(2015-09) Beaches, Leases and the State Domain: Uncertainty and Irregularities

Government of Haiti, Comité Interministériel d'Aménagement du Territoire (CIAT), Direction Générale des Impôts (DGI) • 2015 • 15 pages

Summary — Samuel Sylvestre of the Direction Générale des Impôts on how Haiti's beaches are leased out of the state domain, and the irregularities in that practice, presented to the September 2015 coastal workshop. The DGI is the body that actually issues these leases, which makes this a first-hand account.

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Key Findings

The DGI leases state-domain beaches to private operators, and its own official describes the practice as irregular.
Without an established domain boundary, the authority to lease a stretch of shore is itself unverifiable.
The coast is where tourism investment, urban waterfronts and informal occupation compete for the same ground.

Full Description

Haiti's beaches sit in the state domain, and the Direction Générale des Impôts leases them to private operators. This presentation is by an official of that directorate, and it says plainly that the practice is marked by uncertainty and irregularities. The uncertainty is the same one the rest of the workshop kept returning to: if the extent of the state domain is not established, then neither is the authority to lease a given stretch of shore, nor the identity of anyone with a competing claim to it. The irregularities are the consequence, in the form of leases that do not correspond cleanly to what is actually occupied or to what the state can properly convey. For an urban and territorial library, this matters because the Haitian coast is where tourism investment, urban waterfronts and informal occupation compete for the same ground, and this paper describes the legal instrument through which that competition is currently mediated.

Geography

Keywords

plages, affermage, domaine de l'État, DGI, irrégularités, littoral, bail, occupation, foncier, CIAT

Entities

CIAT, Samuel Sylvestre, Direction Générale des Impôts

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Atelier de Travail sur le littoral Thème: Plages, affermages et domaine de l’Etat: incertitude et irrégularités Intervenant: Samuel SYLVESTRE DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Direction du Domaine Mariott, 08 septembre 2015 P L A N Définition des concepts: - Plage - Affermage - Domaine de l’État - - Domaine privé Domaine public De la gestion du domaine de l’État - La DGI Le conseil municipal - Affermage des biens du domaine de l’État: une source stable et fiable de financement du budget national - Procédures relatives aux contrats de bail à ferme - Incertitudes P L A N - Irrégularités: - recommandations D Plage: E Étendue de sable ou de galets bordant un plan d’eau. F Affermage: I Action d’affermer. Location d’un bien rural moyennant le N paiement d’un droit de fermage. I Domaine de l’État: T Ensemble de biens qui ne peuvent être propriété privée. domaine nationale se divise en domaine public et I Le domaine privé de l’État. (art. 1) O N D O M A I N E P U B L I C Domaine public (art. 2) Il est inaliénable et imprescriptible. Il consiste en toutes les choses qui, sans appartenir à personnes, sont, par une jouissance en commun, affectées au service de la société en général. Il se compose des chemins, routes, rivières, marchés et places publiques, des fleuves, rivières, lacs et étangs, des rivages, des ports et rades, iles ou ilots… Les changements de destination susceptibles de transformer des parties du domaine public doivent être autorisés par une loi. D O M A I N E P R I V É Domaine privé (art. 3) Il est imprescriptible. Il se compose notamment: - Édifices et autres biens meubles ou immeubles affectés ou réservés au service du Gouvernement et des différentes administrations publiques; - De tous biens vacants ou sans maitre; - Des biens meubles ou immeubles qui reviennent à défaut d’héritiers… - Des lais et relais de la mer; - Des parties du domaine public, qui par changement de destination, rentrent dans le domaine privé de l’État; - Des biens dont l’État s’est rendu propriétaire par acquisition. D O M A I N E De la gestion du domaine de l’État A- DGI (art. 4) L’administration des biens du domaine privé de l’État relève de l’Administration Générale des Contributions… B- Le conseil municipal (art. 74 de la Constitution) Le Conseil Municipal est gestionnaire privilégié des biens P R I V É fonciers du domaine privé de L'État situés dans les limites de sa Commune. Ils ne peuvent être l'objet d'aucune transaction sans l'avis préalable de l'Assemblée Municipale. Droit de fermage: une source de revenu stable et fiable • les terrains ne sont pas des biens périssables ni amortissables; • La valeur des terrains augmente constamment; • Le nombre de fermiers croit d’année en année Le droit de fermage devrait pouvoir contribuer à un fort pourcentage aux recettes collectées par la Direction Générale des Impôts (DGI) dans la mesure où chaque fermier s’acquitterait régulièrement à ses obligations. Car, contrairement aux autres champs d’impôts, la situation dégradante de l’économie nationale ne l’influence pas directement. Ce droit est calculé au taux de 6% de la valeur marchande réelle et actuelle de la propriété affermée ou occupée. Or, cette valeur ainsi que le nombre de fermiers tendent à augmenter. Procédures relatives aux contrats de bail à ferme - Formulation de la demande auprès de la DGI - Publication une fois par semaine pendant 3 mois - Arpentage, révision de l’arpentage - Paiement du droit de fermage - Remise des d’arpentage pièces (procès verbal et plan) Incertitudes: L’incertitude majeure liée à l’affermage réside dans les titres de propriété. Quelqu’un pourrait être fermier régulier de l’État et paie régulièrement son droit de fermage. Puis, après un certain temps, d’autres personnes se réclament propriétaires ou fermiers de l’État. Irrégularités: - Absence d’un plan national de cadastre - Cadastres non tenus à jour et la «non pertinence» des informations qu’ils renferment - Conflit de rôle de gestionnaire des biens du domaine de l’État - Ingérence de certains élus locaux… - Non prise en compte du droit de fermage dans les prévisions de recettes de la DGI - Mode de calcul du droit de fermage inadapté à la conjoncture économique actuelle - recommandations Recommandations: - Actualisation des cadastre - Renforcement des capacités de la direction du Domaine; - Élaboration d’un plan national de cadastre; - Formation continue du personnel affecté au domaine - Revision de la loi sur l’affermage Remerciements…. Fin!