(2015-03) Summary of the CSCCA judgment of 2015-03-13: Affaire relative à la demande de décharge du sieur Fritzner Beauzile ex – gouverneur adjoint de la Banque de la République d’Haïti (BRH) pour la pério

RÉSUMÉ DES ARRÊTS DE LA COUR SUPÉRIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Affaire relative à la demande de décharge du sieur Fritzner Beauzile ex – gouverneur adjoint de la Banque de la République d’Haïti (BRH) pour la période allant du 25 novembre 1991 au 17 octobre 1994 ARRÊT DU 13 MARS 2015 Dans son arrêt pris en audience ordinaire et publique du 13 mars 2015, la Cour, siégeant en ses attributions financières, a statué sur la demande de décharge du sieur Fritzner Beauzile ex- Gouverneur Adjoint de la Banque de la République d’Haïti (BRH) pour la période allant du 25 novembre 1991 au 17 octobre 1994. Le sieur Fritzner Beauzile a été nommé par arrêté présidentiel le 25 novembre 1991 ; après la cessation de ses fonctions, il a adressé une requête à la Cour supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) pour obtenir décharge de sa gestion. La Cour a formé une commission de vérification pour apurer les comptes de gestion du sieur Fritzner Beauzile. Le rapport de la commission a endossé un rapport sur la gestion du Conseil présidé par M. Bonivert Claude ex-Gouverneur de la BRH pour la même période : octobre 1991 – septembre 1994. Donc la gestion du sieur Fritzner Beauzile est comprise dans celle de Mr Bonivert Claude... le Conseil de la BRH étant un tout solidairement responsable des actes de gestion posés durant la même période. Suivant le rapport de la commission d’audit, le travail de vérification réalisé pour répondre à la demande de décharge de l’ex-gouverneur Bonivert Claude a été maintenu pour l’ex-Gouverneur adjoint Fritzner Beauzile. Tout a été fait, concernant le budget alloué à la BRH, en conformité avec la loi et toutes les dépenses sont supportées par des pièces justificatives. En définitive, la commission de vérification du 20 janvier 2009 est d’avis, eu égard à ces considérations, que les mêmes dispositions appliquées par la CSCCA en faveur du Gouverneur de la BRH, Bonivert Claude, doivent l’être aussi pour le Gouverneur Adjoint Fritzner Beauzile. Le rapport du conseiller instructeur reconnait la compétence de la Cour à connaitre de cette affaire aux termes des articles 2 et 5 alinéa b et c du décret du 4 novembre 1983 et ajoute que la Cour déclarera la demande recevable en la forme. L’auditorat, conformément aux conclusions du rapport de vérification de la gestion financière du conseil de la BRH pour la période citée en objet, établissant qu’aucune irrégularité, qu’aucun cas de malversation, de dilapidation de fonds publics n’ont été relevés, demande à la Cour de rendre un arrêt de quitus en faveur du sieur Fritzner Beauzile comme elle l’a déjà fait pour M. Bonivert Claude aux termes de l’article 39 du décret du 4 novembre 1983. Les faits de la cause ont été soigneusement dégagés des rapports respectifs de la commission de vérification, de l’auditorat et de l’instruction. La Cour édifiée « se déclare compétente rationae materiae pour connaitre de la demande de décharge produite par l’ex-Gouverneur Adjoint de la BRH, le sieur Fritzner Beauzile, pour la période allant de novembre 1991 à octobre 1994 ; reçoit la demande de décharge pour la période susdite ; ordonne que décharge pleine et entière soit accordée à la gestion de M. Fritzner Beauzile à titre d’ex-Gouverneur adjoint et que main levée et radiation des opérations et inscriptions hypothécaires dont l’Etat était bénéficiaire par anticipation sur ses biens tant mobiliers qu’immobiliers, soient ordonnées pour la période susmentionnée sur recommandation du Conseil de la Cour. Le collège de jugement qui a siégé dans cette affaire était formé de Arol Elie Président, Marie Neltha Fétière et Pierre Volmar Demesyeux membres, juges financiers.