Résumé de l'arrêt de la CSCCA du 2016-05-19 : Recours exercé par l’agent I, le sieur Joel Élysée, contre la décision de résiliation de son contrat par la Police Nationale d’Haïti (PNH) et l’état h
Résumé: Le résumé publié par la Cour de son arrêt du 19/05/2016 dans l'affaire suivante : Recours exercé par l’agent I, le sieur Joel Élysée, contre la décision de résiliation de son contrat par la Police Nationale d’Haïti (PNH) et l’état haïtien. La Cour a statué en ses attributions administratives. Le résumé donne les faits, les textes appliqués et le dispositif. La Cour publie ces résumés plutôt que les arrêts eux-mêmes, et ils constituent l'essentiel de la jurisprudence financière et administrative haïtienne accessible au public.
Constats Clés
- L'arret administratif du 19 mai 2016 a statue sur le recours de Joel Elysee contre la decision de resiliation PNH 597-12 Re-296/IGNPH.
- Elysee avait ete nomme le 1er mars 2011 et a ete renvoye apres un incident ou il a utilise son arme de service dans un conflit familial et blesse Cliford Eugene.
- La decision disciplinaire invoquait une faute professionnelle grave, l'usage abusif de la force, une fausse declaration et la violation de l'article 9 du code de deontologie policiere.
- Elysee a saisi la CSCCA le 29 mars 2015 apres avoir echappe a l'inculpation et apres le desistement des ayants droit de la victime.
- La Cour a juge le recours recevable parce que les cheques emis jusqu'en mars 2015 montraient que la notification datait du 25 mars 2015 et non du 26 novembre 2014, ce qui preservait le delai de 90 jours.
- Sur le fond, la Cour a maintenu la mise a pied comme conforme a la loi et rejete la reintegration.
Comment citer
Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), Résumé de l'arrêt de la CSCCA du 2016-05-19 : Recours exercé par l’agent I, le sieur Joel Élysée, contre la décision de résiliation de son contrat par la Police Nationale d’Haïti (PNH) et l’état h, https://cscca.gouv.ht/