Rezime arè CSCCA 2016-01-19

RÉSUMÉ DES ARRÊTS DE LA COUR SUPÉRIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Recours exercé contre l’ONA par le sieur Ronald Bazile pour fautes administratives graves, prises à son encontre par le directeur général de l’Office National d’Assurance Vieillesse (ONA) Monsieur Bernard Degraff ARRÊT DU 19 JANVIER 2016 Dans son arrêt rendu, en ses attributions administratives, en audience ordinaire et publique du 19 janvier 2016, la Cour a décidé sur la mise à la retraite inopinée du sieur Ronald Bazile le 27 mars 2013 et sur sa révocation pour fautes administratives graves le 3 avril 2013, par le Directeur Général de l’ONA. Dans les deux cas, il s’agit de mesures âprement disputées par les parties, prises en transgression de la loi par l’autorité administrative dont s’agit. Il faut avoir fourni 25 ans de services et avoir 55 ans d’âge pour être appointé à faire valoir ses droits à la retraite. Ce n’était pas le cas pour le sieur Ronald Bazile. Quant à la mesure de révocation, elle n’a pas été prise pour sanctionner des cas d’abandon de poste, de condamnation à une peine afflictive et infamante, d’enrichissement illicite comme le prescrit la loi. La volonté du DG de l’ONA d’écarter par des moyens irréguliers – dont le contrat d’adhésion –le sieur Ronald Bazile fonctionnaire de 24 ans de carrière à cette institution, est manifeste. L’auditorat et le conseiller instructeur ont respectivement étudié le dossier et affirmé l’incompétence rationae materiae de la Cour arguant que l’ONA est un organisme autonome à caractère financier, commercial et industriel ; que les litiges dans lesquels il s’implique avec ses employés relèvent des tribunaux ordinaires – Les parties défenderesses, l’Etat haïtien et l’ONA, ont plaidé également l’incompétence de la Cour à connaitre de cette affaire. Se référant à la requête de saisine du sieur Ronald Bazile datée du 17 juin 2013 qui reconnaît la compétence de la Cour en l’espèce et à la loi organique du Ministère des Affaires Sociales et du Travail stipulant que l’Office National d’Assurance –Vieillesse est un organisme technique et administratif doté d’une personnalité juridique propre, il est établi que l’ONA, aux termes de l’article 122 du décret portant organisation de l’Administration Centrale de l’Etat est régi par les règles de droit administratif, que son contentieux relève des juridictions administratives. Ainsi la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif connaît des recours en annulation exercés par les administrés contre les décisions des autorités administratives ainsi que des recours formés par les fonctionnaires et les contractuels de l’Administration contre les décisions de ces mêmes autorités. La Cour, après examen des pièces, des différents chefs de demande, des procédures, s’est déclarée compétente pour connaître du recours en annulation, exercé dans le délai prévu par l’article 31 du décret du 4 novembre 1983, par le sieur Ronald Bazile contre la décision de révocation, prise à son encontre, par le Directeur Général de l’ONA... maintient la décision d’annulation de la décision de mise à la retraite prise par le Directeur Général de l’ONA en date du 27 mars 2013, dit et déclare que la révocation du 3 avril 2013 du sieur Ronald Bazile par le Directeur Général de l’ONA est illégale ; annule cette décision ; ordonne la réintégration du sieur Ronald Bazile dans ses fonctions de Directeur des opérations et réseaux de l’ONA avec toutes les prérogatives y attachées ; condamne l’ONA au paiement des avocats poursuivants, des honoraires de 20% du montant des indemnités dues au requérant ainsi qu’aux frais et dépens de la procédure. C’est droit. Ce qui sera exécuté. La formation de jugement constituée aux fins de l’arrêt se présente comme suit : Me Marie France H. Mondésir, Présidente, Mes Rogavil Boisguené et Méhu Milius Garçon, membres, juges administratifs. -