Order Amending Articles 227 and 227.1 of the Order of 26 October 2009 Implementing the Public Procurement Law of 10 June 2009

E, à b: F [1 &. fe) à 2, Fr ARLES — or f EAN Ta PO 41 IR GE : JEDE al At S Lee : 2:18 un 1. : ! x A AC) : ; , \ ) | À , Paraissant Directeur Crénérai du Lundi au Vendredi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAÏTI Ronald Saint Jean oo mm 176 Année — Spécial N°8 | PORT-AU-PRINCE | Jen # Février 2021 TT LT L TT SOMMAIRE Eu " # | ARRÊTES sr hr rest ads rte] “ARRÊTÉ Momnsianr LES AknicLes 227 et 227.1 pe L'ARkÊTÉ pu 26 Ocroure 200% PRécisant LES MODALITÉS R'APPLGATION DE LA Lot pu 10 Juin 2009 FIXANT LES RÈGLES GÉNÉRALES RELAUIVES AUX MARCHÉS PoRLies Er AUX CONVENTIONS DE CONCESSION D'OUVRAGE DE SERVICE PuRLte. SO ARRÊTÉ FIXANT IA Composition pes ConnaussionNt MainiSTÉRIELLES Des MARCHES PHBLICS CCMATP} Er pes Coanuissions Srécauisées pes MarcuËës Punies ÉCSMP) aus ous LES CRITÈRES DE CHOIX ET TÂCHES SPÉCIFIQUES DE LEURS MEMURES, * ARRÉËTE NOMMANT LE CONSEIL DA DANNISTRATION AL DELA Banouë Narionue ne Crénrr (BNC). ° ARRÊTÉ NOUMANT LE CONSEIL D'ADAMINISTRATION DE LA Banour NarionaLs DE DÉVELOPPEMENT AGRICOLE (BNDA}, : SO ARRETE NouaanT La crrorenne Jonr RAZILE. Diererrioe GÉNÉRALE DU CONSEIL NATIONAI D'ASSISTANCE LÉGALE (CNAL). * ARRÊTÉS NOMMANT LES NOUVELLES COISSIONS MUNICIPALES DE QUATRE (4) COMMUNES | DU PAYS CHARGÉES DIE C'ÉRER LEURS INTÉRETS. CIRCULAIRE et pennr prenne dre rad) "CIRCULAIRE NO 009 RETATIVE à L'UTILISATION DE LA CARTI D'IDENTIFICATION NATIONALE. GE Æ# Æ | | À É À 7? … CET CR L . ue . 2 : << LE MONITEUR >> Spécial N° S - Jeudi 4 Février 2071 LABERTE ÉGALATI FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D'HAÏTI ARRETE MODIFIANT LES ARTICLES 227 EF 227.1 DE L'ARRÊTÉ DU 26 OCTOBRE 2009 " Ni r 1 PRÉCISANT LES MODALITÉS D'APPLICATION DE LA LOI DU 10 1 UIN 2009 à a m- 2 A. ER FIXANT LES RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX MARCHES PUBLICS ET AUX CONVENTIONS DIE CONCESSION D'OUVRAGI DE SERVICE PUBLIC JOVENEL MOISE # PRÉSIDENT Vu la Constitution, notamment son article 136 ; Vu la Loi du 12 mars 2014 portant prévention el répression de la COITUPLION : Vu la Loi du 4 mai 2016 remptaçant le Décret du 16 février 2005 sur ke processus d'élaboration ct d'exécution des Lois de Finances : Vu le Décret du 17 mai 200$ portant organisation de l'Administration centrale de l'État amendé par celut du 6 janvier 2016 ; Vu l'Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d'application de la Loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics ét aux conventions de concession d'ouvrage de service public : Vu l'Arrêté du 21 décembre 2012 sanctionnant la Charte d'Éthique applicable aux acteurs des marchés publics et des conventions de concession d'ouvrage de service public: Considérant que la réglementation sur les marchés publics permet à toute Personne intéressée à l'occasion de la passation d’un marché ou à occasion de Fexécution d'un marché de suisir, en cas de décision ne rencontrant pis son adhésion. le Comité de Réglement des Différends, organe de recours non juridictionnet placé auprès de ta Contmission Nationale des Marchés Publics (CNMP) : Considérant que F Arrêté du 26 octobre 2009 susvisé à établi l'organisation et le lonctionnement de ce Comité : Considérant que Le mécanisme conçu dans cet Arrêté pour la désignation des membres du Comité ne fonctionne pus de manière eMcace, qu'il constitue une ERITAVE la mise en place du Comité de Réglement des Différends el, dès lors, qu'il y a lieu d’y remédier : Considérant qu'il y a lieu, à cel effet, de modilier les articles 297 ei 227.1 de l'Arrèté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d'application de li Loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d'ouvrise de service pubtie à Sur le rapport du Premier Ministre : Et après délihération en Conseil des Minislres : Spécial N°8 - Jeudi 4 Février 2021 << LE MONITEUR >> 3 0 PP ARREFI Article 1%. Le présent Arrêté à pour objet de modifier les articles 227 et 227.1 de l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d'application de la Loi du 10 juin 2009 fixant Les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d'ouvrage de service public. Article 2.