Résumé de l'arrêt de la CSCCA du 2015-06-09 : Affaire relative à l’audit de la gestion financière de la Mairie de Ganthier
Résumé: Le résumé publié par la Cour de son arrêt du 9/06/2015 dans l'affaire suivante : Affaire relative à l’audit de la gestion financière de la Mairie de Ganthier. La Cour a statué en ses attributions financières. Le résumé donne les faits, les textes appliqués et le dispositif. La Cour publie ces résumés plutôt que les arrêts eux-mêmes, et ils constituent l'essentiel de la jurisprudence financière et administrative haïtienne accessible au public.
Constats Clés
- L'arret du 9 juin 2015 concerne l'audit de la mairie de Ganthier et la demande de decharge du maire Ralph Lapointe, de ses adjoints et du caissier-payeur Louis Louis-Jeunes pour octobre 2007 a septembre 2014.
- L'audit a examine les subventions de l'Etat central, la fiscalite locale, la cooperation, les etats bancaires, les feuilles de paie, les budgets et les pieces justificatives.
- La mairie de Ganthier disposait de trois comptes a la BNC: un compte courant, un compte de projet PIC et un compte cash for work; les deux comptes de projets etaient inactifs et sans releve ni piece justificative.
- Le compte courant est passe d'un solde de 93 841,75 gourdes au 1er octobre 2007 a 48,619234 millions de gourdes apres depots et virements, avec 506 681,23 gourdes au 30 septembre 2014.
- Apres documents complementaires, les pieces pour la route et OCCOGAD ont ete acceptees, mais plusieurs cheques n'etaient pas approuves par la CSCCA et plus de 1,22 million de gourdes restaient sans justification.
- La Cour a retenu deux fraudes et prononce un arret de debet contre Ralph Lapointe et Louis Louis-Jeunes pour 781 000 gourdes, avec restitution et eventuelle destitution s'ils etaient encore en fonction.
Comment citer
Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), Résumé de l'arrêt de la CSCCA du 2015-06-09 : Affaire relative à l’audit de la gestion financière de la Mairie de Ganthier, https://cscca.gouv.ht/