(FY2022) CNMP Annual Activity Report, FY 2021-2022

· SIGLES ET ABRÉVIATIONS · LISTE DES TABLEAUX · LISTE DES FIGURES · LISTE DES VUES MOT DE LA COMMISSION INTRODUCTION PRÉSENTATION DE LA CNMP Sa mission / Ses attributions / Sa composition et son mode de fonctionnement A : LES OBJECTIFS ET PRIORITÉS POUR L’ANNÉE 2021-2022 B : RÉGULATION DES MARCHÉS PUBLICS B 1. ÉVOLUTION DU CADRE LÉGAL ET RÈGLEMENTAIRE B 1.1. Adoption et publication de nouveaux arrêtés et/ou décrets B 1.2. Elaboration et proposition de textes juridiques B 1.3. Aide pratique à la compréhension de la règlementation B 2. PRÉVENTION ET GESTION DES DIFFÉRENDS B 2.1. Prévention des litiges B 2.2. Gestion des différends B 3. AUDIT DES MARCHÉS PUBLICS B 3.1. Mise en place de l'UADS et formation en audit des marchés publics B 3.2. Missions d'audit de titulaires de marchés ou de professionnels concernés par un marché donné. C : CONTRÔLE DES MARCHÉS PUBLICS C 1. CONTROLE À PRIORI DES MARCHÉS PUBLICS C 1.1. Situation des plans annuels de passation des marchés publics (PAPMP) C 1.2. Les avis conformes C 1.3. Validation de procédures C 1.4. Les demandes de dérogations reçues à la CNMP C 1.5. Marchés de défense ou de sécurité nationale C 1.6. Marchés enregistrés à la CSC/CA et validés par la CNMP C 2. CONTRÔLE DE SUIVI DES MARCHÉS PUBLICS C 2.1. Objectifs des missions de suivi et méthodologie adoptée C 2.2. Missions de suivi réalisées au cours de l'année C 3. COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES DES MARCHÉS PUBLICS C 2.1. CDMP Sud C 2.2. CDMP Nord2 SIGLES ET ABRÉVIATIONS · SIGLES ET ABRÉVIATIONS · LISTE DES TABLEAUX · LISTE DES FIGURES · LISTE DES VUES MOT DE LA COMMISSION INTRODUCTION PRÉSENTATION DE LA CNMP Sa mission Ses attributions Sa composition et son mode de fonctionnement A : LES OBJECTIFS ET PRIORITÉS POUR L’ANNÉE 2020-2021 B : LE CONTRÔLE DES MARCHÉS PUBLICS ET LE RÈGLEMENT DES LITIGES B 1. LE CONTRÔLE A PRIORI DES MARCHÉS PUBLICS B 1.1. La situation des Plans Annuels de Passation de Marchés Publics (PAPMP) B 1.2. Les avis conformes accordés B 1.3. Les validations de procédure B 1.4. Les demandes de dérogations reçues à la CNMP B 1.5. Les avis conformes sur la procédure utilisée B 1.6. Les marchés enregistrés à la CSC/CA et validés par la CNMP B 2. LE SUIVI DE L’EXÉCUTION DES MARCHÉS PUBLICS B 2.1. Comprendre le suivi de l’exécution des marchés B 2.2. Les objectifs des missions de suivi B 2.3. L’approche méthodologique adoptée B 2.4. Les missions de suivi réalisées au cours de l’exercice fiscal B 3. LES PLAINTES DANS LES MARCHÉS PUBLICS B 3.1. Audition du litige par le CRD opposant TEBO à la BRH B 3.2. Réponses de la CNMP à des contestations ou requêtes émanant de soumissionnaires, de titulaires de marchés ou de professionnels concernés par un marché donné. C : LES ACTIVITÉS DE FORMATION, DE COMMUNICATION ET DE RENFORCEMENT C 1. LES ACTIVITÉS DE FORMATION C 1.1. Type et nombre d’activités de formation réalisées C 1.2. Objectifs poursuivis C 1.3. Profil des intervenants-formateurs C 1.4. Présentation du contenu pédagogique 3 D: FORMATION, COMMUNICATION, ET INFORMATIQUE D 1. FORMATION ET APPUIS TECHNIQUES D 1.1. Stage D 1.2. Formation continue des CMMP/CSMP D 1.3 Appuis techniques C 1.4. Virage technologique C 1.5. Formation universitaire (Chaire en MP) C 1.6. Accréditation des acteurs de la commande publique C 1.7. Renforcement de l'équipe D 2. COMMUNICATION D 2.1. Appui à la Commission D 2.2. Appui aux activités de formation D 2.3. Vulgarisatiobn et promotion des marchés publics' D 2.4. Les rendez-vous du mois D 3. APPUIS INFORMATIQUES D 3.1. Système d'information D 3.2. Services d'Infrastructures de Réseaux et d'Informatique E: GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE E 1. Éxécution du budget 2021-2022 (ressources financières, subventions et autres) E 2. Situation du personnel E 3. Ressources Matérielles E 4. Audit (CSC/CA et/ou IGF) CONCLUSION ANNEXES Annexe 1 : Organigramme de la CNMP selon l’arrêté du 26 octobre 2009 Annexe 2 : Nouvelle structure organisationnelle du Secrétariat Technique de la CNMP Annexe 3 : Liste de marchés publics enregistrés à la CSC/CA et validés par la CNMP pour l’exercice 2021-2022 4 AC ACE AGD AMAGA AMI AMSE AMSUD ANARSE AOO AOOI AOON AOR AORI APN BID BM BMPAD BNC BON BRH CARICOM CDMP CMMP CNMP CONATEL CONHANE COPÉO CRD CSCCA CSME CSMP DAF DAO DAOO DAOR DCCDMP DINEPA DP ED EDH Autorité Contractante Administrateur Civil d’État Administration Générale des Douanes Association des Maires de la Grande-Anse Appel à Manifestations d’Intérêt Association des Maires du Sud-Est Association des Maires du Sud Autorité Nationale de Régulation du Secteur de l’Énergie Appel d’Offres Ouvert Appel d’Offres Ouvert International Appel d’Offres Ouvert National Appel d’Offres Restreint Appel d’Offres Restreint International Autorité Portuaire Nationale Banque Interaméricaine de Développement Banque Mondiale Bureau de Monétisation des Programmes d’Aide au Développement Banque Nationale de Crédit Bureau de l’Ordonnateur National Banque de la République d’Haïti Caribbean Community Commission Départementale des Marchés Publics Commission Ministérielle des Marchés Publics Commission Nationale des Marchés Publics Conseil National des Télécommunications Conseil Haïtien des Acteurs Non Etatiques Comité d’Ouverture des Plis et d’Évaluation des Offres Comité de Règlement des Différends Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif CARICOM Single Market and Economy Commission Spécialisée des Marchés Publics Direction Administrative et Financière Dossier d’Appel d’Offres Dossier d’Appel d’Offres Ouvert Dossier d’Appel d’Offres Restreint Direction de Coordination des Commissions Départementales des Marchés Publics Direction Nationale de l’Eau Potable et de l’Assainissement Demande de Propositions Entente Directe Électricité d’Haïti SIGLES ET ABRÉVIATIONS F FAES FE FNE FP GBP GERE GG HTG IBESR ISC IGF IHSI LMP MARNDR MAST MCFDF MDE MEF MENFP MICT MJSP MPCE MSPP MTPTC MUPANAH ONA PAGEFIS PAPMP PI PNH PNCS PRM PS PTF REJEDD S SE SEMANAH SIGMP SSPMP ST STP T Fournitures Fonds d’Assistance Économique et Sociale Fonds Externes Fonds National de l’Education Fonds Propres Great Britain Pound Gestion Efficace des Ressources de l’Etat Gré à gré Gourde Haïtienne Institut du Bien-Être Social et de Recherches Initiative de la Société Civile Inspection Générale des Finances Institut Haïtien de Statistique et d’Informatique Loi sur les Marchés Publics Ministère de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural Ministère des Affaires Sociales et du Travail Ministère à la Condition Féminine et aux Droits des Femmes Ministère de l’Environnement Ministère de l’Économie et des Finances Ministère de l’Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique Ministère de la Planification et de la Coopération Externe Ministère de la Santee Publique et de la Population Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications Musée du Panthéon National Haïtien Office National d’Assurance-Vieillesse Projet d’Amélioration de la Gestion Financière et de l’Information Stratégique Plan Annuel de Passation de Marchés Publics Prestations Intellectuelles Police Nationale d’Haïti Programme National de Cantines Scolaires Personne Responsable du Marché Plan Stratégique Partenaire Technique et Financier Réseau des Journalistes Economiques pour le Développement Durable Services Service de l’Etat Service Maritime et de Navigation d'Haïti Système d’Information et de Gestion des Marchés Publics Système de Suivi de Passation des Marchés Publics Secrétariat Technique Secrétaire Technique Principal Travaux 10 5 F FAES FE FNE FP GBP GERE GG HTG IBESR IGF IHSI ISC LMP MARNDR MAST MCFDF MDE MEF MENFP MICT MJSP MPCE MSPP MTPTC MUPANAH ONA PAGEFIS PAPMP PI PNH PNCS PRM PS PTF REJEDD S SE SEMANAH SIGMAP SSPMP ST STP Fournitures Fonds d’Assistance Économique et Sociale Fonds Externes Fonds National de l’Education Fonds Propres Great Britain Pound Gestion Efficace des Ressources de l’Etat Gré à gré Gourde Haïtienne Institut du Bien-Être Social et de Recherches Inspection Générale des Finances Institut Haïtien de Statistique et d’Informatique Initiative de la Société Civile Loi sur les Marchés Publics Ministère de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural Ministère des Affaires Sociales et du Travail Ministère à la Condition Féminine et aux Droits des Femmes Ministère de l’Environnement Ministère de l’Économie et des Finances Ministère de l’Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique Ministère de la Planification et de la Coopération Externe Ministère de la Santee Publique et de la Population Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications Musée du Panthéon National Haïtien Office National d’Assurance-Vieillesse Projet d’Amélioration de la Gestion Financière et de l’Information Stratégique Plan Annuel de Passation de Marchés Publics Prestations Intellectuelles Police Nationale d’Haïti Programme National de Cantines Scolaires Personne Responsable du Marché Plan Stratégique Partenaire Technique et Financier Réseau des Journalistes Economiques pour le Développement Durable Services Service de l’Etat Service Maritime et de Navigation d'Haïti Système d’Information de Gestion des Marchés Publics Système de Suivi de la Passation des Marchés Publics Secrétariat Technique Secrétaire Technique Principal TIC TDR TP UADS UCD UCEMP UCLBP UCMP UDAI UEDC UEP UJR ULCC UPMP USAID Technologies de l’Information et de la Communication Termes de Référence Trésor Public Unité d’Audit, de Documentation et de Statistique Unité de Communication et de Documentation Unité de contrôle de l’exécution des Marchés Publics Unité de Construction de Logements et de Bâtiments Publics Unité de Contrôle des Marchés Publics Unité de Développement et d’Appuis Informatiques Unité d’Evaluation et de Développement des Capacités Unité d’Études et de Programmation Unité Juridique et de Réglementation Unité de Lutte Contre la Corruption Unité de Passation des Marchés Publics U.S. Agency for International Development 6 SIGLES ET ABRÉVIATIONS Tableau 1: Tableau 2: Tableau 3: Tableau 4: Tableau 5: Tableau 6: Tableau 7: Tableau 8: Tableau 9: Tableau 10: Tableau 11: Tableau 12: Tableau 13: Tableau 14: Tableau 15: Tableau 16: Tableau 17: Tableau 18: Tableau 19: Tableau 20: Tableau 21: Tableau 22: Tableau 23: Tableau 24: Objectifs et priorités visés par la CNMP pour l’année 2020-2021 Répartition des projets de marchés extraits des PAPMPs par institution Répartition des marchés programmés par les ministères par nature Répartition des marchés planifiés par les organismes autonomes / directions déconcentrées/entreprises publiques par nature Répartition des marchés programmés par catégorie d’institution et par nature de marchés Répartition des marchés planifiés par les autorités contractantes par mode de passation R 10 7 Tableau 1: Tableau 2: Tableau 3: Tableau 4: Tableau 5: Tableau 6: Tableau 7: Tableau 8: Tableau 9: Tableau 10: Tableau 11: Tableau 12: Tableau 13: Tableau 14: Tableau 15: Tableau 16: Tableau 17: Tableau 18: Tableau 19: Tableau 20: Tableau 21: Tableau 22: Tableau 23: Tableau 24: Tableau 25: Objectifs et priorités visés par la CNMP pour l’année 2021-2022 Plans reçus par la CNMP sur la période 2021-2022 Répartition des projets de marchés extraits des PAPMPs par institution Répartition des marchés planifiés par les autorités contractantes par nature Répartition des marchés planifiés par les autorités contractantes par mode de passation Répartition des marchés planifiés par les autorités contractantes par mode de passation Répartition des Avis conformes par institution pour l'exercice 2021-2022 Repartition des avis conformes selon la nature de passation de marchés Le Nombre et la fréquence des Procédures validées par institution. Origine des vingt et un demandes de dérogation Répartition des demandes de dérogations suivant la nature des marchés Tableau de répartition des deux catégories de marchés Tableau récapitulatif des MDSN et ceux validés par la CNMP Répartition des marchés par catégorie d’institutions avec leurs montants enregistrés à la CSC/CA et validés par la CNMP Répartition des marchés validés par la CNMP par catégorie d’institutions Répartition des marchés validés par la CNMP selon leur nature Répartition des marchés validés par la CNMP par mode de passation Répartition des marchés validés par la CNMP par ministère Répartition des marchés validés par la CNMP par organisme autonome /direction déconcentrée/entreprise publique Répartition des marchés validés par la CNMP par collectivité territoriale Répartition des marchés validés par la CNMP par source de financement Bilan du Programme de stage en marchés publics (2021-2022) Bilan du Programme de stage en marchés publics (2021-2022) Bilan des stages en administration (2021-2022) Liste des marchés enregistrés à la CSC/CA et validés par la CNMP pour l’exercice 2020-2021 LISTES DES TABLEAUX 8 LISTES DES FIGURES Figure 1 : Répartition des projets de marchés des ministères par nature (leur valeur Figure 2 : Répartition des avis conformes accordés par la CNMP selon la nature des marchés Figure 3 : Répartition des marchés planifiés par les autorités contractantes par mode de passation Figure 4 : Répartition des dossiers de marchés validés par la CNMP par institution Figure 5 : Répartition des dossiers de marchés validés par la CNMP suivant leur nature Figure 6 : Répartition des deux catégories de marchés de défense nationale Figure 7 : Poids des marchés de défense et de sécurité nationale Figure 8 : Répartition des marchés validés par la CNMP par catégorie d’institutions Figure 9 : Répartition des marchés validés par la CNMP selon leur nature Figure 10 : Répartition des marchés validés par la CNMP par mode de passation Figure 11 : Répartition des marchés validés par la CNMP par ministère Figure 12: Répartition des marchés validés par la CNMP par organisme autonome /direction déconcentrée/entreprise publique Figure 13: Répartition des marchés validés par la CNMP par source de financement Figure 14: Tableaux Graphiques sur le nombre de participants durant les journées de formations allant de la Période du 16 aout au 12 septembre 2022. SIGLES ET ABRÉVIATIONS Tableau 1: Tableau 2: Tableau 3: Tableau 4: Tableau 5: Tableau 6: Tableau 7: Tableau 8: Tableau 9: Tableau 10: Tableau 11: Tableau 12: Tableau 13: Tableau 14: Tableau 15: Tableau 16: Tableau 17: Tableau 18: Tableau 19: Tableau 20: Tableau 21: Tableau 22: Tableau 23: Tableau 24: Objectifs et priorités visés par la CNMP pour l’année 2020-2021 Répartition des projets de marchés extraits des PAPMPs par institution Répartition des marchés programmés par les ministères par nature Répartition des marchés planifiés par les organismes autonomes / directions déconcentrées/entreprises publiques par nature Répartition des marchés programmés par catégorie d’institution et par nature de marchés Répartition des marchés planifiés par les autorités contractantes par mode de passation R 10 9 Vue 1 : Des cadres de l’Unité de Contrôle de l’Exécution des Marchés Publics (UCEMP) en réunion avec le responsable de Génie municipal de Tabarre. Vue 2 : Des cadres de l’Unité de Contrôle de l’Exécution des Marchés Publics (UCEMP) sur le tronçon de Tabarre 48. Vue 3 : Des cadres de l’Unité de Contrôle de l’Exécution des Marchés Publics (UCEMP) sur le tronçon de Tabarre 25 (2). Vue 4 : Réunion avec les responsables de l’Unité Technique d’Exécution(UTE). Vue 5 : Vue aérienne de la reconstruction de l’Hôpital de l’Université d’Etat d’Haïti LISTES DES VUES 10 MOT DE LA COMMISSION Fidèle à la tradition, la Commission Nationale des Marchés Publics présente son rapport annuel. Ce rapport souligne les grandes réalisations qui ont marqué l’exercice 2021-2022 et qui ont contribué à la performance de la Commission. Le chemin parcouru et les résultats obtenus jusqu’ici sont autant de facteurs permettant de croire en un organe de régulation plus solide, capable d’accompagner l’Etat dans ses efforts de lutte contre la corruption. La Commission saisit cette occasion pour exprimer sa grande satisfaction et présenter ses félicitations au personnel de l’institution qui n’a pas ménagé ses efforts en vue de faire de cette année une réussite. La performance de la Commission s’est améliorée avec la contribution de toute l’équipe. Que chacun y trouve un motif de fierté et d’encouragement à faire mieux. Enfin, nos remerciements s’adressent aux Partenaires Techniques et Financiers pour leur soutien indéfectible et leur franche collaboration affichés tout le long de l’année. De nouveaux défis nous attendent en 2023. Dans cette perspective, la Commission poursuivra les travaux initiés en 2022 dans le sens du renforcement continu de la capacité productive de la CNMP. Puissent les informations de ce rapport être utiles à tous les acteurs de la chaine de la commande publique et leur apporter un éclairage leur permettant de mieux appréhender le bien-fondé de la réforme du système des marchés publics en cours. Bonne lecture à tous ! SIGLES ET ABRÉVIATIONS Tableau 1: Tableau 2: Tableau 3: Tableau 4: Tableau 5: Tableau 6: Tableau 7: Tableau 8: Tableau 9: Tableau 10: Tableau 11: Tableau 12: Tableau 13: Tableau 14: Tableau 15: Tableau 16: Tableau 17: Tableau 18: Tableau 19: Tableau 20: Tableau 21: Tableau 22: Tableau 23: Tableau 24: Objectifs et priorités visés par la CNMP pour l’année 2020-2021 Répartition des projets de marchés extraits des PAPMPs par institution Répartition des marchés programmés par les ministères par nature Répartition des marchés planifiés par les organismes autonomes / directions déconcentrées/entreprises publiques par nature Répartition des marchés programmés par catégorie d’institution et par nature de marchés Répartition des marchés planifiés par les autorités contractantes par mode de passation R 10 11 INTRODUCTION Au terme de chaque exercice fiscal, toute institution publique a l’obligation de communiquer aux usagers des services publics le bilan de ses réalisations ; la Commission nationale des marchés publics (CNMP) se soumet à cet exercice d’autant plus que ses activités tournent autour de l’utilisation de deniers publics qui tendent à s’amenuiser chaque jour davantage. Ces usagers sont donc curieux de savoir dans quelles conditions les dépenses ont été réalisées, et le bilan qui leur est soumis doit répondre à leurs attentes. Pour l’exercice 2021-2022, la CNMP, fidèle à sa mission, a assumé ses responsabilités au regard de la loi du 10 juin 2009 sur les marchés publics. Cette loi veut que cette institution assure « la régulation et le contrôle du système national de passation des marchés publics et des conventions de concession d’ouvrage de service public » (art. 9 de ladite loi). L’organisme a donc travaillé sur ces deux tableaux en comblant les vides juridiques du cadre réglementaire par l’élaboration de documents venus s’ajouter à l’existant aux fins de renforcer ledit système tout en continuant d’assumer le contrôle des marchés de l’administration publique nationale. Depuis le 30 août 2017, plusieurs arrêtés étaient publiés. Ils portaient sur les procédures ainsi que les documents-types pour la passation et l’exécution des marchés en dessous des seuils de la revue préalable de la CNMP. Ces nouveaux textes ont fait le distinguo au cœur même des marchés publics. Depuis lors, il y avait lieu de parler de marchés publics hors contrôle a priori de la CNMP et de marchés publics sous contrôle a priori de cette dernière. Cette nouvelle disposition accordait plus de latitude aux autorités contractantes qui pouvaient passer des marchés sur lesquels l’organe de contrôle n’intervenait que postérieurement pour s’assurer que les règles étaient tout à fait respectées en dépit de « l’absence » du juge. Cependant un vide était du coup créé et du temps est passé avant de pouvoir le combler. La lutte contre la corruption dans les marchés publics doit être constante. Les résultats ne sont possibles que lorsque sont colmatés tous les interstices à mesure qu’ils sont découverts au fil de l’évolution du système. Par ailleurs, tant les marchés publics que les autres pans de la vie nationale ne fonctionnent en autarcie ; pour garantir leur survie les institutions doivent se régénérer en tirant leçon de leurs dynamiques internes et des expériences des autres structures placées pareillement au faîte de systèmes de marchés publics. Par conséquent, la CNMP a dû prendre des dispositions qui tiennent compte de ces deux aspects. Qu’a donc réalisé la CNMP pour relever les défis qui l’attendaient au sortir d’une année morose durant laquelle la vie économique mondiale s’était arrêtée sous les coups répétés d’une pandémie qui a amené à l’adoption chez nous d’un état d’urgence sanitaire ? Les activités ont-elles bel et bien repris leur cours normal ? Peut-on dire que la régulation et le contrôle des marchés publics ont été sauvegardés durant l’exercice 2021-2022 ? Le bilan que la CNMP a pris le soin de mettre à la disposition du lecteur permettra de trouver les réponses à tous ces questionnements. 12 PRÉSENTATION DE LA CNMP 0.1.- De la création de la CNMP Le décret du 03 décembre 2004 fixant la règlementation des marchés publics de services, de fournitures et de travaux consacre en son article 17 la création d’un organe normatif relevant de l’autorité du Premier ministre dénommé Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP). La loi du 10 juin 2009 et l’arrêté du 26 octobre 2009 sont venus fixer sa mission, ses attributions, sa composition et ses modalités d’organisation et de fonctionnement. 0.2.- Sa mission La Commission Nationale des Marchés Publics a pour mission d’assurer la régulation et le contrôle du système de passation et de gestion des marchés publics et des conventions de concession d’ouvrage de service public[1]. 0.3.- Ses attributions Aux termes de l’article 10 de la loi du 10 juin 2009 et de l’article 4 de l’arrêté du 26 Octobre 2009 déterminant les modalités d’organisation et de fonctionnement de la CNMP, l’institution a pour attributions de (d’) : 1- Élaborer la réglementation en matière de marchés publics et de conventions de concession d’ouvrage de service public en conformité avec la politique d’achat public ; 2- Émettre des avis, propositions ou recommandations dans le cadre de la définition de la politique d’achat public ; 3- Préparer et mettre à la disposition des autorités contractantes des guides détaillés, des dossiers-types d’appels d’offres et des contrats-types relatifs à l’acquisition de biens, de services, de travaux et aux conventions de concession d’ouvrage de service public ; 4- Proposer au gouvernement une politique en matière de marchés publics ; 5- Diffuser l’information sur les marchés publics ; 6- Tenir une banque de données accessibles à toutes les autorités contractantes et contenant une liste d’entrepreneurs et fournisseurs indiquant les informations relatives à leur performance et leur intégrité 7- Contribuer à la formation des acteurs de la commande publique, au développement du cadre professionnel et à l’évaluation des performances des acteurs du système de passation, d’exécution et de contrôle des marchés publics et des conventions de concession d’ouvrage de service public ; 8- Veiller au respect des seuils fixés, suivant la nature des marchés ; 9- Veiller au respect des normes prescrites par la présente loi ; 10- Faire enregistrer par la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) le marché approuvé par l’autorité d’approbation ; 11- Mener ou faire mener des enquêtes sur des questions intéressant les marchés publics 12- Collaborer avec les institutions publiques de contrôle des finances publiques et leur fournir toutes informations utiles ; 13- Mettre en œuvre des procédures d’audit indépendants des marchés publics ; [1] Article 9 de la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concessions d’ouvrage public. SIGLES ET ABRÉVIATIONS Tableau 1: Tableau 2: Tableau 3: Tableau 4: Tableau 5: Tableau 6: Tableau 7: Tableau 8: Tableau 9: Tableau 10: Tableau 11: Tableau 12: Tableau 13: Tableau 14: Tableau 15: Tableau 16: Tableau 17: Tableau 18: Tableau 19: Tableau 20: Tableau 21: Tableau 22: Tableau 23: Tableau 24: Objectifs et priorités visés par la CNMP pour l’année 2020-2021 Répartition des projets de marchés extraits des PAPMPs par institution Répartition des marchés programmés par les ministères par nature Répartition des marchés planifiés par les organismes autonomes / directions déconcentrées/entreprises publiques par nature Répartition des marchés programmés par catégorie d’institution et par nature de marchés Répartition des marchés planifiés par les autorités contractantes par mode de passation R 10 13 14- Imposer des sanctions administratives en cas d’irrégularités constatées dans la passation et l’exécution des marchés publics ; 15- Diffuser chaque trimestre la liste des entreprises ou fournisseurs ayant gravement failli aux clauses des marchés et qui ne peuvent plus y participer dans les conditions prévues par la loi et les règlements ; 16- Emettre des avis dans le cadre du règlement amiable des litiges nés à l’occasion de la passation ou l’exécution des marchés publics et des conventions de concession d’ouvrage de service public par le biais du Comité de Règlement des Différends (CRD) tel que prévu dans la présente loi ; 17- Remplir toutes autres attributions prévues par les lois et les règlements. 0.4.- Sa composition et son mode de fonctionnement La Commission Nationale des Marchés Publics est composée de cinq (5) membres, travaillant à temps plein, servant pour une période de trois (3) ans renouvelable une seule fois. Ils sont nommés par arrêté du Premier Ministre suite à un processus de sélection sur dossier et après évaluation des candidats en audience publique par un jury ad hoc de six (6) personnes, constitué à cet effet[2]. De ces cinq (5) membres exerçant de manière collégiale les attributions essentielles à la réalisation de la mission de la CNMP, l’arrêté de nomination en précise le Coordonnateur chargé de diriger les activités. Conformément à l’article 11 de la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public, la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) peut s’adjoindre de cadres qualifiés, expérimentés et compétents aux fins de mise en œuvre des politiques de passation et de gestion des marchés publics. Ceux-ci sont répartis dans les structures suivantes[3] : 0.4.1.- Au niveau central Le Secrétariat Technique (ST) Le Secrétariat Technique (ST) est la structure primordiale de la mise en œuvre de la politique des marchés publics. Il est dirigé par un haut cadre dénommé Secrétaire Technique Principal (STP) assurant la coordination de toutes les unités constituant cette unité, à savoir: - l’Unité de Contrôle de l’Exécution des Marchés Publics (UCEMP) ; -l’Unité d’Audit de Documentation et de Statistiques (UADS) - l’Unité de Développement et d’Appuis Informatiques (UDAI) ; - l’Unité de Communication et de Relation Extérieure (UCRE); - l’Unité de d’Evaluation et de Développement des capacités (UEDC); - l’Unité Juridique et de Règlementation (UJR). Le ST comprend également le service des Archives géré par un responsable travaillant sous la supervision directe du Secrétaire Technique Principal (STP). Cette configuration prévue dans le plan stratégique 2018-2023 de la CNMP propose des changements profonds tant dans la forme que dans le fonds de la Commission [2] Art. 11 & 12 de la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage public. [3] Art. 2 de l’arrêté du 26 octobre 2009 déterminant les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Commission Nationale des Marchés Publics. 14 Cette restructuration passera, à court terme, par le renfoncement des structures actuelles de contrôle a priori et la création de nouvelles unités devant appuyer l’institution dans l’atteinte de sa mission de régulation du système de passation et d’exécution des marchés publics. La Direction Administrative et Financière (DAF) La Direction Administrative et Financière (DAF) est la structure administrative chargée principalement de la gestion des différentes ressources de la CNMP. Elle relève directement du Coordonnateur et est gérée par un cadre recruté sur concours dénommé Directeur Administratif et Financier. La DAF est divisée en trois (3) services (Personnel, Comptabilité et Logistique)[4]. La Direction de Coordination des Commissions Départementales des Marchés Publics (DCCDMP) La Direction de Coordination des Commissions Départementales des Marchés Publics (DCCDMP) assure la coordination des structures départementales de contrôle de passation et de gestion des Marchés Publics. Elle est l’interface directe entre la CNMP et les différentes Commissions Départementales de Marchés Publics (CDMP). La DCCDMP est dirigée par un cadre recruté sur concours[5]. 0.4.2.