- Les modifications apportées à l’Arrêlé sont les sutvantes : L’article 227 est modifié comme sui : « Article 227.- Le Comité de Règlement des Piflerends est composé de cinq (5) membres : 1°} un (1) représentant de la Commission Nationale des Marchés Publics ; 29) deux (2) représentants de l'Administration publique dont un (1) représentant du Secrétariat Général de la Primature : 3°} un (E) magistrat à la retruñe désigné par une association de Magistrats haïftiens dûment rECUBNUE OÙ UN AvoCAt possédant les compétences et expériences pour ce genre de litiges désigné par bi Fédération des Barreaux d’Hañti ; 4°) un (D) représentant désigné par une assocration du secteur privé, reconnu pour sa compétence, son professionnalisme, son impartialité et son expérience en matière de marchés publics ». « Les membres du Comité désignent en leur sein le Président. Le Comité est assisté d'un secrétariat, il peut s'adjoindre des experts » « Le représentant de la Commission Nationale des Marchés Publics et celui du Secrétariat Général de la Primalure sont désignés pour un an» L'article 227.1 est modifié comme suit : « Article 227.1. 1.68 membres du Comité de Réglement des Différends sont désignés par les inetitutions et personnes concernées à la diligence de li Commission Nationale des Marchés Publics > « Une lettre du Premier Ministre consacre la désignation des membres du Comité » Article 3. Le présent Arrêté sera publié et exécuié à La diligence du Premier Ministre et de tous les Ministres, chacun en ce qui le concerne, Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 9 décembre 20260, An 257% de Flndépendance. Pau : Le Préshlent Jovenel ne La Le Premier Ministre Joseph JOUTIHE 4 . LL << LE MONITEUR >> Spécial N°8 - Jeudi 4 Février 2021 Le Ministre de la Planification € dé ki Coopération Externe Joseph JOUTHE Le Ministre des Alfaires Étrangères et des Cultes Claude JOSEPFI cl Le Ministre de la Défense Jan Walnard DORNEV AI Pi Le Ministre de l'Économie et des l'inances Michel Patrick BOIS VER Le Ministre de l'Agriculture, LÉGER. des Ressources Naturelles et du Développement Rural Patrix SEVERI | FL Le Ministre des Fravaux Publics, Fransports et Communications Nader JOISEUS a a? Le Ministre du Commerce et de l’industrie Jonas COUT Le \f 4 Le Minisire de Finvironnement Abner SEPFEMBRE La Ministre du Tourisme Mystam JEAN Le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique Rockteller VINCENT Spécial N°8 - Jeudi 4 février 2021 << LE MONITEUR >> | : > EE ——————_—2—— Le Ministre des Haïtiens vivant à l'Étranges Louis Gonzague ldner DAY Le Ministre de l'intérieur et des CoHectivités Territoriales Audain Es BERNADEL Le Ministre de lFducation Nationale ELA et de la Formation Professionnerle Pierre Josué Agénor CADET . € cree. a La Ministre des Affaires Soctales et du ‘Fravail Nicole Yoletté APTIDOR a A 5 La Minisire de Ta Santé Publique et de la Population Marie Ciréta ROY CLÉMENT ut ï . 4 - a a _ Lau Ministre à la Condition Féminine Ar prete oi et aux Droits des lemimes Marie Cikcihaine MOM PREMIER # Le Minisire de Fa Jeunesse, des Sporis et de l'Action C'ivique Runald Gérard D'MEZARD D \ Le Ministre de la Culture et de la Comimnication Pradel AENKI96 ARENA 6. : << LE MONITEUR >> Spécial N° 8 - Jeudi 4 Février 2021 LIBERTE ÉGALTTEÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D'HATFE ARRETE FIXANT LA COMPOSITION DES COMMISSIONS MINISFÉRIELLES DES MARCHES PUBLICS (CMMP) ET DES COMMISSIONS SPÉCIALISÉES DES MARCHÉS PUBLICS (CSMP) AINSI QUE LES CRITÈRES DE CHOIX La # ET TÂCHES SPÉCIFIQUES DE LEURS MEMBRES JOVENEL MOISE PRESIDENT Vu la Constitution, notamment ses articles 136 ct 24 ; Vu la Loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics el atrx conventions de concession d'ouvrage de service publie ; Vu la Loi du 12 mars 2014 portant prévention ct répression de la corruption : Vu la Loi du 4 mai 2016 remplaçant le Décret du 16 lévrier 200$ sur le processus d'élaboration et d'exécution dés Lis de Finances : Vu le Décret du 17 mai 200$ portant organisation de Administration centrale de L'État ; Vu le Décret du 23 novembre 200$ établissant organisation el de fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Adiministeutil