(2015-04) Summary of the CSCCA judgment of 2015-04-23: Affaire relative à l’audit de la gestion financière de la Mairie de Cornillon

RÉSUMÉ DES ARRÊTS DE LA COUR SUPÉRIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Affaire relative à l’audit de la gestion financière de la Mairie de Cornillon ARRÊT DU 23 AVRIL 2015 Dans son arrêt pris en séance ordinaire et publique du vingt-trois avril deux mille quinze (2015), la Cour, jugeant en ses attributions financières, a statué sur les conclusions du rapport d’audit financier de la Mairie de Cornillon et sanctionné la demande de décharge de la gestion de ses représentants le Maire Principal, le sieur Jackson Momplaisir ; ses adjoints, les sieurs Benoit Robenson Verrier et Adrien Cilencier ; ses assistants le secrétaire général, M. Nicoderme Mardi et le Caissier-payeur M. Raynald Fortuné pour la période allant d’octobre deux mille douze (2012) à avril deux mille treize (2013). La Cour, saisie de l‘affaire après s’être assurée de sa compétence et des conditions de recevabilité, avait créé une commission de vérification des comptes de la Mairie de Cornillon à partir des deux créneaux suivants : les dépenses de compte courant et le contrôle de l’inventaire. Les transactions effectuées, dépenses de personnel, dépenses de projets entre autres, ont été enregistrées sur le compte courant no 1260000016 en gourdes, logé à la Banque Nationale de Crédit (BNC). Ce compte a été alimenté par une allocation du Ministère de l‘Intérieur et des Collectivités Territoriales (MICT) d’une valeur de huit cent quatre-vingt-cinq mille gourdes (885 000 gdes) ; - par le dépôt du chèque no 2507 d’un montant de cinq cent mille gourdes (500 000 gdes), dans le cadre du programme : Piste agricole Perceval (Potino) ; - par le dépôt du chèque no 24363 de cent mille gourdes (100 000 gdes) par le Ministère de la Culture et de la Communication dans le cadre du PROJET RARAS. Au début du mois de février 2013, le solde était de mille sept cent quinze gourdes (1 715 gdes et quarante centimes). Une valeur d’un million sept cent dix-sept mille cinq cents gourdes (1,717,500 gdes) a été ajoutée au cours des mois de février, mars et avril 2013. Suite à un décaissement, au cours de cette même période, d’un million quatre cent quarante-sept mille trente et une gourdes et trente-trois (1, 447,031 gdes 33), le solde du compte a accusé un montant de deux cent soixante-douze mille cent quatre-vingt-quatre gourdes et sept centimes (272,184 gdes 07). Le contrôle de l’inventaire a été l’occasion d’un constat décevant pour la commission de vérification. En application de l’article 10 de l’arrêté du 16 février 2005 régissant la comptabilité publique, la commission se proposait de faire une évaluation des biens meubles et immeubles de la Mairie de Cornillon. Ce ne fut pas possible, car aucun rapport d’inventaire n’a été dressé pour les exercices fiscaux retenus à cette fin. La commission en définitive n‘a pu se prononcer… Le résultat de la vérification a révélé ce qui suit : d’octobre 2012 à janvier 2013, la commission n’a trouvé trace d’aucun document matérialisant les actes de gestion de la Mairie. Son travail s’est circonscrit donc à la période de février à avril 2013Cinq chèques d’un montant de deux cent vingt-huit mille cinquante gdes (228 050 gdes) ne sont pas étayés par des pièces justificatives. (Fait puni par l’article 54 du décret du 16 février 2005 sur la préparation et l’exécution des lois de finances). Des retenues à la source d’un montant de quarante-six mille neuf cent vingt-trois gdes et trentedeux centimes (46 923 gdes 32) n’ont pas été versées à la DGI en violation de l‘article 93 du décret du 29 septembre 2005Le chèque no 22 daté du 12-04-13, émis dans le cadre du Projet de réhabilitation de l’Ecole Communautaire à Mare Georges, à l’ordre du Comptable payeur Raynald Fortuné d’un montant de quatre-vingt-huit mille soixante gdes (88 060 gdes), ne repose pas sur le support de pièces justificatives. L’affaire évoquée et retenue par l’Auditorat le 23 avril 2015, en présence du Maire principal, a été, selon la procédure, introduite et mise en route par la lecture du rapport de vérification de la Direction de l’Apurement des Comptes, du rapport de l’Auditorat et de l’Ordonnance du Conseiller instructeur. Au vu des irrégularités graves dégagées dans le rapport de la Commission de Vérification, l’Auditorat a demandé à la Cour d’ordonner, par un avant-dire droit, la comparution personnelle des sieurs Jackson Momplaisir, Maire principal de Cornillon et de Raynald Fortuné, CaissierPayeur, pour être entendus sur les cas dont s’agit pour la période concernée. Le Conseiller instructeur s’est penché sur l’affaire et sur les conclusions du rapport de la Commission de vérification pour rendre son ordonnance en bonne et due forme. Il conclut que la gestion de la Mairie de Cornillon pour la période d’octobre 2012 à février 2013 est entachée d’irrégularités très graves assimilables à des cas avérés de fraudes, de détournement de fonds, de corruption, prévus et punis par la loiSuite à l’interrogatoire du Maire principal et du Caissier-Payeur par les membres du collège de jugement et l’Auditeur, il a été établi que le caissier-Payeur s’est rendu coupable de détournement de cinq chèques; d’émission de chèques sans le support de pièces justificatives, de change de chèques sans l’autorisation de la CSCCA, d’imitation de la signature du Maire principal…………. Après la confrontation du Maire principal à son Caissier–Payeur, la culpabilité évidente de ce dernier a permis de désengager la responsabilité du sieur Jackson Momplaisir, d’autant qu’en matière pénale, la responsabilité est personnelle. L’Auditorat, édifié, a demandé à la Cour d’accorder décharge pleine et entière de sa gestion à Jackson Momplaisir, Maire principal de Cornillon, pour la période d’octobre 2012 à avril2013 et de lever l’hypothèque légale qui grève ses biens, aux termes de l’article 39 du décret du4 novembre 1983 et de l ‘article 18 du décret du 23 novembre 2005. Il a demandé, par contre, à la Cour de rendre un arrêt de débet dans le cas du Caissier-Payeur Raynald Fortuné aux termes des articles 19 et 20 et suivants du décret du 23 novembre 2005La Cour, après en avoir délibéré, a rendu un arrêt qui innocente et libère le Maire principal Jackson Momplaisir de toute charge. Elle dit en outre que le caissier-Payeur, Raynald Fortuné a détourné et empoché des chèques qui n’ont pas été visés, approuvés ni scellés par la CSCCA ; le condamne en conséquence au remboursement de la somme de deux cent vingt-huit mille cinquante gourdes (228 050 gdes) détournées aux dépens de la Marie de Cornillon ; Ordonne également la transmission de cet arrêt au Commissaire du Gouvernement près le Tribunal de Première instance de la Croix-des-Bouquets pour les suites de droit. Le collège de jugement qui s’est prononcé sur ce cas était composé de Me. Rogavil Boisguéné Président, de Me. Marie France Mondésir et de Me. Méhu Milius Garçon, juges financiers-