Loi créant le Bureau de monétisation des programmes d'aide au développement (BMPAD)

Le BMPAD est l'organisme public qui monétise l'aide reçue en nature - au premier chef, dans les années qui ont suivi cette loi, les produits pétroliers fournis dans le cadre de l'accord PetroCaribe avec le Venezuela, dont le produit est devenu la source de financement d'un vaste programme d'investissement public, puis l'objet des audits qui ont dominé le débat public haïtien à partir de 2018. Cette loi en est le texte habilitant. La formule de promulgation portée sur le texte donne l'historique législatif avec précision : adoptée par la Chambre des députés le 1er août 2007 et par le Sénat de la République le 5 décembre 2007, puis donnée au Palais national le 27 décembre 2007, en l'an 204e de l'Indépendance, sous la signature de René Préval. Quiconque travaille sur PetroCaribe, sur les documents BMPAD du corpus ou sur la comptabilisation des ressources liées au pétrole doit partir de ce texte. Publiée au Moniteur, 163e année, n° 2, vendredi 4 janvier 2008, numéro extraordinaire.