Vu le Décret du 1° février 2006 lisant Focgamisation le lonctionnement de ln Collectivité municipale dite: « Commune » où « Municipalité » ; Vu FArrêté du 26 octobre 2009 déterminant es modalités d'organisation et de fonctionnement de La Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) ; Vu les Arrêtés du 30 août 2017 portant respectivement Sur Les procédures de demande de prix, de demande de cotations et sur les procédures allégées pour la passation des marchés publics en dessous des souils d'intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP}: Considérant que l’article 6 de la Loi du 10 juin 2009 l'ixant les règles générales relatives aux aarchés publics ét aux conventions de concession d'ouvrage de service publie établit, dans chacun des Ministères une Commission Ministérielle des Marchés Publics (CMMP) et dans chacune des autres institutions de l'Administration Publique Nationale, une Commission Spécialisée des Marches Publics (CSMP) : Considérant que cette même Loi en son aticte 6 confie à l'Arrêté Bxant les modalités d'organisation et de fouctonnement de la Commission Nalionale des Marchés Publics {CNMP) le soin de définir les critères de choix des membres des Connnissions Ministérielles ct des Commissions Spécialisées des Marchés Publics ; Considérant qu'il n’a pas été retrouvé, dans l'Arrêté du 26 octobre 2009 déterminant les modalités d'orsarisalion ei de fonctionnement de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP, des dispositions relatives aux critères de choix des membres desdites Commissions : + à _ Spécial N° 8 - Jeudi 4 Février 2021 << LE MONITEUR >> 7 SL Considérant qu'il y a lieu de combler ce vide et de compléter l'Arrêté du 26 octobre 2009 susvisé avec les ctspositions relatives aux critères de choix des membres desdites Commissions : Considérant qu'il y a lieu, à cet effet, de fixer la composition des Commissions Ministérielles des Marchés Publics (CMMP) et des Commissions Spécialisées des Marchés Publics (CSMP)} ainsi que les critères de choix et tâches spécifiques de leurs membres : Sur le rapport du Premier Ministre ; Lt après délibération en Conseil des Ministres ; ARRETE CHAPITRE F° DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1. Le présent Arrêté fixe la composition des Commissions Minisiérietles des Marchés Publics (CMMP) et des Commissions Spécialisées des Marchés Publics (CSMP) ainsi que les critères de choix et tâches spécifiques de leurs membres. Article 2.- Conformément à Fartick 6 de la Lo du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d'ouvrage de service publie, il est formé dans chaque Ministère une Commission Ministérielle des Marchés Publics (CMMP) et dans chaque autre institution de FAdministration Publique Nationale une Commission Spécialisée des Marchés Publics (CSMP} Article 3.- Les Commissions Minsiérielles et Spécralisées des Marchés Publics sont des organes admtunstralils placés auprès de la Personne responsable du marche, Leurs attributions sont lixées à l'article 7 de a Loi du 10 juin 2009 fisant les regles générales relatives aux marchés publics el aux conventions le concession d'ouvrage de service publie. CHAPITRE I COMPOSITION DES COMMISSIONS MINISTÉRELLEES ET SPECIALISELS DES MARCHES PUBLICS ET CRITERES DE CHOIX ET TACTIES SPECIFIQUES DE LEURS MEMBRES Section l° Composition Article 4.- L'autorité contractante fixe Le nombre de membres de la Commission Ministérielle des Marchés Publics (CMMP) où de la Commission Spécialisée des Marchés Publics (CSMP) en fonction de l’activité de passation de marchés de son institution. Ce nombre peut varier de trois (4) à cinq (5) et comprend : 193 un Coordonnateur : 2°} un Administrateur de contrats : 3° et, au moins, on Spécialiste en passation de marchés Article 5.- Dans l'accomplissement de sa mission, La Commission est appuyée par un Secretariat adinenistratif, 8 << LE MONITEUR >> Spécial N° 8 - Jeudi 4 lévrier 2021 Section 2 Critères de choix Article G.