(2015-06) Summary of the CSCCA judgment of 2015-06-09: Affaire relative à l’audit de la gestion financière de la Mairie de Ganthier

RÉSUMÉ DES ARRÊTS DE LA COUR SUPÉRIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Affaire relative à l’audit de la gestion financière de la Mairie de Ganthier ARRÊT DU 9 JUIN 2015 Cette décision de la Cour, jugeant en ses attributions financières, a porté sur les conclusions de la commission de vérification et d’audit chargée d’apurer les comptes de gestion de la Mairie de Ganthier et sur la demande de décharge de la gestion du Maire principal Ralph Lapointe, de ses adjoints Jean Deles Lexime et Jean Frankel Jean Fils et de son caissier-payeur Louis Louis-Jeunes pour la période allant du mois d’octobre deux mille sept (2007) au mois de septembre deux mille quatorze (2014). La saisine de la Cour opérée selon les règles de l’art, sa compétence avérée et la recevabilité de l’affaire établie, une commission de vérification et d’audit des comptes de la Mairie de Ganthier a été diligentée par ses soins. Elle s’est référée aux subventions de l’Etat central, à la fiscalité locale et à la coopération pour identifier les sources de financement de la Mairie et a examiné les états de compte bancaires, les feuilles de paie, les budgets et les pièces justificatives pour vérifier les recettes et les dépenses. La Mairie de Ganthier dispose de trois (3) comptes à la BNC: un compte courant no 1260000015; un compte de projet (PIC) no 3060000051; un compte cash for work no 1260000816. Les deux comptes de projets n’ont ni relevé bancaire, ni pièce justificative… ils sont inactifs. Le compte courant, au 1er octobre 2007, accuse un solde de quatre-vingt-treize mille huit cent quarante et un mille gourdes et soixante-quinze centimes (93,841 gdes 75); les dépôts et virements du Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales, de la Direction Générale des Impôts, du Ministère de la Culture, du Ministère de la Planification et de la Coopération externe, ont porté le montant à quarante-huit millions six cent dix-neuf mille deux cent trentequatre gourdes et trente-six centimes (48.619.234 gdes 36)… Au 30 septembre 2014, le solde était de cinq cent six mille six cent quatre-vingt-une gourdes et vingt-trois centimes (506,681 gdes 23). La commission de vérification a fait les constats suivants: 1) La Mairie de Ganthier a utilisé les services de la firme DYCOSA pour exécuter un projet de percement de la route Pays-Pourri – Mare Roseau. Le financement en trois versements n’a été justifié que pour deux versements. 2) Un montant de deux cent quatre-vingt-dix-sept mille gourdes (297.000 gdes) émis à l’ordre de Louis Louis-Jeunes, comptable de la Mairie, en vue d’assurer le paiement des ouvriers dans le cadre du Projet de réhabilitation du marché de Centre-Ville à Bosquet n’a pas été justifié. 3) Des petits projets exécutés par la Mairie de Ganthier et OCCOGAD (assainissement, fête, réception d’honneur …) ne sont pas justifiés. 4) Un rapport partiel de la Mairie de Ganthier a permis d’observer des pièces justificatives, incomplètes, inadéquates et un ensemble de dépenses et de recettes non-enregistrées… La commission n’a pu se prononcer sur la régularité et l’intégrité des transactions effectuées au cours de la période examinée. La Mairie de Ganthier a réagi par le dépôt de plusieurs pièces en vue de rectifier les carences et failles dénoncées par la Commission de vérification… Si dans les cas de la route Pays-Pourri-Mare Roseau et OCCOGAD les pièces sont acceptables, pour certains autres montants il y a des irrégularités: la CSCCA n’a pas approuvé plusieurs chèques et plus d’un million deux cent vingt mille gourdes demeurent sans justification. L’Auditorat, après avoir pris connaissance du rapport d’audit de la commission de vérification et de sa note complémentaire dit qu’il y a lieu d’émettre un avis défavorable sur la gestion du conseil municipal de Ganthier pour la période d’octobre 2007 à septembre 2014. Il demande que par avant-dire droit, soient ordonnés la comparution personnelle des maires et du caissierpayeur pour s’expliquer sur les documents annexés au rapport de la commission de vérification et le maintien de l’hypothèque légale grevant leurs biens………………. Le conseiller instructeur, au constat de la non-justification de montants importants de l’ordre de trois millions cinq cent treize mille quatre cent trente-cinq gourdes et quatre-vingt-cinq centimes (3,513,435 gdes 85)… a demandé à la Cour de prononcer un arrêt de debet contre les responsables de la mairie de Ganthier, de geler leurs comptes bancaires, de maintenir l’hypothèque légale sur leurs biens jusqu’au remboursement des montants susdits au Trésor public pour la période concernée. L’interrogatoire du Maire principal, du caissier-payeur et le dépôt par ces derniers d’un lot de documents et d’une requête-mémoire au délibéré ont été perçus positivement dans la mesure où la commission de vérification a accepté certains des documents complémentaires. Deux fraudes ont été cependant relevées par la cour: a) dans le cas des achats à Quisqueya quincaillerie b) dans le cas des chèques non approuvés par la CSCCA. La Cour, sur les conclusions conformes de l’Auditorat, a prononcé un arrêt de debet à l’encontre des citoyens Ralph Lapointe et Louis Louis-Jeunes respectivement Maire Principal et CaissierPayeur pour la période allant d’octobre 2007 à septembre 2014 pour cause de préjudices infligés à la Collectivité municipale de Ganthier par leurs fraudes ; les met en debet pour la somme de sept cent quatre-vingt-un mille gourdes (781.000 gdes 00) détournées. Ordonne la restitution de cette somme; ordonne la destitution de Ralph Lapointe et Louis Louis-Jeunes s’ils sont encore en fonction, dit que notification en sera faite au Ministère chargé des Finances pour l’exécution du présent arrêt ainsi qu’au Parquet du Tribunal de Première instance de la Croix-des-Bouquets pour les suites pénales. C’est droit. Le Collège de jugement qui s’est prononcé sur cette demande de décharge était présidé par Me Rogavil Boisguené assisté de Me Méhu Milius Garçon et de Me Marie France Mondésir, juges financiers.