Résumé de l'arrêt de la CSCCA du 2015-03-13 : Affaire relative à la demande de décharge du sieur Fritzner Beauzile ex – gouverneur adjoint de la Banque de la République d’Haïti (BRH) pour la pério
Résumé: Le résumé publié par la Cour de son arrêt du 13/03/2015 dans l'affaire suivante : Affaire relative à la demande de décharge du sieur Fritzner Beauzile ex – gouverneur adjoint de la Banque de la République d’Haïti (BRH) pour la période allant du 25 novembre 1991 au 17 octobre 1994. La Cour a statué en ses attributions financières. Le résumé donne les faits, les textes appliqués et le dispositif. La Cour publie ces résumés plutôt que les arrêts eux-mêmes, et ils constituent l'essentiel de la jurisprudence financière et administrative haïtienne accessible au public.
Constats Clés
- La CSCCA a statué sur la demande de décharge de Fritzner Beauzile comme ancien Gouverneur adjoint de la BRH pour la période du 25 novembre 1991 au 17 octobre 1994.
- Beauzile avait été nommé par arrêté présidentiel le 25 novembre 1991 et avait demandé décharge après la cessation de ses fonctions.
- La commission de vérification de la Cour s'est appuyée sur le travail d'audit déjà utilisé pour l'ancien Gouverneur de la BRH Bonivert Claude pour la même période de gestion d'octobre 1991 à septembre 1994, considérant le conseil de la BRH comme solidairement responsable.
- La commission a conclu que le budget alloué à la BRH avait été géré conformément à la loi et que toutes les dépenses étaient appuyées par des pièces justificatives.
- L'auditorat n'a relevé aucune irrégularité, malversation ou dilapidation de fonds publics et a demandé un arrêt de quitus.
- La Cour s'est déclarée compétente, a reçu la demande, a accordé décharge pleine et entière à Beauzile et a ordonné la mainlevée et la radiation des opérations et inscriptions hypothécaires au bénéfice de l'Etat.
Comment citer
Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), Résumé de l'arrêt de la CSCCA du 2015-03-13 : Affaire relative à la demande de décharge du sieur Fritzner Beauzile ex – gouverneur adjoint de la Banque de la République d’Haïti (BRH) pour la pério, https://cscca.gouv.ht/