- Les membres d’une Commission MinistéricHe des Marchés Publics (CMMP) ou d'une Commission Spécialisée des Marchés Publics (CSMP) ont Le profil suivant : 1°) être détenteur d'un diplôme universitaire en Droil, en Administration publique, en économie, en finances, en gestion, en sciences de l'ingénierie où dans une discipline technique liée aux marchés publics et justifier d'une expérience d'au moins cinq (S}ans dans l'an des domaines précités : 993 avoir des connaissances et une expérience d'au moins trois (3) ans en passation dés marchés publics : 3°) avoir des connaissances particulrères propres au SGCleur d'intervention de l'autorité contraclante ; 4°; être un fonctionnaire de l'entité administrative concernée ; 5°) avoir une réputalion d’intégrité ; 6") n'exercer aucune activité incompatible avec la fonction à occuper susceptible de créer des situations de conffit d'intérêt. Section J Tâches spécifiques Article 7.- Le Coordonnateur # pour fiches spécifiques de : °) coordonner les activites de 4 Commission; 23 veiller à la préparation des plans de passation de marchés, des dossiers de marchés et des rapports trimestricls à transmettre à la Commission Nationale des Marchés Publics (CNM I) par la Personne responsable du marché : 3% travailleren collaboration avec l'Unité d'Etude et de Programmation (UEP). les Directeurs techniques et les Directeurs de projet pour la préparation des plans de passation de marchés et des dossiers techniques nécessaires au montage des documents d'appel d'offres: 4") contribuer à la mise en place, dans le détai prévu, du C'onité d'Ouverture des Plis el d'Evaluation des Offres ; 5°) veiller à informer, dans le délai impartt, les soumissionnaires de l'acceptation où du rejet de leurs offres : 6°) émeure des avis sur les projets d'avenants , 7) remplir Loutes autres attributions prévues par les lois et reglements. Article 8.- Le Spécialiste en passation de marchés à pout tâches spéciliques de : 1°5 préparer les plans de passation des marchés en collaboration avec F'Unité d'Etude et de Programmation (UP), les Directeurs lechniques et les Directeurs de projet : Spécial N° 8 - Jeudi #4 Février 2021 << LE MONITEUR >> 9 PR 2°) élaborer les dossiers d'appel d'offres et tout autre montage de dossiers de marchés ; 3°) assurer la préparation des rapports Wimestriels sous la supervision du Coordonnateur. Articie 9. L'Adminisirateur de contrats à pour tâches spécifiques de : °} tenir à jour les registres de marchés ; 2°) recucillir des informations auprès de l'Administration ou des projets sur les paiements effectués pour la mise à jour de Façon régulière des registres de marchés ; 3°) gérer Ha base de données de la Commission ; 4°) faire le suivi de l'exécution des contrats. CHAPITRE Hi DISPOSITIONS FINALES Article 10.- Le présent Arrêté sera publié et exécuté à li diligence du Premier Ministre et de tous les Minislres, chacun en ce qui le concerne, Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 9 décembre 2020, An 217 de l'Indépendance. Par : \ l pr cri {) Le Président Jovenel MOÏSE Le Premier Ministre Joseph JOULTIE Le Ministre de la Planification et de Ha Coopération Externe Joseph JOUTHE Le Ministre des Affaires Étrangères et des Cultes uÉÉ JOSEPH fée lé esse EE" Le Ministre de la Défense Jean Walnard DORNEV AL, Pose F Le Ministre de F Économie et des Finances Michel Pa RÉ ROÏSVERT CAGE Le Ministre de l'Agriculture, . des Ressources Naturelles et du Développement Rural Patrix SEVERI 19 . << LE MONITEUR >> ____ Spécial N°8 - Jeudi 4 l'évrier 2021 Le Ministre des Travaux Publics. Transports et Communications Nader JOISELS Le Ministre du Commerce et de l'Industrie Jonas { OFCY _— LE { F. - pie Le Ministre de l'Environnement Abner SEPTEMBRI < . + La Ministre du Tourisme Myriam JEAN ea? TT La Le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique Rockfeller V1 Cr Le Ministre des Haïtiens vivant à l'Étranger Los EN, Le Minisue de l'Intérieur et des Collectivnes Territoriates Audain Fis BERNADTI ALP Le Ministre de FEducation Nationale Œ : ct de La Formation Professionnelle Pierre Josué Agénor CADET Dr or e EP Tan La Ministre des Affaires Sociales et du Travail Nicole Yolette ALTIDOR ; 5, La Ministre de la Santé Publique et de la Population Marie Gréla ROY CLÉMENT LL. . Lo ne. ; G A léesncte, ALT La Ministre à la Condition Féminine # et aux Droits des Femmes Marie Giselhaine MOMPREMIER ré Le Ministre de la Jeunesse, des Sports et de F'Action Civique Ronald Gérard