Independent Consultative Committee: Draft of a New Constitution

1 Comité consultatif indépendant Élaboration du Projet de la nouvelle Constitution PHASE I DATES HEURES Points de discussion Régime politique Problématiques et Références Constitution de 1987 : articles 133, 134, 136, 137, 155, 156, 159 25-Nov-20 10:00-12:00  Quels sont la pertinence, l'efficacité Constat central Toutes les observations font état des failles, des faiblesses, des et les limites de la Constitution de contradictions et des incohérences de la Constitution de 1987. 1987? Vices qui se traduisent, notamment par :  Dans quelle mesure l’inadéquation  D’une part, des dysfonctionnements des pouvoirs (exécutif, dans l’articulation des pouvoirs estlégislatif et judiciaire) ; elle responsable de dysfonctionnements majeurs dans le  D’autre part, la défaillance aussi bien des mécanismes de décentralisation (collectivités territoriales) que des régime politique? institutions indépendantes destinées à organiser, réguler et  Qu’en est-il des expériences contrôler des secteurs d’activités économiques et sociales. Il d’amendement de 2011 et des faut également noter la multiplication des formes initiatives de la Chambre des d’insécurité liées à l’inexistence de mécanismes de députés de 2017 ? protection des droits fondamentaux : qu’il s’agisse des  Comment sortir de l’impasse de droits économiques, sociaux et culturels, ou des droits l’amendement constitutionnel ? civiques et politiques (exemple : décharge, déchéance de sa nationalité haïtienne du fait de la naturalisation acquise en pays étranger). 2 Exécutif 25-Nov-20 14:00-16:00  Existe-il un aménagement des Contradiction centrale rapports entre le Président de la  D’un côté, la Constitution commande l’élection au suffrage République et le Premier ministre, et universel comme mode de sélection des candidats à la ce dernier avec le Parlement fonction de Président de la République ; susceptible de garantir un climat  De l’autre côté, la même Constitution prive l’élu ayant obtenu apaisé au sein de l’Exécutif ? le vote populaire contre des promesses électorales de tous moyens d’honorer ces promesses, et ceci au profit d’un  Sinon, faut-il supprimer le poste de Premier Ministre qui est nommé. Premier ministre ? Dans ce cas, comment réaménager les rapports La conséquence en est un conflit permanent entre les Présidents entre l’Exécutif et le Parlement ? de la République et les Premiers Ministres qui ne restent en poste que 18 mois en moyenne. À ce jour, pas moins de 24 premiers ministres se sont succédés à la Primature. Législatif 26-Nov-20 10:00-12:00  Le bicamérisme est-il encore une bonne idée ?  Le Sénat de la République, en plus d’être onéreux, ne constitue-t-il pas un doublon de la Chambre des députés ?  Comment peut-on parvenir à un rééquilibrage des rapports exécutiflégislatif ?  Quels mécanismes sont-ils susceptibles d’empêcher l’intrusion des parlementaires dans les affaires gouvernementales ? 14:00-16:00 Libre Bicaméralisme et déséquilibre entre l’Exécutif et le Parlement La Constitution institue le bicamérisme comme système parlementaire. Il crée également un déséquilibre entre le Pouvoir exécutif et le Pouvoir législatif au profit de celui-ci. Cette situation conduit à une impasse institutionnelle. Si bien qu’il n’y a, de l’avis de plus d’un, aucune issue possible en dehors des deals politiques, notamment lorsqu’il s’agit de voter des premiers ministres ou de l’interpellation du Gouvernement. Ces transactions impliquent d’accorder, à des représentants d’un autre Pouvoir qui n’a aucune responsabilité vis-à-vis de la population en terme d’intervention directe pour répondre à ses demandes, des ministères, y compris la direction des organismes autonomes, des missions diplomatiques, sur un jeu de forces politiques. 