- Au niveau territorialement déconcentré Les Commissions Départementales des Marchés Publics (CDMP) sont des structures territorialement déconcentrées relevant hiérarchiquement des membres de la CNMP et servant de relais départementaux au Secrétariat Technique. Elles exercent uniquement la mission de contrôle de la passation et de la gestion des marchés publics dans leurs zones d’intervention respectives. Les membres des CDMP sont nommés par le Premier Ministre pour une durée de trois (3) ans, renouvelable une seule fois moyennant les dispositions de l’évaluation. L’arrêté de nomination précise le chef de la CDMP dénommé «représentant». Les activités des CDMP sont gérées au niveau central par la Direction de Coordination des Commissions Départementales des Marchés Publics (DCCDMP). À nos jours, deux (2) commissions départementales sont en activité : la Commission Départementale des Marchés Publics (CDMP) du Sud, la Commission Départementale des Marchés Publics (CDMP) du Nord. [4] Ibid. art. 27 - 29 [5] Ibid. art. 38 à 43 SIGLES ET ABRÉVIATIONS Tableau 1: Tableau 2: Tableau 3: Tableau 4: Tableau 5: Tableau 6: Tableau 7: Tableau 8: Tableau 9: Tableau 10: Tableau 11: Tableau 12: Tableau 13: Tableau 14: Tableau 15: Tableau 16: Tableau 17: Tableau 18: Tableau 19: Tableau 20: Tableau 21: Tableau 22: Tableau 23: Tableau 24: Objectifs et priorités visés par la CNMP pour l’année 2020-2021 Répartition des projets de marchés extraits des PAPMPs par institution Répartition des marchés programmés par les ministères par nature Répartition des marchés planifiés par les organismes autonomes / directions déconcentrées/entreprises publiques par nature Répartition des marchés programmés par catégorie d’institution et par nature de marchés Répartition des marchés planifiés par les autorités contractantes par mode de passation R 10 15 Comme chaque année, la CNMP, à travers ses différents services techniques, se réunit pour fixer ensemble des objectifs et priorités assortis d’indicateurs de résultats. Pour les réaliser, ceux-ci sont confinés dans un plan d’actions qui découle de son plan stratégique quinquennal 2021-2026. Ce plan d’actions prévoit des activités très variées visant le renforcement institutionnel; le renforcement du système et de la capacité des acteurs de la passation et de la gestion des marchés publics, l’amélioration du contrôle des marchés; la formation des cadres et les actions de communication. Le plan d’actions a pour finalité de contribuer à assurer la bonne gouvernance et [à] soutenir le développement durable du pays et vise à augmenter la confiance des acteurs notamment les opérateurs économiques et les partenaires techniques et financiers (PTF) dans le système en garantissant le respect des normes et des principes établis. Le plan se décompose en trois (3) champs d’actions correspondant chacun à un objectif général décliné en sous-objectifs comme le montre le tableau ci-dessous: A : LES OBJECTIFS ET PRIORITÉS POUR L’ANNÉE 2021-2022 Tableau 1: Objectifs et priorités visés par la CNMP pour l’année 2021-2022 CHAMP D’ACTIONOBJECTIF GÉNÉRALOBJECTIFS SPÉCIFIQUES ACTIONS 1.- Renforcement institutionnel Améliorer la performance de la CNMP au regard de sa mission de contrôle et de régulation des marchés publics 1) Compléter la CNMP en personnel essentiel pour son fonctionnement normal 1- Recrutement de nouveaux cadres et consultants 2) Renforcer la capacité des cadres de la CNMP par la formation continue 2- Formations continues à l'étranger relatives aux marchés publics CHAMP D’ACTIONOBJECTIF GÉNÉRALOBJECTIFS SPÉCIFIQUES ACTIONS 3) Doter la CNMP de matériels roulants nécessaires à leur fonctionnement 4- Acquisition de 6 véhicules pour la CNMP 4) Renforcer la capacité de la CNMP dans le domaine des TIC 5- Acquisition et Installation de matériels, équipements et Logiciels TIC 2- Renforcement du système et de la capacité des acteurs de la passation et de la gestion des marchés publics "Améliorer la performance de la CNMP au regard de sa mission de contrôle et de régulation des marchés publics" 1) Assurer un contrôle rigoureux des marchés publics conclus 1- Suivi des formulaires et suivi des plans sectoriels de passation de marchés publics 2- Visite des CMMP et les CSMP 3- Contrôle de l’exécution des marchés publics 4- Mission d’audit 16 SIGLES ET ABRÉVIATIONS Tableau 1: Tableau 2: Tableau 3: Tableau 4: Tableau 5: Tableau 6: Tableau 7: Tableau 8: Tableau 9: Tableau 10: Tableau 11: Tableau 12: Tableau 13: Tableau 14: Tableau 15: Tableau 16: Tableau 17: Tableau 18: Tableau 19: Tableau 20: Tableau 21: Tableau 22: Tableau 23: Tableau 24: Objectifs et priorités visés par la CNMP pour l’année 2020-2021 Répartition des projets de marchés extraits des PAPMPs par institution Répartition des marchés programmés par les ministères par nature Répartition des marchés planifiés par les organismes autonomes / directions déconcentrées/entreprises publiques par nature Répartition des marchés programmés par catégorie d’institution et par nature de marchés Répartition des marchés planifiés par les autorités contractantes par mode de passation R 10 17 CHAMP D’ACTIONOBJECTIF GÉNÉRALOBJECTIFS SPÉCIFIQUES ACTIONS 2) Assurer un contrôle rigoureux des marchés publics conclus 5-Traitement des dossiers de marchés publics en provenance des institutions du pays 3) Sélectionner une institution spécialisée pour définir avec la CNMP les besoins, la stratégie et le démarrage d’un cadre curriculaire de formation en marchés publics 6- Assistance technique en vue de l'élaboration d'un cadre curriculaire pour l'enseignement des marchés publics dans les écoles supérieures 4) Renforcer les capacités des agents publics dans le domaine des marchés publics 5- Projet d’accréditation en passation de marchés publics pour des professionnels et cadres 5- Augmenter la masse critique des stagiaires et des professionnels dans le domaine de la passation des marchés publics et des conventions de concession d’ouvrage de service public 6) Projet de formation/ information en marchés publics et conventions de concession d’ouvrage de service public pour les acteurs 6) Doter la CNMP d'un nouveau bureau pour son fonctionnement normal 7- Projet de construction du Bâtiment de la CNMP 18 CHAMP D’ACTIONOBJECTIF GÉNÉRALOBJECTIFS SPÉCIFIQUES ACTIONS 7) Recruter un Consultant pour amender la Loi et les Arrêtés d’Application, les documents standards d'appel d'offres relatifs aux marchés publics 8- TDR préparés en vue de la sélection du consultant devant amender les textes législatifs et réglementaires régissant les marchés publics 3.- Actions de communication de la CNMP "Assurer une diffusion efficace des informations sur la réforme du système de passation des marchés publics dans le souci de donner une meilleure visibilité et lisibilité à la CNMP " 1-Activités dans les services publics 1.1-Organiser une série d’ateliers de travail, de formation, d’information ou de restitution ; 1.2-Organiser une série de réunions, de présentations sur les marchés publics 1.3-Organiser une série de groupes de travail ou d’évaluations des propositions ; 1.4-Créer des cercles de qualité pour le partage des expériences ; 1.5-Former et animer la Table des institutions formant la chaine de la lutte contre la corruption (CNMP ; CSC/CA ; IGF, ULCC) ; Alléger les procédures de passation des marches ou rendre plus fluide la passation de marchés Interventions auprès des opérateurs en MP (CMMP, CSMP, UPMP, CDMP) Les opérateurs font des suggestions et propositions à l’équipe de la CNMP Création de la Table à l’initiative de la CNMP Alléger les procédures de passation des marches ou rendre plus fluide la passation de marchés SIGLES ET ABRÉVIATIONS Tableau 1: Tableau 2: Tableau 3: Tableau 4: Tableau 5: Tableau 6: Tableau 7: Tableau 8: Tableau 9: Tableau 10: Tableau 11: Tableau 12: Tableau 13: Tableau 14: Tableau 15: Tableau 16: Tableau 17: Tableau 18: Tableau 19: Tableau 20: Tableau 21: Tableau 22: Tableau 23: Tableau 24: Objectifs et priorités visés par la CNMP pour l’année 2020-2021 Répartition des projets de marchés extraits des PAPMPs par institution Répartition des marchés programmés par les ministères par nature Répartition des marchés planifiés par les organismes autonomes / directions déconcentrées/entreprises publiques par nature Répartition des marchés programmés par catégorie d’institution et par nature de marchés Répartition des marchés planifiés par les autorités contractantes par mode de passation R 10 19 2.- Activités médiatiques 2.1-Réaliser une série de téléreportages et radioreportages sur des réalisations en ouvrages publics, et, si possible, sur les autres types de marchés ; 2.2-Organiser une série de conférences, de lancement de projets publics pour lesquels des marchés ont été passés ; 2.3-Produire et diffuser l’information dans les colonnes des journaux, magazines ; 2.4-Organiser une série de présentation des réussites et des progrès dans les marchés publics ; 2.5-Réaliser la publicité des événements importants ; 2.6-- Préparer des trousses d’information à l’intention des professionnels des médias (dépliants, brochures, communiqués de presse, affiches, dossier de présentation, lettre d’opinion, bulletins, rapport annuel, dossiers de presse…) ; 2.7-Organiser une série de réunions thématiques avec un petit groupe de journalistes. A travers un mix communicationnel, des activités de visibilité et de lisibilité seront entreprises. Préparation des documents professionnels à l’intention des médias et du public 20 CHAMP D’ACTIONOBJECTIF GÉNÉRALOBJECTIFS SPÉCIFIQUES ACTIONS 3.- Activités publiques de mobilisation citoyenne 3.1-Organiser et animer une série de tables- rondes ; 3.2-Tenir des séances de formation et d’information au bénéfice des entreprises privées ; 3.3-Organiser et animer une série d’ateliers ou de séminaires de formation, des colloques ; 3.4-Organiser et animer une série de conférences publiques (universités, facultés, centres de formation) ; 3.5-Réaliser une tournée nationale sur les marchés publics (8 départements à couvrir. Public cible : cadres des structures déconcentrées, les personnes travaillant dans les délégations et vice-délégations, la société civile locale). Réalisation d’activités de connaissance et de reconnaissance auprès de diverses cibles (entrepreneurs, acteurs de la société civile, étudiants, les délégations et autres agents publics) 4.- Activités pédagogiques 4.1-Organiser le Forum des CMMP, CSMP et UPMP ; Création d’un espace d’échange entre les opérateurs en MP Réalisation du concours pour le 18e anniversaire de la CNMP SIGLES ET ABRÉVIATIONS Tableau 1: Tableau 2: Tableau 3: Tableau 4: Tableau 5: Tableau 6: Tableau 7: Tableau 8: Tableau 9: Tableau 10: Tableau 11: Tableau 12: Tableau 13: Tableau 14: Tableau 15: Tableau 16: Tableau 17: Tableau 18: Tableau 19: Tableau 20: Tableau 21: Tableau 22: Tableau 23: Tableau 24: Objectifs et priorités visés par la CNMP pour l’année 2020-2021 Répartition des projets de marchés extraits des PAPMPs par institution Répartition des marchés programmés par les ministères par nature Répartition des marchés planifiés par les organismes autonomes / directions déconcentrées/entreprises publiques par nature Répartition des marchés programmés par catégorie d’institution et par nature de marchés Répartition des marchés planifiés par les autorités contractantes par mode de passation R 10 21 CHAMP D’ACTIONOBJECTIF GÉNÉRALOBJECTIFS SPÉCIFIQUES ACTIONS 4.2-Organiser le concours national d’essais universitaires (Prix François Joseph Robert Marcello) ; 4.3-Organiser et animer une série de présentations interactives sur les enjeux des marchés publics à l’intention des Administrateurs et assistants ; Assistants, des DGs et adj ; Coordonnateurs, des Ministres de façon séparée (Nous pensons que le Conseil des ministres ou du Gvt représente un canal idéal) ; 4.4-Organiser et animer une série de séminaires de formation (Externe) 4.5-Organiser des séries de formation en PPP pour les cadres de la CNMP et pour les autres intervenants qui seront impliqués dans le choix d’opérateurs privés (Interne) ; 4.6-Organiser et animer une série de séances de retours de l’expérience. A travers un mix communicationnel, des activités de visibilité et de lisibilité seront entreprises. Préparation des documents professionnels à l’intention des médias et du public Sensibilisation des acteurs clés sur le montage et l’exécution des marchés publics. 22 5- Développement et diffusion des outils de communication 5.1-Développer des contenus web ; 5.2-Produire et développer des documents simplifiés ; 5.3-Développer des outils de communication ; 5.4-Produire et diffuser un coffre à outils au travers des présentoirs des ministères et organismes ; 5.5-Placer des messages sur des supports de communication. Production et publication des articles Elaboration de brochures, dépliants dans un langage simplifié 6.- Activités d’évènements publics et institutionnels 6.1-Organiser ou participer à un Salon ou une Foire ; 6.2-Réaliser une ou des journées portes-ouvertes ; 6.3-Organiser une série d’expositions d’innovation dans le domaine des marchés publics. Présence de la CNMP dans les salons organisés, notamment celui de l’ULCC Réalisation d’au moins une journée portes- ouvertes ; d’une ou des expositions sur les MP 7.- Activités d’informations publiques 7.1-Publier et distribuer le bulletin « Le Bulletin des marchés publics » ; Publication du bulletin en version électronique et en copie dure SIGLES ET ABRÉVIATIONS Tableau 1: Tableau 2: Tableau 3: Tableau 4: Tableau 5: Tableau 6: Tableau 7: Tableau 8: Tableau 9: Tableau 10: Tableau 11: Tableau 12: Tableau 13: Tableau 14: Tableau 15: Tableau 16: Tableau 17: Tableau 18: Tableau 19: Tableau 20: Tableau 21: Tableau 22: Tableau 23: Tableau 24: Objectifs et priorités visés par la CNMP pour l’année 2020-2021 Répartition des projets de marchés extraits des PAPMPs par institution Répartition des marchés programmés par les ministères par nature Répartition des marchés planifiés par les organismes autonomes / directions déconcentrées/entreprises publiques par nature Répartition des marchés programmés par catégorie d’institution et par nature de marchés Répartition des marchés planifiés par les autorités contractantes par mode de passation R 10 23 7.2-Organiser une série de Cafés-rencontres / Focus group / Consultations ; 7.3-Organiser une série d’ateliers de restitution ou partage des résultats ; 7.4-Organiser une série d’après-midi d’entretiens personnalisés et d’ateliers thématiques. Organisation de divers événements publics 8.- Activités de visibilité 8.1-Produire et distribuer des objets promotionnels (T-shirts, blocs notes, verres, tasses / stylos, autocollant) ; 8.2-Placer dans des points stratégiques des affiches sur billboard ; 8.3-Organiser une série d’expositions d’information ou de sensibilisation en salle ou en plein air, de visites de sites lors d’exécution des travaux publics. Production des objets promotionnels Présentation en images des sites, des chantiers en construction 9.-Activités auprès des délégations, services déconcentrés, des parlementaires et autorités locales 9.1-Organiser une série de sessions d’information pour les publics visés ; 24 9.2-Organiser une série de rencontres d’échange avec les élus lors des sessions de commissions parlementaires, des conseils municipaux, des assemblées ; 9.3-Organiser une série de séminaires, de tables rondes ou colloques. Documentaire sur les grandes orientations de la réforme des MP ; Mémoires sur la littérature des MP en Haïti Réalisation d’une vidéo d’explication des réalisations à succès dans les marchés publics en Haïti (success story) 4) "Assurer la représentation de la CNMP au niveau national et international" 8- Participation de la CNMP a des rencontres nationales et internationales SIGLES ET ABRÉVIATIONS Tableau 1: Tableau 2: Tableau 3: Tableau 4: Tableau 5: Tableau 6: Tableau 7: Tableau 8: Tableau 9: Tableau 10: Tableau 11: Tableau 12: Tableau 13: Tableau 14: Tableau 15: Tableau 16: Tableau 17: Tableau 18: Tableau 19: Tableau 20: Tableau 21: Tableau 22: Tableau 23: Tableau 24: Objectifs et priorités visés par la CNMP pour l’année 2020-2021 Répartition des projets de marchés extraits des PAPMPs par institution Répartition des marchés programmés par les ministères par nature Répartition des marchés planifiés par les organismes autonomes / directions déconcentrées/entreprises publiques par nature Répartition des marchés programmés par catégorie d’institution et par nature de marchés Répartition des marchés planifiés par les autorités contractantes par mode de passation R 10 25 La loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public reconnait à la CNMP des attributions lui permettant d’assurer l’une de ses missions principales qui est la régulation du système des marchés publics. A cet effet, la CNMP participe à la construction d’un cadre légal et règlementaire (B 1) répondant aux exigences nationales et international es en matière d’achat public, aide à la prévention et la gestion des litiges nés de la passation ou de l’exécution des marchés publics (B 2) et assure l’audit des marchés publics qui n’ont pas fait l’objet de son contrôle à priori (B 3) sans préjudice des attributions dévolues aux autres institutions de contrôle. B 1. CADRE LÉGAL ET RÉGLÉMENTAIRE La construction d’un cadre légal et règlementaire en vue de dessiner une politique de dépenses et d’achats publics et l’actualisation constante de cette législation afin d’augmenter son effectivité constituent l’essentiel de la tâche de la CNMP comme organe de régulation des marchés publics. A ce niveau, pour l’exercice 2021-2022, la CNMP s’est évertuée à faire évoluer le cadre légal et règlementaire des marchés publics. Avec la participation technique de la CNMP des textes juridiques ont été adoptés et publiés (B 1.1) d’autres ont été élaborés, sous les bons soins de la CNMP, et proposés aux gouvernements (B 1.2). Par ailleurs, concomitamment à ces actions visant l’évolution du cadre légal et règlementaire des marchés publics, la CNMP a mis en place au profit des acteurs, certains outils pratiques et activités afin de les aider à mieux comprendre et maitriser les avancées juridiques (B 1.3). B 1.1. ADOPTION ET PUBLICATION DE NOUVEAUX DÉCRETS ET/OU ARRÊTÉS La CNMP a contribué à l’élaboration, l’adoption et la publication d’un décret, de deux (2) arrêtés et d’une circulaire traitant principalement des marchés publics. Il s’agit de : Décret du 21 octobre 2021 établissant l’obligation de présenter des informations permettant d’identifier les bénéficiaires effectifs des marchés publics et des concessions. Ce décret introduit un nouvel outil, le bénéficiaire effectif, facilitant le système financier à mieux contrôler et lutter contre le blanchiment des capitaux, l’évasion fiscale, le financement du terrorisme. Par ce décret, il devient juridiquement plus facile de déterminer qui bénéficie en dernier lieu des marchés publics et des concessions ; L’Arrêté du 21 octobre 2021 fixant les seuils de passation des marchés publics en dessous des seuils d’intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics. Depuis 2017, plusieurs arrêtés ont été adoptés, lesquels sanctionnaient les documents- types et les manuels de procédures pour les marchés publics qui n’atteignent pas les seuils d’intervention a priori de la CNMP. La mise en application de ces catégories de marchés se heurtait à l’absence de seuils qui leur sont spécifiques. Aussi, la CNMP, a proposé depuis 2018 des seuils relatifs à ces catégories de marchés. Le gouvernement a adopté et B : REGULATION DES MARCHES PUBLICS 26 publié cet arrêté durant l’exercice 2021-2022 ; L’Arrêté du 1er juin 2022 fixant les seuils de passation des marchés publics et les seuils d’intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP). Cet arrêté revoit à la baisse l’ensemble les seuils des commandes hors-marchés et des marchés publics. Cette révision tend à faire aligner les seuils de la commande publique en Haïti aux standards régionaux et internationaux ; elle permet aussi d’agrandir le spectre de commandes publiques sous contrôle a priori ou a posteriori de la CNMP. La Circulaire No 008 relative à l’obligation de préparer les Plans Annuels de Passation des Marchés Publics dans le respect des seuils fixés par l’arrêté du 1er juin 2022. Afin de sensibiliser les autorités contractantes à mieux préparer leur PAPMP, le MEF, la CNMP et la CSCCA ont travaillé ensemble sur l’élaboration d’une circulaire pour préciser aux acteurs de passation et de contrôle des marchés publics l’importance législative et pratique d’une bonne planification des marchés publics. Cette circulaire est signée par le Premier Ministre le 05 septembre 2022. B 1.2. ÉLABORATION ET PROPOSITION DE NOUVEAUX TEXTES JURIDIQUES Quatre projets de textes ont été élaborés par la CNMP afin d’élargir la législation des marchés publics. Ces projets de textes portent sur des aspects qui n’ont pas été traités dans les textes existants. Il s’agit de : L’avant-projet de décret relatif à l’accord-cadre L’accord-cadre est un outil important pour les autorités contractantes. Il sera utilisé principalement pour faciliter la sélection d’opérateurs économiques et la passation de marchés publics même dans l’insuffisance d’informations permettant à l’autorité contractante de définir totalement et dans le détail ses besoins ; Manuel de procédures allégées pour la passation des marchés de services Ce manuel, devant être sanctionné par un arrêté, viendra compléter les documents relatifs aux catégories de marchés passés suivant les procédures allégées, donc, en dessous des seuils d’intervention de la CNMP ; Dossier d’appel d’offres allégés pour la passation des marchés de services Ce dossier d’appel d’offres devant être sanctionné par un arrêté, viendra compléter les documents relatifs aux catégories de marchés passés suivant les procédures allégées, donc, en dessous des seuils d’intervention de la CNMP ; Projet de loi organique de la Commission Nationale des Marchés Publics Dans le cadre de la réforme du système des marchés publics, la réforme institutionnelle prend une place importante. La CNMP doit avoir une base juridique plus sécuritaire, mais aussi une réorganisation de ses missions et attributions ; SIGLES ET ABRÉVIATIONS Tableau 1: Tableau 2: Tableau 3: Tableau 4: Tableau 5: Tableau 6: Tableau 7: Tableau 8: Tableau 9: Tableau 10: Tableau 11: Tableau 12: Tableau 13: Tableau 14: Tableau 15: Tableau 16: Tableau 17: Tableau 18: Tableau 19: Tableau 20: Tableau 21: Tableau 22: Tableau 23: Tableau 24: Objectifs et priorités visés par la CNMP pour l’année 2020-2021 Répartition des projets de marchés extraits des PAPMPs par institution Répartition des marchés programmés par les ministères par nature Répartition des marchés planifiés par les organismes autonomes / directions déconcentrées/entreprises publiques par nature Répartition des marchés programmés par catégorie d’institution et par nature de marchés Répartition des marchés planifiés par les autorités contractantes par mode de passation R 10 27 B 1.3. AIDE PRATIQUE À LA COMPRÉHENSION DE LA RÈGLEMENTATION Parallèlement à l’évolution et l’actualisation de la législation des marchés publics, la CNMP a mis en place certains programmes, activités et rubriques au profit des autorités contractantes, opérateurs économiques et tout autre intéressé aux marchés publics. Ces actions ont permis à ces acteurs d’avoir un accompagnement plus présent de la CNMP dans leurs démarches de compréhension du cadre légal et réglementaire des marchés publics. Ainsi, se justifie la publication de fiches techniques et la réalisation du ‘’Rendez- vous du mois’’. Fiches techniques Les fiches techniques sont des documents pratiques réalisés par la CNMP à l’intention des acteurs de passation et de contrôle des marchés publics. Chaque fiche technique traite d’une notion de manière exclusive. Elle présente en un seul document, l’ensemble des dispositions législatives et toutes les précisions règlementaires sur la notion. Pour l’exercice 2021-2022, la première fiche technique, portant sur la notion d’allotissement, a été publiée en mai 2022, sur les différentes plateformes de la CNMP. 28 B 2. PRÉVENTION ET GESTION DES DIFFÉRENDS La prévention et la gestion des conflits au sein du système de passation des marchés publics constituent une préoccupation majeure pour laquelle la CNMP déploie beaucoup d’efforts. Ces efforts visent à trouver l’équilibre nécessaire pour déterminer les risques susceptibles de déboucher sur des conflits en vue de les prévenir et à gérer ceux qui en dépit des soins mis à les éviter se sont quand même soldés par des différends. B 2.1 PRÉVENTION DES LITIGES L’une des actions susceptibles de garantir la prévention des litiges consiste à renforcer la capacité des acteurs du système de passation des marchés publics en matière d’intégrité. En ce sens, la CNMP profite de ses activités de formation pour inculquer des conseils pratiques aux acteurs concernés sur les comportements éthiques. La CNMP se sert de l’information comme outil d’excellence pour une prévention efficace des différends. Ainsi elle intervient pour clarifier auprès des acteurs concernés toutes les situations susceptibles de déboucher sur des différends, assurant de ce fait leur prévention. Elle œuvre également dans la clarification des rôles institutionnels des acteurs du système de passation des marchés publics, car elle est convaincue que si chaque acteur joue régulièrement sa partition, l’harmonie deviendra un acquis. Aussi la CNMP croit-elle que la bonne gouvernance des marchés publics nécessite une collaboration entre toutes les parties prenantes y compris le secteur privé et la société civile considérés dans leur rôle de surveillance et de contrôle sociaux en vue du renforcement de la transparence. Dans cette perspective, elle organise des activités facilitant la rencontre des acteurs autour de thématiques appropriées, tels les « Rendez- vous du mois et autres assises. Elle s’attache fermement au processus de responsabilisation des acteurs pour une application effective des valeurs et normes du secteur public susceptibles de prévenir les litiges. B 2.2 GESTION DES DIFFÉRENDS Au cours de l’exercice 2021-2022, les plaintes ont été multiples à être adressées à la Commission Nationale des Marchés Publics. Dans une correspondance datée du 15 décembre 2021, l’entreprise dénommée Agroservices S.A a soumis la copie conforme d’un recours gracieux exercé auprès du Ministre de l’Agriculture, des ressources naturelles et du développement rural, relatif à la fourniture de 50,000.00 tonnes courtes d’engrais chimiques. Il en est résulté du recours la demande formelle de la notification des résultats de l’appel d’offres et la restitution des cautions déposées par l’entreprise, un montant de 374,000.00 dollars américains. En réaction, la CNMP s’est adressée à l’autorité contractante en la personne du Ministre, l‘invitant à examiner la demande de Agroservices S.A et à assurer les suivis conformément à l’arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la SIGLES ET ABRÉVIATIONS Tableau 1: Tableau 2: Tableau 3: Tableau 4: Tableau 5: Tableau 6: Tableau 7: Tableau 8: Tableau 9: Tableau 10: Tableau 11: Tableau 12: Tableau 13: Tableau 14: Tableau 15: Tableau 16: Tableau 17: Tableau 18: Tableau 19: Tableau 20: Tableau 21: Tableau 22: Tableau 23: Tableau 24: Objectifs et priorités visés par la CNMP pour l’année 2020-2021 Répartition des projets de marchés extraits des PAPMPs par institution Répartition des marchés programmés par les ministères par nature Répartition des marchés planifiés par les organismes autonomes / directions déconcentrées/entreprises publiques par nature Répartition des marchés programmés par catégorie d’institution et par nature de marchés Répartition des marchés planifiés par les autorités contractantes par mode de passation R 10 29 Loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public. En date du 29 décembre 2021, la CNMP a reçu la correspondance du Ministre concerné faisant état des suivis accordés d’où la restitution des cautions d’offre. La CNMP a été informée, en date du 7 avril 2022, d’un litige entre SD Construction S.A et le Fonds National de l’Education (FNE), autour de l’application de l’article 12 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) relatif à la révision des prix. En réponse, la CNMP a attiré l’attention des responsables de SD Construction S.A sur la possibilité d’engager un recours gracieux aux termes des articles 231 et suivants de l’arrêté du 26 octobre 2009 précité. En cas d’insatisfaction à l’issue du recours gracieux, la CNMP a conseillé à la firme de solliciter la mise en place du Comité de Règlement des Différends, conformément au vœu de l’article 238 de l’arrêté du 26 octobre 2009 précité. Par correspondance, en date du 20 avril 2022, l’Office National d’Assurance Vieillesse (ONA) a porté à la connaissance de la CNMP un litige survenu dans le cadre de l’exécution d’un marché de services et de fourniture d’équipements pour la dotation de cartes ONA-CASH. Le différend a concerné l’ONA et la firme National Payment Ecosystem S.A (NATPAY S.A). En réponse à ladite correspondance, la CNMP a référé la firme aux articles 159 et 159-1 de l’arrêté du 26 octobre 2009, cité antérieurement et traitant de la résiliation pour faute du prestataire. Au cas où la résiliation entrainerait des contestations, il a été suggéré aux responsables de l’ONA de faire application des articles 231 à 239 du même arrêté sur les modalités de recours. A travers un exploit d’huissier daté du 27 mai 2022, la CNMP a été touchée d’une protestation émanant des avocats de Plop Plop Company concernant sa mise à l’écart du processus d’attribution d’un marché. Cette protestation s’est soldée sur une demande à la CNMP de replacer ladite firme au rang des soumissionnaires qualifiés. En réponse, la CNMP a profité pour porter à la connaissance de la firme que sa mission et ses attributions, ne correspondent pas à la demande produite. Elle a informé la firme de la possibilité d’intenter un recours gracieux auprès de la personne responsable du marché et en cas de non satisfaction à recourir au Comité de Règlement des Différends. Aussi la CNMP a-t-elle recommandé à la firme de réévaluer la situation dans sa contexture juridique. 