Rezime arè CSCCA 2016-06-03

RÉSUMÉ DES ARRÊTS DE LA COUR SUPÉRIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Recours exercé par la dame Ismaelie Lafrance contre la décision de révocation prise à son encontre par le directeur général du Laboratoire National du Bâtiment et des Travaux Publics (LNBTP) et l’état haïtien. ARRÊT DU 3 JUIN 2016 Dans son arrêt rendu en audience ordinaire et publique du 3 juin 2016, la Cour, jugeant en ses attributions administratives, a statué sur le recours exercé par la dame Ismaelie Lafrance Assistante administrative au service des études de contrôle de la qualité au LNBTP pour avoir été er révoquée le 1 avril 2014 par le Directeur Général de cette institution d’une manière qu’elle juge illégale et arbitraire. En effet, par requête en date du 16 juin 2014 reçue au greffe le 18 juin 2014, la dame Ismaelie Lafrance a saisi la Cour de cette affaire aux fins d’obtenir l’annulation de la décision de révocation ; sa réintégration dans ses fonctions, le paiement des appointements dus et la condamnation de l’Etat à des réparations pécuniaires et aux frais et dépens. Nommée le 20 juin 2007 comptable au LNBTP, la dame Ismaelie Lafrance a été promue Assistantchef de service chargée de la comptabilité puis transférée le 23 octobre 2012 au poste d’Assistante administrative au service des études de contrôle de qualité. Durant ces années de service, elle n’a jamais été l’objet d’aucune sanction disciplinaire. Ses démêlés avec la Direction Générale ont commencé lorsqu’elle devint enceinte en l’année 2013 et qu’elle eut à gérer des complications relatives à son état de santé, appert les certificats médicaux des 12 août, 26 août et 12 septembre 2013 reçus au LNBTP. Le refus de la Direction générale de faire droit à ses demandes de congé prénatal et post-natal prévus aux articles 121 et 122 du décret du 17 mai 2005 portant révision du statut général de la fonction publique, a conflictualisé les rapports entre er la fonctionnaire devenue mère et l’Administration du LNBTP. Le 1 avril 2014 elle fut révoquée pour n’avoir pas regagné son poste immédiatement après son accouchement. Le conseiller instructeur dans son rapport dit qu’il y a eu erreur dans l’appréciation matérielle et juridique des faits et ordonne le retrait de la lettre de révocation par le Directeur général du LNBTP. Il déclare que la Cour est compétente pour connaître de cette affaire qui est parfaitement recevable en la forme. L’auditorat a établi la compétence de la Cour ainsi que la recevabilité du recours, aux termes de la loi, des conditions de forme et de délai. Le laboratoire National du Bâtiment et des Travaux publics et l’Etat haïtien ont respectivement soulevé contre le recours de la dame Ismaelie Lafrance des exceptions de nullité, d’irrecevabilité et une fin de procédure. Après lecture des différentes appréciations de l’espèce qui pend à juger, les faits de la cause ont été dégagés et la Cour édifiée : « se déclare compétente rationae materiae pour connaitre de l’affaire qui oppose la dame Ismaelie Lafrance au Laboratoire National du Bâtiment et des Travaux Publics (LNBTP) et à l’Etat haïtien ; l’accueille favorablement pour être conforme en la forme à la loi ; dit et déclare illégale et abusive la révocation de la dame Ismaelie Lafrance parce que non motivée, en l’annulant... ordonne la réintégration de la dame Ismaelie Lafrance dans ses fonctions d’Assistante administrative du Service des Etudes de contrôle de la qualité au Laboratoire National du Bâtiment et des Travaux Publics avec toutes les prérogatives y attachées...condamne le Laboratoire National du Bâtiment et des Travaux publics et l’Etat haïtien au paiement des avocats poursuivants des honoraires...ainsi qu’aux frais et dépens de la procédure. Le collège de jugement qui a siégé dans cette affaire était composé de Pierre Volmar Demesyeux Président, Nonie H. Mathieu et Arol Elie membres, juges administratifs. -