3 27-Nov-20 10:00-12:00 Partis politiques  Quels mécanismes constitutionnels Rôle central des partis sont-ils susceptibles de favoriser un Les partis politiques constituent la pièce maîtresse du dispositif processus d’institutionnalisation des gouvernemental. Pour conduire la politique de la Nation, il est fait obligation au Président de la République de choisir « un partis politiques ? Premier Ministre parmi les membres du parti ayant la majorité  Qu’en est-il du vide idéologique ? au Parlement. A défaut de cette majorité, le Président de la  Quels sont les voies et moyens pour République choisit son Premier Ministre en consultation avec construire des partis politiques le Président du Sénat et celui de la Chambre des députés » stables en mesure de jouer le rôle (article 137). Cela signifie que les partis politiques sont le lieu qui leur dévolue dans la démocratie de conception et d’élaboration de programmes politiques naissante ? correspondant aux attentes des électeurs. Mais le constat est la crise des partis politiques, qui sont incapables de porter des programmes politiques et de mobiliser une quantité significative de citoyens autour d’enjeux majeurs pour le pays. 14:00-16:00 Libre Judiciaire 1-Dec-20 10:00-12:00  Comment sortir de la logique de politisation du processus de nomination des magistrats que contient l'article 175 de la Constitution de 1987 ? Articles : 59, 60,173, 175, 176, 177 Un cas de dispositions et de leurs contraires : D’un côté aux termes de son article 59, affirme le principe d'indépendance de chaque pouvoir des deux (2) autres dans ses attributions qu'il exerce séparément ». De l’autre côté, l’article 175 nie  Quelles sont les limites de la l’indépendance du Pouvoir judiciaire en faisant dépendre la contrainte au respect des conditions nomination des magistrats des processus politiques. de l’article 176 ? Par quelles dispositions remplacer celles de l’article 175? 4 Gouvernance administrative Décentralisation 1-Dec-20 14:00-16:00  Dans quelle mesure les différents Décentralisation excessive niveaux d’administration du  Articles : 32, 32.4, 62, 63, 63.1, 64, 66, 67, 68, 78, 80, 81, 87, territoire (section communale, 217. commune et département) sont-ils  Traumatismes des scissions du pays : 1806 (royaume du pertinents ? Si non, préciser… Nord du Roi Christophe et la République de l’Ouest de  Quels sont les mécanismes de Pétion), 1810 (scission de la République de l’Ouest en deux transferts de pouvoir de États : Pétion à l’Ouest et dans le Sud en État ; 1869 l’administration centrale vers les (République de l’Ouest - Salnave ; République du Nord collectivités ? Comment Saget ; République du Sud - Michel Domingue ; 1888 fonctionnent ces mécanismes ? (République Septentrionale d’Haïti et République de Sont-ils effectifs, efficaces et l’Ouest). efficients ? Si non, préciser…  Centralisation de l’État : un vieux rêve réalisé sous l’occupation 1915-1934.  Centralisme excessif entre 1957-1986, entraînant une réaction également excessive par la multiplication des paliers de pouvoir, de prise de décision, assortis de conseils d’administration. Toutefois, il convient de noter que ces institutions territoriales n’ont jamais été totalement mises en place. Et, quand elles existent, elles sont défaillantes. 5 2-Dec-20 10:00-12:00 Institutions indépendantes  Dans quelle mesure la terminologie Institutions indépendantes « institution indépendante » est-elle Les institutions indépendantes sont traitées dans le titre VI de convenable ? Si non, doit-on la Constitution de 1987. Elles répondent à trois besoins terminologie « Autorités fondamentaux : ceux d’offrir une plus grande garantie administratives indépendantes ? d’impartialité des interventions de l’État ; de permettre une  Doit-on laisser en l’état la liste participation plus importante de compétences diverses, d’institutions indépendantes notamment des professionnels des secteurs contrôlés, au définies au titre VI de la processus de règlementation ; d’assurer une intervention de Constitution? ou les redéfinir et les l’État rapide, adaptée à l’évolution des besoins et des secteurs. ancrer dans les impératifs de Le constat global est que ces institutions indépendantes, régulation des secteurs d’activités lorsqu’elles existent, sont défaillantes. Elles ne contribuent économiques, tels que les secteurs guère à l’organisation de leur secteur respectif. Elles passent de la concurrence, du marché des souvent sous silence la violation des règles par les acteurs des changes, de l’audiovisuel ? secteurs