30 B 3. AUDIT DES MARCHÉS PUBLICS B 3.1. MISE EN PLACE DE L’UADS ET FORMATION EN AUDIT DES MARCHÉS PUBLICS Mettre en œuvre des procédures d’audits indépendants des marchés publics est l’une des attributions de la Commission Nationale de Marchés Publics (CNMP) suivant la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public (article 10 alinéa 13). Cependant, cette institution ne disposait pas d’une structure dédiée à cet effet depuis la promulgation de ladite loi. En vue de pallier cette situation, la CNMP a prévu dans son plan d’action 2018-2023 de créer une nouvelle unité devant appuyer l’institution dans l’atteinte de sa mission de régulation du système de passation et d’exécution des marchés publics en général et dans son attribution d’auditer les marchés publics en particulier. Ce n’est qu’en 2021, avec le financement de l’Agence Américaine de Développement International (USAID) à travers le projet d’appui à la Gestion Efficace des Ressources de l’Etat (GERE), que la CNMP a créé cette structure de pilotage compétente en matière d’audit des marchés publics dénommée « Unité d’Audit, de Documentation et de Statistique (UADS) ». A la suite du recrutement des membres du personnel de cette unité, il était prévu de procéder à la formation de certains cadres issus de la CNMP, des firmes d’audit et des institutions de contrôle du pays. Cette formation, qui était animée par un consultant international, a été réalisée durant la période allant du 22 au 26 novembre 2021. Au cours de cette période d’apprentissage, les participants ont obtenu les outils appropriés et les notions essentielles leur permettant de conduire une missions d’audit. Il faut souligner que le consultant international a soumis, comme prévu dans son contrat, un (1) manuel d’audit des marchés publics et un guide d’audit des marchés publics à la CNMP. Ces deux outils constituent, en plus des normes d’audit de la profession et des textes légaux sur les marchés publics, des marches à suivre pour les auditeurs. Au terme des contrats des membres du personnel de cette unité, la poursuite des activités d’audit des marchés a connu une période d’attente (un temps mort). Il fallait attendre un financement de la Banque Mondiale (BM) pour la reprise des activités. B 3.2. MISSIONS D’AUDIT ENTAMÉES. Le financement de la Banque Mondiale (BM) dans le cadre du Projet d’Amélioration de la Gestion Financière et de l’Information Statistique (PAGeFIS) a permis la signature des contrats entre l’Etat haïtien et des membres du personnel de l’UADS. La signature des contrats marque le début des missions d’audit des marchés publics de la programmation annuelle d’audit révisée de l’exercice fiscal 2021-2022. Suivant cette programmation, l’UADS comme étant l’organe technique de la CNMP, ayant pour attribution principale « la conduite des missions d’audit de marchés publics », a procédé à l’audit des marchés du Ministère du Tourisme (MT) et de l’Office National d’Assurance-vieillesse (ONA). Ces deux missions ont été lancées officiellement à la fin des mois de mai et d’août 2021 respectivement. Les difficultés rencontrées au cours du processus et la situation chaotique du pays, particulièrement à la fin de l’exercice fiscal, ont contribué au SIGLES ET ABRÉVIATIONS Tableau 1: Tableau 2: Tableau 3: Tableau 4: Tableau 5: Tableau 6: Tableau 7: Tableau 8: Tableau 9: Tableau 10: Tableau 11: Tableau 12: Tableau 13: Tableau 14: Tableau 15: Tableau 16: Tableau 17: Tableau 18: Tableau 19: Tableau 20: Tableau 21: Tableau 22: Tableau 23: Tableau 24: Objectifs et priorités visés par la CNMP pour l’année 2020-2021 Répartition des projets de marchés extraits des PAPMPs par institution Répartition des marchés programmés par les ministères par nature Répartition des marchés planifiés par les organismes autonomes / directions déconcentrées/entreprises publiques par nature Répartition des marchés programmés par catégorie d’institution et par nature de marchés Répartition des marchés planifiés par les autorités contractantes par mode de passation R 10 31 ralentissement des travaux. Ce qui explique l’inachèvement de ces missions d’audit dans le délai prévu. Toutefois, il faut préciser que chaque mission comporte trois Phases : Planification, exécution et rédaction du rapport. La planification implique, d’une part, la prise de connaissance générale de l’autorité contractante notamment à travers des documents cadres, des prescrits légaux ; et d’autre part, la collecte d’informations préliminaires sur les opérations de planification, de passation, d’exécution et de gestion des marchés pour la période sous audit. Au terme de cette phase, le document de planification de la mission d’audit sera constitué et soumis aux responsables de la CNMP La phase d’exécution communément dénommée « phase de terrain » consiste en la mise en œuvre des programmes de travail et autres outils d’analyse qui ont été élaborés par l’équipe de mission lors de la phase de planification. Cette phase a pour but principal de collecter les informations probantes qui feront l’objet d’analyse en vue de produire les premiers constats. Le rapport sera rédigé à la fin des deux phases précédentes. Il présentera un résumé du processus, la méthodologie utilisée, les principaux constats, les recommandations, etc. Pour le Ministère du Tourisme, les deux premières phases ont été réalisées (à savoir planification et exécution) et la première phase uniquement a été réalisée pour l’ONA. 32 C : CONTRÔLE DES MARCHÉS PUBLICS C 1. CONTRÔLE A PRIORI DES MARCHÉS PUBLICS Conformément à l’article 9 de la loi du 10 juin 2009, qui lui confère un droit de régulation et de contrôle du système des marchés publics, la CNMP a exercé, tout au long de l’exercice fiscal 2021-2022, un contrôle a priori sur les dossiers de marchés reçus des autorités contractantes et financés à partir du Trésor Public (TP). Ses interventions ont porté sur les différents dossiers ci-dessous : les Plans Annuels de Passation de Marchés Publics (PAPMP) rédigés et transmis par les autorités à la CNMP pour examen et affichage sur son site ; les Dossiers d’Appels d’Offres (DAO) qu’ils soient Ouverts (DAOO) ou Retreints (DAOR), nationaux ou internationaux, les Appels à Manifestations d’Intérêt (AMI) et les Demandes de Propositions (DP) pour avis conforme ; les rapports d’analyse, d’évaluation et d’attribution provisoire de marchés rédigés et transmis par les autorités contractantes pour validation de procédure ; les projets de marchés signés par les parties et ayant reçu, à sa demande, le visa d’usage de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) pour leur accorder sa validation finale. C 1.1. SITUATION DES PLANS ANNUELS DE PASSATION DE MARCHÉS PUBLICS (PAPMP) L’une des exigences de la loi du 10 juin 2009 à toutes les autorités contractantes est l’obligation de préparation de Plan Annuel de Passation des Marchés Publics (PAPMP) (cf. article 5 alinéa 2). Cet outil est la programmation des besoins en travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles pour la durée de la gestion budgétaire qui est généralement d'une année. Ce plan qui doit être cohérent avec les crédits budgétaires annuels alloués à chacune des institutions publiques est communiqué à la Commission Nationale des Marches Publics, ce conformément à l’article 5 alinéas 3 et 4 de la loi suscitée. Force est de constater que plus de douze (12) ans après la promulgation de la loi du 10 juin 2009, la pratique de planification des marchés publics n’est pas encore ancrée dans les habitudes des institutions publiques. Peuvent d’ailleurs en témoigner les statistiques ci-dessous sur les plans reçus par la CNMP depuis l’année 2010. Tableau 2: Plans reçus par la CNMP sur la période 2021-2022 Exercice 21-22 20-21 19-20 18-19 17-18 16-17 15-1614-1513-14 12-13 11-12 10-11 Plans reçus par la CNMP 9 22 12 12 26 19 4 7 25 23 19 3 No Autorités contractantes Nombre de projets de marchés Valeur des projets de marchés Nombre Pourcentage Valeur Pourcentage 1 A MEF 16 59.26% 500,866,405.88 21.16% 2 MENFP 11 40.74% 1,865,734,691.50 78.84% Sub-total (a) 27 26.73% 2,366,601,097.38 11.74% 1 B FNE 9 5.77% 1,125,651,000.00 12.07% 2 PNCS 6 8.11% 262,000,000.00 1.47% 3 PNH 13 17.57% 3,151,703,737.39 17.72% 4 BRH 6 12.16% 2,428,725,500.00 13.65% 5 APN 6 8.11% 10,858,117,000,00 61.03% 6 IHSI 18 24.32% 211,248,788.00 1.19% 7 UCLBP 13 17.57% - Sub-total (b) 74 73.27% 17,790,545,025.39 88.26% Total (a+b) 101 100.0% 20,157,146,122.77 100.0% 33 C 1.1.1. RÉPARTITION DES PROJETS DE MARCHÉS DES PAPMPS DES AUTORITÉS CONTRACTANTES Pour l’exercice 2020-2021, seulement neuf (9) institutions publiques se sont attelées à l’élaboration de leur plan de passation des marchés publics (PPMP) et l’ont soumis à la CNMP. Il s’agit de : deux (2) ministères (MEF et MENFP) sept (7) organismes autonomes /directions déconcentrées/entreprises publiques (FNE, PNCS, PNH, BRH, APN, IHSI et UCLBP). Tableau 3: Répartition des projets de marchés extraits des PAPMPs par institution Tableau 1: Tableau 2: Tableau 3: Tableau 4: Tableau 5: Tableau 6: Tableau 7: Tableau 8: Tableau 9: Tableau 10: Tableau 11: Tableau 12: Tableau 13: Tableau 14: Tableau 15: Tableau 16: Tableau 17: Tableau 18: Tableau 19: Tableau 20: Tableau 21: Tableau 22: Tableau 23: Tableau 24: Objectifs et priorités visés par la CNMP pour l’année 2020-2021 Répartition des projets de marchés extraits des PAPMPs par institution Répartition des marchés programmés par les ministères par nature Répartition des marchés planifiés par les organismes autonomes / directions déconcentrées/entreprises publiques par nature Répartition des marchés programmés par catégorie d’institution et par nature de marchés Répartition des marchés planifiés par les autorités contractantes par mode de passation R Les neuf (9) plans reçus par la CNMP renferme des prévisions d’un montant total de vingt milliards cent cinquante-sept millions cent quarante-six mille cent vingt-deux et 77/100 Gourdes ( 20,157,146,122.77 HTG) pour la passation de cent-un marchés, lesquels se répartissent entre les différentes catégories d’institutions comme suit : vingt-sept (27) marchés pour les deux (2) ministères pour un montant de deux milliards trois cents soixante-six millions six cent-un mille quatre-vingt-dix-sept et 38/100 Gourdes (2,366,601,097.38 HTG) soixante-quatorze (74) projets de marchés pour les organismes autonomes/directions déconcentrées/entreprises publiques pour une valeur de dix-sept milliards sept cents quatre-vingt-dix millions cinq cents quarante-cinq mille vingt-cinq et 39/100 Gourdes (17,790,545,025.39 HTG). Les neuf (9) plans reçus par la CNMP renferme des prévisions d’un montant total de vingt milliards cent cinquante-sept millions cent quarante-six mille cent vingt-deux et 77/100 Gourdes( 20,157,146,122.77 HTG) pour la passation de cent-un marchés, lesquels se répartissent entre les différentes catégories d’institutions comme suit : vingt-sept (27) marchés pour les deux (2) ministères pour un montant de deux milliards trois cents soixante-six millions six cent-un mille quatre-vingt-dix-sept et 38/100 Gourdes (2,366,601,097.38 HTG) soixante-quatorze (74) projets de marchés pour les organismes autonomes/directions déconcentrées/entreprises publiques pour une valeur de dix-sept milliards sept cents quatre-vingt-dix millions cinq cents quarante-cinq mille vingt-cinq et 39/100 Gourdes (17,790,545,025.39 HTG). Soulignons que des neuf (9) institutions qui ont fait parvenir leur plan à la CNMP, l’IHSI et le MEF, avec respectivement dix-huit (18) et seize (16) projets, sont celles qui ont planifié de conclure le plus de marchés. Cependant, la valeur des six (6) projets de marchés de l’APN dépasse de loin les montants prévus pour l’éxécution des marchés des deux (2) autorités contractantes précitées. C 1.1.2. RÉPARTITION DES PROJETS DE MARCHÉS DES PAPMP DES AUTORITÉS CONTRACTANTES PAR NATURE DE MARCHÉ Les Plans Annuels de Passation des Marchés Publics (PAPMPs) reçus par la CNMP pour l’année 2021-2022 renferment cent-un projets de marchés répartis en nature comme suit : quarante-sept (47) projets de marchés de fournitures, vingt-quatre (24) de services, dix- huit (18) de travaux et douze (12) de prestations intellectuelles. 34 Organismes autonomes Nature de marché TotalFournitures Services Prestations Intellectuelles Travaux MEF Nb 3 11 0 2 16 Mt 200,060,405.88120,806,000.00 0 180,000,000.00500,866,405.88 Tableau 4: Répartition des marchés planifiés par les institutions publiques par nature MENFP Nb 6 1 3 1 11 Mt 1,717,781,647.38145,806,000.0048,813,450.00454,200,000.002,366,601,097.38 FNE Nb 4 0 1 4 9 Mt 498,750,000.00 0 180,000,000.00200,000,000.00878,750,000.00 PNCS Nb 4 2 0 0 6 Mt 240,000,000.0022,000,000.00 0 0 262,000,000.00 35 BRH Nb 2 0 1 3 6 Mt 2,394,225,500.00 0 34,500,000.00 0 2,428,725,500.00 APN Nb 4 0 0 2 6 Mt 358,117,000.00 - - 10,500,000,000.0010,858,117,000.00 IHSI Nb 10 6 1 1 18 Mt 9,472,560.00 18,603,528.0011,130,000.00 172,042,700.00 211,248,788.00 UCLBP Nb 0 0 6 7 13 Mt - - - - - Total Nb 47 24 12 18 101 Mt 6,730,210,444.76 1,676,249,528.01225,630,000.0011,022,042,700.0020,157,146,122.77 Quant aux crédits prévus pour l’acquisition de fournitures, ils s’élèvent à six milliards sept cents trente millions deux cent dix mille quatre cents quarante-quatre et 76/100 Gourdes (6,730,210,444.76 HTG), représentant un tiers de la valeur totale des marchés planifiés par les (9) autorités contractantes. Enfin, les dépenses à effectuer pour la prestation de services (courants et prestations intellectuelles) seront insignifiantes par rapport à celles des marchés de fournitures et de travaux. PNCS Nb 4 2 0 0 6 Mt 240,000,000.00 22,000,000.00 0 0 262,000,000.00 PNH Nb 8 4 0 1 13 Mt 1,511,863,737.381,489,840,000.00 - 150,000,000.003,151,703,737.39 Organismes autonomes Nature de marché TotalFournitures Services Prestations Intellectuelles Travaux Institution Mode de passation Total AOO AOR GG Autres MEF 5 0 4 7 16 FNE 5 1 2 1 9 PNCS 1 3 0 2 636 C 1.1.3. RÉPARTITION DES PROJETS DE MARCHÉS DES PAPMPS PAR MODE DE PASSATION Pour l’exercice 2021-2022, les autorités contractantes ont programmé de lancer quarante-neuf (49) des cent-un (101) projets de marchés suivant une procédure concurrentielle. Elles ont adopté la procédure réglementaire, à savoir l’appel d’offres ouvert (AOO) pour trente-sept (37) de leurs projets de marchés et l’appel d’offres restreint pour douze (12) projets de marchés. Seulement une dizaine (10) de marchés serait conclus suivant la procédure exceptionnelle de gré à gré. Quant aux quarante-deux (42) projets de marchés restants, ils sereaint conclus suivant les autres procédures qui regroupent trois (3) catégories de marchés : les marchés à conclure selon les procédures allégées, les marchés en-dessous des seuils qui seront passés suivant les procédures de consultation de fournisseurs, de sollicitation de prix, de consultation d’entreprises ou d’achat sur simple mémoire ou facture, les marchés à financement externe pour lesquels l‘une des procédures du bailleur seront utilisées. Tableau 5: Répartition des marchés planifiés par les autorités contractantespar mode de passation Figure 1 : Répartition des projets de marchés des ministères par nature (leur valeur) Quant aux crédits prévus pour l’acquisition de fournitures, ils s’élèvent à six milliards sept cents trente millions deux cent dix mille quatre cents quarante-quatre et 76/100 Gourdes (6,730,210,444.76 HTG), représentant un tiers de la valeur totale des marchés planifiés par les (9) autorités contractantes. Enfin, les dépenses à effectuer pour la prestation de services (courants et prestations intellectuelles) seront insignifiantes par rapport à celles des marchés de fournitures et de travaux. SIGLES ET ABRÉVIATIONS Tableau 1: Tableau 2: Tableau 3: Tableau 4: Tableau 5: Tableau 6: Tableau 7: Tableau 8: Tableau 9: Tableau 10: Tableau 11: Tableau 12: Tableau 13: Tableau 14: Tableau 15: Tableau 16: Tableau 17: Tableau 18: Tableau 19: Tableau 20: Tableau 21: Tableau 22: Tableau 23: Tableau 24: Objectifs et priorités visés par la CNMP pour l’année 2020-2021 Répartition des projets de marchés extraits des PAPMPs par institution Répartition des marchés programmés par les ministères par nature Répartition des marchés planifiés par les organismes autonomes / directions déconcentrées/entreprises publiques par nature Répartition des marchés programmés par catégorie d’institution et par nature de marchés Répartition des marchés planifiés par les autorités contractantes par mode de passation R 10 Institution Nbre de marchés des PAPMPs Nombre de marchés à financement Contrôle a priori TP FP FE Oui Non MEF 16 15 0 1 5 11 MENFP 11 11 0 0 8 3 FNE 9 0 9 0 8 1 PNCS 6 6 0 0 2 4 PNH 13 13 0 0 6 7 BRH 9 0 9 0 6 3 APN 6 0 6 0 5 1 IHSI 18 18 0 0 1 17 UCLBP 13 13 0 0 12 1 TOTAL 101 76 24 1 53 48 Institution Mode de passation Total AOO AOR GG Autres MENFP 7 0 1 3 11 PNCS 1 3 0 2 6 PNH 4 2 1 6 13 BRH 2 4 0 3 9 APN 4 1 0 1 6 IHSI 0 0 1 17 18 UCLBP 9 1 1 2 13 TOTAL 37 12 10 42 101 37 C 1.1.4. RÉPARTITION DES PROJETS DE MARCHÉS DES PAPMPS PAR SOURCE DE FINANCEMENT ET CONTRÔLE A PRIORI DE LA CNMP Soixante-seize (76) des cent-un (101) projets de marchés des plans des neuf (9) autorités contractantes, soit (75%), avaient pour source de financement le Trésor Public (TP). Seulement, un projet de marché serait réalisé sur financement externe (FE) alors que vingt-quatre (24) autres seraient exécutés à partir des Fonds Propres d’organismes autonomes/entreprises publiques. Tableau 6: Répartition des marchés planifiés par les autorités contractantespar mode de passation Ces demandes d’avis conformes, touchant toutes les catégories des institutions publiques, concernent divers natures et modes de passation de marchés. Répartition des avis conformes accordés par catégorie d’institutions Pour l’exercice 2021-2022, plus de deux tiers des requêtes faites auprès de la CNMP pour obtenir un avis conforme (soit 69%) dans le cadre de leur processus de lancement de marchés, proviennent soit des organismes autonomes, soit des directions déconcentrées, soit des entreprises publiques, regroupant 10 institutions. Le Fonds d’Assistance Economique et Sociale (FAES) se positionne en tête de liste avec 10 demandes d’avis conformes produites équivalant à 18%, suivi de la Police Nationale d’Haiti (PNH) représentant 11% du total. En troisième position de cette liste classée par ordre de grandeur décroissante du nombre d’avis requis, la Banque de la République d’Haiti (BRH), la banque centrale et l’Electricité d’Haiti (Ed’H) sont ex aequo avec chacune cinq (5) requêtes et donc 9%. Dans le même ordre d’idée, suivent le Fonds National d’Education (FNE) (5%), l’Unité de Construction de logements et de Batiments Publics (UCLBP) (5%), l’Autorité Aéroportuaire Nationale (AAN) (4%), l’Autorité Portuaire Nationale (APN) (4%), et en dernière position, l’Inspection Générale des Finances (IGF) (2%) et l’Office National d’Identification (ONI) (2%). Bien que le nombre de collectivités territoriales (7) soit supérieur à celui des ministères (3), mais ces derniers ont émis un nombre beaucoup plus élevé de demandes d’avis conformes auprès de la CNMP. En effet, pour la période, les 7 collectivités territoriales répertoriés n’ont produit chacune qu’une seule requête d’avis conformes, totalisant un pourcentage de 13% sur l’ensemble des avis; alors que les 3 ministères ont totalisé un pourcentage de 18% réparti comme suit: le Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP) 15%, le Ministère de l’Economie et des Finances (MEF), 2% et le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE) 2%. 38 L’examen du tableau ci-dessus fait ressortir qu’il n’y a pas de différence significative entre les projets de marchés qui seraient soumis au contrôle a priori de la CNMP et ceux qui ne le seraient pas. En effet, cinquante-trois (53) des projets de marchés planifiés ont leurs montants estimatifs supérieurs aux seuils d’intervention de la CNMP et par suite, l’intervention de la CNMP est requise. Les quarante-huit (48) autres projets de marchés restants sont soit des projets de marchés sur FE soit de projets de marchés en dessous des seuils de revue préalable ; la CNMP n’aurait pas à exercer de contrôle a priori sur lesdits marchés. C 1.2 LES AVIS CONFORMES ACCORDÉS Dans le cadre du processus de passation des marchés publics, la CNMP a pour attribution de se prononcer sur la qualité des documents d’appel d’offres. Pour y parvenir, l’une des étapes consiste à émettre un avis, suite à la reception des documents constituant le DAO. Pour l’exercice 2021-2022, la CNMP a recu un total de cinquante-cinq (55) demandes d’avis conformes de la part de l’ensemble des autorités contractantes. SIGLES ET ABRÉVIATIONS Tableau 1: Tableau 2: Tableau 3: Tableau 4: Tableau 5: Tableau 6: Tableau 7: Tableau 8: Tableau 9: Tableau 10: Tableau 11: Tableau 12: Tableau 13: Tableau 14: Tableau 15: Tableau 16: Tableau 17: Tableau 18: Tableau 19: Tableau 20: Tableau 21: Tableau 22: Tableau 23: Tableau 24: Objectifs et priorités visés par la CNMP pour l’année 2020-2021 Répartition des projets de marchés extraits des PAPMPs par institution Répartition des marchés programmés par les ministères par nature Répartition des marchés planifiés par les organismes autonomes / directions déconcentrées/entreprises publiques par nature Répartition des marchés programmés par catégorie d’institution et par nature de marchés Répartition des marchés planifiés par les autorités contractantes par mode de passation R 10 39 IGF 1 2% ONI 1 2% Sous-total 1 38 69% Collectivités Territoriales Nbre d’avis Pourcentage Mairie de Beaumont 1 2% Mairie de Cayes-Jacmel 1 2% Mairie de la Vallée de Jacmel 1 2% Mairie de Port-à-Piment 1 2% Mairie de Tiburon 1 2% Mairie des Anglais 1 2% Mairie des Côtes-de-fer 1 2% Sous-total 2 7 13% Ministères Nbre d’avis Pourcentage MEF 1 2% MENFP 8 15% MPCE 1 2% Sous-total 3 10 18% Grand Total 55 100% Organismes autonomes / Directions déconcentrées / Entreprises publiques Nbre d’avis Pourcentage FAES 10 18% PNH 6 11% BRH 5 9% EDH 5 9% FNE 3 5% UCLPB 3 5% AAN 2 4% APN 2 4% Tableau 7: Répartition des Avis conformes par institution pour l'exercice 2021-2022. Repartition des avis conformes selon la nature des marchés Nombre % Fourniture 29 53% Travaux 12 22% Service 11 20% Prestations intellectuelles 3 5% Grand Total 55 100% Figure 2: Répartition des avis conformes accordés par la CNMP selon la nature des marchés 40 Ce graphique, montrant la manière dont les avis conformes sont répartis selon la nature de marchés, permet de comprendre que plus de la moitié des projets de marchés, soit 53%, sont des marchés de fournitures pour l’exercice fiscal sous étude. Ces marchés concernent pour la plupart l’acquisition de véhicules, de denrées alimentaires, de pétrole, de kits ou de mobiliers scolaires. Quant aux marchés de travaux, , ils représentent 22% de l’ensemble des avis conformes sollicités. Parmi ces marchés, l’on peut citer la construction ou réhabilitation d’écoles nationales et lycées ou de batiments administratifs, la reconstruction du marché communal de Côtes-de-fer et celui de la Vallée de Jacmel ou d’un quai. Le pourcentage des marchés de Services n’est pas trop loin de celui des Travaux: 20%. Autant que pour les travaux,ces services sont variés dont la restauration, entre autres. Tableau 8: Repartition des avis conformes selon la nature des marchés SIGLES ET ABRÉVIATIONS Tableau 1: Tableau 2: Tableau 3: Tableau 4: Tableau 5: Tableau 6: Tableau 7: Tableau 8: Tableau 9: Tableau 10: Tableau 11: Tableau 12: Tableau 13: Tableau 14: Tableau 15: Tableau 16: Tableau 17: Tableau 18: Tableau 19: Tableau 20: Tableau 21: Tableau 22: Tableau 23: Tableau 24: Objectifs et priorités visés par la CNMP pour l’année 2020-2021 Répartition des projets de marchés extraits des PAPMPs par institution Répartition des marchés programmés par les ministères par nature Répartition des marchés planifiés par les organismes autonomes / directions déconcentrées/entreprises publiques par nature Répartition des marchés programmés par catégorie d’institution et par nature de marchés Répartition des marchés planifiés par les autorités contractantes par mode de passation R 10 Tel que présenté dans ce graphique, pour les avis conformes, le gré à gré, la demande de prix, ou encore l’appel à manifestation d’intérêt représentent chacun 2% alors que 83% sont des marchés à passer en appels d’offre. Ceci, au regard de l’indicateur IP 19 [6], est un signe positif pour la situation des marchés publics en Haiti. En effet, ceci permet de comprendre que, les autorités contractantes sont de plus en plus nombreux à poursuivre avec l’exécution de leur plan annuel de passation des marchés ou tout simplement à réaliser leurs projets de marchés, en misant davantage sur l’appel d’offres en lieu et place des autres modes de passation. Si l’on regarde de plus près, l’on se rendra compte que 20% de ces modes de passation sont des AOR, 11% des AOON, 0% des AORI, 5% des AON. C 1.3 VALIDATION DE PROCEDURE L’avis conforme revient à se prononcer sur la confomité du DAOON, DAOOI, DAORN, DAORI, DP,... Ces documents sont ils conçus suivant le modèle des documents types émis par l’organe de régulation? C’est l’avis conforme qui autorise l’acheteur public à lancer le marché. La CNMP intervient une deuxième fois pour garantir que la procédure explicitée dans le DAO est respectée. Il s’agit pour l’organe de contrôle de valider la procédure suivie pour l’autorité contractante à travers le COPEO ou le SCEEO. 