(2015-06) Summary of the CSCCA judgment of 2015-06-05: Affaire relative à l’audit de la gestion financière de la Mairie de Saint-Marc

RÉSUMÉ DES ARRÊTS DE LA COUR SUPÉRIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Affaire relative à l’audit de la gestion financière de la Mairie de Saint-Marc ARRÊT DU 5 JUIN 2015 Cette décision de la Cour, jugeant en ses attributions financières, prise en séance ordinaire et publique du cinq (5) juin deux mille quinze (2015), a sanctionné la gestion financière de la Mairie de Saint-Marc pour la période allant d’octobre 2006 à septembre 2014 et statué sur la demande de décharge de la gestion des maires, comptables et caissiers-payeurs qui se sont relayés à la tête de cette municipalité. La saisine de la Cour aux termes de la procédure prévue et dans les délais requis lui a permis de se déclarer compétente pour connaître de l’affaire dont la recevabilité était acquise. Evoquée à l’audience ordinaire et publique du 21 mai 2015, l’affaire a été retenue par l’Auditorat et lecture a été donnée du rapport d’audit de gestion, du mois d’Avril 2015, de la Mairie de Saint-Marc pour la période allant d’octobre 2006 à septembre 2014, ainsi que du rapport de l’Auditorat. La commission de vérification chargée d’apurer les comptes de la Mairie de Saint-Marc s’est appuyée sur deux volets de contrôle: les dépenses de compte courant et l’inventaire. Le compte courant de la Mairie au no 560009956 est domicilié à la Banque nationale de crédit BNC et libellé en gourdes. Il couvre les dépenses de fonctionnement et d’investissement. Il est approvisionné par l’allocation du Ministère de l’Intérieur et des Collectivités territoriales (MICT), les revenus communaux, les taxes de marché… Pour tous les exercices fiscaux, des tableaux de recettes, de dépenses et de solde sont ébauchés. Les résultats de la vérification accusent des carences. De 2006 à 2010, des états de compte pour de nombreux mois sont portés manquants et seize chèques (16) totalisant six millions sept cent quarante-neuf mille sept cent quatre-vingt-quatre gourdes (6 749 784 gourdes) non justifiés ont été retracés, selon un premier rapport de la commission de vérification. L’inventaire n’a pas aidé à activer la fonction de contrôle. Les rapports annuels, pour les exercices retenus aux fins de vérification, n’ont pas été dressés. Ainsi, la commisssion n’a pu se conformer à l’article 10 de l’arrêté du 16 février 2005 ni se proononcer sur la compatibilité des biens meubles et immeubles de la Mairie. Le rapport de l’Auditorat a apporté des précisions éclairantes. De 2006 à 2014, trois conseils ont géré la Mairie de Saint-Marc… Le Maire Etienne Guillaume et ses adjoints d’octobre 2006 à février 2008; le Maire Baunars Charles et ses adjoints de février 2008 à février 2012; le Maire Jean Rony Eugène et ses adjoints de février 2012 à septembre 2014. Un rapport relatif aux pièces justificatives subséquent au premier rapport ayant ciblé les seize (16) chèques a permis d’établir que c’est un lot de neuf (9) chèques représentant un montant de trois millions cinquante-trois mille quatre cent quarante-trois gourdes (3 053 443 gourdes) qui n’ont pas de support justificatif… le montant est imputable à la période de gestion de Jean Rony Eugène et assistants dont Barnel Archedou son caissier-payeur- (fév 2012 – sept. 2014). L’Auditorat, aux termes des articles 39 et 18 respectivement des décrets du 4 novembre 1983 et du 23 novembre 2005, demande à la Cour d’accorder décharge aux Conseils en poste de 2006 à 2012 – et d’ordonner la comparution personnelle des responsables de la Mairie de Saint-Marc pour la période allant de 2012 à 2014. La Cour, ayant constaté que le rapport de l’Auditorat n’est pas signé, a ordonné la comparution des trois (3) Maires principaux pour la période allant de 2006 à 2014. Evoquée à nouveau le 22 mai 2015, l’affaire a été retenue en présence de Jean Rony Eugène et Barnel Archedou son caissier-payeur. Des seize (16) chèques pointés du doigt, des pièces justificatives ont été reçues pour onze (11) par la Direction de l’apurement des comptes. Après l’interrogatoire du Maire Eugène et de Barnel Archedou par les membres du collège de jugement et la présentation des conclusions du rapport d’audit financier établissant que six millions sept cent quarante-neuf mille sept cent quatre-vingt-quatre gourdes (6,749, 784 gourdes) ne sont pas supportées par des pièces justificatives, l’Auditorat s’est renfermé dans ses conclusions et le conseiller instructeur a rendu son ordonnance. Le rapport du Conseiller instructeur exprime les positions suivantes: -Le Maire Guillaume Etienne, au cours de la période allant de 2006 à 2008, n’a commis aucune irrégularité grave pouvant engager sa responsabilité. -Pour les deux autres périodes allant de 2008 à 2012 et de 2012 à 2014 la commission de vérification a décelé des cas d’irrégularités qui peuvent être assimilés à des détournements de fonds, à des malversations dans la gestion de la Mairie de Saint-Marc. L’article 19 du décret du 23 novembre 2005 autorise la Cour à prononcer un arrēt de debet à l’encontre des comptables de deniers publics responsables des cas de malversation, de concussion, de détournement de fonds publics et de vol dans le cadre de leur gestion. Le Conseiller instructeur recommande à la Cour de mettre en debet la gestion de la Mairie de Saint-Marc pour la période de février 2008 à septembre 2014; d’ordonner le maintien de l’hypothèque légale sur les biens des sieurs Baunars Charles et Jean Rony Eugene, Maires principaux et consorts – d’ordonner le gel de leurs comptes jusqu’au remboursement des montants dilapidés des fonds de la commune; et d’aure part, d’accorder quitus au Maire Etienne Guillaumme et son staff pour leur gestion. La Cour, sur les conclusions conformes de l’Auditorat, accorde décharge pleine et entière aux citoyens Etienne Guillaume et consorts pour la période allant d’octobre 2006 à février 2008, Baunars Charles et consorts pour la période allant de février 2008 à février 2012, Maxo Malvoisin, Epson Vernet, et Jeancrède Jeanty pour la période allant de février 2012 à septembre 2014 ainsi que main-levée et radiation des opérations et inscriptions de l’hypothèque légale grevant leurs biens meubles et immeubles; et d’autre part prononce un arrêt de debet à l’encontre des citoyens Jean Rony Eugène et Barnel Archedou respectivement Maire principal et caissier payeur de la Mairie de Saint-Marc pour la période allant de février 2012 à septembre 2014 pour cause de préjudices aux intérêts de la Municipalité de Saint-Marc en raison de l’incompétence du premier et de l’irresponsabilité du second; les met en debet pour la somme de un million six cent trente-trois mille quatre cent quarante-trois gourdes (1,633,443 gdes) non justifiées et détournées. Ordonne la restitution de cette somme, le gel de leurs avoirs financiers, et le maintien de l’hypothèque légale sur leurs biens meubles et immeubles jusqu’au remboursement complet, intégral de cette somme… A noter que le présent arrêt a été modifié dans les vingt-quatre (24) heures de son prononcé suite à un rapport additionnel de l’apurement des comptes transmis le 5 juin 2015 à 5h de l’aprèsmidi – conformément aux dispositions de l’article 279 du code de procédure civile. Le Collège de jugement qui a rendu l’arrêt était composé de Me Rogavil Boisguené Président, de Me Méhu Milius Garcon et Me Marie France H. Mondésir juges financiers…