Arrêté bringing into force the standard documents for bid evaluation and contract execution monitoring, Le Moniteur Spécial No. 1 of 9 January 2013

4 y h A + 4. 1À EAN 4 * FN (UPPÉENRMAPE EN RAERtn à ; SRI TOMA AIT A CAE A Paraissant : DIRECTEUR GENERAL [ Le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D’HAITI Fritiner Beauzile 168ème Année - Spécial No. 1 | | PORT-AU-PRINCE Mercredi 9 Janvier 2013 [ ARRÊTÉ SANCTIONNANT POUR SORTIR LEUR PLEIN ET ENTIER EFFET LES DOCUMENTS STANDARDS : RELATIFS À L'ÉVALUATION DES OFFRES C ET AU SUIVI DE L'EXÉCUTION DES MARCHÉS PugLics. ï - D NUMÉRO SPÉ [ UMERO HPERCTAL LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ [ REPUBLIQUE D’HAÏTI [ ARRET MICHEL JOSEPH MARTELILY [ PRÉSIDENT C Vu l’Article 136 de la Constitution à - Vu le Décret du 17 mai 2005 Portant organisation de l’ Administration Centrale de l’Etat ; L | 1 | 2 En . _‘ _______ <<LE MONITEUR: Spécial No. 1 - Mercredi 9 Janvier 2013 | Vu la Loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public ; L 1 Vu l’Axrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives . aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public ; 1 | Vu l’Arrêté du 26 octobre 2009 sanctionnant le manuel de procédures pour la passation des marchés publics et des | conventions de concession d'ouvrage de service public ; 1] | Vu l’Arrêté du 10 mai 2011 sanctionnant le dossier d’appel d’offres standard pour la réalisation de travaux ; | Vu l’Atrêté du 10 mai 2011 sanctionnant le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicables 1 aux marchés publics de travaux ; | Vu l’Arrêté du 10 mai 2011 sanctionnant le dossier d’appel d’offres standard pour l'acquisition de fournitures ; l | Vu l’Arrêté du 10 mai 2011 sanctionnant le dossier d’appel d’offres standard pour l’acquisition d’équiperuents ] informatiques et de bureautique ; Vu l’Arrêté du 10 mai 2011 sanctionnant le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicables ] aux marchés publics de fournitures, de services, d'informatique et de bureautique ; Vu l’Arrêté du 10 mai 2011 sanctionnant le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicables 1 aux marchés publics de prestations intellectuelles ; Vu l’Arrêté du 10 mai 2011 sanctionnant le dossier de demandes types de propositions pour services de consultants 1 et modèles de contrats ; Vu l’Arrêté du 10 mai 2011 sanctionnant le dossier d’appel d’offres standard pour la prestation de service ; 1 Vu l’Arrêté du 10 mai 2011 sanctionnant le dossier type d’appel d'offres en deux étapes relatif aux conventions de 1 concession d'ouvrage de service public ; Vu l’Arrêté du 10 mai 2011 sanctionnant le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicables Î aux conventions de concession d’ouvrage de service public ; Vu l’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les seuils de passation des marchés publics et les seuils d’intervention ce la 1 Commission Nationale des Marchés Publics ; Considérant que la Loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions ] de concession d'ouvrage de service public prévoit l’établissement de documents standards à suivre par l’Administration Publique Nationale pour la passation des marchés publics et des conventions de concession d'ouvrage de service public ; 1 Considérant qu’il convient d’établir pour l’ensemble de l’Admiuistration Publique Nationale les documents stand ads } relatifs à l’évaluation des offres et au suivi de l’exécution des marchés publics ; 1 [ Spécial No. 1 - Mercredi 9 Jamivier 2013 << LE MONITEUR >> : br: 3 Bo [ Considérant qu’en conséquence il y a lieu de sanctionner par arrêté les documents standards relatifs à l’évaluation des offr35 et au suivi de l’exécution des marchés publics ; | [ Sur le rapport du Premier Ministre et du Ministre de l'Economie et des Finances ; [ Et après délibération en Conseil des Ministres, n [ ARRITIE Article 1. Sont et demeurent sanctionnés pour sortir leur plein et entier effet les Documents Standards relatifs à [ l'évaluation des offres et au suivi de l'exécution des marchés publics. Article 2-. Le présent Arrêté, auquel sont annexés lesdits Documents, sera imprimé, publié et exécuté à la diligence du Premier Ministre et de tous les Ministres, chacun en ce qui le concerne. [ Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 21 décembre 2012, An 209° de l’Indépendance. ; 7 [ pr : Par : THAT [ Le Président Michel Joseph MARTELLY [ Le Premier Ministre Laur ent SAW A MONTIANE | = LE MONITEUR >> ______ Spécial No. 1 - Mercredi 9 Janvier ‘013 l Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes me LÉ 4 1 | Le Ministre de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales Ronsarfi} CYR Le Ministre dé' la Justice:et de la Sécurité Publique Ale Ren£l'SANON La Ministre.de l'Economie ét des Finances Matie-Ca AN-MARIE { Le Ministre de la Plañification:et Laurént' Se | : LAMOTHUE 1 de la Coapérätion Externe » , / , ‘# k; ” Le Ministre de l'Agriculture, des:Ressoutces Nüturelles M CQUES { 1 ét du Dévéléppement Rural Le Ministre des Travaux Publics, Transports, at oi M D: cité pl: DUR Enèrgie et Communications. hf" QA, éPeROUBSEAU ! Fa ; C | Spécial No. 1 - Mercredi 9 Janvier 2013 <<LEMONITEUR> RL 5. ER A A A A LL LL ET E Le Ministre du Commercé et de l'Industrie Pt …_ MAeort L'ANLEUAT C La Ministre du Tourisme Siépha ie BALMIR VILLEDROUIN Le Ministre de l'Éducation Nationale | Va dr FERART : £ ét de la Formation Professionnelle E “Ar OT TRS La Ministre de la Santé Publique et Florence DUPERVAL GUILLAUME [ de la Population E [ La Ministre des Affaires Sociales et du Travail pséfa FAUX OND GAUTHIER re UE [ Lé Ministre de la Culture Jean Mafio OPUY C Le Ministre dé la Communication. \dy HAN j \ Las La Ministre à la Condition Féminine et Matie VARCEMÉ LE C AUX Hroits des Femrnes A | MONITEUR >> : LL... Spécial No. 1 - Mercredi 9 Janvier 2013 1 | (R À = cer” ou Le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, affa SÆPÉANO ] | Chargé.des Relations avec le Parlement l | lié } LL É b he Bone Rvbutie La Ministre Délégués auprès du Premier Marie Carmglle Rose Aûne AUGUSTE 1 Ministre, Chargée des Droits de Homme F / ét dé la Lutte contre la Pauvreté Ext'éme d | nÉLTE Le Ministre de la Défense fr CUOAZILN ] EE Le Ministre de la Jeunessé, des Sports | Jeah RhoseveltRENE . 1 etde l'Action Civique “' nl TA n 1 Le Ministre de l'Environnement Jean Vilmond'HELANRE | ] Le-Ministre des Haïtiens Vivant à l'Etranger Daniel SUPFLICE 1 La:Ministre Déléguéë auprès dû Preruiér Ministre, Mafie Mimosé M'IÉLAUX. Chargée de la promotion de la Paysannerie 1 ‘Le Ministre Délégué auprès du Prentier Ministre, René JEAN JUMEAU ° Chargé de la Sécurité Energétique 1