Arrêté sanctionnant pour sortir leur plein et entier effet les documents standards relatifs à l'évaluation des offres et au suivi de l'exécution des marchés publics, Le Moniteur Spécial no 1 du 9 janvier 2013

Le Moniteur, 168e année, Spécial no 1, mercredi 9 janvier 2013, portant un arrêté de Michel Joseph Martelly.

Le préambule cite l'article 136 de la Constitution, le décret du 17 mai 2005 portant organisation de l'Administration centrale, la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d'ouvrage de service public, l'arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d'application de cette loi et l'arrêté du 26 octobre 2009 sanctionnant le manuel de procédures pour la passation des marchés publics et des conventions de concession.

Les documents standards sont la couche opératoire d'un régime de commande publique. La loi fixe qui peut contracter et au-dessus de quel seuil ; les documents standards fixent la notation des offres et le suivi de l'exécution, là où une attribution discrétionnaire est ou n'est pas encadrée. Le corpus détient les trois dossiers d'appel d'offres standards sanctionnés le 13 mai 2011, le manuel de procédures CNMP et CCOSP de 2009 et la série d'arrêtés de 2017 sur la demande de prix, la demande de cotations, les procédures allégées et les procédures célères. Ce numéro fournit les documents d'évaluation et de suivi d'exécution qui complètent cet ensemble.