Résumé de l'arrêt de la CSCCA du 2016-07-07 : Recours exercé par des employés révoqués de l’Office National d’Assurance Vieillesse (ONA) contre cet organisme et l’état haïtien
Résumé: Le résumé publié par la Cour de son arrêt du 7/07/2016 dans l'affaire suivante : Recours exercé par des employés révoqués de l’Office National d’Assurance Vieillesse (ONA) contre cet organisme et l’état haïtien. La Cour a statué en ses attributions administratives. Le résumé donne les faits, les textes appliqués et le dispositif. La Cour publie ces résumés plutôt que les arrêts eux-mêmes, et ils constituent l'essentiel de la jurisprudence financière et administrative haïtienne accessible au public.
Constats Clés
- La CSCCA a statué sur le recours d'un groupe d'employés révoqués de l'ONA agissant pour eux-mêmes et pour d'autres employés révoqués.
- Les employés contestaient les décisions de révocation prises à leur encontre par les autorités administratives de l'ONA.
- La Cour s'est déclarée compétente en invoquant l'article 89 du décret du 4 novembre 1983 organisant le Ministère des Affaires Sociales et l'article 122 du décret du 17 mai 2005 portant organisation de l'Administration centrale de l'Etat.
- Ces instruments ont conduit la Cour à considérer l'ONA comme un organisme technique et administratif relevant des juridictions administratives.
- La Cour a jugé la requête irrecevable au regard de l'article 25 du décret du 4 novembre 1983, car les formalités individuelles étaient obligatoires, le groupe demandeur n'était pas une personne morale et les griefs liés aux décisions administratives n'étaient pas inscrits dans la requête.
- La Cour a déclaré irrecevable la requête des employés de l'ONA pour non-conformité à l'article 25.
Comment citer
Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), Résumé de l'arrêt de la CSCCA du 2016-07-07 : Recours exercé par des employés révoqués de l’Office National d’Assurance Vieillesse (ONA) contre cet organisme et l’état haïtien, https://cscca.gouv.ht/