contrôlés. Les sanctions contre les contrevenants sont  Peut-t-on envisager une évolution rares, pour ne pas dire inexistantes. du statut de la Banque de la République d’Haïti vers celui d’une institution indépendante ? (article 225) 6 Exercice des droits fondamentaux, de la souveraineté et de la citoyenneté Les alternatives à la souveraineté populaire dès 1988 2-Dec-20 14:00-16:00  Comment prévenir la multiplication des alternatives à la citoyenneté et à la souveraineté populaire : les coups d’État, violences électorales, les insurrections armées et les agitations violentes aboutissant souvent à la chute du pouvoir en place (2004) et le dialogue politique en vue du partage du pouvoir ? L’exercice des droits fondamentaux constitue la base de la citoyenneté, de la souveraineté populaire. Ces droits sont en effet l’alpha et l’oméga de la Constitution de 1987 : Le Peuple Haïtien proclame la présente Constitution : Pour garantir ses droits inaliénables et imprescriptibles à la vie, à la liberté et la poursuite du bonheur… ». Mais, depuis l’adoption de la Constitution le 29 mars 1987, on assiste à la multiplication des alternatives à la citoyenneté et à la souveraineté populaire qui s’offrent aux groupes attachés à l’État patrimonial, dont la capture constitue l’enjeu de leurs luttes de pouvoir : les coups d’État, violences électorales, les insurrections  Quel principe est-il susceptible de armées et les agitations violentes aboutissant souvent à la chute du garantir l’instauration d’une pouvoir en place (2004) et le dialogue politique en vue du partage dynamique d’acculturation des du pouvoir apparaissent comme des stratégies d’accéder au pouvoir valeurs civiques et politiques ? en dehors du mandat du Peuple.  Comment lutter contre la patrimonialisation de l’État suscitant toutes les passions chez les groupes en lutte pour les ressources ? 7 La procédure d'amendement : 282-284.4 3-Dec-20 3-Dec-20 10:00-12:00 14:00-16:00  Quels sont enjeux et défis du Articles : 282, 282.1, 284.1, 284, 284.2. verrouillage de la procédure La Constitution haïtienne de 1987 institue un mécanisme d’amendement ? d’amendement en trois temps :  Quelles leçons peut-on tirer de  Article 282 : l’introduction de la proposition par l’une des deux l’amendement de 2011 et des (2) Chambres ou du Pouvoir Exécutif, au cours de la dernière initiatives de la Chambre des Session Ordinaire d’une Législature (entre juin et septembre). députés à travers la Commission  Article 284.1 : l’analyse et l’adoption ou pas de la proposition par spéciale sur l’amendement de la la première Session de la Législature suivante, les Chambres se Constitution présidée par le réunissent en Assemblée Nationale (entre janvier et mai). député Jerry Tardieu en 2017 Article 284.2 : la publication de l’amendement adopté après 2018 ? l’installation du prochain Président élu.  Faut-il rester dans les crises chroniques liées à la Constitution En fin de compte le temps de l’amendement s’étend sur deux de 1987 ou changer de législatures. Certes, cette procédure a ses vertus. L’introduction de Constitution ? ce mécanisme de délai sert à éviter les révisions trop brusques.  Qu'en est-il de l'article 58 limitant Ainsi l'on exige que les modifications qui seront apportées à la l’exercice de la souveraineté Constitution le soient après la réflexion. Mais, le problème est la populaire au vote pour désigner lourdeur qui ne permet pas d’adapter rapidement la Constitution ses représentants et de l’article aux nouveaux ou d’apporter les correctifs nécessaires aux 284.3 interdisant le referendum institutions qui sont dysfonctionnelles. pour adopter l’amendement de la Constitution? Ne constituent-ils Article 284.3: Toute consultation populaire tendant à modifier la pas une forme de négation de la Constitution par voie de referendum est formellement interdite. qualité de souverain de la nation haïtienne ? Libre 8 Referendum 4-Dec-20 10:00-12:00  Dans quelle mesure est-il possible d’atténuer le traumatisme lié aux expériences du référendum en Haïti ?  