41 Figure 3: Répartition des marchés planifiés par les autorités contractantespar mode de passation [6] L’indicateur IP19 permet d’apprécier en nombre et en valeur le pourcentage des marchés publics conclus suivant le mode de procédures. Autrement dit, plus les marchés publics conclus sont des Appels à Concurrence Ouverte, plus le système est performant. Figure 4: Répartition des dossiers de marchés validés par la CNMP par institution 42 Pour l’ensemble des marchés dont la procedure a été validée pendant l’exercice fiscal 2021-2022, treize (13) sont issus des organismes autonomes, directions déconcentrées ou entreprises publiques et totalisent 83% des procédures validées. Les ministères qui ne sont que 4 représentent les 17% restants. Il est à constater que pour cet exercice, il n’y a pas eu de demandes de validation de procédures accordées au profit des institutions indépendantes et des collectivités territoriales. La CNMP devrait analyser de plus près cette situation lorsque l’on considère que 7 collectivités territoriales avaient entamé leur processus de lancement de marchés en ayant produit une demande d’avis conforme. Ces collectivités nécessiteraient-elles davantage d’assistance technique en passation de marché? Ou encore la distance géographique aurait-elle été un certain handicap ralentissant leur exécution malgré la présence de la CDMP Sud (compétente pour se prononcer pour trois de ces collectivités)? Tableau 9: Le Nombre et le pourcentage des Procédures validées par institution. SIGLES ET ABRÉVIATIONS Tableau 1: Tableau 2: Tableau 3: Tableau 4: Tableau 5: Tableau 6: Tableau 7: Tableau 8: Tableau 9: Tableau 10: Tableau 11: Tableau 12: Tableau 13: Tableau 14: Tableau 15: Tableau 16: Tableau 17: Tableau 18: Tableau 19: Tableau 20: Tableau 21: Tableau 22: Tableau 23: Tableau 24: Objectifs et priorités visés par la CNMP pour l’année 2020-2021 Répartition des projets de marchés extraits des PAPMPs par institution Répartition des marchés programmés par les ministères par nature Répartition des marchés planifiés par les organismes autonomes / directions déconcentrées/entreprises publiques par nature Répartition des marchés programmés par catégorie d’institution et par nature de marchés Répartition des marchés planifiés par les autorités contractantes par mode de passation R 10 UCLBP 4 9% ANARSE 3 7% EDH 3 7% BRH 2 4% BMPAD 1 2% IGF 1 2% IHSI 1 2% LEH 1 2% ONI 1 2% PNCS 1 2% Sous-total 1 38 83% Ministères MEF 2 4% MENFP 3 7% MPCE 1 2% MTPTC 2 4% Sous-total 3 8 17% Grand Total 46 100% 43 Le Nombre et le pourcentage des Procédures validées par institution. Organismes autonomes / Directions decontrees / Entreprises publiques Nbre Pourcentage FNE 12 26% FAES 4 9% PNH 4 9% Toujours en ce qui concerne les validation des procédures, il convient d’en voir la répartition au regard de la nature des marchés à signer. De manière respective, les marchés de Travaux, les marchés de Fournitures, les Services et les Prestations intellectuelle représentent 44%, 30%, 20% et 2%. Si plus de la moitié des avis conformes, concernait des marchés de Fournitures, il convient de faire remarquer qu’il y a quelques différences notables à la dernière étape menant à la validation finale des marchés par la CNMP. Il est donc légitime de s’attendre à une repartition plus ou moins équilibrée des marchés qui vont être exécutés, en ne s’arrêtant pas majoritairement à des marchés de fournitures, quoique importants mais dont le temps de consommation ou d’amortissement est plus ou moins court, contrairement aux marchés de Travaux qui demeurent des éléments beaucoup plus concrets en termes d’investissements pour les générations futures. Figure 5: Répartition des dossiers de marchés validés par la CNMP suivant leur nature 44 C1.4. LES DEMANDES DE DEROGATIONS RECUES À LA CNMP L’appel d’offres ouvert est la règle pour réaliser un marché dans le système national de passation et de gestion des marchés publics (art, 29-1 de la LMP). Néanmoins, le cadre légal prévoit les procédures exceptionnelles pour la passation d’un marché. Lesdites procédures sont de deux ordres ; l’appel d’offres restreint (AOR) ou le gré à gré, encore appelé marché négocié ou marché par entente directe (art. 33-34 de la LMP). Les recours à l’une de ces deux des procédures exceptionnelles est assujetti à l’autorisation préalable de l’organe de contrôle des marchés publics. Dans cette rubrique, serons traités les vingt et une (21) demandes de dérogations faites par les autorités contractantes en vue de recourir à la procédure exceptionnelle de gré à gré. SIGLES ET ABRÉVIATIONS Tableau 1: Tableau 2: Tableau 3: Tableau 4: Tableau 5: Tableau 6: Tableau 7: Tableau 8: Tableau 9: Tableau 10: Tableau 11: Tableau 12: Tableau 13: Tableau 14: Tableau 15: Tableau 16: Tableau 17: Tableau 18: Tableau 19: Tableau 20: Tableau 21: Tableau 22: Tableau 23: Tableau 24: Objectifs et priorités visés par la CNMP pour l’année 2020-2021 Répartition des projets de marchés extraits des PAPMPs par institution Répartition des marchés programmés par les ministères par nature Répartition des marchés planifiés par les organismes autonomes / directions déconcentrées/entreprises publiques par nature Répartition des marchés programmés par catégorie d’institution et par nature de marchés Répartition des marchés planifiés par les autorités contractantes par mode de passation R 10 BRH IHSI EDH ANARSE BMPAD APN PRIMATURE MJSP MPCE MENFP MICT CSCCA 1 1 1 1 1 1 1 6 1 3 3 1 Fourniture 14 Prestations intellectuelles 1 Services 3 Travaux 3 TOTAL 21 45 C 1.4 DEMANDES DE DÉROGATIONS POUR LA PASSATION D‘UN MARCHÉ DE GRÉ À GRÉ (GÀG) La loi reconnait dès le départ quatre (4) conditionnalités dont la survenue de n’importe laquelle d’entre elles ouvre droit à une procédure exceptionnelle (art. 34-1 de la LMP). Néanmoins, seule la première condition est prévisible. Les autres conditions sont fonctions des aléas du temps. Aussi, est-il très difficile, voire impossible de prévoir dès le début d’un exercice fiscal le nombre de Demandes de dérogations pour une procédure de gré à gré qui seront traitées d’ici la fin d’une année. Au cours de l’exercice fiscal sous étude, douze (12) autorités contractantes ont introduit vingt et une (21) Demandes de dérogations auprès de la CNMP aux fins de passer des marchés suivant la procédure exceptionnelle du gré à gré. Ces autorités sont réparties comme suit : Cinq (5) Ministères, six (6) organismes autonomes et une (1) institution indépendante. Tableau 10: Origine des vingt-et-une demandes de dérogation Tableau 11: Tableau des marchés pour les vingt-et-une demandes de dérogation Les argumentaires des autorités contractantes n’ont pas tous convaincu, l’organe de contrôle a accordé dix-sept (17) dérogations. 46 C 1.5 MARCHÉS DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NATIONALE Depuis le 12 février 2020, par un arrêté pris en conseil des ministres, les marchés publics de défense et de sécurité nationale sont réglementés ; ils souscrivent à l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures ; la protection de l’environnement ; le respect de l’éthique et l’efficacité des dépenses publiques. Trois procédures sont prévues pour la passation de ces marchés: l’appel d’offres restreint ; la procédure de gré à gré ou la procédure négociée ; le dialogue compétitif. Si pour les autres catégories de marchés, la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) intervient à plusieurs niveaux, pour celle intéressant la défense et la sécurité nationale elle n’intervient que pour donner son avis conforme sur la procédure utilisée. Durant l’exercice 2021-2022 la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) a reçu et traité trois (3) requêtes, toutes de la Police Nationale, concernant des dossiers relatifs au marché de défense et de sécurité Nationale. Traitements accordés aux requêtes relatives aux marchés de défense et sécurité nationale. Les demandes d’avis conforme sur la procédure utilisée Quelle que soit la procédure, l’autorité contractante prend le soin de d’adresser à la CNMP qui de son côté, analyse les natures des marchés à passer pour s’assurer qu’ils sont bien de défense et de sécurité nationale; ensuite elle examine les motifs invoqués pour la justification du choix de la procédure et, en conclusion, donne son avis ou formule des recommandations. Pour les trois demandes d’avis conforme, les réponses de la CNMP étaient quasiment identiques. SIGLES ET ABRÉVIATIONS Tableau 1: Tableau 2: Tableau 3: Tableau 4: Tableau 5: Tableau 6: Tableau 7: Tableau 8: Tableau 9: Tableau 10: Tableau 11: Tableau 12: Tableau 13: Tableau 14: Tableau 15: Tableau 16: Tableau 17: Tableau 18: Tableau 19: Tableau 20: Tableau 21: Tableau 22: Tableau 23: Tableau 24: Objectifs et priorités visés par la CNMP pour l’année 2020-2021 Répartition des projets de marchés extraits des PAPMPs par institution Répartition des marchés programmés par les ministères par nature Répartition des marchés planifiés par les organismes autonomes / directions déconcentrées/entreprises publiques par nature Répartition des marchés programmés par catégorie d’institution et par nature de marchés Répartition des marchés planifiés par les autorités contractantes par mode de passation R 10 47 Elle a recommandé à la PNH de suivre la voie tracée par l’arrêté du 12 février 2020 soumettant les marchés de défense et de sécurité Nationale au respect des principes de passation des marchés publics. Les demandes d’avis conforme sur la procédure d’entente directe. Dans le cadre de la procédure de gré à gré, les négociations une fois abouties, avant de procéder à la signature du contrat, l’autorité contractante sollicite l’avis conforme de la CNMP sur la procédure utilisée. A ce stade, le projet de contrat annexé des documents administratifs et légaux de l’entreprise avec qui on veut passer le marché ainsi que le rapport de négociation sont parvenus à la CNMP sous couvert de la demande pour avis conforme sur la procédure utilisée. Pour les trois demandes d’avis conforme, à la lumière des articles 7 @ 7.2.2 de l’arrêté du 12 février 2020, la CNMP a accordé à la PNH son avis conforme sur la procédure utilisée dans le cadre du marché cité précédemment moyennant la prise en compte de ses commentaires et recommandations. Après quoi, les projets de contrat, à la diligence de la PNH, auraient été transmis à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif CSCCA pour avis (article 11 du même arrêté du 12 Février 2020). Poids des marchés de défense et de sécurité nationale par rapport au total des marchés validés par la CNMP pour la PNH. Les marchés passés sous l’égide de l’arrêté cité précédemment, quoique peu dans leur nombre (3), cette catégorie de marchés représente la portion la plus importante en terme de montant des marchés passés pour le fonctionnement de la PNH durant l’exercice 2021- 2022. En effet, les trois Marchés de Défense et de Sécurité Nationale (MDSN) ont totalisé un montant de deux milliards huit cent quatre-vingt million cinq cent soixante-dix-sept mille et 31/100 (2 880 577 000,31) gourdes[7] qui est supérieur au montant des (21) marchés validés (MV) par la CNMP au profit de la PNH pour ce même exercice lesquels ont coûté la valeur de deux milliard six cent quarante-huit million neuf cent quatre-vingt- deux mille quatre cent cinquante-neuf et 50/100 (2 648 982 459,50) soit une différence de deux cent trente-et-un millions cinq cent quatre-vingt-quatorze mille cinq cent quarante et 81/100 ( 231 594 540,81) de gourdes. En d’autres termes on peut dire que les marchés de défense et de sécurité nationale ont représenté 12.5% du nombre de marchés passés par la PNH mais en ce qui concerne leur montant ils ont totalisé 52.1% du montant global de ces marchés. [7] Les trois marchés de défense et de sécurité nationale ont été conclus en dollars américains. On utilise le taux de référence calculé à l’achat de la Banque de la république d’Haïti (BRH) le jour de l’obtention de l’avis favorable de la cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) pour convertir les montants en gourde. PNH Nombres de marchés Montant des marchés en gourdes % en nombre % montant MV/CNMP 21 2 648 982 459,50 87,5% 47,9% MDSN 3 2 880 577 000,31 12,5% 52,1% Total 24 5 529 559 459,81 100% 100% 48 Tableau 12: répartition des deux catégories de marchés Poids des marchés de défense et de sécurité nationale par rapport au total des marchés validés par la CNMP pour toute l’administration publique. Les trois (3) marchés de défense et de sécurité nationale ont un poids non négligeable par rapport au total des marchés validés par la CNMP pour l’exercice 2021-2022. Ils totalisent un montant de deux milliards huit cent quatre-vingt millions cinq cent soixante-dix-sept mille et 31/100 (2 880 577 000,31) gourdes alors que le montant total des marchés validés par la CNMP s’élève à huit milliards deux cent deux millions deux cent six mille quatre cent quarante-quatre et 49/100 (8 202 206 444.49) gourdes. Si on tient compte du montant cumulé des marchés de défense et de tous les autres marchés validés par la CNMP qui s’élève à onze milliards quatre-vingt-deux millions sept cent quatre-vingt-trois mille quatre cent quarante-quatre et 80/100 (11 082 783 444.80) gourdes, les MDSN représentent un pourcentage de 26 % du montant total. Il est à noter que le marché relatif à l’acquisition des 18 blindés passé pour un montant de dix- huit million cinq cent quinze mille sept cent quatre-vingt-neuf et 47/100 dollars américains ($ 18 515 789,47) qui, après conversion en gourdes donne un montant de deux milliards cent vingt-six millions cent soixante-quatre mille quatre cent un et 68/100 ( 2 126 164 401,68) gourdes, représente à lui seul 19 % du montant des marchés validés par la CNMP Catégorie de Marché Montant en gourdes Pourcentage MDSN 2 880 577 000,31 87,5% Marchés validés par la CNMP 8 202 206 444,49 12,5% Total 11 082 783 444,80 100% Tableau 13: Récapitulatif des MDSN et ceux validés par la CNMP Figure 6: Répartition des deux catégories de marchés C 1.6. LES MARCHÉS ENREGISTRÉS À LA CSC/CA ET VALIDÉS PAR LA CNMP La procédure de passation de son marché une fois validée par la CNMP, l’autorité contractante prépare le projet de contrat en cinq (5) exemplaires, le fait signer par les deux (2) parties et le transfère à l’autorité compétente pour approbation. Le projet de marché approuvé sera par la suite transmis à la CNMP qui, avant de le valider, se charge d’obtenir l’avis motivé de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA). Ce cheminement qui s’inscrit dans le respect des articles 126, 126.1 et 126.2 de l’arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi du 10 juin 2009 décrit le processus de validation d’un marché dont le montant atteint les seuils d’intervention de la CNMP. Pour l’exercice fiscal 2021-2022, soixante-quatre (64) marchés publics, dont onze (11) avenants, représentant 17.19% du total, ont reçu la validation finale de la CNMP après leur enregistrement et l’avis favorable de la CSC/CA. Ce décompte inclut le contrat pour le renouvellement du plan d’Assurance des employés de la Banque de la République d’Haïti (BRH), enregistré par la CSC/CA le 11 juillet 2022 et validé par la CNMP le 12 juillet 2022. Conclu par entente directe avec la compagnie Internationale Assurance S.A. (INASSA) pour une durée de deux (2) ans, ledit contrat revêt un caractère particulier, en ce sens que sa valeur ne pouvait être déterminée à l’avance à sa signature. En effet, le montant annuel du contrat est fonction des diverses primes mensuelles à verser par chaque catégorie d’agent public et du personnel total de la BRH. Ce dernier paramètre varie mensuellement ; il doit tenir compte des nouvelles embauches ou défections. Compte tenu de sa spécificité, le marché d’assurances de la BRH a été exclu des calculs et analyses développés dans les sous-sections suivantes. C 1.6.1. RÉPARTITION DES MARCHÉS VALIDÉS PAR LA CNMP PAR CATÉGORIE D’INSTITUTIONS Conclus par quinze (15) institutions publiques, les marchés validés par la CNMP au cours de l’exercice fiscal 2021-2022, au nombre de soixante-trois sans tenir compte du marché 49 Figure 7: Poids des marchés de défense et de sécurité nationale Catégorie d'institutions Nombre d'institutions Nombre de marchés/ avenants Montant marchés conclus en gourdes Montant marchés conclus en dollars Montant marchés conclus en Euros Ministères 3 29 3,159,678,278.66 - - Organismes autonomes 10 32 2,962,193,931.03 13,233,740.00 131,565.00 Collectivités territoriales 2 2 18,105,195.82 - - Total 15 63 6,139,977,405.51 13,233,740.00 131,565.00 50 d’assurances de la BRH), se répartissent comme suit : vingt-neuf (29) marchés pour le compte de trois (3) ministères, trente-deux (32) contrats au profit de dix (10) organismes autonomes/ directions déconcentrées/entreprises publiques, deux (2) marchés au bénéfice de deux (2) collectivités territoriales (Administration Communale de Desdusnes et Mairie de Tabarre). Tableau 14: Répartition des marchés par catégorie d’institutions avec leurs montants enregistrés à la CSC/CA et validés par la CNMP Des marchés validés par la CNMP durant l’année 2021-2022, seulement cinq (5) sont libellés dans une monnaie autre que la gourde. Il s’agit de trois (3) marchés de l’EDH et de celui de l’ONI ; les montants de ces quatre (4) marchés des deux (2) autres institutions sont exprimés en dollars américains alors que le cinquième marché, celui de la BRH, est libellé en dollars américains et en euros. Ces montants une fois ramenés en devise nationale en faisant usage du taux moyen de change du dollar américain en glissement annuel (exercice fiscal : 2021-2022)[8], évalué à 107.1394 HTG/1 USD et le taux moyen de change de l’euro par rapport au dollar pour l’année 2021[9] estimé à 1.1827 dollar, le tableau ci-dessous est par la suite obtenu. Il renseigne sur le volume et la valeur des marchés (en gourdes) par catégorie d’institutions. [8] Source BRH [9]https://www.ecb.europa.eu/stats/policy_and_exchange_rates/euro_reference_exchange_rates/html/eurofxref- graph-usd.fr.html Catégorie d'institutions Marchés validés Montant des marchés validés Nombre Pourcentage Valeur Pourcentage Ministères 29 46.0317% 3,159,678,278.66 41.71% Organismes autonomes 32 50.7937% 4,396,719,991.32 58.05% Collectivités territoriales 2 3.1746% 18,105,195.82 0.24% Total 63 100.00% 7,574,503,465.80 100.00% Tableau 15: Répartition des marchés validés par la CNMP par catégorie d’institutions SIGLES ET ABRÉVIATIONS Tableau 1: Tableau 2: Tableau 3: Tableau 4: Tableau 5: Tableau 6: Tableau 7: Tableau 8: Tableau 9: Tableau 10: Tableau 11: Tableau 12: Tableau 13: Tableau 14: Tableau 15: Tableau 16: Tableau 17: Tableau 18: Tableau 19: Tableau 20: Tableau 21: Tableau 22: Tableau 23: Tableau 24: Objectifs et priorités visés par la CNMP pour l’année 2020-2021 Répartition des projets de marchés extraits des PAPMPs par institution Répartition des marchés programmés par les ministères par nature Répartition des marchés planifiés par les organismes autonomes / directions déconcentrées/entreprises publiques par nature Répartition des marchés programmés par catégorie d’institution et par nature de marchés Répartition des marchés planifiés par les autorités contractantes par mode de passation R 10 51 Sur les soixante-trois (63) marchés validés par la CNMP pour l’année 2021-2022, plus de deux cinquièmes (exactement 46.03%) ont été conclus par les trois (3) ministères pour un montant de 3.16 milliards de gourdes, soit près de deux cinquièmes de la valeur totale des marchés. La moitié des marchés validés par la CNMP, trente-deux (32) au total, ont été passés par les dix (10) organismes autonomes/directions déconcentrées/entreprises publiques pour une valeur de 4.4 milliards de gourdes. Quant aux deux (2) collectivités territoriales, la valeur de leurs deux (2) contrats est négligeable par rapport à celles des deux (2) autres catégories d’institutions. C 1.6.2. RÉPARTITION DES MARCHÉS VALIDÉS PAR LA CNMP PAR NATURE Figure 8: Répartition des marchés validés par la CNMP par catégorie d’institutions Tableau 16: Répartition des marchés validés par la CNMP selon leur nature Nature de marché Marchés validés Montant des marchés validés Nombre Pourcentage Valeur Pourcentage Travaux 19 30.16% 2,311,890,169.65 30.52% Services 18 28.57% 1,862,634,540.00 24.59% Fournitures 22 34.92% 3,322,133,025.02 43.86% Prestations Intellectuelles 4 6.35% 77,845,731.14 1.03% Total 63 100.00% 7,574,503,465.80 100.00% Cette année encore, il est observé une prépondérance des acquisitions de fournitures sur les autres natures de marchés, et ceci tant en nombre qu’en valeur. Ces fournitures, au nombre de vingt-deux (22), représentant 34.9% du nombre total de marchés, ont été acquises pour un montant de 3.32 milliards de gourdes (soit 43.86% du montant total des contrats). Suivent les marchés de travaux (19) et de services (18) évalués respectivement à 2.31 et 1.86 milliards de gourdes. Il n’y a donc pas de différence significative entre ces (2) types de marchés. C 1.6.3. RÉPARTITION DES MARCHÉS VALIDÉS PAR LA CNMP PAR MODE DE PASSATION Mode de passation Marchés validés Montant des marchés validés Nombre Pourcentage Valeur Pourcentage AOO 39 61.90% 4,727,423,614.52 62.41% AOR 12 19.05% 972,078,877.67 12.83% Gré à Gré 8 12.70% 1,797,155,242.48 23.73% AMI/DP 4 6.35% 77,845,731.14 1.03% Total 63 100.00% 7,574,503,465.81 100.00% 52 Quant aux quatre (4) marchés de prestations intellectuelles, leur montant est vraiment faible ; il n’équivaut qu’à 1.03% du montant total des marchés validés par la CNMP. Figure 9: Répartition des marchés validés par la CNMP selon leur nature Tableau 17: Répartition des marchés validés par la CNMP par mode de passation Comme pour les années antérieures (2018 à 2021), le recours à l’AOO qui est la procédure réglementaire préconisée par la loi du 10 juin 2009 (art. 29.1) s’est avéré le mode de passation privilégié par les autorités contractantes (AC). En fait, trente-neuf (39) marchés, soit plus de trois cinquièmes (exactement 61.90%) des marchés validés ont été passés suivant cette procédure pour un montant de 4.7 milliards de gourdes, représentant 62.41% de la valeur totale des marchés. A noter que les marchés conclus par AOO (en volume et en valeur) sont deux fois plus que ceux conclus suivant les procédures exceptionnelles (AOR et Gré à gré). Enfin, la valeur des douze (12) marchés passés suivant l’AOR est deux (2) fois que les quatre (4) marchés négociés. SIGLES ET ABRÉVIATIONS Tableau 1: Tableau 2: Tableau 3: Tableau 4: Tableau 5: Tableau 6: Tableau 7: Tableau 8: Tableau 9: Tableau 10: Tableau 11: Tableau 12: Tableau 13: Tableau 14: Tableau 15: Tableau 16: Tableau 17: Tableau 18: Tableau 19: Tableau 20: Tableau 21: Tableau 22: Tableau 23: Tableau 24: Objectifs et priorités visés par la CNMP pour l’année 2020-2021 Répartition des projets de marchés extraits des PAPMPs par institution Répartition des marchés programmés par les ministères par nature Répartition des marchés planifiés par les organismes autonomes / directions déconcentrées/entreprises publiques par nature Répartition des marchés programmés par catégorie d’institution et par nature de marchés Répartition des marchés planifiés par les autorités contractantes par mode de passation R 10 Ministère Marchés validés Montant des marchés validés Nombre Pourcentage Valeur Pourcentage MEF 3 10.34% 435,289,320.00 13.78% MENFP 6 20.69% 143,630,369.16 4.55% MJSP 20 68.97% 2,580,758,589.50 81.68% Total 29 100.00% 3,159,678,278.66 100.00% 53 C 1.6.4. RÉPARTITION DES MARCHÉS VALIDÉS PAR LA CNMP PAR MINISTÈRE Les (3) ministères ayant conclu le plus grand nombre de marchés sont : le FNE (3), Le MENFP (6) et la MJSP (20). La valeur des contrats du MJSP est de 2.58 milliards gourdes qui représente plus de quatre cinquièmes (exactement 81.68%) du montant total des marchés des ministères. Le montant des trois (3) marchés du MEF est trois (3) fois plus élevé que celui des six (6) contrats validés pour le compte du MENFP. Figure 10: Répartition des marchés validés par la CNMP par mode de passation Tableau 18: Répartition des marchés validés par la CNMP par ministère Figure 11: Répartition des marchés validés par la CNMP par ministère Organisme Autonome/ Direction déconcentrée /Entreprise publique Marchés validés Montant des marchés validés Nombre Pourcentage Valeur Pourcentage BMPAD 3 9.38% 49,560,816.52 1.13% BRH 1 3.13% 27,920,733.94 0.64% DINEPA 1 3.13% 5,728,153.91 0.13% EDH 3 9.38% 1,358,392,596.36 30.90% FAES 5 15.63% 540,710,000.00 12.30% FNE 14 43.75% 2,169,157,955.60 49.34% IHSI 1 3.13% 93,701,515.00 2.13% ONA 2 6.25% 103,335,490.00 2.35% ONI 1 3.13% 48,212,730.00 1.10% UCLBP 1 3.13% - 0.00% Total 32 100.00% 7,574,503,465.80 100.00% 54 C 1.6.5. RÉPARTITION DES MARCHÉS VALIDÉS PAR LA CNMP PAR ORGANISME AUTONOME / DIRECTION DÉCONCENTRÉE / ENTREPRISE PUBLIQUE Pour l’exercice 2021-2022, dix (10) organismes autonomes/ directions déconcentrées / entreprises publiques ont eu trente-deux (32) marchés validés par la CNMP. Le FNE a conclu le plus grand nombre de marchés (quatorze (14)) pour la valeur la plus élevée (2.169 milliards de gourdes), soit près de la moitié du montant total des marchés des dix (10) institutions publiques. Tableau 19: Répartition des marchés validés par la CNMP par organisme autonome /direction déconcentrée/entreprise publique La CNMP a validé cinq (5) marchés pour le compte du FAES pour un montant de 0.5 milliard de gourdes. Cette valeur est deux (2) fois moindre que celle des trois (3) contrats publics de l’EDH (1.358 milliards de gourdes). A noter que le montant des marchés du FNE et de l’EDH, estimé à 3.5 milliards de gourdes représente 80% de la valeur des marchés des dix (10) organismes autonomes/ directions déconcentrées / entreprises publiques. SIGLES ET ABRÉVIATIONS Tableau 1: Tableau 2: Tableau 3: Tableau 4: Tableau 5: Tableau 6: Tableau 7: Tableau 8: Tableau 9: Tableau 10: Tableau 11: Tableau 12: Tableau 13: Tableau 14: Tableau 15: Tableau 16: Tableau 17: Tableau 18: Tableau 19: Tableau 20: Tableau 21: Tableau 22: Tableau 23: Tableau 24: Objectifs et priorités visés par la CNMP pour l’année 2020-2021 Répartition des projets de marchés extraits des PAPMPs par institution Répartition des marchés programmés par les ministères par nature Répartition des marchés planifiés par les organismes autonomes / directions déconcentrées/entreprises publiques par nature Répartition des marchés programmés par catégorie d’institution et par nature de marchés Répartition des marchés planifiés par les autorités contractantes par mode de passation R 10 Collectivité territoriale Marchés validés Montant des marchés validés Nombre Pourcentage Valeur Pourcentage Mairie de Desdunes 1 50% - - Mairie de Tabarre 1 50% 18,105,195.82 100.00% Total 2 100.00% 18,105,195.82 100.00% C 1.6.6. RÉPARTITION DES MARCHÉS VALIDÉS PAR LA CNMP PAR COLLECTIVITÉ TERRITORIALE Deux (2) administrations communales ont eu chacune un contrat validé par la CNMP durant l’année 2021-2022. La Mairie de Tabarre a conclu un marché de travaux pour un montant de dix-huit millions cent cinq mille cent quatre-vingt-quinze gourdes et quatre- vingt-deux centimes (18,105,195.82 gourdes) et l’avenant #1 au contrat pour la réalisation des travaux de déblai, de remblai et de construction de 1300 mètres linéaires de caniveau de chaque côté de la route dans la commune de Desdunes (MDE DAO T 19- 20/001) a été validé par la CNMP pour le compte de cette collectivité territoriale. 55 Figure 12: Répartition des marchés validés par la CNMP par organisme autonome /direction déconcentrée/entreprise publique Tableau 20: Répartition des marchés validés par la CNMP par collectivité territoriale C 1.6.7. RÉPARTITION DES MARCHÉS VALIDÉS PAR LA CNMP PAR SOURCE DE FINANCEMENT Les quinze (15) institutions publiques pour lesquelles la CNMP a validé des marchés durant l’exercice 2021-2022 ont recouru à deux (2) sources de fonds pour financer leurs dépenses : le Trésor Public (TP) et les Fonds Propres (FP). Source de financement Marchés validés Montant des marchés validés Nombre Pourcentage Valeur Pourcentage Trésor Public 42 66.67% 5,208,135,541.13 68.76% Fonds Propres 21 33.33% 2,366,367,924.68 31.24% Total 63 100.00% 7,574,503,465.80 100.00% 56 Deux tiers des soixante-trois (63) marchés validés au cours de l’année sont financés à partir des ressources du Trésor Public (TP) à hauteur de 5.2 milliards de gourdes. Ce montant représente plus de deux tiers (68.76%) du montant total des marchés. Quant à certains organismes autonomes, ils tireront de leurs propres fonds la somme de 2.366 milliards pour assurer l’exécution des vingt-et-un contrats restants. Tableau 21: Répartition des marchés validés par la CNMP par source de financement Figure 13: Répartition des marchés validés par la CNMP par source de financement SIGLES ET ABRÉVIATIONS Tableau 1: Tableau 2: Tableau 3: Tableau 4: Tableau 5: Tableau 6: Tableau 7: Tableau 8: Tableau 9: Tableau 10: Tableau 11: Tableau 12: Tableau 13: Tableau 14: Tableau 15: Tableau 16: Tableau 17: Tableau 18: Tableau 19: Tableau 20: Tableau 21: Tableau 22: Tableau 23: Tableau 24: Objectifs et priorités visés par la CNMP pour l’année 2020-2021 Répartition des projets de marchés extraits des PAPMPs par institution Répartition des marchés programmés par les ministères par nature Répartition des marchés planifiés par les organismes autonomes / directions déconcentrées/entreprises publiques par nature Répartition des marchés programmés par catégorie d’institution et par nature de marchés Répartition des marchés planifiés par les autorités contractantes par mode de passation R 10 57 C 2. CONTRÔLE DE L’EXECUTION DES MARCHÉS PUBLICS C 2.1 OBJECTIFS DES MISSIONS DE SUIVI ET MÉTHODOLOGIE ADOPTÉE Par la conduite des missions de suivi, l’UCEMP vise les objectifs suivants : s'assurer que chacune des obligations et chacun des droits des parties contractuelles soient complètement pris en compte et scrupuleusement respectés ; suivre l’évolution de l’exécution des marchés pour s’assurer de leur bonne exécution contribuer au renforcement de l’efficacité, de la rigueur et de la transparence des marchés publics ; s’assurer de l’application des pénalités/ intérêts prévus aux contrats ; s’assurer de la performance de la dépense publique en termes de résultats et d’utilisation efficace des ressources ; alerter les instances concernées sur les écarts observés et les fraudes décelées dans le cadre de l’exécution des marchés préparer des rapports de mission suite aux visites de terrain effectuées de concert avec l’autorité contractante. Approche méthodologique La méthodologie adoptée pour réaliser les missions de contrôle/suivi de l’exécution des marchés publics prend en compte les trois (3) phases suivantes : Planification La phase de planification consiste globalement à faire la mise en place et à établir le cadre d’intervention en vue de garantir l’efficacité de la mission. Les activités suivantes ont été réalisées, à savoir : L’identification des acteurs : A ce niveau, il s’agit de répertorier l’ensemble des acteurs impliqués dans la gestion et l’exécution du marché (le cabinet et/ou la Direction Générale, les CMMP/CSMP ou l’Unité de passation de marché, la comptabilité, l’administration, la firme de supervision et le titulaire du marché) avec lesquels l’équipe de mission aura à s’entretenir. La communication autour de l’intervention : il s’agit d’informer les acteurs concernés de la réalisation de l’intervention et aussi de planifier conjointement leur disponibilité en vue de s’assurer du bon déroulement de la mission. Les modes de communication peuvent être la transmission de correspondance administrative, les échanges téléphoniques ou électroniques. La collecte et l’analyse documentaire préliminaire : Cette activité consiste à collecter et à analyser les documents qui permettront à l’équipe de mission d’avoir une connaissance détaillée des marchés en question. Ces documents sont : le contrat initial, les dossiers des travaux additionnels faisant l’objet d’un nouveau marché préparé par l’autorité contractante, les rapports d’état d’avancement et autres documents (financiers ou techniques) relatif à l’exécution desdits marchés. L’élaboration d’outils de suivi : Cette activité permet de mettre à disposition de l’équipe les outils appropriés pour exécuter le contrôle et le suivi proprement dit (voir annexe). 