D'MEZARD Le Ministre de Ha Culture et de La Communication Pradel purs * Spécial N°8 - Jeudi 4 Février 2021 << LE MONITEUR >> 11 LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D'HAÎÏTI n 2 ARRETE JOVENEL MOÏSE PRÉSIDENT Vu la Constiution, notamment ses articles 136, 141 et 142 ; Vu la Loi du 17 août 1979 créant la Banque Nationale de Crédit (BNCY : Vu la Loi du 14 mai 2012 sur les hanques et autres institutions financières ; Vu le Décret du 13 mars 1987 modifiant celui du 38 octobre 1983 portant réorganisation du Ministère de l'Économie el des Finances ; Vu de Décret du 17 mai 2005 portant organisalion de l'Administration centrale de L'État : Vu je Décret du 23 novembre 2005 réorganisant la Banque Nationale de Crédit (BNC) : Considérant qu'il y a lieu de nommer un Conseil d'Administration a.i. de la Banque Nationale de Crédit (BNC, en atténdant l'approbation par le Sénat de la République de là nomination d'un nouveau Conseil d'Administration ; Sur le rapport du Ministre de l'Économie et des Finances ; lit après délibération en Conseil des Ministres : ARRÊTE Article 1%, LI est nommé un Conseil d'Administration a.i. de la Banque Nationale de Crédit (BNC) constitué comme suit : - Monsieur Raoul Pascal PIERRE EQUIS, Président: « Monsieur Guy-Marie CASENEU VI, Vice-Président : = Madame Ivicat Hüaire PEÉRRE, Directrice Générale: = Monsieur Érie FRANÇOIS, Membre ; - Monsieur Pierre Alex BAZILE, Membre. Article 2.- Une ampliation du présent Arrêté sera remise à chacun des intéressés. Article 3.- Le présent Arrêté sera imprimé, publié et exécuté à la diligence du Ministre de l'Economie et des Finances. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 3 février 2021, An 218 de l'indépendance Par : f Le Président Jovenel MOISE Le Premier Ministre LE fi GE) Le Ministre de l'Économie et des Finances Michel SV 12 << LE MONITEUR >> __ Spécial N°8 - Jeudi 4 Février 2021 LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D'HAÏTI ARRÊTÉ JOVENEL MOÏSE PRÉSIDENT Vu la Constitution. notamment ses arlicies 136, [41 ct 142: Vu le Décret du 2 août 1989 créant la Banque Nationale de Développement Agricole (BNDA) : Vu le Décret du 24 juin 2020 réorganisant la Banque Nationale de Développement Agricole (BNDA) : Vu la Loi du 14 mai 2012 sur les banques et autres institutions financières ; Vu le Décret du 13 mars 1987 modifiant celui du 31 octobre 1983 portant réorganisalion du Ministère de FÉconomie et des Finances ; Vu le Décret du 17 mai 2005 portant organisation de l'Administration centrale de PTtal : Vu le Décret du 17 mai 2005 portant révision du Statut général de la Jonction publique ; Considérant qu'il y a lieu de nommer le Conseil d'Administration de la Banque Nationale de Développement Agricole (BNE AY Sur le rapport du Ministre de l'Économie el des Finances ; Lit après délibération en Conseil des Ministres : ARRÊTE Ardele 19. EH est nommé un Conscit d'Administation de la Banque Nationale de Développement Agricole (BNDA) constitué comme suit : L- Monsieur FaudeJOSL'PIE Président : 2. Monsieur Jean-Marie Hugues GILBERT, Vice-Président: 3.- Monsieur Ulrick Hmmanuel NOËL, Directeur Général: 4.- Madame Louceline FL EURIDOR, Membre : | 5- Monsieur Bertrand Jean Jacques CASIMIR, Membre. Article 2.- Une ampliation du présent Arrêté sora remise à chacun des intéresses. Article 3.- Le présent Arrêlé sera imprimé. publié et exécuté à la diligence du Ministre de l'Économie et des naines. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 04 fevrier2021, An 218" de l'indépendance. Le Président Jovenel TS 5“ Le Premier Ministre Josdph IQUWTTIE =) Le Ministre de l'Économie et des Finances Michel Pate OisvERT Spécial N° 8 _- Jeudi 4 Février 2021 << LE MONITEUR >> 13 LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D'HAÎÏTI ARRÊTÉ JOVENEL MOÏSE PRÉSIDENT Vu la Constitution, notamment les articles F36 et 142 ; Vu la Loi du 10 septembre 2018 sur l’assistance légale, créant le Conseil National d’Assistance Légale (CNAL) : Vu Le Décret du 30 mars 1984 organisant le Ministère de la Justice ; Vu le Décret du 17 mai 200$ portant organisation de l'Administration centrale de l'État ; Vu le Décret 17 mai 2005 portant révision du Statut général de la Fonction publique : Considérant qu'il y a lieu de nommer le Directeur Général du Conseil National d’Assistance Légale (CNAL). Sur le rapport du Ministre la Justice et de la Sécurité Publique ; EL après délibération en Conseil des Ministres : ARRÊTFE Article 1%- La citoyenne Judy BAZILE est nommée Directrice Générale du Conseil National d'Assistance Légale {CNAL}. Article 2. Une ampfiation du présent Arrêté sera remise à l’imtéressée. Article 3.