Rezime arè CSCCA 2016-07-07

RÉSUMÉ DES ARRÊTS DE LA COUR SUPÉRIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Recours exercé par des employés révoqués de l’Office National d’Assurance Vieillesse (ONA) contre cet organisme et l’état haïtien ARRÊT DU 7 JUILLET 2016 Dans son arrêt, rendu en audience ordinaire et publique du 7 juillet 2016, la Cour, jugeant en ses attributions administratives, a statué sur le cas des employés révoqués de l’Office National d’Assurance Vieillesse (ONA). Par requête adressée à la Cour, un groupe d’employés révoqués de l’ONA, agissant aussi au nom et pour le compte d’autres employés révoqués dont ils sont solidaires, ont exercé un recours contre les décisions de révocation prises à leur encontre par les autorités administratives de l’ONA, aux fins de droit. La Cour s’est déclarée compétente pour connaître de cette affaire en invoquant l’article 89 du décret du 4 novembre 1983 portant organisation du Ministère des Affaires Sociales et l’article 122 du décret du 17 mai 2005 portant organisation de l’Administration centrale de l’Etat. Il découle de ces instruments juridiques que l’ONA, en tant qu’organisme technique et administratif relève des juridictions administratives. Cependant, la recevabilité de la requête s’achoppe à l’article 25 du décret du 4 novembre 1983 portant organisation et fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif ; les formalités individuelles prescrites à cet article sont de rigueur d’autant que le groupe qui saisit la Cour n’est pas une personne morale et que les griefs liés aux décisions des autorités administratives ne sont pas inscrits au contenu de la requête. L’auditorat et le conseiller instructeur ayant respectivement présenté leur rapport, la Cour, après examen du dossier, a pris la décision qui s’impose. Par ces motifs, la Cour déclare irrecevable la requête des employés de l’ONA pour être non conforme à l’article 25 du décret du 4 novembre 1983. C’est droit. Au bas de l’arrêt qui a été rendu figurent les noms de Saint Juste Momprévil, Jean Ariel Joseph, Fritz Robert Saint-Paul respectivement Président et membres du collège de jugement ; juges administratifs.