58 Il importe aussi de préciser que l’accomplissement de cette phase permet non seulement d’élaborer le Document de planification de la mission de suivi, mais aussi de prendre connaissance des marchés dans leurs moindres détails lors d’une rencontre préliminaire tenue au bureau de l’autorité contractante avant la phase de visite sur le terrain. Exécution La phase d’exécution désigne la phase de terrain où l’équipe de mission effectue la Vérification du respect des clauses contractuelles ainsi que des Visites de sites en fonction des orientations planifiées et en utilisant les outils de mission susmentionnés. La Vérification du respect des clauses contractuelles est effectuée à travers un contrôle sur pièces et des informations recueillies lors des entrevues avec les acteurs concernés. A cet effet, le guide de suivi et d’entretien élaboré par l’équipe de mission est utilisé (Voir annexe B). Les visites de sites consistent en un contrôle sur place qui permet à l’équipe de mission de corroborer les informations collectées sur l’état d’avancement des travaux et aussi de s’assurer du respect des clauses techniques relatives à l’objet du marché. Les visites s’effectuent en fonction de la fiche de visite (voir annexe C) élaborée à cette fin. Restitution / rapport Cette phase est consacrée à l’analyse des informations collectées lors de la phase d’exécution en vue d’établir des constats et produire les recommandations appropriées. Le rapport contenant les observations et recommandations est transmis aux acteurs concernés en vue de recueillir leurs éventuelles réactions/remarques ; puis celles-ci sont analysées selon le principe contradictoire en vue de finaliser le rapport de mission. Les missions de suivi réalisées au cours de l’exercice 2021-2022 Durant l’exercice fiscal 2021-2022, la CNMP, à travers son unité de contrôle de l’exécution des marchés publics (UCEMP), a réalisé deux (2) misions relatives à l’exécution de deux (2) marchés de travaux dont l’un reparti en deux (2) lots et l’autre non-alloti. Ces marchés ont été exécutés respectivement par HL Construction S.A. et Groupement International Santé pour Haïti (GISH) pour le compte de la Mairie de Tabarre et du Ministère de l’Economie et des Finances (MEF). SIGLES ET ABRÉVIATIONS Tableau 1: Tableau 2: Tableau 3: Tableau 4: Tableau 5: Tableau 6: Tableau 7: Tableau 8: Tableau 9: Tableau 10: Tableau 11: Tableau 12: Tableau 13: Tableau 14: Tableau 15: Tableau 16: Tableau 17: Tableau 18: Tableau 19: Tableau 20: Tableau 21: Tableau 22: Tableau 23: Tableau 24: Objectifs et priorités visés par la CNMP pour l’année 2020-2021 Répartition des projets de marchés extraits des PAPMPs par institution Répartition des marchés programmés par les ministères par nature Répartition des marchés planifiés par les organismes autonomes / directions déconcentrées/entreprises publiques par nature Répartition des marchés programmés par catégorie d’institution et par nature de marchés Répartition des marchés planifiés par les autorités contractantes par mode de passation R 10 59 Mission Objet du marché Autorité Contractante Titulaire du marché Code du marché 1 Construction de route revêtue de béton bitumineux à Tabarre repartie en deux lots Lot 1 : Parcours de 1080 m à Tabarre 48 à la Rue Vincent dans la zone de Caradeux. Lot 2 : Parcours de 1680 m à Tabarre 25 Marie de Tabarre HL Construction S.A. AOON-T- 01-18-19 2 Reconstruction et Equipement de l’Hôpital de l’Université d’Etat d’Haïti (HUEH Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) Groupement International Santé pour Haïti (GISH) (Exécution) -WSP : Contrat à termes (Supervision) - Groupement Techniplan / CECOM (Nouvelle firme de la supervision) AOI-CT- MEF- Résumé des missions Ci-dessous sont succinctement présentées les deux (2) missions de suivi d’exécution des deux (2) marchés, conduites par la CNMP. Mission 1 : En date du 27 janvier 2022, l’équipe de l’UCEMP, bras technique de contrôle de l’exécution des marchés publics, a effectué une visite à Tabarre dans un premier temps à la mairie pour prendre connaissance des conditions administratives du contrat signé entre la Mairie de Tabarre et HL Construction. Cette visite s’inscrivait dans le cadre du suivi de l’exécution des contrats de travaux pour la construction de deux tronçons de route sur Tabarre 48 et Tabarre 25. Vue 1: Des cadres de l’Unité de Contrôle de l’Exécution des Marchés Publics (UCEMP) en réunion avec le responsable de Génie municipal de Tabarre. Les missions de suivi menées par la CNMP 60 Construction de route revêtue de béton bitumineux à Tabarre repartie en deux lots : Lot 1 - Construction de route revêtue en asphalte sur 1080 m (Tabarre 48, Carradeux, Rue Vincent) Le premier lot s’étend sur Tabarre 48 sur une longueur de 1080 mètres linéaires à proximité de l’UNIFA (Université de la Fondation Aristide) Vue 2: Des cadres de l’Unité de Contrôle de l’Exécution des Marchés Publics (UCEMP) sur le tronçon de Tabarre 48. Lot 2- Construction de route revêtue en asphalte sur 1680 m (Tabarre 25, dos de la Banque Nationale de Crédit). Le deuxième lot qui s’étend sur 1680 mètres linéaires concerne Tabarre 25 (dos de la Banque Nationale de Crédit) BNC. A la fin de chaque visite (ou mission) l’unité élabore un rapport dans lequel des observations, des remarques et recommandations sont adressées aux parties intéressées concernant chacun des marchés. A travers l’UCEMP, la CNMP exerce sa mission de contrôle des marchés publics en Haïti, sans négliger l’aspect lié au suivi de leur exécution. Vue 3: Des cadres de l’Unité de Contrôle de l’Exécution des Marchés Publics (UCEMP) sur le tronçon de Tabarre 25 Mission 2 : La CNMP, à travers l’UCEMP, s’est réunie en date du 28 avril 2022, avec les représentants de l’Unité Technique d’Exécution (UTE) du Ministère de l’Economie et des Finances, dans les locaux de SIGLES ET ABRÉVIATIONS Tableau 1: Tableau 2: Tableau 3: Tableau 4: Tableau 5: Tableau 6: Tableau 7: Tableau 8: Tableau 9: Tableau 10: Tableau 11: Tableau 12: Tableau 13: Tableau 14: Tableau 15: Tableau 16: Tableau 17: Tableau 18: Tableau 19: Tableau 20: Tableau 21: Tableau 22: Tableau 23: Tableau 24: Objectifs et priorités visés par la CNMP pour l’année 2020-2021 Répartition des projets de marchés extraits des PAPMPs par institution Répartition des marchés programmés par les ministères par nature Répartition des marchés planifiés par les organismes autonomes / directions déconcentrées/entreprises publiques par nature Répartition des marchés programmés par catégorie d’institution et par nature de marchés Répartition des marchés planifiés par les autorités contractantes par mode de passation R 10 61 de l’UTE sise à la rue 4, Port-au-Prince pour faire le point sur le marché Reconstruction et Equipement de l’Hôpital de l’Université d’Etat d’Haïti. Vue 4: Réunion avec les responsables de l’Unité Technique d’Exécution(UTE). Au cours de cette réunion, les représentants de l’UTE indiquèrent que l’exécution des travaux de reconstruction de l’HUEH par la firme GSPH a débuté en mai 2014 et devrait durer 34 mois. Toutefois, ce délai n’a pas été respecté pour des raisons diverses et pas moins de quatre (4) avenants (voir tableau ci-dessous) ont été conclus par l’UTE, pour réviser les prix et la masse des travaux. Ces avenants conclus concernèrent à la fois l’exécution et la supervision des travaux. Numéro et intitulé Objet Durée Montant Contrat initial Reconstruction de l’Hôpital de l’Université d’Etat d’Haïti 34 mois 41 840 00.01 USD Avenant No.1 (validé par la CNMP le 20 juin 2014) Réalisation de travaux additionnels sans augmentation de la durée d’exécution 34 mois 45,961,085.60 USD Avenant No.2 (validé par la CNMP le 25 Aout 2017) Travaux additionnels et modification de certaines structures 47 mois 47, 232,192.73 USD Avenant No.3 (validé par la CNMP le décembre 2020) Modification à la consistance des travaux 79 mois 49,258,500.12 USD Avenant No.4 (validé par la CNMP) Introduction des travaux modificatifs, additionnels ou en diminution et réglement de litige. 97 mois 49,861,654.90 USD Modification éventuelle du marché 62 Après la réunion avec les membres de l’Unité Technique d’Exécution du Ministère de l’Economie et des Finances, les représentants de l’autorité contractante et l’équipe de l’UCEMP se sont rendus sur le site de l’HUEH situé entre l’Avenue Monseigneur Guilloux et la rue St-Honoré. Vue aérienne de la reconstruction de l’Hôpital de l’Université d’Etat d’Haïti Selon les responsables de l’UTE, de nombreuses contraintes sont survenues dans la mise en œuvre du projet parmi lesquelles : la situation socio-politique du pays (rareté du carburant-Insécurité-Grèves), les réclamations du GISH suite à la situation socio- politique pour un montant de 5.3 M USD (Montant non prévu dans le plan de financement), l’acquisition des équipements (Certains des équipements inclus dans le plan de Phasage des équipements ne sont plus fabriqués ou sont obsolètes), la révision de la planification des processus d’acquisition de ces équipements, la révision des spécifications techniques des lots des équipements, le retard dans le lancement des processus. Des observations, des analyses et des recommandations face à la situation de ce marché ont été dressées dans un rapport de mission rédigé par les membres de l’UCEMP. SIGLES ET ABRÉVIATIONS Tableau 1: Tableau 2: Tableau 3: Tableau 4: Tableau 5: Tableau 6: Tableau 7: Tableau 8: Tableau 9: Tableau 10: Tableau 11: Tableau 12: Tableau 13: Tableau 14: Tableau 15: Tableau 16: Tableau 17: Tableau 18: Tableau 19: Tableau 20: Tableau 21: Tableau 22: Tableau 23: Tableau 24: Objectifs et priorités visés par la CNMP pour l’année 2020-2021 Répartition des projets de marchés extraits des PAPMPs par institution Répartition des marchés programmés par les ministères par nature Répartition des marchés planifiés par les organismes autonomes / directions déconcentrées/entreprises publiques par nature Répartition des marchés programmés par catégorie d’institution et par nature de marchés Répartition des marchés planifiés par les autorités contractantes par mode de passation R 10 63 C 3. COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES DES MARCHÉS PUBLICS Malgré la situation défavorable qu’a connue le pays durant l’année fiscale 2021-2022, marquée notamment par une conjoncture économique, sociale, politique et sécuritaire dégradante, les Commissions Départementales des Marchés Publics (CDMP) se sont efforcées à exercer leurs attributions dans leur département respectif, telles que définies par les prescrits de l’article 42 de l’arrêté du 26 octobre 2009, déterminant les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Commission Nationale des Marchés publics (CNMP). En effet, à partir des moyens du bord, elles ont tout mis en œuvre pour maintenir les liens existant avec les autres institutions, et aussi promouvoir la CNMP et les marchés publics dans les départements du Nord et du Sud. C 3.1. ACTIVITÉS DE LA CDMP-NORD La Commission Départementale des marchés publics du Nord (CDMP-Nord), de par ses attributions, est l’organe qui assure le contrôle des marchés publics dans le département du Nord. Durant l’année fiscale 2021-2022, ses objectifs principaux consistaient à œuvrer pour sensibiliser les acteurs de la commande publique au processus de management des marchés publics, faire la promotion de la CDMP auprès des acteurs concernés, former les cadres techniques et décisionnels des collectivités territoriales et des institutions déconcentrées du département. Eu égard à ses missions, ses attributions et ses objectifs fixés pour l’exercice fiscal 2021-2022, la CDMP-Nord a réalisé les activités suivantes : Consolidation des liens avec les institutions du département du Nord Déterminée à faire la promotion de la CNMP et du système national des marchés publics dans le département du Nord, la CDMP-Nord a réalisé une tournée dans l’objectif de mieux consolider ses liens avec les entités publiques et privées, et aussi de se faire connaitre par les différents acteurs de la commande publique du département du Nord. Les membres de la CDMP ont rencontré les Représentants des mairies du Cap-Haïtien, de Milot, de Dondon, de Saint-Raphaël et de Grande Rivière du Nord. Ils ont profité de l’occasion pour les sensibiliser sur l’importance du Plan Annuel de Passation des Marchés Publics (PAPMP), suivant les prescrits de l’article 5 de la loi du 10 juin 2009, fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de services publics. Par contre, les Représentants des mairies de Limonade, de Quartier Morin, de l’Acul du Nord et de Plaine du Nord étaient indisponibles au moment de la tournée. Outre les mairies, certaines institutions comme l’Organisation de Gestion de la Destination Nord d’Haïti (OGDNH), le Projet de Développement Municipal et de Résilience Urbaine (MDUR), les écoles et universités du département ont reçu les membres des CDMP dans le cadre de la planification d’ateliers de formation en marchés publics. Suite à ces visites, un partenariat a été établi entre la CDMP et le MDUR pour le 64 renforcement des municipalités dans le domaine de la passation des marchés publics. Ainsi, des séances de formation seront envisagées une fois que la CNMP et le bailleur auront mis les ressources financières nécessaires à la disposition de la CDMP Nord Renforcement des capacités techniques des institutions du département du Nord L’arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’organisation et de fonctionnement de la CNMP impute aux CDMP la responsabilité de former et d’évaluer les performances des acteurs de la commande publique dans leur département respectif. C’est dans cette logique que la CDMP-Nord a choisi comme sa priorité pour l’exercice 2021-2022 le renforcement des capacités techniques des cadres des institutions du département, en organisant des séances de formation sur les bonnes pratiques des marchés publics, à leur intention. A ces formations, il faut ajouter la constitution de Commissions Spécialisées des Marchés Publics (CSMP) au sein de cinq (5) mairies du département du Nord, suite à une entrevue réalisée avec les mairies de Cap-Haïtien, de Quartier-Morin, de Limonade, de l’Acul du Nord et de Bas Limbé. Constitution d’un registre départemental des marchés publics dans le nord Comme mentionné dans son plan d’activités pour l’exercice 2021-2022, la CDMP nord s’est évertuée à réaliser un répertoire des marchés passés dans le département du Nord. Pour ce faire, les membres ont rencontré différents Directeurs Départementaux afin de collecter des informations nécessaires à la préparation de la base de données. Présentation et conférence-débat sur les marchés publics au profit des étudiants et élèves du département du nord Durant toute l’année fiscale 2021-2022, la CDMP Nord a réalisé une tournée dans les écoles et universités du département. Cette tournée avait pour principal objectif de faire la promotion des marchés publics auprès des élèves et étudiants du département, et aussi de planifier avec les responsables des séances de formation, de conférences débats et de présentation autour des sujets d’actualité sur le système de passation des marchés publics en Haïti. Parmi les universités bénéficiaires, la Faculté de Droit, des Sciences économiques et de Gestion de l’UEH au Cap-Haïtien (FDSEG/UEH/CH), l’Université Anténor Firmin (UNAF) et l’Université Notre Dame d’Haïti (UNDH) ont eu une conférence débat autour du thème « Marchés publics et développement économique en Haïti ». La CDMP a aussi réalisé des présentations sous forme de causerie au profit des élèves de terminale du Lycée de Limonade autour du sujet « Les bienfaits d’une bonne gestion dans le système de passation des marchés publics », et du Centre Classique Féminin autour du sujet « Comprendre la notion des marchés publics ». Participation des membres de la CDMP à des activités externes Les activités organisées par les autres institutions publiques du département représentent une opportunité remarquable pour les CDMP de présenter leurs attributions et de participer aux initiatives intéressant le département en dehors de leurs attributions liées aux marchés publics. SIGLES ET ABRÉVIATIONS Tableau 1: Tableau 2: Tableau 3: Tableau 4: Tableau 5: Tableau 6: Tableau 7: Tableau 8: Tableau 9: Tableau 10: Tableau 11: Tableau 12: Tableau 13: Tableau 14: Tableau 15: Tableau 16: Tableau 17: Tableau 18: Tableau 19: Tableau 20: Tableau 21: Tableau 22: Tableau 23: Tableau 24: Objectifs et priorités visés par la CNMP pour l’année 2020-2021 Répartition des projets de marchés extraits des PAPMPs par institution Répartition des marchés programmés par les ministères par nature Répartition des marchés planifiés par les organismes autonomes / directions déconcentrées/entreprises publiques par nature Répartition des marchés programmés par catégorie d’institution et par nature de marchés Répartition des marchés planifiés par les autorités contractantes par mode de passation R 10 65 Durant l’exercice 2021-2022, les membres de la CDMP-Nord ont pris part à plusieurs activités telles: une table sectorielle organisée par le Conseil technique départemental du Nord au cours du mois de mars, autour des sujets comme la situation sécuritaire du département, la grève du personnel de santé à l’hôpital Justinien du Cap-Haïtien, le rationnement d’électricité, l’indisponibilité du carburant etc. ; 1. une table technique organisée avec les responsables des Directions Départementales et les Collectivités, où les membres on fait une brève présentation de la CDMP et la promotion de la bonne gouvernance dans le département ; 2. un forum départemental avec les différents représentants des ministères et autres institutions déconcentrées du département, dans l’objectif de renforcer les organisations de la société civile ; 3. une formation de trois (3) jours organisée par le Ministère de l’Environnement, suivie d’une conférence débat sur le réchauffement climatique au cours du mois de juillet 2022 ; 4. des séances de débat organisées par la Plateforme Nord des Femmes Organisées (PLAFONord) où la CDMP a fait une présentation sur sa mission et ses attributions dans le département du Nord. 5. Autres activités La CDMP-Nord a réalisé régulièrement des ateliers de travail et des formations internes permettant de mieux préparer des activités telles que les séances de formation et conférences-débats destinées aux différentes institutions publiques et privées du département. Elle a aussi réalisé une journée portes ouvertes à l’occasion de la commémoration du 17ème anniversaire de la CNMP lors de laquelle des informations sur les marchés publics ont été diffusées. C 3.2 ACTIVITÉS DE LA CDMP-SUD La Commission Départementale des Marchés Publics du Sud (CDMP Sud) est l’organe chargé de représenter la Commission Nationale des Marchés Publics dans le Département Sud. En tant qu’organe déconcentré, la CDMP joue le même rôle que la CNMP dans le Sud. Ainsi, au cours de l’exercice fiscal 2021-2022, elle a mené diverses actions visant à promouvoir les marchés publics dans le Sud voire le grand sud, et à remplir sa principale mission de contrôle[10] des opérations relatives à la passation des marchés publics … Renforcement des capacités des acteurs de la commande publique En vue de doter les acteurs de la commande publique des outils nécessaires à la passation des marchés, la CDMP Sud a entrepris d’organiser une série de formations à l’intention des cadres des différentes entités de l’administration publique telles les mairies, les directions départementales. Ces interventions sont faites sous forme d’atelier et d’exposé interactif au profit de deux cents trente-six bénéficiaires. {10} Article 16 de la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public. 66 Certaines de ces formations ont été exécutées grâce au partenariat avec le Programme d’Appui à la Gouvernance Décentralisée (PAGODE) et les Associations des Mairies du Sud, du Sud ’Est et de la Grande Anse (AMSUD/AMASE/AMAGA). Ajouté à cela, la CDMP a effectué une Causerie avec le Directoire de la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI) portant sur l’importance et les opportunités que pourrait offrir le développement du secteur des marchés publics dans le Département du Sud. En vue d’optimiser sa performance, la CDMP Sud a également organisé une formation à l’intention des membres de son personnel visant à les doter de compétences multiples et spécialisées. Analyse et traitement des dossiers de marchés publics La mission principale des CDMP est de contrôler les opérations relatives à la passation des marchés publics. En effet, la CDMP Sud a travaillé sur trois (3) dossiers qui concernent: La réhabilitation de 560 mètres linéaires de la ravine de Mongonnie pour la Mairie de Tiburon ; 1. « La construction d’un complexe administratif » pour la Mairie de Les Anglais ;2. Les travaux d’agrandissement et de réhabilitation du complexe administratif de Port à Piment ; 3. La commission a donné un appui technique au montage d’un dossier pour la mairie de Chardonnières. En prélude à la passation de ces marchés, la CDMP a organisé une tournée visant à donner un appui technique à quatre CSMP des mairies précitées. Elle a également aidé au Montage d’un DAOON pour la construction de l’hôtel de ville de Beaumont, laquelle sera financée par URB-Ayiti et la Suisse à travers PAGODE. Renforcement des liens avec les acteurs de la commande publique Au regard de la loi du 10 juin 2009 fixant les règles relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public, la CDMP est un maillon de la chaine de la commande publique. Sans les autres acteurs, son travail se révélerait inefficace. Consciente de cette réalité, les commissaires ont jugé important de consolider leur lien avec les autres acteurs. À cet effet, ils ont participé aux diverses rencontres de travail avec d’autres entités de l’Administration publique telles les rencontres de travail avec le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE) les 11 et 21 mars 2022 et pendant tout le mois de juin de la même année. Sensibilisation dans les institutions scolaires, universitaires et autres Considérés comme un domaine méconnu du grand public, il est judicieux de vulgariser les marchés publics auprès de la population estudiantine afin de montrer les opportunités qu’offre cette filière. C’est pourquoi, la CDMP Sud a effectué, au cours de l’exercice fiscal 2021-2022, des visites auprès des universités et des écoles aux fins de planifier des séances de formation à l’intention des élèves de la classe terminale, des étudiants de SIGLES ET ABRÉVIATIONS Tableau 1: Tableau 2: Tableau 3: Tableau 4: Tableau 5: Tableau 6: Tableau 7: Tableau 8: Tableau 9: Tableau 10: Tableau 11: Tableau 12: Tableau 13: Tableau 14: Tableau 15: Tableau 16: Tableau 17: Tableau 18: Tableau 19: Tableau 20: Tableau 21: Tableau 22: Tableau 23: Tableau 24: Objectifs et priorités visés par la CNMP pour l’année 2020-2021 Répartition des projets de marchés extraits des PAPMPs par institution Répartition des marchés programmés par les ministères par nature Répartition des marchés planifiés par les organismes autonomes / directions déconcentrées/entreprises publiques par nature Répartition des marchés programmés par catégorie d’institution et par nature de marchés Répartition des marchés planifiés par les autorités contractantes par mode de passation R 10 67 USITA, UNICA, UNDH… Les avocats militants des différents barreaux de la région Sud ont également bénéficié de ces formations. Dans la même veine, la CDMP Sud a profité de la traditionnelle foire agricole de l’USITA au jardin botanique des Cayes, baptisée Haïti verte, le 1er Mai 2022, pour faire une présentation concernant la CDMP Sud et la CNMP. 68 D 1. FORMATION ET APPUIS TECHNIQUES D 1.1. Ingénierie de la formation Orientation générale ou description La CNMP, via son Unité d’Evaluation et de Développement des Capacités (UEDC), a mis en place une ingénierie de la formation qui s’appuie sur une stratégie globale (plan stratégique quinquennal 2020-2025) visant la standardisation des pratiques professionnelles et la modernisation du processus d’exécution budgétaire et d’achats publics. Le plan de formation courte, adopté en janvier 2021, a tracé la voie à suivre pour l’articulation des projets formatifs favorisant l’appropriation du cadre de référence de base des marchés publics ou le transfert d’un capital de connaissances théoriques et pratiques à même d’enrichir l’autoformation expérientielle au sein des autorités contractantes. Ce qui induit, comme stratégie, une identification des besoins en formation basée sur l’observation (dans le cadre du processus de contrôle externe a priori ; ou des échanges suivi d’informations avec les parties prenantes). Stratégie Dans le cadre de l’exercice 2021-2022, une attention particulière a été accordée à toute demande de formation additionnelle à l’initiative des centres universitaires (rectorat, décanat, étudiants), outre les initiatives de formation et d’assistance technique dédiées spécialement aux cadres des CMMP/CSMP. En tout état de cause, le défi est de coordonner les efforts des cadres de l’UEDC pour le suivi administratif, les stratégies d’évaluation des acquis, les compétences visées, la formule pédagogique et les modalités d’encadrement. Il s’agit de trouver un moyen efficace en vue de rapprocher l’offre initiale aux principales caractéristiques de la demande de formation. Suivi administratif : lettre responsive, liste des contenus et répartition horaire (gabarit de plan de cours), échanges, suivi d’informations via contact téléphonique ou courriel, liste de présence (profil des participants), formulaire électronique (évaluation diagnostique/google form), kit pédagogique. 1. Stratégies d’évaluation des acquis : Evaluation diagnostique, formative et sommative. 2. Compétences visées : Formulation des objectifs spécifiques eu égard au profil des participants et aux orientations du programme de formation courte. 3. Formule pédagogique et modalités d’encadrement : A distance (via google classroom/zoom/google meet), en présentiel ; Initiation en marchés publics ou formation consolidée et continue ; Recours aux méthodes et techniques d’apprentissage, aux modalités d’évaluation, aux matériels et équipements qui facilitent l’appropriation des connaissances et la participation active des apprenants dans un contexte interactif à travers les temps d’échanges, les exercices et l’analyse de cas. 4. Perspectives Pour assurer le développement des compétences, le cap devra être mis davantage sur la D . FORMATION. COMMUNICATION, INFORMATIQUE SIGLES ET ABRÉVIATIONS Tableau 1: Tableau 2: Tableau 3: Tableau 4: Tableau 5: Tableau 6: Tableau 7: Tableau 8: Tableau 9: Tableau 10: Tableau 11: Tableau 12: Tableau 13: Tableau 14: Tableau 15: Tableau 16: Tableau 17: Tableau 18: Tableau 19: Tableau 20: Tableau 21: Tableau 22: Tableau 23: Tableau 24: Objectifs et priorités visés par la CNMP pour l’année 2020-2021 Répartition des projets de marchés extraits des PAPMPs par institution Répartition des marchés programmés par les ministères par nature Répartition des marchés planifiés par les organismes autonomes / directions déconcentrées/entreprises publiques par nature Répartition des marchés programmés par catégorie d’institution et par nature de marchés Répartition des marchés planifiés par les autorités contractantes par mode de passation R 10 69 maitrise des outils collaboratifs pour une communication interne simplifiée (lors des situations de crise socio-politique aiguë, crise sanitaire) ; l’utilisation des ressources pédagogiques numériques ; la production de contenus numériques. C’est ce qui a permis à l’UEDC de faire face aux difficultés concernant la planification et la mise en œuvre complète et effective du programme de formation continue et des séminaires de formation dédiés aux stagiaires, aux étudiants et aux cadres de l’administration publique nationale dans le courant de l’exercice fiscal 2021-2022. A titre d’exemple, on peut évoquer l’utilisation d’un outil de messagerie instantanée (whats app) et de deux autres outils collaboratifs (google doc/zoom) par les cadres de l’UEDC ; l’utilisation de plusieurs plateformes numériques permettant l’animation pédagogique (webinaire sur google classroom, zoom) ; la production de contenus numériques (trois capsules vidéos pédagogiques sur la planification des marchés publics, les marchés faisant exception à la LMP ; les bénéficiaires effectifs. D 1.2. LES ACTIVITÉS DE STAGE Conformément à ses attributions fixées à l’article 10 de la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public, la CNMP s’active toujours de manière à diffuser l’information sur les marchés publics, contribuer à la formation des acteurs de la commande publique et développer le cadre professionnel. En ce sens, dans les perspectives de son rapport de 2020-2021, elle a prévu d’accueillir pour 2021-2022, cent (100) stagiaires sur trois (3) cohortes de formation en marchés publics et une (1) cohorte en administration, soit vingt-cinq (25) stagiaires par cohorte. Objectifs Les objectifs des activités de stage pour l’exercice 2021-2022 étaient de : Former des jeunes en marchés publics et les amener à mettre à profit au sein du secrétariat technique de la CNMP les connaissances acquises ; 1. Offrir à des jeunes diplômés une expérience de travail pratique dans les métiers de l’administration. 