Presentation Slides on the Constitutional Reform

Réforme de la constitution Diaspora � Reconnaissance de la pluri-nationalité � Accès égal de tous les Haïtiens à tous les postes listés dans la Constitution. � Résidence habituelle � Possibilité pour tous les individus ayant une ascendance haïtienne de réclamer la nationalité haïtienne après plusieurs générations. Réforme de la constitution Femmes Quota d’au moins trentecinq pour cent (35%) de femmes reconnu à tous les niveaux de la vie nationale, notamment dans les services publics. Réforme de la constitution Jeunes Abaissement de l’âge d’accès aux fonctions électives à 25 ans. Réforme de la constitution Économie Une Autorité de la concurrence indépendante sera chargée de contribuer à l’organisation et de réguler le secteur économique public et privé. Réforme de la constitution Régime politique Exécutif �un Président élu au suffrage universel en même temps qu’un viceprésident �le président n’est plus mineur, il est responsable des actes qu’il pose dans le cadre de ses fonctions. Réforme de la constitution Régime politique Parlement � une chambre unique, la chambre des députés. � renforcement du domaine législatif � renforcement du domaine de contrôle de l’action de l’Exécutif. � introduction des délais en matière de vote des lois et de ratification des nominations, de traités, conventions et accords internationaux � délai pour le vote des lois de finances et des lois de règlement nécessaires à la décharge pour les ordonnateurs et comptables publics. Réforme de la constitution Régime politique Justice � création des deux ordres de juridictions au sommet desquels se trouve la Cour de cassation • Ordre judiciaire � Les juridictions de l’ordre judiciaire tranchent les litiges de nature civile, pénale, commerciale et, de façon générale, tous les litiges qui opposent des personnes privées. � Renforcement de l’indépendance des magistrats � remplacement du terme Commissaire du Gouvernement par Procureur Réforme de la constitution Régime politique Justice (suite) � une large place est faite à l’école de la magistrature et au Conseil supérieur du Pouvoir judiciaire en matière de recrutement ; � la dévolution de la fonction disciplinaire au Conseil supérieur du Pouvoir judiciaire pour tous les magistrats • ordre administratif � Les juridictions de l’ordre administratif tranchent les litiges mettant en cause l'État, les collectivités territoriales, l'Administration publique, les fonctionnaires publics, les services publics et les administrés. Réforme de la constitution Cour supérieure des comptes � La séparation du contrôle juridictionnel de la gestion des comptables publics, du contentieux administratif et de la poursuite des actes de de corruption ou de concussion. � Ordre administratif � Si des faits de corruption ou de concussion lui apparaissent dans le cadre de ses missions, la Cour supérieure des comptes saisit le Procureur près le Tribunal de première instance du ressort qui diligente des poursuites judiciaires à l’encontre des ordonnateurs et des comptables publics soupçonnés de malversation financière. Réforme de la constitution Cour constitutionnelle � le respect de la Constitution. � la vérification de la constitutionnalité des lois, du règlement de la Chambre des députés, des traités, conventions et accords internationaux. Réforme de la constitution Collectivités territoriales et décentralisation • Département � Les organes du département sont : a) le conseil départemental b) l’Assemblée des maires. � Le conseil départemental est composé de trois (3) membres élus pour cinq ans par l’assemblée des maires : a) un président (ou gouverneur) ; b) deux (2) vice-présidents (ou vice-gouverneur). Réforme de la constitution Collectivités territoriales et décentralisation (suite) • Commune � Un maire est élu au suffrage universel direct � Maires-adjoints choisis par le maire • Section communale � Un coordonnateur élu au suffrage universel direct. � Mise en place des structures administratives de la section communale. Réforme de la constitution Élections • La séparation des opérations électorales et du contentieux électoral � Conseil électoral permanent en charge d'organiser et de contrôler toutes les opérations électorales sur le territoire de la République jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin. � Tribunal électoral en charge d’examiner et de trancher toutes les contestations électorales, depuis l’inscription sur les listes électorales jusqu’aux résultats des élections. � L’harmonisation du mandat du président de la république, des députés et des élus des collectivités territoriales à 5 ans. Réforme de la constitution Nomination au sein des organes spécialisés prévus par la Constitution �Exigence de compétences et d’expériences professionnelles. �Garantie de l’indépendance des membres desdits organes.