(2011-08) Summary of the CSCCA judgment of 2011-08-01: Affaire relative à l’audit de la gestion financière de l’Office d’Assurance des Véhicules Contre Tiers (OAVCT) pour la période allant de mars 2004 à s

RÉSUMÉ DES ARRÊTS DE LA COUR SUPÉRIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Affaire relative à l’audit de la gestion financière de l’Office d’Assurance des Véhicules Contre Tiers (OAVCT) pour la période allant de mars 2004 à septembre 2006 ARRÊT DU 1ER AOÛT 2011 Par cette décision rendue en audience ordinaire et publique du premier août deux mille onze(1-08-11)la Cour, jugeant en ses attributions financières, a sanctionné la gestion de l’Office d’Assurance des Véhicules Contre Tiers (OAVCT) pour la période allant du mois de mars 2004 au mois de septembre 2006 et statué sur la responsabilité du Directeur général de cette institution, le sieur Edrick LEANDRE. L’affaire a été introduite à la CSCCA par auto-saisine. En effet, le président du Conseil avait adressé à la date du 23 mai 2007 une correspondance au Directeur général de l’OAVCT pour l’informer qu’une commission a été mise sur pied aux fins d’auditer sa gestion. La cause est évoquée en audience ordinaire et publique du onze (11) mai deux mille neuf (2009) et retenue par le sieur Edrick Léandre et ses avocats. Requis de lire sa requête introductive d’instance, l’avocat déclina l’invitation et sur ordre du Président du collège de jugement, lecture a été donnée de la correspondance d’auto-saisine et du rapport d’audit-financier de l’OAVCT. Le rapport des Vérificateurs de la Cour du 23 novembre 2007 a présenté comme suit la situation financière de l’OAVCT. 1) Au 30 septembre 2004 Total actif : 263,930.219gdes 14 Total passif : 94,863.291gdes 20 Total capital et profits :169,066.927gdes 94 2) Au 30 septembre 2005 Total actif : 362,871.309gdes 18 Total passif :71,597.216gdes 63 Total capital et profits : 291,274.092gdes 55 3) Au 30 septembre2006 4) Total actif : 425,245.129gdes 88 Total passif : 17,064.012gdes 38 Total capital et profits : 408,181.117gdes 50 Ce rapport est conforme aux normes reconnues, balisé par l’arrêté du 16 février 2005 portant réglement de la comptabilité publique et par le décret du 3 décembre 2004 sur la passation des marchés publics. Il établit que les états financiers susdits ne donnent pas une image fidèle de la réalité financière de cette institution pour la période couverte. L’OAVCT a effectué ses transactions sur les quatre (4) comptes courants ciaprès listés ; deux logés à la BRH,deux autres à la BNC. Et dispose d’un crédit à SOGECARTE. BRH-Compte No 131 606 432 dépenses de fonctionnement HTG BRH-Compte No 131 606 425 dépenses d’indemnisation HTG BNC-Compte No 166 101 7386 dépenses de fonctionnement USD BNC-Compte No 166 001 8389 dépenses de fonctionnement HTG De 2004 à 2006, le compte de fonctionnement BRH-131606432 a reçu des dépôts et virements d’un montant de six cent trente-sept millions six cent quatorze mille deux cent dix-neuf gourdes et quarante-quatre centimes (637,614,219gdes 44). Cependant, d’autres dépenses d’investissement, d’amortissement de dettes, de paiement de SOGECARTE y sont effectuées. Certains décaissements sont faits en dérogation des prescrits de l’article 66 de l’arrêté du 16 février 2005 ; ils sont effectués sans pièces justificatives pour une valeur de dix-neuf millions cinq cent trente-six mille cinq cent quatre-vingt-quatorze gourdes et dix-huit centimes (19,536,594gdes18) ou par simple pro-forma pour une valeur de treize millions dix-sept mille deux cent soixante-six gourdes et trente centimes (13,017,266gdes 30). Les frais et subventions octroyés au personnel, en transgression des règles comptables applicables dans l’Administration publique, s’élèvent respectivement à trois millions cent trente-cinq mille gourdes (3,135,000 gdes) et à six millions quatre cent trente-quatre mille sept cent cinquante gourdes (6,434,750gdes). Des