(2016-05) Summary of the CSCCA judgment of 2016-05-19: Recours exercé par l’agent I, le sieur Joel Élysée, contre la décision de résiliation de son contrat par la Police Nationale d’Haïti (PNH) et l’état h

RÉSUMÉ DES ARRÊTS DE LA COUR SUPÉRIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Recours exercé par l’agent I, le sieur Joel Élysée, contre la décision de résiliation de son contrat par la Police Nationale d’Haïti (PNH) et l’état haïtien ARRÊT DU 19 MAI 2016 L’affaire Joël Elysée contre la PNH et l’Etat Haïtien présente le cas d’un agent de police dont le contrat a été résilié par décision no 597-12 Re-296/IGNPH prise le 21 août 2014 et notifiée au concerné, pour faute professionnelle grave emportant usage abusif de la force, fausse déclaration et violation de l’article 9 du code de déontologie policière. Son propre rapport d’incident en témoigne. Par cet arrêt pris en audience ordinaire et publique du 19 mai 2016, la Cour, jugeant en ses attributions administratives, a statué sur le recours exercé aux fins de droit. Nommé le 1 er mars 2011 suivant l’article 60 de la loi portant création, organisation et fonctionnement de la Police Nationale d’Haïti, le sieur Joël Elysée a été renvoyé de l’Institution policière à la suite d’une mésaventure qui lui valut des démêlés avec la justice. En effet, il utilisa son arme de service pour trancher un conflit familial au niveau d’un couple et blessa aux fesses l’homme répondant au nom de Cliford Eugene qui pourtant avait lâché prise et vidait les lieux. Moins d’un mois après ce fâcheux incident Cliford Eugene est retrouvé assassiné par des individus non identifiés. L’inspection générale de la PNH s’est saisie de l’affaire et raya le nom du policier du cadre administratif selon le vœu de la loi. Pour avoir échappé à l’inculpation après sa comparution au cabinet d’instruction et suite au désistement des ayants droit de Cliford Eugene, il adressa une requête datée du 29 mars 2015 à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux administratif pour contester la décision disciplinaire prise à son encontre dans ce dossier et demander sa réintégration à la Police Nationale d’Haïti. L’Auditorat a étudié le dossier et déclaré le recours irrecevable pour violation de l’article 31 du décret du 4 novembre 1983. Le conseiller instructeur est d’avis contraire ; il a déclaré à partir de l’émission des chèques de janvier, février et mars 2015 au bénéfice du policier, que la date de notification de la décision qui fait grief est plutôt celle du 25 mars 2015 au lieu du 26 novembre 2014 ; que le délai de saisine est respecté et le recours recevable en la forme. Il reconnait cependant que la résiliation du contrat est légale et fondée et demande de rejeter les conclusions de la partie demanderesse pour n’être fondées ni en droit ni en fait. Les parties au procès, par ministère d’avocats, ont exprimé leur position et formulé leurs conclusions. Les avocats de la PNH et de l’Etat haïtien ont déclaré le recours irrecevable ; ils qualifient la résiliation du contrat de régulière, légale, fondée et demande le rejet des prétentions du sieur Joël Elysée. L’avocat de la partie demanderesse s’est renfermé dans la contestation de la décision de résiliation et dans la demande de réintégration de son client à la PNH. La Cour a pris connaissance des faits de la cause. Cliford Eugene et sa compagne Jésus Emmanuela Joseph n’ont pas bénéficié d’une intervention pacificatrice et constructive de la part du policier Joël Elysée. Le comportement violent et démesuré du policier est prévu et puni par l’Ordre Général 003 et le règlement de discipline générale (RDG). Le policier n’a pas respecté et protégé la dignité humaine ni défendu les droits fondamentaux du couple. Il n’y a pas eu usage légal de la force ni proportion dans l’action du policier... L’action publique peut toujours être mise en mouvement et la faute professionnelle demeure imputable même en cas de désistement de la partie victime. La Cour, saisie de la requête du 29 mars 2015, a examiné sa compétence et décidé d’accueillir l’affaire aux termes des articles 23 alinéa (e) du décret du 23 novembre 2005 ; des articles 2, 4, 7, 8, 9 et 205 du décret du 17 mai 2005 portant révision du statut général de la Fonction publique. La recevabilité du recours est conditionnée par le droit, la qualité et l’actualité de l’intérêt du requérant...mais surtout par le délai de saisine de 90 jours à compter de la date de notification de la décision querellée. L’émission des chèques jusqu’au mois de mars 2015 en faveur du policier, alors que la cessation de paiement était prévue au 30 octobre 2014, prouve que la date de notification n’est pas celle du 26 novembre 2014 mais plutôt celle du 25 mars 2015. De ce fait, la Cour a déclaré le recours du 29 mars 2015 recevable en la forme. Par ces motifs, la Cour, l’Auditorat entendu, et après examen du dossier, se déclare compétente rationae materiae pour connaître du litige l’accueille favorablement pour être conforme à la loi, en la forme ; dit et déclare que la mise à pied du sieur Joël Elysée, ex-agent de la Police Nationale d’Haïti est conforme à la loi ; en conséquence, la Cour maintient ladite décision avec les conséquences de droit, rejette la demande de réintégration produite par le sieur Joël Elysée. Ce qui sera exécuté. Pierre Volmar Demesyeux, Nonie H. Mathieu, Arol Elie étaient respectivement Président et membres du Collège de Jugement qui a siégé dans cette affaire.