2. But La CNMP vise à inciter des jeunes universitaires et professionnels à prioriser une carrière dans l’administration publique nationale, particulièrement dans le domaine des marchés publics. Ce qui pourra contribuer à augmenter la qualité des ressources humaines intervenant dans les processus de passation et d’exécution des marchés publics. Résultats attendus 75 jeunes professionnels et universitaires sont initiés aux pratiques de passation et d’exécution des marchés publics ; 1. 25 jeunes étudiants finissants et diplômés ont effectué leur première expérience d’immersion professionnelle dans les différents services de la Direction Administrative et financière au cours de l’exercice 2021-2022. 2. 70 Mise en œuvre des stages L’UEDC chargée de la coordination et la mise en œuvre à travers le Programme de stage en marchés Publics, a mis en place et mobilisé toutes les ressources nécessaires à l’atteinte de ces objectifs. Elle a d’abord programmé la tenue des stages en créant et en mettant à jour les outils nécessaires insérés dans la version révisée du livret du stagiaire et la conception du calendrier des activités de stage. Les activités de stage se sont déroulées entre novembre 2021 et Septembre 2022. Les résultats sont d’autant plus satisfaisants que la CNMP a pu élargir le cadre et accueillir plus de stagiaires que prévu sur l’exercice 2021-2022. Pour le stage en administration, l’UEDC a bénéficié de la collaboration de la Direction Administrative et Financière (DAF) afin d’assurer une bonne coordination des activités. Tous les services de ladite direction ont été mobilisés à accueillir et à procéder à la formation, l’immersion et l’implication des stagiaires dans les activités de l’Administration. Ainsi, quarante-et-un (41) stagiaires provenant de plusieurs universités de la région métropolitaine et des départements ont été repartis à la DAF, au service des Ressources Humaines, au service de logistique et à la réception de la CNMP. Pour chaque cohorte de stagiaires en formation, une première phase d’accumulation de références théoriques sur les marchés publics a été mise en œuvre à distance à travers des webinaires de formation et la tenue régulière de classes à distance sur la plateforme Google Classroom. Ensuite, six (6) semaines d’applications pratiques ont été effectuées en présentiel dans les différentes unités du Secrétariat Technique de la CNMP. Cette dualité a fortement permis de recevoir une meilleure quantité de stagiaires. Ainsi, trois cohortes réunissant cent vingt-trois (123) stagiaires ont pu bénéficier du stage de formation en marchés publics et 41 jeunes ont pu bénéficier d’une période de stage en Administration à la CNMP. Les tableaux ci-dessous présentent le déroulement des deux catégories de stages offerts par la CNMP au cours de l’exercice. Indicateurs de performance Cent-trois (103) attestations de stage en marchés publics sont délivrés aux différents participants ayant satisfait à toutes les exigences du stage ; 1. Une masse critique de nouveaux adhérents acquis à la cause des marchés publics est conçue ; 2. Trente et deux (32) stagiaires en administration ont effectué une expérience et reçu leurs attestations de stage. 3. SIGLES ET ABRÉVIATIONS Tableau 1: Tableau 2: Tableau 3: Tableau 4: Tableau 5: Tableau 6: Tableau 7: Tableau 8: Tableau 9: Tableau 10: Tableau 11: Tableau 12: Tableau 13: Tableau 14: Tableau 15: Tableau 16: Tableau 17: Tableau 18: Tableau 19: Tableau 20: Tableau 21: Tableau 22: Tableau 23: Tableau 24: Objectifs et priorités visés par la CNMP pour l’année 2020-2021 Répartition des projets de marchés extraits des PAPMPs par institution Répartition des marchés programmés par les ministères par nature Répartition des marchés planifiés par les organismes autonomes / directions déconcentrées/entreprises publiques par nature Répartition des marchés programmés par catégorie d’institution et par nature de marchés Répartition des marchés planifiés par les autorités contractantes par mode de passation R 10 Cohorte Période de stage Résultats attendus Stagiaires retenus Stagiaires ayant participé Stagiaires ayant bouclé le stage Indicateurs de résultats 1 24 Novembre 2021 – février 2022 30 jeunes professionnels et universitaires sont initiés aux pratiques de passation et d’exécution des marchés publics 30 25 17 17 stagiaires ont restitué les acquis du stage et reçu leurs attestations de stage. 2 18 février – 20 Mai 2022 50 jeunes professionnels et universitaires sont initiés aux pratiques de passation et d’exécution des marchés publics 50 48 40 40 stagiaires ont restitué les acquis du stage et reçu leurs attestations de stage. 3 Mai – Aout 2022 50 jeunes professionnels et universitaires sont initiés aux pratiques de passation et d’exécution des marchés publics 50 48 46 40 stagiaires ont restitué les acquis du stage et reçu leurs attestations de stage. Total 130 123 103 103 attestations de stage délivrés au cours de l’exercice 71 Tableau 22 : Bilan du Programme de stage en marchés publics (2021-2022) Groupe Période de stage Résultats attendus Stagiaires retenus Stagiaires ayant participé Stagiaires ayant bouclé le stage Résultats obtenus 1 Novembre 2021 – février 2022 25 jeunes étudiants finissants et diplômés ont effectué leur première expérience d’immersion professionnelle dans les différents services de la Direction Administrative et financière au cours de l’exercice 2021-2022. 6 6 3 3 stagiaires ont reçu leurs attestations de stage après avoir satisfait à toutes les exigences du stage. 2 Janvier – Mars 2022 12 11 10 10 stagiaires ont reçu leurs attestations de stage après avoir satisfait à toutes les exigences du stage. 3 Février – Avril 2022 7 7 6 6 stagiaires ont reçu leurs attestations de stage après avoir satisfait à toutes les exigences du stage. 4 Juillet – Septembre 2022 24 17 13 13 stagiaires ont reçu leurs attestations de stage après avoir satisfait à toutes les exigences du stage. Total 46 41 32 32 stagiaires ont reçu leurs attestations de stage au cours de l’exercice. 72 Tableau 23: Bilan des stages en administration (2021-2022) SIGLES ET ABRÉVIATIONS Tableau 1: Tableau 2: Tableau 3: Tableau 4: Tableau 5: Tableau 6: Tableau 7: Tableau 8: Tableau 9: Tableau 10: Tableau 11: Tableau 12: Tableau 13: Tableau 14: Tableau 15: Tableau 16: Tableau 17: Tableau 18: Tableau 19: Tableau 20: Tableau 21: Tableau 22: Tableau 23: Tableau 24: Objectifs et priorités visés par la CNMP pour l’année 2020-2021 Répartition des projets de marchés extraits des PAPMPs par institution Répartition des marchés programmés par les ministères par nature Répartition des marchés planifiés par les organismes autonomes / directions déconcentrées/entreprises publiques par nature Répartition des marchés programmés par catégorie d’institution et par nature de marchés Répartition des marchés planifiés par les autorités contractantes par mode de passation R 10 73 D 1.3. FORMATION CONTINUE DES CMMP/CSMP ET DES ASSOCIATIONS DE MAIRES Le programme de formation continue est une initiative prise par la CNMP dans le but de renforcer les capacités des cadres des institutions publiques dans le domaine des marchés publics ; et de favoriser les bonnes pratiques et la compétitivité dans le cadre d’un processus d’interaction continue et opportune avec les opérateurs privés. Les séances d’apports théoriques et de travail collaboratif (en présentiel) ont permis de fournir un accompagnement technique et d’expertise aux participants à travers des interventions constamment modulées et articulées en fonction de leurs besoins en formation. Elles constituent une étape importante vers la réalisation de ce programme de formation eu égard aux directives de la Commission et aux stipulations pédagogiques définies par le Secrétariat technique via l’Unité d’Evaluation et de Développement des Capacités (UEDC). Les différentes séances en présentiel ont été organisées à l’Hôtel Marriott du 16 au 18 août 2022 ; du 23 au 25 août 2022, le 09 septembre 2022, et dans les locaux de la CNMP du 30 août au 1er septembre 2022, du 06 au 08 septembre 2022, le 12 septembre 2022 à l’intention des cadres des CMMP/CSMP, des administrateurs et comptables des différentes instances de l’administration centrale et des municipalités de la zone métropolitaine ; et d’un segment entier de représentants du secteur privé dont l’intérêt pour le domaine est sans conteste. Deux séances en distanciel sur les bénéficiaires effectifs et les marchés faisant exception à la LMP ont été organisées en mode synchrone via l’application zoom respectivement le 04 et le 10 novembre 2022, outre la diffusion sur Google classroom de deux (2) capsules vidéos pédagogiques. Objectifs généraux: Sensibiliser les Personnes Responsables du Marché (PRM) pour mieux coordonner les activités d’achats publics ; 1. Sensibiliser et former les comptables publics, contrôleurs financiers administrateurs pour faciliter un traitement plus efficace des dossiers d’achats publics ; 2. Préparer les CMMP/CSMP et UPMP à faire face aux exigences liées aux normes et procédures des Marchés Publics; 3. Fournir un appui technique aux cadres des CMMP/CSMP et UPMP en fonction de leurs besoins spécifiques. 4. Bilan : Formation pour les Commissions spécialisées des associations des maires : Sur demande de la Fédération Nationale des Maires d’Haïti (FENAMH), la CNMP a organisé deux sessions de formation à l’adresse les membres des commissions spécialisées des associations des maires du Sud et de la Grand ’Anse sur la période allant de novembre à décembre 2021 d’une durée de cinq (5) jours chacune. Cette série fait suite à une première expérience qui a eu lieu sur l’exercice 2020-2021 au profit des mairies du Sud ’Est. Pour le département du sud, trente-six (36) personnes venant de neuf (9) des dix-huit (18) communes du département du Sud ont bénéficié de la 74 formation et sont sorties satisfaites. Elles vont faciliter la création des Commissions Spécialisées des Marchés Publics CSMP dans leur mairie respective dont celle des Cayes, Charbonnières, Coteaux, Les Anglais, Maniche, Port-à-Piment, Port-Salut, Roche-à-bâteau, Tiburon. La Grand ‘Anse a compté 53 participants représentant les communes de Moron, Bonbon, Jérémie et autres. Programme de Formation pour les Commissions Ministérielles et Spécialisées Après ces cinq (5) semaines de formation (pour la phase en présentiel allant du 16 août au 12 septembre 2022 et la phase en distanciel allant du 04 au 10 novembre 2022, sur une durée de 50 heures et une participation de 96 institutions), on a constaté que la majorité des institutions ayant été contactées par la CNMP ont répondu à l’invitation et ont pris part aux deux premières séances. Sur ce, ces tableaux graphiques accompagnés de légende montreront le nombre de participation durant les cinq semaines en présentiel. Figure 14: Tableaux Graphiques sur le nombre de participants durant les journées de formations allant de la Période du 16 aout au 12 septembre 2022. SIGLES ET ABRÉVIATIONS Tableau 1: Tableau 2: Tableau 3: Tableau 4: Tableau 5: Tableau 6: Tableau 7: Tableau 8: Tableau 9: Tableau 10: Tableau 11: Tableau 12: Tableau 13: Tableau 14: Tableau 15: Tableau 16: Tableau 17: Tableau 18: Tableau 19: Tableau 20: Tableau 21: Tableau 22: Tableau 23: Tableau 24: Objectifs et priorités visés par la CNMP pour l’année 2020-2021 Répartition des projets de marchés extraits des PAPMPs par institution Répartition des marchés programmés par les ministères par nature Répartition des marchés planifiés par les organismes autonomes / directions déconcentrées/entreprises publiques par nature Répartition des marchés programmés par catégorie d’institution et par nature de marchés Répartition des marchés planifiés par les autorités contractantes par mode de passation R 10 75 D 1.4 FORMATION UNIVERSITAIRE : CRÉATION D’UNE CHAIRE EN MARCHÉS PUBLICS. Toujours de son attribution relative à la formation en Marchés Publics, la CNMP a franchi le seuil du secteur universitaire. Dans le cadre d’un partenariat entre la CNMP et l’UEH, une chaire en Marchés Publics a été mise en place au sein de deux (2) facultés et permis à quatre (4) cohortes d’étudiants de bénéficier d’une formation en Marchés Publics. Le projet comprend deux (2) phases : une phase pilote et une phase d’extension. Le lancement prévu à partir du début de l’année académique 2021-2022 représentera la phase pilote du projet, étant entendu que la CNMP envisage, à long terme, de le répliquer sur d’autres entités de l’UEH. Objectifs Généraux Cette action de la CNMP rentre dans le cadre de l’opérationnalisation de son plan stratégique et a pour objectifs généraux de contribuer à : Faire connaître les marchés publics et leur importance à un large éventail de la gente universitaire; 1. Inciter les étudiants à embrasser une carrière dans le domaine des marchés publics;2. Développer la recherche scientifique dans le domaine des Marchés Publics.3. Résultats attendus Cette entreprise ne sera pas susceptible de produire des résultats immédiats mais, à moyen et long termes on peut s’attendre à ce qui suit: Une (1) chaire en MP fonctionne dans deux (2) facultés de l’UEH d’ici février 20221. De février à septembre 2022 au moins 400 étudiants détiennent des connaissances en M.P ; 2. Réalisations Deux chaires en Marchés Publics à l’INAGHEI au profit des vacations en administration (am) et sciences comptables (pm) ; 1. Deux chaires à la faculté de Droit et des sciences économiques au profit des étudiants en droit ; 2. Un (1) séminaire en Marchés Publics au profit des étudiants en sciences économiques de la faculté du département des sciences économiques ; 3. Formation de quatre cent trente et un (431) étudiants ;4. Evaluation de deux cent soixante (260) étudiants au moins ;5. Visite de la CNMP et une conférence à l’intention des étudiants de l’INAGHEI ;6. Evaluation de la formation universitaire : Evaluation globale de la formation dont la satisfaction est estimée à 82.66% ; la pertinence des contenus rencontre la satisfaction totale de 87.9 % des étudiants ; 92% recommanderaient ce module à d’autres étudiants. 7. 76 D 1.5 ACCRÉDITATION DES ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUE Dans la perspective de renforcer le système national des Marchés publics, et de valoriser les compétences et expériences des techniciens évoluant dans le domaine, la CNMP a mis en branle un processus d’accréditation de Managers spécialistes en Formation Professionnelle, Passation des Marchés, Régulation et Audit. C’est un projet de renforcement pour la pérennisation du système des MP par la professionnalisation des acteurs, des structures, pour une plus grande efficacité des dépenses publiques. Des démarches sont entreprises pour la concrétisation du projet. L’objectif général vise à contribuer à l’amélioration de la performance et de la fiabilité du système de Gestion et de Passation des Marchés Publics. Les principaux biens livrables constituant d’ailleurs les piliers du projet englobent les éléments suivants : Création d’une base de données des professionnels éligibles, Formation préparatoire à l’accréditation, Délivrance des accréditations, Accompagnement à la mise en œuvre de la Certification/accréditation nationale, Accompagnement à la création d’un Institut de formation spécialisé en Commande publique. À ce jour la CNMP a érigé les bases d’un partenariat avec un organisme accréditeur, élaboré le projet à des fins de financement, identifié et réparti les bénéficiaires selon les exigences requises par le programme. La formation sera donnée par l’organisme ainsi que l’accréditation sur la base d’une évaluation administrée par une université du pays d’origine de l’organisme qui est le Canada. L’organisme accréditeur est le SETYM International et l’instance d’évaluation, l’Université du Québec à Montréal. D 1.6 FORMATION DU PERSONNEL DE LA CNMP L’objectif de cette formation a consisté à fournir aux employés non secrétaires techniques de la CNMP selon leurs catégories les formations et connaissances en Marchés publics. Une quarantaine d’employés ont participé à cette formation répartis en trois (3) groupes selon leurs catégories (cadres intermédiaires, personnel de support, personnel de soutien). Les résultats obtenus soutiennent une meilleure compréhension globale de l’institution et de la commande publique, le rôle de la CNMP en tant qu’acteur-clé du processus de passation et de gestion des marchés publics ainsi que les enjeux liés à leurs tâches, D 1.7 FORMATION DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES Dans le souci d’harmoniser les actions entre opérateurs économiques et autorités contractantes sur le processus de passation et de gestion des marchés publics, une formation de deux (2) jours a été organisée à l’intention des opérateurs économiques. SIGLES ET ABRÉVIATIONS Tableau 1: Tableau 2: Tableau 3: Tableau 4: Tableau 5: Tableau 6: Tableau 7: Tableau 8: Tableau 9: Tableau 10: Tableau 11: Tableau 12: Tableau 13: Tableau 14: Tableau 15: Tableau 16: Tableau 17: Tableau 18: Tableau 19: Tableau 20: Tableau 21: Tableau 22: Tableau 23: Tableau 24: Objectifs et priorités visés par la CNMP pour l’année 2020-2021 Répartition des projets de marchés extraits des PAPMPs par institution Répartition des marchés programmés par les ministères par nature Répartition des marchés planifiés par les organismes autonomes / directions déconcentrées/entreprises publiques par nature Répartition des marchés programmés par catégorie d’institution et par nature de marchés Répartition des marchés planifiés par les autorités contractantes par mode de passation R 10 77 Environ une quarantaine de fournisseurs, d’entrepreneurs, de consultants et autres ont participé à cette formation autour des thèmes fondamentaux des marchés publics et ceux faisant objet d’une manière générale de leurs préoccupations tels : Les Marchés publics en Haïti (Nomenclature, cadre légal et institutionnel, Conditions d’accès à la commande publique, les bénéficiaires effectifs) Les procédures de passation des marchés publics, l’évaluation des offres, le règlement des différends. D 1.8 RENFORCEMENT : Les activités de renforcement touchent deux domaines : la consolidation de l’Unité d’Evaluation et de Développement des Capacités (UEDC) et le projet de virage technologique. Consolidation de l’équipe : Deux (2) nouveaux Administrateurs Civils d’Etat ont rejoint l’Unité respectivement à la fin de l’exercice 20-21 et en début de l’exercice 21-22. Ces deux (2) cadres ont notamment renforcé le programme de stage la formation sur la planification des marchés et la gestion des projets de formation. Virage Technologique : C’est un projet consistant à faire de la technologie l’outil principal de production et de transmission des savoirs en Marchés publics, de création de réseaux entre les acteurs de la commande publique. Pour cela il faut aussi outiller la CNMP, la pourvoir des moyens nécessaires (plateformes, bonnes connections Internet…) et former les acteurs de la commande publique à l’utilisation des outils numériques. L’objectif vise à optimiser la diffusion de la formation, et l’appropriation des connaissances en marchés publics. Appuis Techniques Des appuis techniques sont fournis aux institutions qui en font la demande pour approfondir un thème peu maitrisé ou pour les aider à acquérir ou renforcer les compétences nécessaires à l’élaboration ou la finalisation des dossiers. L’appui technique est très dépendant des plans annuels de passation de marchés (PAPMP) et des marchés ; également de l’expérience des membres des Commissions ministérielles et spécialisées des marchés publics. Pour l’exercice 2021-2022, les PAPMP se faisaient rares ainsi que les nouvelles Commissions ministérielles des marchés publics (CMMP) et Commissions spécialisées des marchés publics (CSMP). Aussi, la CNMP, par le biais de son Unité d’Evaluation et de Développement des Capacités (UEDC) a fourni un appui technique à trois nouvelles commissions dont 1 commission ministérielle et deux (2) commissions spécialisées[11]. Il faut aussi compter l’appui fourni sur demande du Coordonnateur du Programme d’Appui à la Gouvernance Décentralisée (PAGODE) aux mairies[12] qui sont membres de la Fédération Nationale des Mairies d’Haïti (FENAMH) sur des marchés financés dans le cadre de ce programme. [11] CMMP du Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI) CSMP : Primature ; Mairie de Port-au-Prince [12] Mairies de Beaumont ; Dondon ; Cayes-Jacmel ; Vallée de Jacmel. 78 D 2.1 APPUI À LA COMMUNICATION A) L’Unité de Communication sert de secrétariat auprès de la Commission pour ce qui relève des réunions administratives ordinaires ou élargies. Pour ces réunions qui se tiennent tous les derniers jeudis du mois, sauf en situation exceptionnelle, l’Unité de communication est chargée de la prise des notes et de la production d’un aide-mémoire dont le responsable ou son assistant donne lecture à la prochaine rencontre. Cet aide- mémoire fait état des points discutés. Il est finalisé après les remarques s’il y a lieu. Il est reproduit puis distribué aux membres présents. Ces aide-mémoires représentent une contribution majeure dans la constitution de la mémoire de l’institution. Ils peuvent être consultés au besoin dans les archives de l’Unité. B) Pour les activités pilotées par la Commission et ouvertes au public, l’Unité de Communication mobilise les travailleurs de la presse qui en assurent la couverture intégrale. Pour le Salon du Droit, événement qui s’était tenu à Marriott le 6 mai 2022, une tournée médiatique a été réalisée pour placer l’activité dans son contexte et parler un peu de ce que fait la CNMP dans le paysage administratif haïtien. Les médias ont été présents en nombre imposant pour couvrir ledit évènement. C) Pour le lancement des formations destinées aux agents de la fonction publique, l’Unité en a assuré l’animation jusqu’à son interruption suite aux troubles sociopolitiques dus à l’augmentation du prix du carburant. Les professionnels de la presse ont couvert l’activité et interviewé le Coordonnateur. D) Couverture de presse pour les différents « Rendez-vous du mois » E) Animation de la célébration du 17e anniversaire de la CNMP F) Animation de la semaine de célébration du 18e anniversaire de la CNMP avec la production d’un article par activité. G) Participation au sous-comité Marcello pour le prix éponyme récompensant les meilleurs trois (3) textes du concours ; pour la distinction d’une CSMP et d’une CSMP ainsi que la désignation. H) Appui au sous-comité des Relations publiques dans le cadre des activités de commémoration des 18 ans d’existence de la CNMP. D 2.2 APPUI À LA FORMATION A) Comme la Commission, l’UEDC est initiatrice de l’action. Et en tant que telle, elle bénéficie de l’appui de l’Unité de Communication. Pour les différentes activités de formation qu’elle entreprend, sauf pour celles destinées au public interne, des fiches de D.2 COMMUNICATION SIGLES ET ABRÉVIATIONS Tableau 1: Tableau 2: Tableau 3: Tableau 4: Tableau 5: Tableau 6: Tableau 7: Tableau 8: Tableau 9: Tableau 10: Tableau 11: Tableau 12: Tableau 13: Tableau 14: Tableau 15: Tableau 16: Tableau 17: Tableau 18: Tableau 19: Tableau 20: Tableau 21: Tableau 22: Tableau 23: Tableau 24: Objectifs et priorités visés par la CNMP pour l’année 2020-2021 Répartition des projets de marchés extraits des PAPMPs par institution Répartition des marchés programmés par les ministères par nature Répartition des marchés planifiés par les organismes autonomes / directions déconcentrées/entreprises publiques par nature Répartition des marchés programmés par catégorie d’institution et par nature de marchés Répartition des marchés planifiés par les autorités contractantes par mode de passation R 10 79 publications sont produites et la presse est invitée pour la couverture. Ainsi plus d’une trentaine d’articles assortis de photos ont été publiées au cours du présent exercice. D 2.3 VULGARISATION DES MARCHÉS PUBLICS A) Production du spot de promotion du prix Joseph François Robert Marcello :« concours de textes sur les marchés publics ». B) Production du Bulletin trimestriel de la CNMP C) Publication de contenus sur le site web de la CNMP, la page Facebook ainsi que les réseaux exploités par la CNMP D) Constitution d’une photothèque et d’une vidéothèque grâce à l’appui d’un professionnel en photographie et vidéographie D 2.4 LE RENDEZ-VOUS DU MOIS Le “Rendez-vous du mois” est une activité mise en place par la CNMP, afin de discuter mensuellement (tous les derniers jeudis des mois) avec les acteurs du système des marchés publics, durant deux (2) heures de temps environ, sur des thématiques et sujets essentiels pour l’amélioration des pratiques de l’achat public en général et des marchés publics en particulier. Durant ces rendez-vous d’échanges, des institutions impliquées dans le système des marchés publics sont invitées à partager leurs expériences avec le public. Ces assises sont retransmises sur toutes les plateformes de la CNMP. Un compte- rendu est réalisé pour chaque “Rendez-vous du mois” et est consultable à la bibliothèque de la CNMP. Pour l’exercice 2021-2022, cinq (5) rendez-vous du mois ont été réalisés : 28 Avril 2022, premier “Rendez-vous du mois” ayant pour thème : « Les marchés publics, moteur de relance de la production nationale ». Cette conférence-débat, animée par monsieur Jude A. Patrick SALOMON comme conférencier et monsieur Samy JANVIER comme modérateur, a été réalisée en présence du Coordonnateur de la CNMP et des autres membres de la Commission. Le Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP) et le Programme National de Cantines Scolaires (PNCS) ont été présents pour partager leurs expériences avec le public. 27 mai 2022, deuxième “Rendez-vous du mois” ayant pour thème : «Vers des achats publics durables en Haïti : Défis et perspectives ». Cette conférence-débat, animée par monsieur Kesner PHAREL comme conférencier et maître Jehufendy JOSEPH comme modérateur, a été réalisée en présence du Coordonnateur de la CNMP et des autres membres de la Commission. 80 Le Ministère de l’Environnement (MDE) et le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE) ont été présents pour partager leurs expériences avec le public. 30 juin 2022, troisième “Rendez-vous du mois” ayant pour thème : « La problématique des marchés publics en Haïti ». Cette conférence-débat, animée par monsieur Yvon Oreste, Secrétaire Technique Principal à la CNMP comme conférencier et maître Samuel SIMON comme modérateur, a été réalisée en présence du Coordonnateur de la CNMP et des autres membres de la Commission. La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) a été présente pour partager ses expériences avec le public. 28 juillet 2022, quatrième “Rendez-vous du mois” ayant pour thème : « Les marchés publics, au regard des opérateurs économiques ». Cette conférence-débat, animée par monsieur Serge SAINT-LOUIS comme conférencier et madame Aurore DALENCOURT comme modératrice, a été réalisée en présence du Coordonnateur de la CNMP et des autres membres de la Commission. Le Collège des Ingénieurs Haïtiens et les Editions Pédagogie Nouvelle ont été présents pour partager leurs expériences avec le public. 