(2008-01) Law Creating the Monetisation Office for Development Aid Programmes (BMPAD)

, — es — Paraissant | DIRECTEUR GENERAL Le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI + Willems Edouard 163ème Année No. 2 PORT-AU-PRINCE Vendredi 4 Janvier 2008 SOMMAIRE + _ Loi créant le Bureau de Monétisation des Programmes d'Aide au Développement. + Extraits du Registre des Marques de Fabrique et de Commerce. NUMÉRO EXTRAORDINAIRE LIBERTÉ ÉGALITÉ RÉPUBLIQUE D’HAITI AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE Par les présentes, DÉPUTÉS, LE 1E8 AOÛT 2007, ET PAR LE SÉNAT DE LA RÉPUBLIQUE LE 5 DECEMBRE 2007, SOIT REVÊTUE DU SCEAU DE LA RÉPUBLIQUE, IMPRIMÉE, PUBLIÉE ET EXÉCUTÉE. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 27 décembre 2007, An 204ème de l’Indépendance. : | 0 f René PRÉVAL . 2 << LE MONITEUR >> No. 2 - Vendredi 4 Janvier 2008 oo LIBÈTE EGALITE - FRATÈNITE REPIBLIK DAYITI NAN NON REPIBLIK LA PREZIDAN REPIBLIK LA ODONE POU METE SO REPIBLIK LA SOU LWA SA À KE CHANM DEPITE À VOTE NAN DAT I DAWOU 2007 LA, KE SENA REPIBLIK LA VOTE NAN DAT 5 DESANM 2007 LA, POU KREYE BIWO MONETIZASYON PWOGRAM ÈD POU DEVLOPMAN AN, EPI POU LWA A ENPRIME, PIBLIYE, EKZEKITE. Palè Nasyonal, Pôtoprens, jou ki 27 desanm 2007 nie, 204èm lane Endepandans la. 4 René PRÉVAL LIBERTÉ 5 ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D’HAITI - CORPS LÉGISLATIF LOI CREANT LE BUREAU DE MONETISATION DES PROGRAMMES D’AIDE AU DEVELOPPEMENT 1 TSY qi - Vis Articles 133, 136, 139, 142, 163, 169, 224, 225, 226, 236, 236-1 et 240 de la Constitution de 1987; Vi es Âfticies 16 à 128$, 136 à 142.1 du Décret du 17 mai 2005 portant Organisation de l’Administration Centrale desl'Etat; ‘ - LA Vu les Articles 5, 13; 131 14, 15, 16, 19 du Décret du 17 mai 2005 portant révision du Statut Général de la Fonction Publique; - Vu le Décret du 10 mars 1989 organisant le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe et plaçant le Bureau de Gestion du Programme PL-480/Titre III au rang des Organismes Autonomes sous tutelle dudit Ministère: Vu le Décret du 19 novembre 1985 créant un organisme autonome à caractère administratif dénommé: le Bureau de Gestion PL-480/Titre III; Vu l’Arrêté du 5 juin 1985 constituant le Conseil d’ Administration du Programme d’Aide Alimentaire: Vu les protocoles d’Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d’ Amérique et le Gouvernement d'Haïti, intervenus les 30 mai 1985, 4 août 1993, 8 août 1994, 31 juillet 1995, 1e août 1996 et 7 août 1997; - No. 2- Vendredi 4 Janvier 2008 << LE MONITEUR >> 3 3 nn es Vu l ‘achèvement des activités du Programme d’Alimentation pour le Développement PL-480/Titre II le 1* février 2006; Vu les Ententes convenues entre les Gouvernements Haïtien et Américain pour la monétisation des programmes d’aide alimentaire octroyés à Haïti par d’autres pays; Vu les échanges de notes intervenus entre les Gouvernements Haïtien et Japonais, les 12 décembre 1996, 23 décembre 1997, 23 décembre 1998, 15 avril 1999, 16 mars 2000, 21 juin 2001, 25 juin 2002, 16 juin 2003 et 12 avril 2006; Vu les Accords de don signés entre le Gouvernement d’ Haïti et celui du Canada les 11 novembre 1996 , 5 novembre 1998 et 3 décembre 1998; Vu les Accords de don conclus entre les Gouvernements Haïtien et Italien le 6 décembre 2000 et le 6octobre ‘2001; Vu la Convention passée entre le Gouvernement d’Haïti et celui de l'Espagne le 10 décembre 1997; Vu les Protocoles d’ Accord signés entre les Gouvernements Haïtien et Français les 20 février 1997, 19 novembre 1997 et 17 mars 2000; Vu les Accords de don signés les 3 novembre 2004, 6 janvier 2005, 9 septembre 2005 et 18 avril 2006 entre le Gouvernement Haïtien et la Banque Mondiale désignant comme agence d’exécution ou maître d’ ouvrage délégué le Bureau de Gestion