Résumé de l'arrêt de la CSCCA du 2016-01-19 : Recours exercé contre l’ONA par le sieur Ronald Bazile pour fautes administratives graves, prises à son encontre par le directeur général de l’Office
Résumé: Le résumé publié par la Cour de son arrêt du 19/01/2016 dans l'affaire suivante : Recours exercé contre l’ONA par le sieur Ronald Bazile pour fautes administratives graves, prises à son encontre par le directeur général de l’Office National d’Assurance Vieillesse (ONA) Monsieur Bernard Degraff. La Cour a statué en ses attributions administratives. Le résumé donne les faits, les textes appliqués et le dispositif. La Cour publie ces résumés plutôt que les arrêts eux-mêmes, et ils constituent l'essentiel de la jurisprudence financière et administrative haïtienne accessible au public.
Constats Clés
- La CSCCA a statué sur le recours de Ronald Bazile contre l'ONA après sa mise à la retraite inopinée du 27 mars 2013 et sa révocation pour fautes administratives graves du 3 avril 2013.
- La Cour a estimé que la mise à la retraite était illégale parce qu'il fallait 25 ans de service et 55 ans d'âge, ce qui n'était pas le cas de Bazile.
- La Cour a aussi estimé que la révocation n'était pas fondée sur les motifs légalement prévus comme l'abandon de poste, la condamnation à une peine afflictive et infamante, ou l'enrichissement illicite.
- L'ONA, l'Etat haïtien, l'auditorat et le conseiller instructeur ont soulevé des objections d'incompétence, mais la Cour a jugé que l'ONA est régi par les règles du droit administratif et que son contentieux relève des juridictions administratives.
- La Cour s'est déclarée compétente et a retenu que le recours en annulation de Bazile avait été exercé dans le délai de l'article 31 du décret du 4 novembre 1983.
- La Cour a annulé la révocation, maintenu l'annulation de la décision de mise à la retraite, ordonné la réintégration de Bazile comme directeur des opérations et réseaux de l'ONA, et condamné l'ONA à payer des honoraires d'avocats de 20 pour cent des indemnités dues ainsi que les frais.
Comment citer
Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), Résumé de l'arrêt de la CSCCA du 2016-01-19 : Recours exercé contre l’ONA par le sieur Ronald Bazile pour fautes administratives graves, prises à son encontre par le directeur général de l’Office, https://cscca.gouv.ht/