Quels mécanismes peut-on  insérer dans la Constitution pour encadrer le référendum visant sa  révision pour éviter qu’il soit détourné à des fins propres par  l'Autorité qui le commande ? La première expérience du referendum concerne l’adoption de la Constitution de 1918. La principale nouveauté de cette Constitution est l’habilitation des étrangers à être propriétaires de terres en Haïti. C’est la destruction d’un tabou depuis 1804. Trois autres expériences traumatiques méritent d’être soulignées : 1961 : le Referendum adoptant la prolongation du mandat de François Duvalier de 1963 à 1967 ; 1964 : le Referendum adoptant l’amendement proclamant François Duvalier proclamer président à vie ; 1971 : le Referendum adoptant l’amendement qui porte la reconnaissance de Jean-Claude Duvalier comme le successeur de son père. Le caractère traumatique de ces expériences de référendum concernant la révision constitutionnelle tient à deux éléments :  Le premier est la remise en cause d’un interdit fondateur : celui de la propriété foncière étrangère en Haïti.  Le second concerne la présidence à vie, avec le droit du Président de désigner son successeur. Ces référendums ont été le signe avant-coureur du basculement dans un régime autoritaire. L’absence de débat renforce le trauma lié à ces expériences ; trauma qui se manifeste par une réaction excessive qui, in fine, aboutit à la non reconnaissance de la qualité de souverain du Peuple haïtien qui doit décider en dernière instance de son orientation politico-économique à une Constitution 14:00-16:00 Libre 9 8-Dec-20 10:00-12:00 Procédure de décharge Dans les dysfonctionnements de la Articles : 200, 204, 227.3, 233. procédure de décharge, quels sont les Au cours de ces dernières années, la décharge constitue l’objet de facteurs qui relèvent : préoccupation de tous ceux qui ont eu à occuper la fonction de    8-Dec-20 14:00-16:00   Des dysfonctionnements internes Premier ministre, de ministre. Ces derniers dépendent, selon les de la CSC/CA et du Parlement ? Et termes de l’article 233, du Parlement qui donne décharge », et Ceux qui relèvent du cela annuellement.La première trace de cette disposition se trouve détournement des prérogatives dans la Loi du 26 août 1870 qui pose un hypothèque sur « les biens accordées au Parlement en meubles et immeubles des fonctionnaires et employés de matière de lutte contre la l’administration des finances et des comptables des deniers publics, corruption à des fins des ordonnateurs et des comptables publics dès leur entrée en fonction. Cette Loi est une réaction à la corruption qui gangrenait politiciennes ? l’État dès le lendemain de l’indépendance. Par conséquent, quels mécanismes mettre en place pour La Constitution de 1987 apporte une innovation : désormais, pour prévenir les abus de pouvoir à des occuper certaines fonctions électives l’obtention de la décharge fins politiciennes en matière de constitue l’une des conditions. Mais, dans la pratique, la décharge est utilisée pour mettre hors-jeu des anciens Premiers Ministres et décharge ? des anciens ministres. Le système électoral haïtien Faut-il modifier l’article 192 de la Articles : 191, 191.1, 197, 289, 289.3. Constitution de 1987 qui font  Le système électoral haïtien s’articule autour d’un certain intervenir exclusivement les 3 nombre d’acteurs, tels que : le Conseil électoral Permanent, pouvoirs dans ce processus de l’Exécutif, le Parlement, les Partis politiques, la Société civile. Ce nomination des neuf (9) membres système est frappé de deux défauts inhérents au cadre constitutionnel. du Conseil électoral implique un tel risque ?  Le premier concerne le risque de la confiscation du processus de Par quelles remplacer ? dispositions le mise en place du Conseil électoral permanent par le secteur politique hégémonique réalisant la concentration de tous les 10  pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire). Les dispositions de l’article 192 de la Constitution de 1987 qui font intervenir exclusivement les 3 pouvoirs dans ce processus de nomination des neuf (9) membres du Conseil électoral impliquent un tel risque. La crainte que suscite ce risque, renforcée par la défiance à l’égard des pouvoirs et alimentée par l’âpreté des luttes de pouvoir, explique l’échec des tentatives de mettre en place le Conseil électoral permanent. Il faut noter au passage la confusion entre l’institution électorale et son conseil d’administration (les neufs membres). Dans quelle mesure faut-il séparer radicalement les instances des opérations électorales et les instances contentieuses ?  