- Le présent Arrêté sera imprimé, publié et exécuté à la diligence du Ministre de ba Justice et ele Ja Sécurité Pubtique. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 27 janvier 2021, An 218% de l'Indépendance. Par : Le lrésident ns Le Premier Ministre Joseph JOUTHE Le Ministre de la Justice et de La Sécurité Publique Rockleller VINCENT 14 << LE MONITEUR >> Spécial N° 8 - Jeudi 4 Février 2021 LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D'HAÏTI ARRÊTÉ JOVENEL MOÏSE PRÉSIDENT Vu la Constitution, notanment ses articles 9, 61, 70, 73 et 136 ; Vu le Décret du 1° février 2006 fixant le cadre général de la décentralisation ainsi que les principes d'organisation et de fonctionnement des Collectivités territoriales haïtiennes : Vu te Décret du 1° février 2006 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de fa Commune ; Vu le Décret du 22 juillet 2015 identifiant et établissant les limites territoriales des Départements, des Arrondissements, des Communes et des Sections communales de la Répablique d'Haïti : Vu le Décret du 9 décembre 2020 élevant au rang de Commune la deuxième Section communale de Grand-Bassin, de La Communc de Terrier-Rouge ; Considérant qu'il y a lieu de pourvoir la Commune de Cirand-Bassin d'une Commission Municipale chargée de gérer ses intérêls ; Sur le rapport du Ministre de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales : Lit après délibération en Conseil des Ministres, ARRÊTE Article 17, = Sont nommés, pour administrer la Commaone de Grand-Bassin, Département du Nord-Est, les citoyens: C'andido Valdy JEAN-FRANÇOIS :. Président: KRonal PIERRE 2 Membre; Louicule GEORGES Menbre. Article 2- Une amptiation du présent Arrêté sera remise à chacun des tniéressés. Article 3- Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre de l'intérieur et des Collectivités Territoriales. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le O2 février 2021, An 218° de lndépendance. Pur : le Président Jovenel na Le Premier Ministre Joseph JOUTHIS caudou) Le Ministre de l'Intérieur et des Collectivités Territoriates Audain Fils BERNADET, spécial N° 8 - Jeudi 4 Février 2021 << LE MONITEUR >> 15 LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D’HAÏTI JOVENEL MOÏSE PRÉSIDENT Vu la Constitution, notamment ses articles 9, 61, 70, 73 et 136 : Vu le Décret du E* février 2006 fixant le cadre général de la décentralisation ainsi que les principes d'orgamsation et de fonctionnement des Collectivités territoriales haïtiennes ; Vu le Décret du 1° février 2006 lixant les modaliiés d'organisation el de fonctionnement de la Commune ; Vu le Décret du 22 juitlet 2015 identifiant et établissant les limites territoriales des Dépariements, des Arrondissements, des Communes et des Sections communales de la République d'Haitt ; Considérant qu'il y a Heu de pourvoir La Commune de Point-à-Raquette d'une Commission Municipale chargée de gérer ses Intérêts ; Sur le rapport du Ministre de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales ; Et après délibération en Conseil des Ministres, ARRÊTÉ Article 1. - Sont nommés, pour administrer La Commune de Pornte-à-Raquette, Département de l'Ouest, les CHOYENS : Sera SAINT-VIT : Présidente: Arokl DESIMA Membre; Manifica Charles NORMIL : Membre. Article 2. Une amplintion du présent Arrêté sera remise à chacun des intéressés. Article 3. Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 02 février 2021, An 218 de l'Indépendance. Par : Le Président Jovenel MOST Le Premier Ministre JE, U: Eau do) Le Ministre de l'Intérieur et des Collecuivilés Territoriales Audain Fils RÉRNADEL 16 << LE MONITEUR >> Spécial N°$8 - Jeudi 4 Février 2021 RP LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D'HAÏTI ARRETE JOVENEL MOISE PRESIDENT Vu Ja Constitution. notmminent ses œticles 9, 61, 70, 73 et 136: Vu le Décret du 1° lévrier 2006 fixant le cadre général de la décentralisation ainsi que les principes d'organisation et de fonctionnement des Collectivités lerritorrales haïtiennes : Vu le Décret du 1° février 2006 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commune : Vu le Décret du 22 juillet 2015 identifiant et établissant les limites territoriales des Départements, des Arrondissements, des Communes et des Sections communales de la République d'Haiti : Considérant qu’il y a lieu de pourvoir la Commune de St Raphaël d'une Commission Municipale chargée de gérer ses intérêts : Sur le rapport du Ministre de l'intérieur et des Collectivités Territoriales : Et aprés délibération en Conseil des Ministres ARRISTIE Article 1%, > Sont nommés, pour administrer là Commune de St Raphaël, Département du Nord, les citoyens : Matherhe MONDÉSIR l'résident : {lomère Junior GÉLIN Meribre: Wideline VOLMAR 3 Membre. Article 2.- Une ampliation du présent Ârrêlé sera remise à chacun des intéressés. Article 3. £e présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre de l'Intérieur et des Coblectivités Ferritortales Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 02 février2021, An 218° de l’Indépendance. Par : \urercaoni 6) Le Président Jovenel MOTST: Le Premier Minisire Joseph JOUTIITE Le Ministre de l'Intérieur et des Collectivités Terrtoriales Audain Fils BERNADEL L1 " Spécial NS - Jeudi 4 Février 2021 << LE MONITEUR >> 17 QUO GRR QU QG QE QU QU QG GG LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNETE RÉPUBLIQUE D'HAÏÎTI Las # ARRÊTÉ JOVENEL MOÏSE PRESIDENT Vu la Constitution, notamment ses articles 9, 64, 70, 73 el 136 ; Vu le Décret du 1% février 2006 fixant le cadre général de la décentralisation ainsi que les principes d'organisation et de Fonctionnement des Collectivités territoriales haïliennes ; Vu le Décret du 1° février 2006 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de fa Conunune ; Vu le Décret du 22 juillet 2015 identifiant et établissant les limites territoriales des Dépariements, des Arrondissements, des Conununes et des Sections communales de la République d'Haïti ; Considérant qu'il y a heu de pourvoir la Commune de Verrettés d'une Commission Municipale chargée de gérer ses intérêts ; Sur le rapport du Ministre de l’intérieur et des Collectiviés Territoriales : Et après délibération en Conseil des Ministres, ARRETE Article 1%, - Sont nommés, pour administrer la Conmune de Verrettes, Département de lArtibontte, les citoyens: Nixon RINCHIHR : Président: Mate Liseberth BERNARD : Membre: Jacquts Jérome ADOLPTHE : Membre, Article 2. Une amplialion du présent Arrêté sera remise à chacun des intéressés. Article 3.- Le préscnt Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre de l'Intérieur et des Collectivités ‘Ferritoutales Douné au Palais National, à Port-au-Prince, le 02 février 2024, An 218$ de l’indépendance. Par : Le Président Jovenel MOÏSE Le Premier Ministre Joseph JOUTHE Le Ministre de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales Audain Fils BERNADEI 18 << LE MONITEUR >> Spécial N° 8 - Jeudi 4 Février 2021 EEE ————— 2 — CIRCULAIRE NO 009 RELATIVE À L'UTILISATION DE LA CARTE D'IDENTIFICA FEON NATIONALE LE PREMIER MINISTRE À TOUS LES ORDONNATEURS DE L'ADMINISTRATION PURBLEIQUIS Aux termes du Décret du 11 mars 2020 portant sur le Numéro d'identification Nationale Unique et la Carte d'identification Nationale, tout Haïtien est identifié physiquement sur le territoire national par sa Carte d'identification Nationale. Elle est présentée à toute réquisition des Forces de l’ordre. Le numéro de la Carte d'identification Nationale est obligatoire dans tous les actes civils, commerciaux, judiciaires, extrajudiciaires, authentiques ou sous seing privé. Ainsi l'article 13 du Décret susvisé détermine l’ensembie des situations ou actes suivants pour lesquels la Carte d'identification Nationale est exigible : 1. occuper un poste dans la Fonction publique, assumer une Fonction publique ; 2. occuper un emploi salarié ; 3. effectuer un stage ; 4. réclamer tout document de F Administration publique centrale ou décentralisée ; 5. être mandataire ; 