(2015-09) Plages, affermages et domaine de l'État : incertitude et irrégularités
Resume — Samuel Sylvestre, de la Direction Générale des Impôts, sur l'affermage des plages relevant du domaine de l'État et les irrégularités de cette pratique, présenté à l'atelier littoral de septembre 2015. La DGI étant l'organisme qui délivre effectivement ces baux, il s'agit d'un témoignage de première main.
Constats Cles
- La DGI afferme les plages du domaine de l'État à des privés, et son propre cadre qualifie la pratique d'irrégulière.
- Sans limite établie du domaine, l'autorité d'affermer une portion de rivage n'est pas vérifiable.
- Le littoral est le lieu où investissement touristique, fronts de mer urbains et occupation informelle se disputent le même sol.
Description Complete
Les plages haïtiennes relèvent du domaine de l'État, et la Direction Générale des Impôts les afferme à des exploitants privés. Cette présentation émane d'un cadre de cette direction, et elle énonce sans détour que la pratique est marquée par l'incertitude et des irrégularités. L'incertitude est celle sur laquelle tout l'atelier revenait : si l'étendue du domaine de l'État n'est pas établie, l'autorité de donner à ferme telle portion de rivage ne l'est pas davantage, ni l'identité d'un éventuel revendiquant concurrent. Les irrégularités en sont la conséquence, sous la forme de baux qui ne correspondent pas nettement à ce qui est réellement occupé ni à ce que l'État peut valablement céder. Pour une bibliothèque urbaine et territoriale, cela compte parce que le littoral haïtien est le lieu où l'investissement touristique, les fronts de mer urbains et l'occupation informelle se disputent le même sol, et ce texte décrit l'instrument juridique par lequel cette concurrence est aujourd'hui arbitrée.
Texte Integral du Document
Texte extrait du document original pour l'indexation.
Atelier de Travail sur le littoral
Thème: Plages, affermages et domaine de l’Etat:
incertitude et irrégularités
Intervenant: Samuel SYLVESTRE
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Direction du Domaine
Mariott, 08 septembre 2015
P
L
A
N
Définition des concepts:
- Plage
- Affermage
- Domaine de l’État
-
-
Domaine privé
Domaine public
De la gestion du domaine de l’État
-
La DGI
Le conseil municipal
-
Affermage des biens du domaine de l’État: une
source stable et fiable de financement du budget
national
-
Procédures relatives aux contrats de bail à ferme
-
Incertitudes
P
L
A
N
- Irrégularités:
- recommandations
D Plage:
E Étendue de sable ou de galets bordant un plan d’eau.
F
Affermage:
I Action d’affermer. Location d’un bien rural moyennant le
N paiement d’un droit de fermage.
I Domaine de l’État:
T Ensemble de biens qui ne peuvent être propriété privée.
domaine nationale se divise en domaine public et
I Le
domaine privé de l’État. (art. 1)
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A
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B
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C
Domaine public (art. 2)
Il est inaliénable et imprescriptible. Il consiste en toutes
les choses qui, sans appartenir à personnes, sont, par
une jouissance en commun, affectées au service de la
société en général.
Il se compose des chemins, routes, rivières, marchés et
places publiques, des fleuves, rivières, lacs et étangs,
des rivages, des ports et rades, iles ou ilots…
Les changements de destination susceptibles de
transformer des parties du domaine public doivent être
autorisés par une loi.
D
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M
A
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N
E
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R
I
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É
Domaine privé (art. 3)
Il est imprescriptible. Il se compose notamment:
-
Édifices et autres biens meubles ou immeubles affectés ou
réservés au service du Gouvernement et des différentes
administrations publiques;
-
De tous biens vacants ou sans maitre;
-
Des biens meubles ou immeubles qui reviennent à défaut
d’héritiers…
-
Des lais et relais de la mer;
-
Des parties du domaine public, qui par changement de
destination, rentrent dans le domaine privé de l’État;
-
Des biens dont l’État s’est rendu propriétaire par acquisition.
D
O
M
A
I
N
E
De la gestion du domaine de l’État
A- DGI (art. 4)
L’administration des biens du domaine privé de l’État relève
de l’Administration Générale des Contributions…
B- Le conseil municipal (art. 74 de la Constitution)
Le Conseil Municipal est gestionnaire privilégié des biens
P
R
I
V
É
fonciers du domaine privé de L'État situés dans les limites
de sa Commune. Ils ne peuvent être l'objet d'aucune
transaction sans l'avis préalable de l'Assemblée Municipale.
Droit de fermage: une source de
revenu stable et fiable
• les terrains ne sont pas des biens périssables ni
amortissables;
• La valeur des terrains augmente constamment;
• Le nombre de fermiers croit d’année en année
Le droit de fermage devrait pouvoir contribuer à un fort
pourcentage aux recettes collectées par la Direction Générale des
Impôts (DGI) dans la mesure où chaque fermier s’acquitterait
régulièrement à ses obligations. Car, contrairement aux autres
champs d’impôts, la situation dégradante de l’économie nationale
ne l’influence pas directement.
Ce droit est calculé au taux de 6% de la valeur marchande réelle et
actuelle de la propriété affermée ou occupée. Or, cette valeur ainsi
que le nombre de fermiers tendent à augmenter.
Procédures relatives aux contrats de bail à
ferme
-
Formulation de la demande auprès de la DGI
-
Publication une fois par semaine pendant 3 mois
-
Arpentage, révision de l’arpentage
-
Paiement du droit de fermage
-
Remise
des
d’arpentage
pièces
(procès
verbal
et
plan)
Incertitudes:
L’incertitude majeure liée à l’affermage réside dans les
titres de propriété. Quelqu’un pourrait être fermier
régulier de l’État et paie régulièrement son droit de
fermage. Puis, après un certain temps, d’autres
personnes se réclament propriétaires ou fermiers de
l’État.
Irrégularités:
-
Absence d’un plan national de cadastre
-
Cadastres non tenus à jour et la «non pertinence» des
informations qu’ils renferment
-
Conflit de rôle de gestionnaire des biens du domaine de l’État
-
Ingérence de certains élus locaux…
-
Non prise en compte du droit de fermage dans les prévisions
de recettes de la DGI
-
Mode de calcul du droit de fermage inadapté à la conjoncture
économique actuelle
-
recommandations
Recommandations:
-
Actualisation des cadastre
-
Renforcement des capacités de la direction du Domaine;
-
Élaboration d’un plan national de cadastre;
-
Formation continue du personnel affecté au domaine
-
Revision de la loi sur l’affermage
Remerciements….
Fin!