PL-480/Titre III; Vu la signature, le. 15 mai 2006, de l’ Accord de Coopération Energétique PETROCARIBE entre l'Etat haïtien et la République Bolivarienne du Venezuela; = Considérant qu'il est nécessaire de renforcer l’action gouvernementale en matière de mise en œuvre, de suivi et de coordination des programmes d’aide publique au développement d'Haïti et d'optimiser l’utilisation des ressources humaines et financières disponibles, notamment celles i issues de la monétisation des produits e et denrées reçus en nature par l’Etat haïtien; - Considérant qu’il est urgent de renforcer les capacités nationales d’exécution de programmes et projets ciblés, répondant aux besoins d’amélioration du nivéau de vie de la population des zones défavorisées et de développement économique et social; Considéfanit qu'il importe d'opérer une harmonisation des conditionnalités et procédures des accords de don ou de prêt conclus avec les donateurs et bailleurs de fonds; Considérant qu’il s'avère impératif de revoir le cadre légal existant du Bureau de Gestion PL-480/Titre I; Considérant la nécessité de préserver les acquis institutionnels du Bureau de Gestion PL-480/Titre III de manière à garantir la poursuite de la mise en œuvre des programmes japonais, français, italien et de la Banque Mondiale; Considérant qu’ilestessentiel et opportun pour l’Etat d’instituer un organisme qui soit apte à gérer, conformément à sa mission, tous les programmes de monétisation, en nature ou en espèces, de provenance bilatérale ou u multilatéral. Sur le rapport du Premier Ministre, des Ministres de la Planification et de la Coopération Externe, de l’Economie et des Finances, des Affaires Etrangères et des Cultes; Et après délibération en Conseiïl des Ministres, le Pouvoir Exécutif a proposé et le Pouvoir Législatif a voté la loi suivante: 4 | << LE MONITEUR >> - No. 2 - Vendredi 4 Janvier 2008 CHAPITRE I Vo DU STATUT, DE LA MISSION ET DES ATTRIBUTIONS Section 1 : Du Statut Article 1.- Il est créé, en lieu et place de l'organisme autonome à caractère administratif fonctionnant sous la tutelle du Ministère de la Planification et dè la Coopération Externe appelé «Bureau de Gestion du Programme PL-480/Titre 111», un organisme autonome, dénommé «Bureau de Monétisation des Programmes d’Aide au Développement», ci-après appelé Bureau de Monétisation. Article 2.- Le Bureau de Monétisation est doté de la personnalité juridique et jouit de l’autonomie administrative et financière. Section II: De la Mission Article 3.- En liaison avec les organismes nationaux et internationaux intéressés, tant publics que privés, le Bureau de Monétisation a pour mission de veiller à l’application des Conventions, Protocoles d’Entente, Accords de don et/ou de prêt, conclus entre le Gouvernement Haïtien et un donateur ou ‘bailleur de fonds, dans le cadre de la monétisation des programmes d'aide au développement à Section III: Des Attributions Article 4.- Le Bureau de Monétisation a pour attributions de: a) Poursuivre la mise en œuvre des accords, conventions et protocole d'entente que gérait le Bureau de Gestion du Programme PL-480/Titre IT; Négocier et signer, avec les fournisseurs, conformément aux dispositions des règlements * internes, les contrats d’approvisionnement des produits à commercialiser dans le cadre . des conventions, protocoles d’entente ou accords de don ou de prêt dont le Bureau de Monétisation assure la gestion. Ÿ b) c) Recevoir, entreposer, commercialiser les produits faisant l’objet d’un accord de don ou de prêt avec l’Etat Haïtien ainsi que toute aide en nature octroyée à la requête et/ou au : profit d’une organisation non gouvernementale (ONG), d’une fondation ou d’une institution à but non lucratif opérant légalement en Haïti et dont les fonds générés par la monétisation sont