Le second défaut a trait au contentieux électoral. La Constitution confère au Conseil électoral le monopole exclusif du traitement des conflits électoraux. Cette instance devient de cette façon juge et partie pour tout ce qui concerne le traitement des contestations électorales. Certes, des voies de recours sont ouverts à tous ceux qui ne sont pas satisfaits des décisions prises par le Bureau du Contentieux Électoral National (BCEN). Mais, l’obligation de recourir à ces instances contentieuses internes au Conseil contribuent à faire allonger le temps et augmenter le coût de ces actions. 11 9-Dec-20 10:00-12:00    La nationalité Comment divorcer avec la logique Articles : 11-15, 91, 96, 135, 157, 200.5. de la criminalisation de l’Haïtien Depuis la Constitution de 1874, certaines dispositions tendent à d’origine naturalisé étranger ? faire remonter à la surface de la conscience nationale des Qu’en est-il de la présomption de expériences traumatisantes refoulées. Tel est le cas de la renoncement à sa nationalité de nationalité. l’Haïtien d’origine acquérant la Vers la fin du XIXe siècle, des commerçants, aussi bien étrangers nationalité du pays de résidence ? que citoyens haïtiens naturalisés étrangers, prenaient l’habitude de Faut-il une disposition qui oblige à réclamer à l’État d’Haïti des dédommagements exorbitants pour les un institution un protocole de pertes subies, et cela sous la menace des navires de guerres des renoncement à sa nationalité pour puissances étrangères accostés dans la rade de Port-au-Prince. Ces l’Haïtien d’origine ayant acquis pertes sont ordinairement liées à des émeutes qui se multipliaient une nationalité étrangère ou étant dans la capitale. C’est dans ce contexte que s’inscrit un certain né à l’étranger ? nombre d’affaires rapportées dans les livres d’histoires d’Haïti, notamment : les affaires Luders, du capitaine Batch, pour ne citer Faut-il supprimer l’alinéa 1 de que celles-là. l’article 13 de la Constitution, La perte de sa nationalité haïtienne consécutivement à l’acquisition stipulant que : « la Nationalité de la nationalité d’un pays étranger est alors imposée comme une haïtienne se perd par : La sanction à l’Haïtien d’origine. Cet acte est donc considéré comme Naturalisation acquise en Pays un crime de « lèse-nation » : c’est arrière-fond de l’article 13, alinéa étranger » ? 1 de la Constitution de 1987, stipulant que : « la Nationalité haïtienne se perd par : La Naturalisation acquise en Pays étranger ». Il faut noter une certaine pratique reposant sur la présomption de renoncement à sa nationalité haïtienne de l’Haïtien d’origine naturalisé étranger. Ce dernier est présumé renoncer à sa nationalité sans qu’il ait besoin de poser des actes en ce sens. C’est sur la base de cette présomption que des candidatures aux postes listés dans la Constitution de 1987 sont rejetées. 12 9-Dec-20 14:00-16:00 La question de l’Intégration de la diaspora dans les affaires du pays  Dans quelle mesure peut-assurer Il existe un lien indélébile qui unit les Haïtiens de l’intérieur comme la représentation de la diaspora de l’extérieur : ils forment une seule et même communauté de dans les assemblées nationales ? pensée, de sentiments, de mœurs, de langue (créole), de sang,   Qu’en est-il est des enjeux et défis c’est-à-dire la nation haïtienne. associés à cette représentation ? Le concept du 10e département forgé dans les années 1980-1990 Quelles sont les dispositions rend bien compte de ce nouveau phénomène, à savoir le processus constitutionnelles à prendre ? d’extra-territorialisation de l’identité haïtienne. La représentation de la diaspora dans les assemblées nationales se veut un effort pour rendre possible l’intégration effective de la diaspora, afin d’assurer l’impact durable de son action et de renforcer son rôle de levier en tant qu’acteur de développement économique, politique et