Résumé de l'arrêt de la CSCCA du 2011-08-01 : Affaire relative à l’audit de la gestion financière de l’Office d’Assurance des Véhicules Contre Tiers (OAVCT) pour la période allant de mars 2004 à s
Résumé: Le résumé publié par la Cour de son arrêt du 1/08/2011 dans l'affaire suivante : Affaire relative à l’audit de la gestion financière de l’Office d’Assurance des Véhicules Contre Tiers (OAVCT) pour la période allant de mars 2004 à septembre 2006. La Cour a statué en ses attributions financières. Le résumé donne les faits, les textes appliqués et le dispositif. La Cour publie ces résumés plutôt que les arrêts eux-mêmes, et ils constituent l'essentiel de la jurisprudence financière et administrative haïtienne accessible au public.
Constats Clés
- L'arret CSCCA du 1er aout 2011 a sanctionne la gestion financiere de l'OAVCT de mars 2004 a septembre 2006 et statue sur la responsabilite du directeur general Edrick Leandre.
- L'affaire a commence par auto-saisine de la CSCCA apres une lettre du 23 mai 2007 informant l'OAVCT de la creation d'une commission d'audit.
- Les verificateurs ont constate que les etats financiers de l'OAVCT ne donnaient pas une image fidele de la realite financiere de l'institution pour la periode couverte.
- Le compte de fonctionnement a la BRH a recu 637,614 millions de gourdes en depots et virements de 2004 a 2006, mais les depenses comprenaient des decaissements sans pieces justificatives et des paiements sur simple pro forma.
- Les marches publics pour l'annexe de Carrefour, cinq ambulances Land Rover et la mise en reseau de sept bureaux regionaux ont viole les instruments legaux et degage des profits indus.
- Apres un rapport complementaire ramenant les decaissements irreguliers a 17,425 millions de gourdes, la Cour a constate malversations et detournements et ordonne remboursement, gel des avoirs et sequestre.
Comment citer
Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), Résumé de l'arrêt de la CSCCA du 2011-08-01 : Affaire relative à l’audit de la gestion financière de l’Office d’Assurance des Véhicules Contre Tiers (OAVCT) pour la période allant de mars 2004 à s, https://cscca.gouv.ht/