Résumé de l'arrêt de la CSCCA du 2015-06-05 : Affaire relative à l’audit de la gestion financière de la Mairie de Saint-Marc
Résumé: Le résumé publié par la Cour de son arrêt du 5/06/2015 dans l'affaire suivante : Affaire relative à l’audit de la gestion financière de la Mairie de Saint-Marc. La Cour a statué en ses attributions financières. Le résumé donne les faits, les textes appliqués et le dispositif. La Cour publie ces résumés plutôt que les arrêts eux-mêmes, et ils constituent l'essentiel de la jurisprudence financière et administrative haïtienne accessible au public.
Constats Clés
- L'arret du 5 juin 2015 a sanctionne la gestion financiere de la mairie de Saint-Marc d'octobre 2006 a septembre 2014.
- L'affaire a ete evoquee le 21 mai 2015 et s'appuyait sur un rapport d'audit d'avril 2015 portant sur les depenses du compte courant et l'inventaire.
- L'audit a d'abord identifie 16 cheques non justifies totalisant 6,749784 millions de gourdes, puis une verification ulterieure a ramene le lot non justifie a 9 cheques totalisant 3,053443 millions de gourdes.
- L'Auditorat a demande a la Cour d'accorder decharge aux conseils en poste de 2006 a 2012 et d'ordonner la comparution personnelle des responsables de 2012-2014.
- La Cour a finalement accorde decharge a Etienne Guillaume et consorts, Baunars Charles et consorts, ainsi qu'a plusieurs responsables de 2012-2014.
- Elle a prononce un arret de debet contre Jean Rony Eugene et le caissier-payeur Barnel Archedou pour 1,633443 million de gourdes, avec restitution, gel des avoirs et maintien de l'hypotheque legale.
Comment citer
Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), Résumé de l'arrêt de la CSCCA du 2015-06-05 : Affaire relative à l’audit de la gestion financière de la Mairie de Saint-Marc, https://cscca.gouv.ht/