25 Aout 2022, cinquième “Rendez-vous du mois” ayant pour thème : « Marchés Publics et Décentralisation : Les enjeux d’une décentralisation effective des marchés publics ». Cette conférence-débat, animée par monsieur Jocelerme PRIVERT, ex-Président de la République comme conférencier et maître Steeff Carlens THERALUS comme modérateur, a été réalisée en présence du Coordonnateur de la CNMP et des autres membres de la Commission. La Fédération Nationale des Maires d’Haïti a été présente pour partager les expériences des Communes haïtiennes avec le public. SIGLES ET ABRÉVIATIONS Tableau 1: Tableau 2: Tableau 3: Tableau 4: Tableau 5: Tableau 6: Tableau 7: Tableau 8: Tableau 9: Tableau 10: Tableau 11: Tableau 12: Tableau 13: Tableau 14: Tableau 15: Tableau 16: Tableau 17: Tableau 18: Tableau 19: Tableau 20: Tableau 21: Tableau 22: Tableau 23: Tableau 24: Objectifs et priorités visés par la CNMP pour l’année 2020-2021 Répartition des projets de marchés extraits des PAPMPs par institution Répartition des marchés programmés par les ministères par nature Répartition des marchés planifiés par les organismes autonomes / directions déconcentrées/entreprises publiques par nature Répartition des marchés programmés par catégorie d’institution et par nature de marchés Répartition des marchés planifiés par les autorités contractantes par mode de passation R 10 81 Présentation de l’Unité L’Unité de Développement et d’Appuis Informatiques (UDAI) a connu une restructuration afin d’optimiser ses ressources dans l’atteinte de ses objectifs. Responsable UDAI Le responsable de l’Unité de Développement et d’Appuis Informatique (UDAI) doit gérer le site web de la CNMP, les ressources matérielles, définir les budgets, et élaborer la stratégie informatique. En tant que responsable de la division informatique, ses tâches quotidiennes sont à la fois techniques, managériales et administratives. Il doit sensibiliser les cadres et les employés de la Commission nationale des marchés publics à la valeur ajoutée des systèmes informatiques. Service Système d’information Ce service qui relève directement du Responsable de l’UDAI a pour attributions de : Organiser et ordonner les données de la CNMP ;1. Diagnostiquer les besoins des utilisateurs ;2. Sélectionner les priorités de développement du système d’information ;3. Anticiper les besoins des utilisateurs et prévoir l’adaptation du système d’information ; 4. Assurer la sécurité du système d’information ;5. S’assurer que les données du site web dela CNMP sont à jour ;6. Faire évoluer l’architecture du système d’information de la CNMP (Intranet et Internet). 7. Service d’Infrastructure Réseau et système Ce service qui relève directement du Responsable de l’UDAI a pour missions de : Améliorer la communication interne, externe et le travail de groupe par l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication ; 1. Assurer le support technique, la mise à jour, la maintenance et l’inventaire des matériels et logiciels ; 2. Anticiper les besoins des utilisateurs et prévoir l’adaptation aux infrastructures ;3. Gérer les serveurs;4. Assurer la sécurité de l’infrastructure et des utilisateurs ;5. Faire évoluer l’infrastructure du réseau et du système.6. Matrice des responsabilités R– Responsable de l’exécution A – Acteur C – Consulté I – Informé D 2. INFORMATIQUE ACTIVITÉS Développement d’application SYSTEME DE SUIVI DE LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS(SSPMP) : Le SSPMP est une application Windows développé par l’Unité Informatique et mise en production depuis l’exercice 2016-2017. Cette application permet de gérer les délais et des opérations dans le processus de passation et de contrôle des marchés publics. Il répond aux besoins spécifiques de différentes unités de l’institution. Au cours de l’exercice 2021-2022 des améliorations ont été apportées dans les modules précédents et plusieurs autres modules sont aussi développés, toujours dans le souci de répondre aux besoins des utilisateurs de l’institution. Développement d’un Module à l’Infirmerie. (Ce module est en phase de test)1. Développement d’un Module pour la Gestion des ouvrages de la bibliothèque. (Installation) 2. Création de trois (3) autres interfaces pour la gestion des Marchés et des dossiers reçus à la CNMP. 3. Ces trois (3) interfaces ont pour objectif de contrôler le Circuit des dossiers transmis à la CNMP par les autorités contractantes N.B Ces modules sont en phase de Création. Réseaux et Infrastructures Pour son emménagement, la CNMP avait conçu et monté un nouveau réseau informatique capable de répondre au défi du nouvel espace. L’UDAI connait actuellement un réseau plus stable et plus résilient. Aux trois niveaux du local le réseau fonctionne normalement. Les activités ont principalement convergé vers une correction des imperfections. RUDAI SIRS SSI TR Maintenance Site web RA I CI I I Internet R A I A I Infrastructure Réseau R A I A I Dev Applications R I A IA I Maintenance PC R CI CI CI A Réseaux Sociaux R CI CI A I Serveurs R A A CI I Visioconférence R A CI A I Live streaming R A CI A I Système vidéosurveillance R A CI A I Système de contrôle des accès R A A CI I 82 SIGLES ET ABRÉVIATIONS Tableau 1: Tableau 2: Tableau 3: Tableau 4: Tableau 5: Tableau 6: Tableau 7: Tableau 8: Tableau 9: Tableau 10: Tableau 11: Tableau 12: Tableau 13: Tableau 14: Tableau 15: Tableau 16: Tableau 17: Tableau 18: Tableau 19: Tableau 20: Tableau 21: Tableau 22: Tableau 23: Tableau 24: Objectifs et priorités visés par la CNMP pour l’année 2020-2021 Répartition des projets de marchés extraits des PAPMPs par institution Répartition des marchés programmés par les ministères par nature Répartition des marchés planifiés par les organismes autonomes / directions déconcentrées/entreprises publiques par nature Répartition des marchés programmés par catégorie d’institution et par nature de marchés Répartition des marchés planifiés par les autorités contractantes par mode de passation R 10 83 Le réseau a également connu un agrandissement avec le système de cameras nécessitant : la configuration de nouveaux routeurs, un câblage adapté et une bande passante partagée. Le système biométrique est l’un des ajouts au système pour les vérifications de présence avec empreinte digitale. Refonte du Site Web de la CNMP La CNMP a connu une refonte de son site. Le site actuel répond totalement aux normes internationales et facilite la session de n’importe quel utilisateur. Les informations relatives aux marchés publics y sont beaucoup plus faciles d’accès et de compréhension. Publication Publication des avis d’appels d’offres, des marchés validés par la CNMP et enregistrés à la CSCCA, des plans annuels de passation des marchés publics et des bénéficiaires effectifs. Tous les documents-types ainsi que les textes réglementaires sont disponibles voire téléchargeable sur le site de la CNMP. Conformément aux dispositions de transparence nécessaires au bon fonctionnement des marchés publics. La CNMP publie régulièrement les plans annuels de passation des marchés publics (PAPMP), les avis d’appels d’offres, les informations sur les marchés passés et validés par la CNMP, ainsi que la liste des bénéficiaires effectifs des marché spublics sur son site web www.cnmp.gouv.ht. Soutien technique au comité d’organisation de la deuxième édition du concours de dissertation de la CNMP. Les tâches exécutées par l’UDAI ont permis de: Mettre en application les instructions du comité organisateur,1. Faire des publications régulières sur le site web de la CNMP, www.cnmp.gouv.ht ainsi que sur les réseauxsociaux (twitter et Facebook) afin de tenir informés les participants au concours, 2. Assurer le graphisme du concours,3. Collecter, rassembler et faire la mise en forme des textes reçus dans le délai sur le compte mail info@cnmp.gouv.ht, 4. Etablir une base de données afin d’identifier les textes.5. Etablir les informations statistiques.6. Le comité a reçu un total de 62 textes de plusieurs candidats différents mais 55 ont été envoyé avant la date limite Graphisme En matière de graphisme, la participation de l’UDAI a conduit à la production de: Flyers “Rendez-vous du mois”1. Brochures “Rendez-vous du mois”2. Flyers journée portes ouvertes3. flyers concours de dissertation4. Plus de 70 badges pour Stagiaires / 30 badges pour le service protocole5. Conception et impression de badges pour les employés de la CNMP6. Conception de cartes de visite7. HELPDESK L’unité est restée disponible pour apporter un support technique aux utilisateurs quotidien dans le cadre de leur travail. Gestion des Réseaux sociaux Les réseaux sociaux sont alimentés au même rythme que le site web et présentent une interface plus facile pour les internautes, puisque la majorité des utilisateurs qui vont sur lesite ou sur les réseaux sociaux le font sur leur mobile. Les comptes Facebook, twitter et LinkedIn du bureau représentent un espace de proximité avec les amateurs de marchés publics. Des rapports sur les statistiques des réseaux sociaux sont dressés à des périodes régulières afin de maximiser les stratégies de publication. Les principales activités de l’Institution sont retransmises en direct sur nos différents comptes de réseaux sociaux. Des vidéos à caractère didactique sont également publiées régulièrement sur la nouvelle page Youtube de l’institution. Perspectives 2022-2023 Pour le prochain exercice 2022 - 2023, l’UDAI s’est donné pour tâches de travailler à la / au Migration Serveur 20221. Migration Pc clientwindows 10 ou 112. Migration Office 2021 ou20193. Mise en place d’un serveur de portail captif.4. Virtualisation des serveurs5. Migration des applications de la CNMP6. Développement d’une application pouvant faire la Gestion stagiaires7. Mise en place d’un système pour la formation distance de CNMP8. L’UDAI compte sur l’arrivée des moyens matériels et financiers dont elle a besoin afin de pouvoir jouer le plus efficacement possible de vitrine dans lequel les acteurs nationaux et étrangers plongent leurs regards pour être toujours au fait de la dynamique des marchés publics en Haïti. 84 SIGLES ET ABRÉVIATIONS Tableau 1: Tableau 2: Tableau 3: Tableau 4: Tableau 5: Tableau 6: Tableau 7: Tableau 8: Tableau 9: Tableau 10: Tableau 11: Tableau 12: Tableau 13: Tableau 14: Tableau 15: Tableau 16: Tableau 17: Tableau 18: Tableau 19: Tableau 20: Tableau 21: Tableau 22: Tableau 23: Tableau 24: Objectifs et priorités visés par la CNMP pour l’année 2020-2021 Répartition des projets de marchés extraits des PAPMPs par institution Répartition des marchés programmés par les ministères par nature Répartition des marchés planifiés par les organismes autonomes / directions déconcentrées/entreprises publiques par nature Répartition des marchés programmés par catégorie d’institution et par nature de marchés Répartition des marchés planifiés par les autorités contractantes par mode de passation R 10 85 Chaque année, après la clôture de l’exercice fiscal, la Direction administrative et financière prend la bonne habitude de préparer le rapport annuel de ladite Direction. C’est une preuve de bonne gouvernance par laquelle les informations à la fois financière et non financière sont communiquées à la hiérarchie en vue de la prise des décisions. Celui-ci s’inscrit dans la même démarche. La CNMP a connu un exercice fiscal extrêmement difficile, notamment sur le plan budgétaire. En effet, elle a démarré l’exercice avec un budget de fonctionnement reconduit déjà insuffisant, rectifié par la suite au mois de mai 2022 pour prendre en compte certaines réalités institutionnelles et surtout l’ajustement salarial en faveur du personnel de la fonction publique. Ainsi, il est passé de 145, 566,406.00 à 159, 801,011.00 gourdes, soit une augmentation de seulement 14,234,605.00 gourdes. Il faut faire savoir que les espérances de la CNMP par rapport à ce budget n’ont pas été satisfaites, en ce sens qu’il n’a pas permis de résoudre tous les problèmes existants. Finalement, la CNMP a pu terminer l’exercice en bien à la faveur d’une contribution budgétaire de la Primature au mois de septembre 2022. Cette section du rapport annuel qui comporte deux (2) parties : la première expose l’essentiel des activités menées par la Direction Administrative et Financière et la deuxième partie présente les rapports financiers et budgétaires. Globalement, la CNMP a réalisé un ensemble d’activités sur le plan administratif et financier. Mais de façon spécifique, on a doublé et reparti le débit d’internet qui auparavant était très faible pour le bâtiment. Toutefois, on a enregistré le dysfonctionnement d’un de nos serveurs suite à des problèmes de coupures intempestives d’électricité. A la faveur d’un fonds de formation obtenu du Ministère de l’Economie et des Finances, la CNMP a agrandi et meublé la salle de conférence. De plus, l’institution a été dotée d’un système de caméras de surveillance et de contrôle d’accès. Cependant, il reste encore un grand chantier à réaliser, à savoir, la mise en place d’un système photovoltaïque (Panneaux solaires) devant alimenter en permanence le bâtiment pour un meilleur fonctionnement du système de surveillance, notamment la salle des serveurs. Celui-ci permettra ainsi d’éviter de grandes dépenses relatives à l’acquisition des UPS, qui souvent ont une durée de vie très courte. Le bâtiment a pu être maintenue dans un état sain de propreté grâce au nettoyage hebdomadaire exécuté par une firme d’entretien Cleanex et à l’équipe de ménage de la CNMP. On a prévu de passer un marché avec celle-ci afin de continuer ledit service pour l’exercice fiscal 2022-2023. L’une des grandes satisfactions de la Direction a été de contribuer à la mise en place d’une cafétéria à la CNMP. En effet, “Le Grand Goût” a ouvert ses portes le lundi 5 septembre 2022. Une participation de 125 gdes est réclamée de chaque consommateur E. DIRECTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE afin de soutenir le projet. Pour répondre à certains besoins en personnel, on a enregistré le transfert de quelques cadres émargeant au budget de la Primature et on a engagé d’autres, sur contrat. Pour le nouvel exercice fiscal, de nouveaux défis attendent la Direction, comme par exemple, le remplacement des véhicules déclassés, le financement des activités de formation et des “Rendez-Vous du mois”. Les contrats des cadres de l’UADS et de deux (2) cadres de l’UCEMP arrivent à échéance au mois de décembre 2022. Sur la base des promesses faites lors de la conférence budgétaire organisée par la Direction Générale du Budget en aout dernier, la DAF s’attend à un portefeuille de fonctionnement un peu plus satisfaisant pour couvrir tous les besoins de l’institution. Rapport d’activités Cette partie résume les activités réalisées par la direction administrative et financière pour la période d’octobre 2021 à septembre 2022. L’arrêté précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public dispose en son article 27 que la Direction administrative et financière est placée sous l’autorité directe du Coordonnateur de la CNMP. Ce même arrêté poursuit en son article 29 que cette direction comprend un Service du personnel, un Service de comptabilité et un Service de logistique. En plus des attributions qui sont spécifiques à cette direction, elle coordonne les activités des services relevant de sa supervision. Etant une direction transversale, elle a contribué également à la réalisation de plusieurs activités au sein de la CNMP. Ainsi, le rapport présente, entre autres, les attributions de chaque service composant cette direction. Les principales activités qui en découlent sont les suivantes : S’assurer du bon fonctionnement de l’institution en général, en ce sens qu’elle veille au respect des lois, politiques et règlements de l’institution ; 1. S’assurer de la bonne exécution du budget ;2. Veiller au respect des règles de la comptabilité publique ;3. S’assurer du bon fonctionnement des services relevant de la direction ;4. Organiser des réunions bi mensuelles ;5. Préparer et soumettre un budget rectificatif ;6. Aider au renforcement du service de la logistique ;7. Préparer et soumettre des rapports trimestriels à la commission 8. Envoyer des rapports trimestriels à la CSCCA 9. Participer dans des réunions de staff administratif ;10. Evaluer les membres du personnel ;11. Contribuer efficacement comme membre du comité Jean-Baptiste Hulzer ADOLPHE ; 12. Contribuer à la célébration du 17e anniversaire de la CNMP ;13. Gérer efficacement la première tranche du financement obtenu pour la formation continue en faveur des acteurs de la commande publique ; 14. Contribuer à la formation des stagiaires15.86 SIGLES ET ABRÉVIATIONS Tableau 1: Tableau 2: Tableau 3: Tableau 4: Tableau 5: Tableau 6: Tableau 7: Tableau 8: Tableau 9: Tableau 10: Tableau 11: Tableau 12: Tableau 13: Tableau 14: Tableau 15: Tableau 16: Tableau 17: Tableau 18: Tableau 19: Tableau 20: Tableau 21: Tableau 22: Tableau 23: Tableau 24: Objectifs et priorités visés par la CNMP pour l’année 2020-2021 Répartition des projets de marchés extraits des PAPMPs par institution Répartition des marchés programmés par les ministères par nature Répartition des marchés planifiés par les organismes autonomes / directions déconcentrées/entreprises publiques par nature Répartition des marchés programmés par catégorie d’institution et par nature de marchés Répartition des marchés planifiés par les autorités contractantes par mode de passation R 10 Période Activités et mouvements du personnel Octobre 2021 à mars 2022 -Finalisation du processus d’évaluation ; -Aide à la désignation des employés de l’année ; -Suivi des dossiers de nomination en cours ; -Publication de circulaire ; -Soumission à la Primature pour approbation des avis de nomination et des contrats ; -Contrôle des présences du personnel ; -Distribution de formulaire de planification de congés ; -Suivi d’une demande de mise en disponibilité au secrétariat technique ; -Installation d’un responsable à la tête de Ressources Humaines ; -Renouvellement de contrats de service ; -Suivi de trois (3) demandes de mise en disponibilité dont deux (2) au secrétariat technique et une à la logistique ; -Accueil et présentation de nouveaux employés ; -Promotion des mesures barrières contre le retour du covid- 19 Avril 2022 à septembre 2022 -Soumission à la Primature pour approbation de 11 contrats de service ; -Réception de lettres de nomination et de promotion de la Primature ; -Gestion du système de contrôle de présence électronique : -Mise en disponibilité d’une cadre à l’unité d’audit, de documentation et de statistique ; -Gestion des présences et des congés ; -Suivi du processus de déclassement et de vente des véhicules auprès du Ministère de l’Economie et Finances ; -Réception des stagiaires ; -Audit et mise à jour des dossiers du personnel ; -Evaluation annuelle du personnel de l’institution ; Départ à la retraite de cinq (5) membres du personnel de soutien. 87 Ainsi, les tableaux suivants présentent les activités au sein de chaque service ainsi que les périodes pendant lesquelles elles ont été réalisées. a) Service du personnel # Catégorie et statut du personnel Quantité 1 Membres de la Commission 5 2 Membres des CDMP 6 3 Personnels réguliers 66 4 Personnels Contractuels 30 5 Mise à disposition 1 6 Consultants externes [13] 9 7 Personnels transférés 25 Total 142 A titre d’information, la CNMP a démarré l’exercice avec un effectif de 119 employés, membres de la Commission Nationale et des CDMP inclus. A la clôture, elle en comptait 147. Voir le tableau suivant : 88 A titre indicatif, les Commissions Départementales des Marchés Publics contiennent 18 employés[14] répartis comme suit : Commissions départementales Nombre de personnel Nord 8 Sud 10 Total 18 Tous les dossiers de nomination en souffrance au niveau de l’OMRH ont été finalement traités puis acheminés à la CNMP. Parmi les neuf (9) consultants externes, il y a six (6) qui sont affectés à l’Unité d’Audit de Documentation et de Statistique (UADS) et deux (2) à l’Unité de Contrôle de l’Exécution des Marchés Publics (UCEMP) et un (1) à l’Unité d’Informatique et de Statistique. Ces derniers travaillent pour la CNMP, mais reçoivent leur paie respectivement du Projet GERE et PAGEFIS. Ces derniers devraient être emmargés au budget de la CNMP à partir du nouvel exercice fiscal. Mais, le budget pour leur prise en charge reste une grande préoccupation. Les démarches pour la liquidation de pension de cinq (5) membres du personnel ont abouti. Au début du mois d’octobre 2022, ils ont été invités à retirer leurs premiers chèques à la Direction de la Pension Civile. En terme de perspectives, des réflexions ont été faites pour la mise en place d’un service de protocole au sein de l’institution. [13] Personnels travaillant à la CNMP, mais émargés sur d’autres entités à la primature [14]Le nombre d’employés des CDMP est inclus dans l’effectif total SIGLES ET ABRÉVIATIONS Tableau 1: Tableau 2: Tableau 3: Tableau 4: Tableau 5: Tableau 6: Tableau 7: Tableau 8: Tableau 9: Tableau 10: Tableau 11: Tableau 12: Tableau 13: Tableau 14: Tableau 15: Tableau 16: Tableau 17: Tableau 18: Tableau 19: Tableau 20: Tableau 21: Tableau 22: Tableau 23: Tableau 24: Objectifs et priorités visés par la CNMP pour l’année 2020-2021 Répartition des projets de marchés extraits des PAPMPs par institution Répartition des marchés programmés par les ministères par nature Répartition des marchés planifiés par les organismes autonomes / directions déconcentrées/entreprises publiques par nature Répartition des marchés programmés par catégorie d’institution et par nature de marchés Répartition des marchés planifiés par les autorités contractantes par mode de passation R 10 Période Activités Octobre 2021 à mars 2022 -Réaménagement du budget 2021-2022 -Exécution du payroll mensuel, indemnités et autres frais ; -Paiement de boni aux différentes catégories de personnel ; -Préparation et suivi des réquisitions pour l’acquisition des biens et services ; -Enregistrement des opérations dans les livres comptables ; -Classement en bonne et due forme des dossiers comptables ; -Soumission du rapport des deux (2) premiers trimestres à la CSCCA ; -Intégration d’un nouveau cadre au service de la comptabilité; Avril 2022 à septembre 2022 -Exécution du payroll mensuel, indemnités et autres frais ; -Préparation et suivi des réquisitions pour l’acquisition des biens et services ; -Enregistrement des opérations dans les livres comptables ; -Classement en bonne et due forme des dossiers comptables ; -Exécution des dépenses sur le compte courant de fonctionnement pour l’acquisition des biens meubles -Journalisation des transactions ; -Soumission des originales de pièces comptables au Poste Comptable du Pouvoir Exécutif ; -Réaménagement budgétaire ; -Réception des stagiaires ; -Evaluation de son personnel ; -Clôture de l’exercice fiscal 2021-2022 89 b) Service de la comptabilité En début d’exercice, le service de la comptabilité comptait deux (2) cadres, le chef comptable et son assistant. Il est passé à trois (3) suite à l’engagement par contrat d’un nouveau cadre. La comptabilité a participé à la gestion du budget avec le Directeur administratif et financier. Elle s’est assurée de la disponibilité des crédits et de la bonne documentation des dossiers comptables. Il faut dire que la comptabilité fait face à un grave problème d’ordinateurs. En effet, les matériels utilisés depuis plus de trois (3) ans ont subi des chocs électriques qui les rendent presque dysfonctionnels. c) Service de la logistique 90 Période Activités et mouvements du personnel Octobre 2021 à mars 2022 -Préparation de l’inventaire de l’exercice 2020-2021 -Intégration d’un nouveau cadre au sein de ce service ; -Collecte de proformas et de cotations ; -Préparation des bons de commandes et des demandes de service en vue de l’achat des biens et services ; -Gestion et entretien des véhicules ; -Renouvellement assurance des véhicules ; -Gestion des stocks de fournitures ; -Entretien des génératrices et autres matériels et équipements ; -Entretien du bâtiment ; -Organisation des réunions périodiques Avril à septembre 2022 -Intégration de nouveaux employés au sein de ce service ; -Renforcement de la cafétéria en ressources humaines et en matériels ; -Entretien du bâtiment ; -Collecte de proformas et de cotations ; -Préparation des bons de commandes et des demandes de service en vue de l’achat des biens et services ; -Gestion des véhicules ; -Suivi des plaques d’immatriculation des motocyclettes ; -Remise de motocyclettes aux CDMPs -Déclassement de véhicules et de certains biens ; -Gestion des stocks de fournitures ; -Entretien des génératrices et autres matériels et équipements ; -Décontamination et désinsectisation du bâtiment; -Evaluation de son personnel Au moment de la préparation de ce rapport, la logistique travaille activement sur l’inventaire 2021-2022. En effet, beaucoup de matériels et de mobiliers de bureau et de matériels électroménagers ont été achetés au cours de l’exercice en remplacement de ceux tombés en désuétude. Et selon les exigences des institutions de contrôle (CSCCA et IGF), cette année, l’inventaire doit se présenter au coût. La section « Intendance » a été renforcée pour une meilleure gestion de la cafétéria. La section de gardiennage et de sécurité travaille avec le même rythme. Elle compte un responsable et deux (2) autres gardiens affectés aux barrières. Les six (6) agents de sécurité transférés par la Primature travaillent par roulement de groupe de trois (3). Ceux-ci sont en charge, entre autres, de la prise de température du personnel et des SIGLES ET ABRÉVIATIONS Tableau 1: Tableau 2: Tableau 3: Tableau 4: Tableau 5: Tableau 6: Tableau 7: Tableau 8: Tableau 9: Tableau 10: Tableau 11: Tableau 12: Tableau 13: Tableau 14: Tableau 15: Tableau 16: Tableau 17: Tableau 18: Tableau 19: Tableau 20: Tableau 21: Tableau 22: Tableau 23: Tableau 24: Objectifs et priorités visés par la CNMP pour l’année 2020-2021 Répartition des projets de marchés extraits des PAPMPs par institution Répartition des marchés programmés par les ministères par nature Répartition des marchés planifiés par les organismes autonomes / directions déconcentrées/entreprises publiques par nature Répartition des marchés programmés par catégorie d’institution et par nature de marchés Répartition des marchés planifiés par les autorités contractantes par mode de passation R 10 91 visiteurs pour détecter des signes de Covid-19. La compagnie de sécurité travaille de concert avec l’équipe de la CNMP et relève directement du Responsable de la Logistique. Ce dernier s’assure de la coordination de leurs actions. La section « Entrepôt » et la section « Approvisionnement » ont vu chacune s’attribuer un responsable et un adjoint. Un autre collaborateur doit être affecté à la section « Transport » il aura à s’occuper de l’aspect administratif du travail en remplacement du cadre démissionnaire. De nouvelles dispositions ont été prises en vue d’une meilleure organisation du service de la logistique afin d’obtenir de meilleur rendement pour l’exercice fiscal 2022-2023. Rapports budgétaires et financiers Comme précisé à l’introduction, la CNMP a démarré l’exercice fiscal avec un budget reconduit. Cependant, au mois de mai 2022, le Gouvernement a adopté un nouveau budget à la faveur de laquelle l’institution a obtenu une enveloppe de 179,801,011.00 gourdes. Le budget de fonctionnement s’élevait à 159,801,011.00 Gdes et celui de l’investissement à 20,000,000.00 Gdes alloué à titre d’avance de démarrage pour la construction du bâtiment de la CNMP. Du budget de fonctionnement, des crédits de 101,273,027.00 Gdes ont été alloués pour les dépenses de personnel et de 58,527,984.00 Gdes pour l’exécution des autres dépenses de fonctionnement. Ce budget rectificatif publié en fin d’exercice n’a pas résolu les problèmes auxquels était confrontée la CNMP, car les autorités budgétaires n’avaient pas pris en compte les multiples demandes formulées par l’institution. Il a fallu encore une fois l’intervention de la Commission pour que finalement la Direction du Contrôle Budgétaire vienne en aide à la CNMP. Ainsi, elle a déduit du surplus de crédits de la Primature 17,480,889.00 gourdes pour alimenter le budget de fonctionnement de la CNMP. Ainsi, celui-ci est passé de 159,801,011.00 à 177,281,900.00 gourdes. Les tableaux suivants montrent par alinéa les dépenses exécutées au cours de l’exercice fiscal 2021-2022. Sur les 177,281,900.00 Gdes de crédits obtenus, 177,280,732.68 Gdes ont été dépensés, donc presque la totalité, soit 99,993%. La balance est de 1,167.32 Gdes comme le montrent les tableaux 1 à 4. A l’analyse du tableau 4, on peut constater que 63% du budget de fonctionnement était consacré au traitement du personnel et 37% à l’exécution des autres dépenses du personnel. Le tableau 5 montre le montant du budget initial tandis que le tableau 6 indique celui du budget final (Colonne montant alloué). 