marchés publics tels la construction de l’annexe de carrefour pour un total de treize millions neuf cent trente-six mille deux cent quatorze gourdes et soixante centimes (13,936,214gdes 60) ; l’acquisition de cinq ambulances land Rover pour : dix millions huit cent quatre-vingt-huit mille soixante-deux gourdes et cinquante centimes (10,888,062gdes 50) ; la mise en réseau de sept bureaux régionaux avec le bureau central pour : USD 464,287.12 ont été passés en violation grossière des instruments légaux… dégageant des profits indus. La gestion du compte BNC No 1661017386 sur lequel sont versés les intérêts issus d’un dépôt à terme de cent millions de gourdes est brumeuse. Le comptable est dans l’incapacité de fournir les informations concernant l’utilisation des fonds de ce compte. La gestion de la ligne de crédit SOGECARTE est également opaque et ambivalente. Elle couvre certaines obligations à caractère personnel du Directeur général, notamment ses déplacements couteux. D’autres postes des états financiers tels les « Prêts aux employés », les dettes à long terme », la vente de véhicules, les dépenses de cafétéria, les dépenses de carnaval etc. sont trafiqués et gérés avec laxisme. Le contrôle de l’inventaire n’a pas fait état de problèmes au niveau des biens meubles sauf pour le matériel roulant évalué à quarante-sept (47) véhicules et six (6) motocyclettes dont un certain nombre ont été volés ou incendiés, appert rapports de police ou procès-verbaux de justice de paix. L’absence de normes et la non-application des procédures administratives ont induit un fonctionnement inadéquat et informel de l’OAVCT. Le service d’audit interne est bloqué ; des dossiers d’indemnisation sont entachés d’erreurs ; les recrutements se font en dehors des prescrits de la loi organique… Aucun contrat formel ne lie bon nombre des membres du personnel à l’OAVCT. Le rapport de vérification de la Cour conclut que les responsables de l’OAVCT ont engagé l’institution pour la valeur de neuf cent trente-sept millions neuf cent vingt-quatre mille cinq cent soixante-huit gourdes et vingt-neuf centimes (937,924,568gdes 29) dont vingt-quatre millions trois cent un mille trois cent cinquante-cinq gourdes et quatre-vingt-huit (24,301,355gdes 88) ont été décaissées de manière irrégulière. Deux tableaux récapitulatifs de décaissements non conformes aux normes de la comptabilité publique et aux prescrits du décret du 3 décembre 2004 sur les marchés publics, ont été donnés en annexe du rapport. Ils sont de nature à ruiner toute fiabilité, toute crédibilité des opérations financières de l’OAVCT. Communication du rapport a été donnée à l’OAVCT. Le Directeur général a réagi et déposé de nouvelles pièces justificatives à l’Apurement des comptes. Du coup, la Cour a demandé à la commission de vérification un nouvel audit financier. Le 20 février 2008, un nouveau rapport complémentaire est remis à la Cour. Les chiffres mis sur la sellette ont légèrement changé.… ils sont passés de vingt-quatre millions trois cent un mille trois cent cinquante-cinq gourdes et quatre-vingt-huit centimes (24,301,355gdes 88) à dix-sept millions quatre cent vingt-cinq mille cent quatre-vingt-sept gourdes et vingt centimes (17,425,187gdes 20) ; mais le fond de l’affaire et les irrégularités relevées demeurent les mêmes dans les deux textes. A l’audience du 11 mai 2009, la Cour a rendu avec l’aval de l’auditorat un avant-dire droit ordonnant au greffier de notifier le second rapport au Directeur général de l’OAVCT en vertu du principe du contradictoire et de l’équité. Elle a ordonné aussi le renvoi de l’affaire à quinzaine pour permettre aux parties et à leurs avocats de prendre connaissance des corrections de l’Apurement des Comptes. L’Auditorat après examen du rapport du 23 novembre 2007 a déclaré que la gestion financière de l’institution est entachée d’irrégularités, de détournements, de prévarications, de malversations qu’il