6. s'inscrire dans les Etablissements d'enseignement supérieur ; 7. obtenir un passeport, un permis de conduire, des plaques d'immatriculation de tout véhicule à moteur, une police d'assurance ou la renouveler, un permis de port d'arme ou la renouveler, un titre académique ou professionnel et tous autres documents publics ; 8. prendre part à un examen officiel : 9, passer tous actes civils el agir en justice tant en demandant qu ‘en délendant ; 10. obtenir l'enregistrement des Marques de Tabrique et des Brevets d'invention ; 11. toute inscription, demande ou requête au registre de l'État civil ou au service de l'Etat civil des Archives Nationales ; 12. participer à tout acte de l’État civil comme partie. déclarant ou témoin : 13. participer à un examen où concours en vuc de l'obtention d'un perrais. d'un diplôme où d'un Lire reconnu par l'Etu ; 14. demander l'ouverture d'un compte en banque ; . Spécial N°8 - Jeudi 4 Février 2021 << LE MONITEUR >> 19 Sp a 15. toute opération financière ; 16. tout acte authentique ou sous seing privé ayant un effet sur le patrimoine ; 17. bénéficier d'un programme social de PEtal ; 18. voter à toute Assemble électorale ; 19. présenter sa candidature à un poste électif de l'Etat ou d’une Collectivité territoriale ; 20. enregistrer un Parti politique ou en demander la reconnaissance ; 2. enregistrer un groupement ou un regroupement de Partis politiques ; 22. solliciter le financement public de la campagne électorale d’un Parti, d’un Groupement où Regroupement de Partis politiques : 23. demander et obtenir un numéro de téléphone personnel ou institutionnel ; 24. créer une identilé numérique ; 25. et, généralement, tous les autres cus exigeant une pièce d'identification. En conséquence, compte tenu de l'obligation légale pour tout Haïtien de détenir sa Carte d’Identification Nationale, tous les Ordonnateurs de l'Administration publique nationale sont invités, chacun en ce qui le concerne, à s'assurer de l'identification de lHaïtien par sa Carte d’Identilication Nationale et de l'indication du numéro de Ha Carte d'Identification Nationale dans tous les acles où stations sus précisés. L'Office National d'Identification (OND) est instruit de prendre toutes les disposilions nécessaires à l'effet de doter tous les Consulats haïtiens des facilités techniques en vue de permettre aux Haïtiens vivant à l'étranger d'obtenir leur Carte d’Identification Nationale. Port-au-Prince, le 2 février 2021. Josemh JOUTHE L2 20 << LE MONITEUR >> Spécial N° 8 - Jeudi 4 Février 2021 “ [ ? AVIS RELATIF À L’ABONNEMENT ANNUEL 2021 ET » « POUR — — men) | RESTE MR RARES TA - : [l 1 cl ! F 1 1 LÉ ! | NUM :| N ! l ! 1 ! 1 F ! l L 0 ! 4 ‘ LA 1 ! Î J 1 | ORDINAIRE | : i k L LU 1 1 (| 0] l Û : LES NUMÉROS SPÉCIAUX N'EN FONT PAS PARTIE | \ HORMIS LES NUMÉROS SPÉCIAUX DE PLUS DE CENT (100) FAGES ! l 0 ! (l ! [: Ê l : ! fl 180 EL 2 > z | 1EÉPNOIE 2 > z [Le ! 15 à ma 1 ï- — 1 n wo lien = e " IS 20]! Ë = Oo | Ù fgez@ol: : 5 9 > D L seal i : SZ UT ! tRgpsals à i © Z |r e-4 ' Taie li ii 1 = : ce Û tire mli À | > : [ge ! ténCOo lt : 6 3 O ! 1LRÉOli i ! 6 : | ©. PR ! 13808), ii : 2 1 = 198081) : ii 2 : [+ [LS ' to EI @ |: 5 un ‘} ei 1 ! = 20! : A ue 6? m e ! 1Bge.| : i à : 0 & L EFTR i À à à Q ; EE 1783010 : i |+ |€ 1TS8sLlA : À à: > 1e FIMnGim : ! ! : Le L FmO0 DIR i Li : : © 1 RL PS)S : : :i : me) l TOURS IR oi oi m LS L 1Fgaols à i | : |” A t 1Fgrols | | le \®, ' PRÉSD le i i ! : | C5 EURE v S ta—2 i à î ; ie $i Ye C \ 0 Ra Li oi le # : ECS G é | \oBcols LL. i |5 L IEsenls & : : ln SN 138 elr © : " ï 1IRSGIE © : a 1 14 oùlS : : : ; 1320018 : : i ! 18LovTln : ! Ë D 1 Bgowlr : : E : i ! 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SAR 1 ' ! : ES i ! ll 1 \ Achevé d'imprimer par Presses Nationales d'Haïti - Port-au-Prince ISSN : 1683-2930 + Dépôt légal : 85-01-027 Bibliothèque Nationale d'Haïti Oieus droits réservés 2021 TT RU LL = PRESSES 231-233, ruecu Centre, Pert-ai-l Puce HT 6110 ° 61, rue Goutard, Pétion-Vülle ITT 6141 Tirage : NATIONALES LP: 1746 HT 6LI0, HAÏTI (WI) « Tél: (509) 4051-5242; 4051-5244 ; 4051-5249; 2941-7HX9 850 exemplaires bn D'HAITI E-mail: lermioniteur @nressesnationatesdl tail e Site Web: we presesnationnlesdEeitiftt