destinés au financement de programmes et projets de développement . économique et social; à d) Proposer au Conseil des Ministres, en. fonction des orientations stratégiques, la programmation des fonds générés par les activités de monétisation, les fonds d’aide au développement; ‘ e) Assurer le financement et le suivi des programmes de développementet projets agréés, leur vérification financière, leurs évaluations économique, sociale et environnementale, à partir des fonds disponibles par transfert direct ou monétisation des aides en nature, conformément à la programmation agréée et aux procédures en vigueur; -f) Gérerét allouer avec les instances responsables des finances publiques désignées à cet effet, selon les dispositions liant l’Etat Haïtien et.le donateur ou bailleur de fonds, les ressources provenant de la monétisation des programmes d’aide au développement à Haïti; : L No. 2 - Vendredi 4 Janvier 2008 - << LE MONITEUR >> __. _ 5 . g) Constituer, selon les besoins, des comités de consultation ou de pilotage pour le suivi _ des conventions, échanges de lettres, accords de don ou de prêt dont la gestion lui est confiée; | \ h) Veiller à ce qu’un pourcentage des fonds de l’ Accord PETROCARIBE, accessible à l'Etat haïtien, soit alloué au Fonds de Gestion et de Développement des Collectivités Territoriales. CHAPITRE II DE LA STRUCTURE GENERALE Section 1: Du Conseil d’Administration Article 5.- Le Bureau de Monétisation, placé sous la tutelle du Ministère de l'Economie et des Finances, fonctionne sous l’égide d’un Conseil d’ Administration de sept (7) membres. Article 6. Le Conseil d’ Administration du Bureau de Monétisation a pour attributions celles que lui confère la loi et est composé comme suit: | + Le Ministre de l'Economie et des Finances est Président du Conseil d’ Administration du Bureau de Monétisation des Programmes d’Aide au Développement. + Le Ministre de la Planification et de la Coopération Externe, Vice-Président. + Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes, Membre. | + Le Ministre du Commerce et de l’Industrie, Membre. + Le Ministre de l’Agriculture, Membre. + Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications, Membre. + Le Gouverneur de la Banque Centrale (BRH), Membre. Section II : De la Direction Générale’et des Directions Techniques Article 7.- La structure d’exécution du Bureau de Monétisation comprend: ° ‘ + une Direction Générale, + une Direction Administrative et Financière, ° une Direction d'Analyse et d’Evaluation, + une Direction Commerciale. Article 8.- La Direction Générale est chargée d’exécuter les décisions du Conseil d'Administration et de mettre en œuvre le programme d'activités de l'organisme approuvé par ledit Conseil. . " ° La Direction Générale est dirigée par un Directeur Général, nommé par le Président de la République, par Arrêté Présidentiel, pris en Conseil des Ministres. En cette qualité, il est d'office le Secrétaire Exécutif du Conseil d’ Administration et participe à ses réunions avec voix consultative. Article 9.- La Direction Administrative et Financière assure l’administration du bureau ainsi que la gestion des opérations financières du Bureau de Monétisation. : ° ’ << LE MONITEUR >> . No. 2 - Vendredi 4 Janvier 2008 Article 10.- … Article 11.- La Direction d’ Analyse et d’Evaluation étudie et contrôle, dans le cadre des. programmations agréées par le Conseil d’ Administration, et selon les procédures en vigueur, les programmes et projets financés et/ou cofinancés à partir des fonds gérés par le Bureau de Monétisation. La Direction Commerciale est responsable d’une part, de la négociation avec les partenaires pour l’acquisition de produits stratégiques, notamment les produits pétroliers ainsi que leurs dérivés, les denrées alimentaires, les produits de première nécessité et d’autre part, de la réception et de la commercialisation desdits produits avec les agents économiques nationaux. Section IIL: Les Services Article 12.