Résumé de l'arrêt de la CSCCA du 2015-04-23 : Affaire relative à l’audit de la gestion financière de la Mairie de Cornillon
Résumé: Le résumé publié par la Cour de son arrêt du 23/04/2015 dans l'affaire suivante : Affaire relative à l’audit de la gestion financière de la Mairie de Cornillon. La Cour a statué en ses attributions financières. Le résumé donne les faits, les textes appliqués et le dispositif. La Cour publie ces résumés plutôt que les arrêts eux-mêmes, et ils constituent l'essentiel de la jurisprudence financière et administrative haïtienne accessible au public.
Constats Clés
- L'arret du 23 avril 2015 a statue sur l'audit de la mairie de Cornillon et les demandes de decharge du maire Jackson Momplaisir et d'autres responsables municipaux.
- L'audit visait octobre 2012 a avril 2013, mais aucun document de gestion n'a ete trouve pour octobre 2012 a janvier 2013, de sorte que la verification s'est concentree sur fevrier-avril 2013.
- Le compte courant a la BNC etait alimente par une allocation du Ministere de l'Interieur, un cheque de projet de piste agricole et un cheque du Ministere de la Culture pour le projet RARAS.
- Le controle de l'inventaire n'a pas pu evaluer les biens meubles et immeubles car aucun rapport d'inventaire n'avait ete dresse pour les exercices retenus.
- L'audit a releve cinq cheques de 228 050 gourdes sans pieces justificatives et des retenues a la source de 46 923,32 gourdes non versees a la DGI.
- La Cour a mis hors de cause le maire Jackson Momplaisir, mais a retenu la responsabilite du caissier-payeur Raynald Fortune et ordonne le remboursement de 228 050 gourdes.
Comment citer
Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), Résumé de l'arrêt de la CSCCA du 2015-04-23 : Affaire relative à l’audit de la gestion financière de la Mairie de Cornillon, https://cscca.gouv.ht/