92 Tableau 1 Tableau 2 SIGLES ET ABRÉVIATIONS Tableau 1: Tableau 2: Tableau 3: Tableau 4: Tableau 5: Tableau 6: Tableau 7: Tableau 8: Tableau 9: Tableau 10: Tableau 11: Tableau 12: Tableau 13: Tableau 14: Tableau 15: Tableau 16: Tableau 17: Tableau 18: Tableau 19: Tableau 20: Tableau 21: Tableau 22: Tableau 23: Tableau 24: Objectifs et priorités visés par la CNMP pour l’année 2020-2021 Répartition des projets de marchés extraits des PAPMPs par institution Répartition des marchés programmés par les ministères par nature Répartition des marchés planifiés par les organismes autonomes / directions déconcentrées/entreprises publiques par nature Répartition des marchés programmés par catégorie d’institution et par nature de marchés Répartition des marchés planifiés par les autorités contractantes par mode de passation R 10 93 Tableau 3 Tableau 4 SIGLES ET ABRÉVIATIONS Tableau 1: Tableau 2: Tableau 3: Tableau 4: Tableau 5: Tableau 6: Tableau 7: Tableau 8: Tableau 9: Tableau 10: Tableau 11: Tableau 12: Tableau 13: Tableau 14: Tableau 15: Tableau 16: Tableau 17: Tableau 18: Tableau 19: Tableau 20: Tableau 21: Tableau 22: Tableau 23: Tableau 24: Objectifs et priorités visés par la CNMP pour l’année 2020-2021 Répartition des projets de marchés extraits des PAPMPs par institution Répartition des marchés programmés par les ministères par nature Répartition des marchés planifiés par les organismes autonomes / directions déconcentrées/entreprises publiques par nature Répartition des marchés programmés par catégorie d’institution et par nature de marchés Répartition des marchés planifiés par les autorités contractantes par mode de passation R 10 94 Tableau 5 95 Tableau 6 SIGLES ET ABRÉVIATIONS Tableau 1: Tableau 2: Tableau 3: Tableau 4: Tableau 5: Tableau 6: Tableau 7: Tableau 8: Tableau 9: Tableau 10: Tableau 11: Tableau 12: Tableau 13: Tableau 14: Tableau 15: Tableau 16: Tableau 17: Tableau 18: Tableau 19: Tableau 20: Tableau 21: Tableau 22: Tableau 23: Tableau 24: Objectifs et priorités visés par la CNMP pour l’année 2020-2021 Répartition des projets de marchés extraits des PAPMPs par institution Répartition des marchés programmés par les ministères par nature Répartition des marchés planifiés par les organismes autonomes / directions déconcentrées/entreprises publiques par nature Répartition des marchés programmés par catégorie d’institution et par nature de marchés Répartition des marchés planifiés par les autorités contractantes par mode de passation R 10 96 Tableau 7 97 Parallèlement au budget, la Commission a bénéficié en début d’exercice d’une aide financière du Ministère de l’Economie et des Finances d’un montant de 991,555.20 gourdes en vue de célébrer le 17e anniversaire de l’institution. Le compte courant de fonctionnement No 111251931 a été alimenté pour le dit montant. De plus, elle a reçu également un appui de 20 millions de gourdes pour la réalisation d’une formation continue à l’intention des acteurs de la commande publique. Ce montant constitue une première tranche du budget de ladite formation. Le compte courant appui à la CNMP No 121263078 a été alimenté pour ledit montant pour l’exécution des dépenses. Des rapports ont été préparés puis acheminés au Ministère de l’Economie et des Finances et aussi au Poste Comptable du Pouvoir Exécutif. En termes d’analyse, on peut faire remarquer que le budget de fonctionnement alloué à la CNMP est nettement insuffisant pour accomplir sa mission. N’était-ce les fonds hors budget, c’est-à-dire les fonds reçus sur compte courant, la situation serait catastrophique pour l’institution. Pour l’année qui suit avec ce budget réduit, les perspectives s’annoncent très compliquées pour la CNMP. Car, les prévisions ne permettent plus de trouver de crédits sur l’article 1, donc l’alinéa 180 pour compléter la carte de débit du personnel. L’alinéa 280 devra absorber le tout, ce qui va réduire considérablement les marges de manœuvre de l’institution pour effectuer les autres dépenses de fonctionnement. Heureusement, le Ministère de l’Economie et des Finances a annoncé le démarrage des travaux relatifs à la préparation du budget 2022-2023. Mais, il faudrait faire des démarches auprès du Ministère afin d’obtenir un portefeuille répondant à nos besoins. La CNMP a connu une année fiscale extrêmement difficile. Malgré tout, elle s’est efforcée pour répondre valablement à sa mission prévue dans la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marches publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public. Les activités de formation et de stage, de suivi et d’évaluation sur le terrain par l’UCEMP, de contrôles sur place réalisés par l’UADS, sans toutefois négliger la contribution considérable des “Rendez-Vous du mois”, sont nécessaires pour donner de la visibilité à l’institution, mais sont en revanche budgétivores. Pour le nouvel exercice, la Direction Administrative et Financière formule les recommandations suivantes pour un meilleur fonctionnement de l’institution. -Recherche de fonds externes pour le financement des activités de promotion et de sensibilisation des Commissions Départementales des Marchés Publics ; -Recherche de fonds pour les activités de formation et de stage ; SIGLES ET ABRÉVIATIONS Tableau 1: Tableau 2: Tableau 3: Tableau 4: Tableau 5: Tableau 6: Tableau 7: Tableau 8: Tableau 9: Tableau 10: Tableau 11: Tableau 12: Tableau 13: Tableau 14: Tableau 15: Tableau 16: Tableau 17: Tableau 18: Tableau 19: Tableau 20: Tableau 21: Tableau 22: Tableau 23: Tableau 24: Objectifs et priorités visés par la CNMP pour l’année 2020-2021 Répartition des projets de marchés extraits des PAPMPs par institution Répartition des marchés programmés par les ministères par nature Répartition des marchés planifiés par les organismes autonomes / directions déconcentrées/entreprises publiques par nature Répartition des marchés programmés par catégorie d’institution et par nature de marchés Répartition des marchés planifiés par les autorités contractantes par mode de passation R 10 98 -Sensibilisation pour une meilleure gestion des matériels et équipements de bureau mis à la disposition du personnel ; -Maintenance des caméras de surveillance et installation de panneaux solaires ; -Suivi de la vente des véhicules ayant plus de 8 ans et des autres matériels déclassés auprès des autorités compétentes; -Actualisation de la liste des matériels à déclasser. Date de validation Objet du marché Date d'enre- gistrement Nature de marché Mode de passation Durée d'exécution Titulaire du contrat Source de financement Montant en gourdes 02 Déc. 2021 Avenant # 1 au contrat d’acquisition de plaques d'immatriculation pour véhicules automobiles et motocyclettes (Incidence Financière) AORN-MEF-Plaques-20-21-f-101001. 02 Déc. 2021 F-003- F- 002 Fournitures AORN 5 ans et 40 jours International Logistic Services Integration S.A. (ILSI S.A.) Trésor public 405,917,400.00 18 août 2022   Acquisition de trois (3) véhicules (ISUZU MU-X Année 2022) tout terrain pour le compte de l’IGF (IGF-21-22/GAG/F-001) 17 août 2022 F-071-F-052 Fournitures Gré à Gré 37 mois Auto et Mécanique (AUTOMECA) S.A. Trésor public 15,662,400.00 20 juillet 2022   Surveillance et protection des différents locaux du MEF 18 juillet 2022 S-182-S-179 Services AORN 4 Mois Corvington Courrier et Security Service S.A Trésor Public 13,709,520.00 Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique (MJSP) : (20 marchés) Date de validation Objet du marché Date d'enre- gistrement Nature de marché Mode de passation Durée d'exécution Titulaire du contrat Source de financement Montant en gourdes 21 Février 2022 Acquisition de produits alimentaires au profit des détenus gardés par l'Administration Pénitentiaire Lot 4 (#02-AON/PNH/2020-2021) 18 Fév. 2022 F- 016 - F- 011 Fournitures AON 11 Mois KAYAMANGE Trésor public 194,372,827.00 21 Février 2022 Restauration des Unités Spécialisées et des Aspirants de l'Ecole Nationale de Police (ENP) Lot 11 (#01- AON/PNH/2020-2021) 18 Fév. 2022 F- 017 - F- 011 Services AORN 11 Mois Au Plaisir des Saveurs Trésor Public 91,899,500.00 21 Février 2022 Restauration des Unités Spécialisées et des Aspirants de l'Ecole Nationale de Police (ENP) Lot 4 (# 01- AON/PNH/2020-2021) 18 Fév. 2022 F- 018 - F- 011 Services AON 11 Mois Spirale Gourmande Trésor Public 187,550,000.00 Annexe 3 : Liste des marchés enregistrés à la CSC/CA et validés par la CNMP pour l’exercice 2020-2021 Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) : (3 marchés) 99 100 Date de validation Objet du marché Date d'enre- gistrement Nature de marché Mode de passation Durée d'exécution Titulaire du contrat Source de financement Montant en gourdes 21 Février. 2022 Acquisition de produits alimentaires au profit des détenus gardés par l'Administration Pénitentiaire Lot 1 (#02-AON/PNH/2020-2021) 18 Fév. 2022 F- 015 - F- 011 Fournitures AON 11 Mois GS Distribution Trésor Public 297,198,275.00 23 Février 2022 Restauration des Unités Spécialisées et des Aspirants de l'Ecole Nationale de Police (ENP) Lot 2 (# 01- AON/PNH/2020-2021) 21 Fév. 2022 F- 020- F- 012 Services AON 11 Mois NOISY'S SERVICE TRAITEUR Trésor Public 223,184,500.00 23 Février 2022 Restauration des Unités Spécialisées et des Aspirants de l'Ecole Nationale de Police (ENP) Lot 3 (# 01- AON/PNH/2020-2021) 21 Fév. 2022 F- 019- F- 012 Services AON 11 Mois Saveurs Tropicales Trésor Public 127,534,000.00 23 Février 2022 Restauration des Unités Spécialisées et des Aspirants de l'Ecole Nationale de Police (ENP) Lot 10 (# 01- AON/PNH/2020-2021) 21 Fév. 2022 F- 021- F- 012 Services AON 11 Mois FOOD& COOK SERVICE TRAITEUR Trésor Public 54,201,950.00 17 Mars 2022 Fourniture de soins de santé pour les urgences médicales aux Agents de la Police Nationale d'Haïti et leurs Dépendants désignés 15 Mars 2022 S- 105 - S- 088 Services Gré à Gré 12 Mois Centre de Santé/Hôpital Bernard Mevs Trésor Public 250,000,000.00 04 Mai 2022 Restauration des policiers des Unités Spécialisées et des Aspirants de l'Ecole Nationale de Police (ENP) Lot 9 (# 01- AON/PNH/2021-2022) 03 Mai 2022 F- 034 - F- 026 Services AON 11 Mois Delices à la Carte Trésor Public 64,795,500.00 04 Mai 2022 Restauration des Unités Spécialisées et des Aspirants de l'Ecole Nationale de Police (ENP) Lot 8 (# 01- AON/PNH/2021-2022) 03 Mai 2022 F- 037 - F- 026 Services AON 11 Mois Le FUSCHIA Trésor Public 81,675,000.00 Date de validation Objet du marché Date d'enre- gistrement Nature de marché Mode de passation Durée d'exécution Titulaire du contrat Source de financement Montant en gourdes 04 Mai 2022 Restauration des Unités Spécialisées et des Aspirants de l'Ecole Nationale de Police (ENP) Lot 1(# 01- AON/PNH/2021-2022) 03 Mai 2022 F- 035 - F- 026 Services AON 11 Mois Le FLAMBOYANT Trésor Public 277,695,000.00 04 Mai 2022 Acquisition de produits alimentaires au profit des détenus gardés par l'Administration Pénitentiaire Lot 3 (#02-AON/PNH/2020-2021) 03 Mai 2022 F- 032 - F- 026 Fournitures AON 11 Mois Le REMPART Trésor Public 127,056,957.50 04 Mai 2022 Restauration des Unités Spécialisées et des Aspirants de l'Ecole Nationale de Police (ENP) Lot 7 (# 01- AON/PNH/2021-2022) 03 Mai 2022 F- 038- F- 026 Services AON 11 Mois DECORATTI Trésor Public 61,710,000.00 04 Mai 2022 Acquisition de produits alimentaires Lot 2 (# 02-AON/PNH/2020-2021) 03 Mai 2022 F- 039- F- 026 Fournitures AON 11 Mois FECO FOOD Trésor Public 135,856,710.00 04 Mai 2022 Restauration des Unités Spécialisées et des Aspirants de l'Ecole Nationale de Police (ENP) Lot 6 (# 01- AON/PNH/2021-2022) 03 Mai 2022 F- 033- F- 026 Services AON 11 Mois M&M Création Trésor Public 61,710.000.00 04 Mai 2022 Restauration des Unités Spécialisées et des Aspirants de l'Ecole Nationale de Police (ENP) Lot 5(# 01- AON/PNH/2021-2022) 03 Mai 2022 F- 036- F- 026 Services AON 11 Mois Le Requin Bar & Grill Trésor Public 123,420,000.00 16 août 2022 Restauration au profit des Unités Spécialisées (DCPJ, DGPNH/UDMO Ouest2, VIPDG/USDG/LOGISTIQUE DG/BAC et EPINES/DAP) lot 3 (01-AOR/PNH/2021-2022) 11 août 2022 F-068-F-048 Services AOR 6 Mois Le Régal Trésor Public 68,223,870.00 101 102 Date de validation Objet du marché Date d'enre- gistrement Nature de marché Mode de passation Durée d'exécution Titulaire du contrat Source de financement Montant en gourdes 16 août 2022 Restauration au profit des Unités Spécialisées (DCPJ, DGPNH/UDMO Ouest2, VIPDG/USDG/LOGISTIQUE DG/BAC et EPINES/DAP) lot 1 (01-AOR/PNH/2021-2022) 11 août 2022 F-058-F-049 Services AOR 6 Mois Sunshine Hôtel Bar/Restaurant Trésor Public 47,025,000.00 23 juin 2022 Restauration au profit des Unités Spécialisées et des Aspirants de l'Ecole Nationale de la Police (ENP) (Lot 04) 21 juin 2022 F- 049 - F - 039 Services AOON 06 Mois La Bouche Fine d’Angelle Trésor Public 37,620,,000.00 4 août 2022 Restauration au profit des Unités Spécialisées (DCPJ, DGPNH/UDMO Ouest2, VIPDG/USDG/LOGISTIQUE DG/BAC et EPINES/DAP) 4 août 2022 F-059 - F - 044 Services AOR 06 Mois Le Club Gourmet Trésor Public 68,029,500.00 Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP) : (6 marchés) Date de validation Objet du marché Date d'enre- gistrement Nature de marché Mode de passation Durée d'exécutionTitulaire du contrat Source de financement Montant en gourdes 12 août 2022 Acquisition de fournitures (matériels de bureau et d’informatique) dans le cadre de l’organisation des Examens d’État 2021-2022 (lot 8) MENFP-2122-F-EXE-GG-002A 10 août 2022 F-060-F-061-F- 046 Fournitures Gré à Gré 32 semaines IMMO PLUS Trésor Public 17,014,520.00 12 août 2022 Acquisition de fournitures (matériels de bureau et d’informatique) dans le cadre de l’organisation des Examens d’État 2021-2022 (lots 4 & 5). 10 août 2022 F-060-F-060-F- 046 Fournitures Gré à Gré 32 semaines MGR PAPETERIE Trésor Public 48,288,383.60 21 juin 2022 Acquisition d’un (1) des huit (8) lots de fournitures (Matériels de bureau et d’informatique) pour l’organisation des Examens d’État. 20 juin 2022 F- 051 - F - 034 Fournitures AOON 8 Mois PRESS MAX S.A. Trésor Public 6,515,340.56 Date de validation Objet du marché Date d'enre- gistrement Nature de marché Mode de passation Durée d'exécution Titulaire du contrat Source de financement Montant en gourdes 21 juin 2022 Acquisition d’un (1) des huit (8) lots de fournitures (Matériels de bureau et d’informatique) pour l’organisation des Examens d’État. 20 juin 2022 F- 050 - F - 035 Fournitures AOON 34 Semaines L’ABEILLE S.A. Trésor Public 642,125.00 24 juin 2022 Acquisition d’encre dans le cadre de l’organisation des Examens d’État 23 juin 2022 F-053-F-040 Fournitures AOON 28 Semaines Caribbean Office Supply Trésor Public 7,600,000.00 12 juillet 2022 Acquisition de deux (2) lots de huit (8) lots de fournitures (matériels de bureau et d’informatique pour l’organisation des Examens d’État 11 juillet 2022 F¬-060-F-061- F-046 Fournitures AOON 32 Semaines Les Papiers d’Haïti S.A Trésor Public 63,570,000.00 103 Administration Communale de Desdunes : (1 marché) Date de validation Objet du marché Date d'enre- gistrement Nature de marché Mode de passation Durée d'exécutionTitulaire du contrat Source de financement Montant en gourdes 17 Fév. 2022 Avenant #1 au contrat pour la réalisation des travaux de déblai, de remblai et de construction de 1300 mètres linéaires de caniveau de chaque côté de la route dans la commune de Desdunes. MDE DAO T 1920001. 24 Août 2021 T- 076 Travaux AON TOTAL Design Etude Construction Fonds Propres - 104 Date de validation Objet du marché Date d'enre- gistrement Nature de marché Mode de passation Durée d'exécution Titulaire du contrat Source de financement Montant en gourdes 1er juillet 2022 Exécution des travaux de reconstruction du Lycée Marie Jeanne (LMJ) 28 juin 2022 Travaux AOON 48 Mois EXECO S.A Fonds Propres 25,197,349.32 20 juillet 2022 Extension de la sécurisation du local du Lycée du Cent-Cinquantenaire (LCC). 18 juillet 2022 S-177-S-176 Services Gré à Gré 12 Mois Full Expérience Plus Sécurité S.A Fonds Propres 22,651,200.00 BRH : (2 marchés) Date de validation Objet du marché Date d'enre- gistrement Nature de marché Mode de passation Durée d'exécutionTitulaire du contrat Source de financement Montant en gourdes 14 Déc. 2021 Vérification de ses états financiers pour les trois (3) exercices fiscaux 2019- 2020, 2020-2021, 2021-2022 BRH- 1920-DP-110-15. 10 Déc. 2021 S-027- S- 109 Prestations Intellectuelles DP 3 ans Groupement KPMG (France) / Mérové- Pierre Cabinet d'Experts- Comptables. Fonds Propres 131,565.00 Euros et 105,000.00 dollars U.S. 12 juillet 2022 Renouvellement du Plan d’Assurance des employés 11 juillet 2022 S-176-S-173 Services Gré à Gré 24 Mois Internationale Assurance S.A. (INASSA) Fonds Propres - DINEPA : (1 marché) Date de validation Objet du marché Date d'enre- gistrement Nature de marché Mode de passation Durée d'exécutionTitulaire du contrat Source de financement Montant en gourdes 31 mai 2022 Avenant #1 au contrat d’exécution des travaux de construction d’un réservoir en béton armé de 2000 m3 dans la ville de Petit-Goave 24 mai 2022 Travaux AOOI 34 mois GB DESIGN & CONSTRUCTION S.A. Trésor Public 5,728,153.91 BMPAD : (3 marchés) Date de validation Objet du marché Date d'enre- gistrement Nature de marché Mode de passation Durée d'exécution Titulaire du contrat Source de financement Montant en gourdes 28 Avril 2022 Acquisition de cent mille (100,000) barils de diesel pour le fonctionnement des centrales électriques de l'EDH (Port- au-Prince, Cap-Haïtien et Gonaïves) EDH-2122-GG-F-1100010. 28 Avril 2022 F-030- F- 022 Fournitures Gré à Gré 4 Mois Société West Indies Petroleum Limited Trésor Public 12,429,900.00 30 Septembre 2022 Acquisition de Matériels électriques de branchement au profit de la Direction Commerciale (Lot 2 : 1000 unités de socle 240 V) 30 Septembre 2022 F-082-F-068 Fournitures AOON 24 mois et 100 jours ECEM S.A Trésor Public 33,110.00 30 Septembre 2022 Acquisition de Matériels électriques de branchement au profit de la Direction Commerciale (Lot 1 : 9000 unités de socle 120/240 V) 30 Septembre 2022 F-082-F-068 Fournitures AOON 24 mois et 100 jours ECEM S.A. Trésor Public 215,730.00 105 FAES : (5 marchés) Date de validation Objet du marché Date d'enre- gistrement Nature de marché Mode de passation Durée d'exécutionTitulaire du contrat Source de financement Montant en gourdes 17 août 2022 Acquisition de deux cent dix mille (210,000) kits alimentaires (Panye Solidarité) et produits alimentaires pour l’approvisionnement de cent soixante- onze (171) restoran Kominote pour les lots 1, 2,3,4 et 5. 16 août 2022 F-070-F-068 Fournitures AOON 2 mois Parenn Haïti Trésor Public 514,310,000.00 8 Septembre 2022 Production de soixante-quinze mille (75 000) plats chauds (Lots 2 et 3) 8 septembre 2022 F-078-F-061 Fournitures AOON 1 mois Carribean Products and Services Trésor Public 15,600,000.00 4 octobre 2022 Production de quarante-cinq mille (45 000) plats chauds (Lot 1) 12 septembre 2022 F-078-F-061 Fournitures AOON 1 mois Carribean Products and Services Trésor Public 10,800,000.00 EDH: (3 marchés) 106 Date de validation Objet du marché Date d'enre- gistrement Nature de marché Mode de passation Durée d'exécution Titulaire du contrat Source de financement Montant en gourdes 30 Septembre 2022 Avenant #1 u contrat d’acquisition de deux cent dix mille (210,000) kits alimentaires (Panye Solidarité) et produits alimentaire pour l’approvisionnement de cent soixante- onze (171) restoran Kominote pour les lots 1,2,3,4 et 5. 30 septembre 2022 F-084-F-071 Fournitures AOON 2 mois Parenn Haïti Trésor Public - 30 Septembre 2022 Avenant #1 au contrat de production de cent vingt mille (120 000) plats chauds (Lots 2 et 3) 30 septembre 2022 F-084-F-071 Fournitures AOON 2 mois Carribean Products and Services Trésor Public - FNE : (14 marchés) Date de validation Objet du marché Date d'enre- gistrement Nature de marché Mode de passation Durée d'exécutionTitulaire du contrat Source de financement Montant en gourdes 04 Nov. 2021 Travaux de construction des écoles nationales suivantes: Elie Dubois de Haut Madeleine, L’Oiseau (Fort- Liberté) et Maquillon (Perches) dans le Nord-Est (lot 1) FNE-20-21-AOO-T- 110001-1 29 Oct. 2021 T- 004 - T 002 Travaux AOO 18 Mois ENSTRAP INGENIERIE S.A Fonds Propres 224,563,643.87 25 Avril 2022 Exécution des travaux de construction de l'Ecole Nationale Colminy dans la Commune de Saint-Marc Déartement de l'Artibonite FNE-20-21-AOR-T-110021 22 Avril 2022 T- 026 - T 022 Travaux AOR 20 Mois L'Orient Entreprises Fonds Propres 56,300,922.51 17 août 2022 Avenant # 2 au contrat de réalisation des travaux additionnels au niveau de six (6) Écoles Nationales : École Nationale de Lagon Bazile (Ennery), École Nationale Bois Blanc (Anse Rouge), École Nationale de Pinot (Dondon), École Nationale des Rois (Ranquitte), École Nationale (Ramier Chansolme), École Nationale de Cabaret (Jean Rabel). 16 août 2022 T-083-T-069 Travaux AOR 24 semaines DAMA CONSTRUCTION Fonds Propres 67,954,510.76 Date de validation Objet du marché Date d'enre- gistrement Nature de marché Mode de passation Durée d'exécution Titulaire du contrat Source de financement Montant en gourdes 19 août 2022 Avenant #2 au contrat de réalisation des travaux additionnels de deux Écoles Nationales dans le département de Nord-Ouest : École Nationale St Julien Gabriel et École Nationale Désilia Charles 17 août 2022 T-082-T-072 Travaux AOR 24 semaines HENRY,HENRI & CO (BIRHA) Fonds Propres 24,647,398.62 30 Septembre 2022 Exécution des travaux de construction des Écoles Nationale suivantes (lot 2) : École Nationale de Maniche (Sud), et École Nationale de Rhé (Sud) Camp Perrin FNE-21-22-AOON-T-110001 30 Septembre 2022 T-092-T089 Travaux AON 22 Mois Dama Construction Fonds Propres 201,082,460.68 30 Septembre 2022 Exécution des travaux de construction des Écoles Nationale suivantes (lots 1 & 8) : École Nationale de Fonds-Tortue (Nippes-Baradère), École nationale de Moinsard (Nippes-Anse-à-veau) École Nationale Changuex (Nippes-Azile), École nationale de Lièvre (Nippes-Petit Trou de Nippes) 30 Septembre 2022 T-092-T089 Travaux AON 22 Mois L' Orient Entreprise Fonds Propres 401,607,046.13 30 Septembre 2022 Exécution des travaux de construction des Écoles Nationale suivantes (lot 7) : École Nationale Croisade Chardonnière (Sud-Chardonnière), École Nationale de Clonard (Sud-Cavaillon), École Nationale Derrière Fond (Sud-Cayes) 30 Septembre 2022 T-092-T089 Travaux AON 22 Mois BACO Fonds Propres 280,176,888.17 30 Septembre 2022 Exécution des travaux de construction du Lycée Duchity (lot 6) (Duchity- Grand-Anse) 30 Septembre 2022 T-092-T089 Travaux AON 25 Mois Royale Construction Fonds Propres 140,549,855.94 30 Septembre 2022 Exécution des travaux de construction des Écoles Nationale suivantes (lot 9): École Nationale de Tozia (Pestel) et École Nationale de Lory (Marfranc) Grand-Anse 30 Septembre 2022 Travaux AOON 22 Mois VJ Construction Fonds Propres 201,711,052.09 107 108 Date de validation Objet du marché Date d'enre- gistrement Nature de marché Mode de passation Durée d'exécution Titulaire du contrat Source de financement Montant en gourdes 30 Septembre 2022 Exécution des travaux de construction du Lycée Prévile (lot 5) (Jérémie- Grand-Anse) 30 Septembre 2022 T-092-T089 Travaux AOON 13 Mois HTN S.A. Fonds Propres 120,658,851.00 30 Septembre 2022 Exécution des travaux de construction du Lycée de Saint Victor (Abricot- Grand-Anse) (Lot 4) 30 Septembre 2022 T-092-T089 Travaux AOON 25 Mois ADO Construction Fonds Propres 145,939,334.55 30 Septembre 2022 Exécution des travaux de construction du Lycée des Iles Cayimites (Lot 3) (Iles Cayimites-Grand-Anse) 30 Septembre 2022 T-092-T089 Travaux AOON 26 Mois AFP Construction Plus Fonds Propres 187,030,725.50 30 Septembre 2022 Réalisation des travaux additionnels au niveau de quatre (4) écoles nationales (Avenant #2) 19 juillet 2022 T-069-T-060 Travaux AOR 12 Semaines L’Orient Entreprise Fonds Propres 41.099.753.04 30 Septembre 2022 Réalisation des travaux additionnels au niveau de six (6) écoles nationales (Avenant #2) 19 juillet 2022 T-070-T-061 Travaux AOR 12 Semaines Haïti Transports et Nettoyage S.A (HTNSA Fonds Propres 75,835,512.74 IHSI : (1 marché) Date de validation Objet du marché Date d'enre- gistrement Nature de marché Mode de passation Durée d'exécutionTitulaire du contrat Source de financement Montant en gourdes 12 juillet 2022 Exécution des travaux concernant la phase I de réaménagement du nouveau local de l’IHSI à Tabarre 11 juillet 2022 F-059-F-056 Travaux Gré à Gré 4 Mois MG Mirabo Groupe Trésor Public 93,701,515.00 Date de validation Objet du marché Date d'enre- gistrement Nature de marché Mode de passation Durée d'exécution Titulaire du contrat Source de financement Montant en gourdes 14 Déc. 2021 Construction de la route Sainte Philomène reliant Tabarre 27 à Tabarre 25 (220 Mètres Linéaires). (MT-GG-T-01-20-21). 07 Déc. 2021 T-010- T- 008 Travaux G-G 15 Mois HL Construction S.A. Fonds Propres 18,105,195.82 109 Mairie de Tabarre : (1 marché) Date de validation Objet du marché Date d'enre- gistrement Nature de marché Mode de passation Durée d'exécution Titulaire du contrat Source de financement Montant en gourdes 22 Déc. 2021 Acquisition de dix (10) véhicules, type pick-up double cabine 4x4 AORN-F-ONA-o1-20-21 20 Déc. 2021 F- 004 - F- 005 Fournitures AORN 3 ans et 15 Jours Universal Motors S.A. Fonds Propres 34,419,000.00 05 Janv. 2022 Acquisition d'uniformes pour les employés de l'Office National d'Assurance-Vieillesse (ONA) ONA-AORN-F-01-20-21 03 Janv. 2022 F- 007 - F- 007 Fournitures AORN 11 Mois P&S Distribution Fonds Propres 68,916,490.00 ONA : (2 marchés) Date de validation Objet du marché Date d'enre- gistrement Nature de marché Mode de passation Durée d'exécution Titulaire du contrat Source de financement Montant en gourdes 21 juin 2022 Réalisation de l’audit du système de production et d’émission de la Carte d’Indentification Nationale Unique 17 juin 2022 S-151-S-159 Prestations intellectuelles DP (AORI) 02 Mois Firme SATORI CONSULTING Inc. Trésor Public 450,000.00 ONI : (1 marché) Date de validation Objet du marché Date d'enre- gistrement Nature de marché Mode de passation Durée d'exécution Titulaire du contrat Source de financement Montant en gourdes 30 Septembre 2022 Avenant pour proroger le délai relatif au contrat de supervision de l’exécution des travaux de construction du Palais Législatif 30 Septembre 2022 S-213-S-214 Prestations Intellectuelles DP 19 mois BETA-Ingénieurs- Conseils Trésor Public - UCLBP : (1 marché) 110 Ce rapport a renseigné le lecteur sur la dynamique économique de l’administration publique nationale durant l’exercice 2021-2022. Force est de constater que tout n’était pas rose à plus d’un titre. Tant s’en faut ! En dépit des nombreux rappels de l’organe de contrôle des marchés publics pour inciter les administrations à faire le choix de la planification de leurs marchés en lieu et place du pilotage à vue. Cette mauvise habitude demeure encore. Une fois de plus, les réponses obtenues ne sont pas à la dimension des campagnes d’information et de communication menées par la CNMP. Cette administration a avancé en ordre dispersé. Les ministères ont soumis seulement deux Plans annuels de passation des marchés publics (PAPMP) pour l’exercice. Quant aux collectivités territoriales, elles ont répondu aux abonnés absents. Autre défaillance relevée : les quelques marchés inscrits dans les plans n’ont pas tous été exécutés. Un écart considérable a été enregistré entre le prévisionnel et le réel. Un autre constat à déplorer a rapport à la structure de la commande publique exécutée : les marchés validés par la CNMP reflètent une maigre place allouée au développement national. Sur l’ensemble de ces marchés, seulement 22% ont permis de réaliser des travaux d’investissement. L’acquisition de fournitures a absorbé la plus grande part du budget, 53%. Dans ce lot de fournitures, les véhicules, les bureaux et les matériels de bureaux ont eu droit à la part du lion. Lorsqu’on sait que ces fournitures ne sont point produites dans le pays, on peut se permettre de faire une analyse froide de cette réalité et de conclure qu’il reste du chemin à parcourir pour que les marchés publics soient cette locomotive capable de nous mener vers le développement. Heureusement que la médaille possède une autre face ! Le tableau n’est pas également sombre sous tous les angles. En effet, les contrôles ont pris leurs marques : durant l’exécution de certains marchés publics, un suivi a été assuré ; après l’exécution de quelques marchés passés sans contrôle a priori, des auditeurs ont été regarder ce qui a été fait. Les autorités contractantes savent désormais que la CNMP veille au grain. Cette vigilance a été assurée tant sur le plan réglementaire que sur certains aspects de contrôle. Pas moins de trois textes ont été ajoutés dans le corpus réglementaire. Des brèches ont été bel et bien colmatées. Le meilleur investissement que le système a réalisé concerne la formation. Celle-ci a revêtu plusieurs formes ; les stages en marchés publics ainsi que les stages professionnels ont permis à des universitaires de découvrir l’univers des marchés publics (103 ont bouclé la formation et ont reçu une attestation sur 130 qui ont été invités) et l’environnement de l’administration publique (32 ont bouclé le cycle sur 46 invités). Des cadres des collectivités territoriales ont été conviés à des sessions (trente-six dans le Sud et cinquante-trois dans la Grande Anse). Sans oublier les membres des CMMP/CSMP qui étaient au total cinq cent vingt-quatre (à suivre totalement les séances prévues) sur sept cent soixante-neuf qui étaient invités. Beaucoup restent à faire mais la CNMP a joué sa partition. Le prochain exercice sera sûrement meilleur !