- La composition des directions en services est définie par les règlements internes en vigueur. Elle leur permet de remplir leur fonction, notamment de : *._ Assurer, en conformité avec les procédures en vigueur approuvées par le Conseil d'Administration du Bureau, les opérations de monétisation, d'administration des ressources et de gestion des projets. + Veiller à la mise en œuvre des dispositions des conventions, échanges de lettre, accords de don ou de prêt et contrats, relatives aux transactions financières engageant l'Etat haïtien et superviser les opérations de placement de fonds; + Gérer.les opérations liées à la passation des marchés publics; + Gérer la documentation du bureau et la circulation de l’information et assurer la promotion des activités des programmes du Bureau de Monétisation; + Administrer le personnel et les biens meubles et immeubles du Bureau. Section IV : Du Comité de Direction Article 13.- Article 14.- Article 15.- Le Comité de Direction élabore les programmes et projets de l’organisme et comprend: le Directeur Général qui en assure la présidence, 1e ou les Directeurs Généraux Adjoints ainsi que les Directeurs techniques et administratif. ‘ CHAPITRE III DES REGLEMENTS INTERNES Sur propositions de la Direction Générale, le Conseil d’ Administration approuve les règlements intèrnes de l’organisme qui définissent la composition des directions, les fonctions des services et les attributions du personnel clé, les procédures de gestion des transactions financières, les modalités de programmation, de financement et de mise en œuvre des programmes et projets, et toutes autres dispositions relatives au fonctionnement du Bureau de Monétisation. CHAPITRE IV DES RESSOURCES FINANCIERES Les ressources financières nécessaires au financement du fonctionnement du Bureau de Monétisation sont assurées par les allocations prévues pour ces coûts de gestion par les différents programmes qu’il gère. Chaque programme de don ou de prêt contribue auxdites allocations en proportion du volume de fonds qu’il génère et selon l'importance et la nature des services qu’il requiert. Le Gouvernement haïtien peut lui octroyer, à partir d’autres sources de fonds, des dotations pour le financement de dépenses spécifiques. No. 2 Vendredi 4 Janvier 2008 ‘ << LE MONITEUR >>. : D] Article 16.- La Direction Générale du Bureau, de Monétisation soumet à l’approbation du Conseil _ d'Administration, pour chaque exercice fiscal, les projets de programme d’activités et de budget de l’organisme. Elle engage, conformément aux dispositions figurant aux accords ou conventions, les évaluations financières indépendantes | CHAPITRE V DES DISPOSITIONS GENERALES Article 17.- Le Programme d’Aide Alimentaire pour le Développement PL-480/Titre III est fermé. A ce titre, tous les biens du Bureau de Gestion PL-480/Titre III deviennent propriété du Bureau de Monétisation. A cet effet, dès promulgation de la présente loi, un inventaire des biens meubles et immeubles, des actifs nets de toutes obligations du Bureau de Gestion PL-480/Titre III sera dressé et constituera le patrimoine de départ du Bureau de Monétisation. CHAPITRE VI DISPOSITIONS FINALES Article 18.- La Présente loi abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets qui lui sont contraires et sera publiée et exécutée à la diligence du Premier Ministre, des Ministres de la Planification et de la Coopération Externe, de l'Economie et des Finances, des Affaires Etrangères et des Cultes, chacun erfce qui le concerne. ‘ Donnée à la Chambre des n° l‘Août et An 204°"% de l'Indépendance. Sénateur Joseph LAMBERT Président du Sénat