y a lieu conformément aux dispositions de l’article 38 du décret du 4 novembre 1983 et d’engager la responsabilité personnelle des comptables de deniers publics de l’OAVCT pour la période contrôlée et de voir la Cour prononcer un arrêt de débet et les mesures s’y rapportant contre ces comptables en attendant que des poursuites soient engagées contre eux par devant la juridiction compétente. Après examen du second rapport financier qui a ramené les fonds décaissés irrégulièrement à dix-sept millions quatre cent vingt-cinq mille cent quatre-vingt-sept gourdes et vingt centimes (17,425,187gdes 20), l’Auditorat a maintenu ses conclusions et demandé à la Cour de constater les fraudes, malversations, prévarications et détournements de fonds publics de l’OAVCT ; de prendre un arrêt de débet consacrant ces irrégularités et d’ordonner la notification de l’arrêt au Commissaire du Gouvernement et au Juge d’instruction pour la poursuite des auteurs. Le Conseiller instructeur a affirmé de son côté que les finances de l’OAVCT ont été mal gérées d’après le rapport financier présenté par les vérificateurs de la Cour qui sont des officiers ministériels assermentés, crûs jusqu'à inscription de faux. Ce qui entraîne la responsabilité pécuniaire voire pénale des responsables de l’OAVCT pour la période de mars 2004 à septembre 2006. Il requiert qu’il plaise à la Cour d’engager la responsabilité du Directeur général de l’OAVCT pour les dix-sept millions quatre cent vingt-cinq mille cent quatre-vingt-sept gourdes et vingt centimes (17,425,187gdes20) irrégulièrement décaissées au cours de la période concernée et conformément à l’article 38 du décret du 4 novembre 1983. Evoquée à nouveau, à l’audience ordinaire et publique du lundi 25 mai 2009, l’affaire a été retenue par les avocats du Directeur général qui ont brillé par leur absence et par les avocats de l’Etat haitien ; face au débat qui se corsait entre les deux groupes d’avocats et l’Auditorat sur ce cas échevelé, la Cour est intervenue pour situer le procès et préciser son objet. Ce n’est pas l’OAVCT qui est en cause mais les comptes de cette institution dont le Directeur général, en tant qu’ordonnateur et comptable de deniers publics et responsable. La Cour, considérant les conclusions des parties, notamment le mémoire déposé au délibéré le 10 juin 2009 par l’Etat haitien, celles de l’Auditorat et les points de droit agités… Suite à l’ordonnance de reproduction des collèges de jugement en date du 10 juin 2011, a ordonné le dépôt des pièces pour se prononcer par un seul et même arrêt sur les rapports d’audit financier unifiés, et sur les diverses exceptions soulevées……….. La Cour, sur les conclusions conformes de l’Auditorat se déclare compétente rationae materiae pour connaître et se prononcer sur l’Audit de la gestion financière de l’Office d’Assurance des Véhicules Contre Tiers (OAVCT). Dit que le Directeur général de l’OAVCT, le sieur Edrick Léandre en tant qu’ordonnateur est comptable de deniers publics ; dit en outre qu’il y a dans sa gestion prévarications, malversations, concussions et détournements ; le condamne en conséquence au remboursement des dix-sept millions quatre cent vingt-cinq mille cent quatre-vingt-sept gourdes et vingt centimes (17,425,187gdes 20). Ordonne la signification de l’arrêt à la Direction générale des Impôts (DGI)aux fins de geler les avoirs financiers et de mettre sous séquestre les biens meubles et immeubles du sieur Edrick Léandre jusqu’au paiement intégral du montant ; ordonne également la signification de l’arrêt au Ministère de l’Economie et des Finances pour son exécution ; ordonne enfin la transmission de cet arrêt au Parquet du Tribunal de première instance de Port-au-Prince pour les suites légales. Au siège de la Cour, pour le prononcé de l’arrêt, Paul Yves Joseph, Well Louis Jean Jacques et Georges Henry Pascal respectivement Président du collège de jugement et juges financiers.