de la Cour, qu'il devait être établi en quatre exemplaires originaux plutôt qu'en double, et que les annexes n'étaient pas visées par les deux parties.
L'avis motivé rendu par la Cour, au titre de l'article 5 du décret du 23 novembre 2005, sur le projet de contrat signé entre le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe et HELICO S.A.. La correspondance de transmission a été reçue le 29 avril 2020. La Cour y expose les pièces reçues, les points de droit et de forme qu'elle relève et sa conclusion. Les avis de la Cour sur des contrats déterminés sont rarement publiés, et ceux-ci datent de la période où le Ministère de la Planification passait des marchés en urgence.
Comment citer
Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), Avis de la CSCCA sur le projet de contrat signé entre le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe et HELICO S.A. (mai 2020), https://cscca.gouv.ht/