socioculturel de notre pays. Plus spécifiquement, il s’agit d’adapter la Constitution à l’évolution sociale et démographique du pays. 13 Questions économiques et sociales 10-Dec-20 Les enjeux et les défis de l'exercice de la liberté économique constitutionnelle  Comment redéfinir la liberté En son article 245, la Constitution de 1987 consacre la liberté économique dans un contexte de économique, laquelle est contrainte par une double condition. manque d’intégration ou  La première est le respect de l’intérêt social. d’attachement des opérateurs  La seconde condition concerne la contribution à l’accroissement économiques à la nation, de la richesse nationale : « La liberté économique est garantie d’absence de confiance dans tant qu’elle ne s’oppose pas à l’intérêt social. L’État protège l’avenir collectif alimentant une l’entreprise privée et vise à ce qu’elle se développe dans les stratégie de sauve-qui-peut ? conditions nécessaires à l’accroissement de la richesse nationale  Qu’en est-il du modèle d’affaires de manière à assurer la participation du plus grand nombre au prédominant axé sur la bénéfice de cette richesse ». désorganisation du marché par le Autrement dit, la liberté économique n’est pas une occasion pour non-respect des règles en vigueur chaque particulier de s’enrichir au détriment de tous ; c’est avant 10:00-12:00 pour en tirer un avantage ? tout une responsabilité de poursuivre l’intérêt social d’une part et,  Faut-il envisager la création d’autre part, de créer de la richesse dont tout le monde peut d’institutions indépendantes en profiter : producteurs, consommateurs, salariés, etc. vue de mieux encadrer et Mais, le principal constat est la généralisation de la déviance accompagner la mise en œuvre de économique caractérisée par une triple rupture. La première est la liberté économique dans le celle du commerce avec la production nationale, faisant émerger contexte particulier d’Haïti ? une économie de comptoir. La seconde rupture concerne le  Dans quelle mesure la BRH peut- système bancaire qui est assez peu sensible aux besoins de elle être promue institution financement de l’économie, faisant du commerce de l’argent une indépendante ? activité centrale. La troisième rupture met en exergue le profit. Ce gain est réalisé tant dans la spéculation sur la rareté des produits que dans des manœuvres frauduleuses. 14:00-16:00 Libre 14  10:00-12:00  15-Dec-20 14:00-16:00  10:00-12:00 16-Dec-20 14:00-16:00 17-Dec-20 10:00-12:00 14:00-16:00  Regards croisés Rencontre avec des experts Ces échangent visent à croiser les regards sur les implications internationaux : Regards croisés politiques, économiques et socioculturels des obstacles qui sont à avec d’autres expériences l’origine du processus de révision, puis de changement de Constitution ainsi que sur les nouveaux enjeux d’une nouvelle constitutionnelles. Constitution. Inclusion financière Dans quelle mesure le principe de l'inclusion financière peut-il être intégré dans le Projet de la nouvelle Constitution ? Quels sont les enjeux de l'inclusion financière pour un pays comme Haïti ?" Rencontres sectorielles Rencontre avec des représentants du secteur privé  Rencontre avec des représentants des partis politiques  Point de presse Libre 15 Traitements des données et rédactions du Premier jet du Projet de la nouvelle Constitution et du Rapport d'étape Du 16 au 31 décembre 2020 PHASE II : 2021 4 - 8 Janvier  11-Jan  12 Janvier - 1er Février  Soumission de l'Avant-Projet Communication du Document Soumission du Projet aux acteurs institutionnels La Constitution est faite pour le bien de tous et non pour un groupuscule. Il est donc nécessaire de mettre en place de protocoles Rencontre avec des acteurs institutionnels de participation permettant à chaque Soumission du Projet aux organisations et à des citoyen de dire son mot. personnalités de la société civile (Haïti et Diaspora) Traitement des nouvelles données 2 - 8 Février 10 - 24 Février 26-Feb  Dépouillement des documents et tri à plat  Rédaction du Projet de la nouvelle Constitution du Rapport final  Remise du Projet au Président de la République PHASE III : 2021 Activité référendaire 16