Avi CSCCA sou yon pwojè kontra (mai 2020)
Rezime — The reasoned opinion the court issued, under article 5 of the decree of 23 November 2005, on the draft contract between the Ministry of Planning and External Cooperation and HELICO S.A.. The transmitting letter was received on 29 avril 2020. The opinion sets out the documents received, the points of law and form the court raises, and its conclusion. The court's opinions on named contracts are seldom published, and these date from the period when the Ministry of Planning was awarding contracts under emergency procedures.
Deskripsyon Konple
The reasoned opinion the court issued, under article 5 of the decree of 23 November 2005, on the draft contract between the Ministry of Planning and External Cooperation and HELICO S.A.. The transmitting letter was received on 29 avril 2020. The opinion sets out the documents received, the points of law and form the court raises, and its conclusion. The court's opinions on named contracts are seldom published, and these date from the period when the Ministry of Planning was awarding contracts under emergency procedures.
Teks Konple Dokiman an
Teks ki soti nan dokiman orijinal la pou endeksasyon.
RÉPUELIQUE D'HAÏTI
COUR SUPÉRIEURE DES COMPTES
ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
L, rue 6, Avente Chrisiophe, Port-au-Prince, Haïti
Tel: (S09} 2817-2004
Bees de Préodent Part-au-Prince, le 2 8 MAY 2020
Avis de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA)
sur le projet de contrat signé entre le Ministère de la Planification et de la Coopération
Externe et HELICO S.A
La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) accuse réception le 29
avril 2020 de votre correspondance datée du 28 avril 2020 et référencée (MPCE/UAJ/CSCCA/ 1667),
par laquelle vous lui avez soumis le projet de contrat signé entre le Ministère de la Planification et de
la Coopération Externe (MPCE) et HELICO S.A, pour l'affrètement de trois (3) hélicoptères à bord
desquels cette société va s'engager à assurer le transport des hauts Dignitaires de l'Etat haïtien, des
Cadres de l'Administration publique nationale ainsi que des Dignitaires étrangers en visite en Haïti,
pour un montant de TROIS MILLIONS TROIS-CENT-QUARANTE-CINQ MILLE QUATRE-
VINGT-QUATORZE ET 46/100 Dollars Américains (3.345,094.46 USD) payable en gourdes au
taux référentiel de la Banque de la République d'Haïti, pour une durée de douze mois allant du 1®
octobre 2019 au 30 septembre 2020.
Après analyse du projet de contrat, la Cour note que :
1- A l’article 6, puisqu'il existe des pénalités de retard, il faudra prévoir des intérêts moratoires
dans un article ;
2- A l’article 19, le contrat ne peut prendre effet avant l'avis motivé de la Cour. De plus, le
contrat doit être fait en quatre exemplaires original et pas en double ;
3- Les annexes du projet de contrat ne sont pas visées par les deux parties ; à |
4- Se référant au point d, du rapport d'analyse de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP)
en date du 24 avril 2020 ainsi libellé : « Le Trésor public gagnerair si l'Etat haïtien consentail à faire
1 PT al
| Le Ro HS TEQUEN A, F