Résumé de l'arrêt de la CSCCA du 2016-06-03 : Recours exercé par la dame Ismaelie Lafrance contre la décision de révocation prise à son encontre par le directeur général du Laboratoire National du
Résumé: Le résumé publié par la Cour de son arrêt du 3/06/2016 dans l'affaire suivante : Recours exercé par la dame Ismaelie Lafrance contre la décision de révocation prise à son encontre par le directeur général du Laboratoire National du Bâtiment et des Travaux Publics (LNBTP) et l’état haïtien.. La Cour a statué en ses attributions administratives. Le résumé donne les faits, les textes appliqués et le dispositif. La Cour publie ces résumés plutôt que les arrêts eux-mêmes, et ils constituent l'essentiel de la jurisprudence financière et administrative haïtienne accessible au public.
Constats Clés
- La CSCCA a statué sur le recours d'Ismaelie Lafrance contre sa révocation du 1er avril 2014 par le directeur général du LNBTP et l'Etat haïtien.
- Lafrance a saisi la Cour par requête du 16 juin 2014, reçue au greffe le 18 juin 2014, pour obtenir l'annulation, la réintégration, le paiement des appointements, des réparations pécuniaires et les frais.
- Elle avait été nommée comptable au LNBTP le 20 juin 2007, promue assistante-chef de service chargée de la comptabilité, puis transférée le 23 octobre 2012 comme assistante administrative au service des études de contrôle de qualité.
- Le résumé indique qu'elle n'avait jamais fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire avant les différends nés lorsqu'elle est devenue enceinte en 2013 et a connu des complications de santé documentées par certificats médicaux.
- Le différend incluait le refus de la Direction générale du LNBTP de faire droit à ses demandes de congé prénatal et post-natal prévues aux articles 121 et 122 du décret du 17 mai 2005 sur la fonction publique.
- La Cour a jugé la révocation illégale et abusive parce que non motivée, l'a annulée, a ordonné sa réintégration comme assistante administrative au service des études de contrôle de qualité, et a condamné le LNBTP et l'Etat haïtien aux honoraires d'avocats et frais.
Comment citer
Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), Résumé de l'arrêt de la CSCCA du 2016-06-03 : Recours exercé par la dame Ismaelie Lafrance contre la décision de révocation prise à son encontre par le directeur général du Laboratoire National du, https://cscca.gouv.ht/