(2011-05) Circular 07 Fees on sent and received transfers
Summary — Circulaire 07 issued by the BRH sets prudential requirements for banks and supervised financial institutions. It defines the rule's scope, operational obligations and supervisory expectations for the regulated financial sector.
Key Findings
- The document is a BRH circulaire in the prudential rulebook.
- It applies nationally to banks and supervised financial institutions.
- The issue period recorded for chronological sorting is 2011-05.
- The record uses OCR text when the original PDF text layer was thin.
Full Description
This BRH prudential instrument belongs to the central bank's rulebook for banks, cooperatives, microfinance institutions, money-transfer houses or foreign-exchange agents. The record preserves the instrument number, issue period and OCR-backed text so users can search the operative requirements directly.
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Banque de la République d'Haïti
Le Gouverneur
LETTRE-CIRCULAIRE # 07
LETTRE-CIRCULAIRE
AUX BANQUES COMMERCIALES,
AUX BANQUES D'EPARGNE ET DE LOGEMENT ET
AUX MAISONS DE TRANSFERTS
Faisant suite à la circulaire 98 sur les conditions d'exécution des transferts internationaux sur
Haïti (entrants et sortants) et aux réunions des vendredi 27 mai 2011 et mardi 31 mai 2011, la
Banque de la République d'Haïti (BRH) a l'avantage de confirmer aux banques commerciales,
aux banques d'épargne et de logement et aux maisons de transferts ce qui suit:
1. Utilisation et frais d'utilisation de la plateforme de paiement de la BRH
Les frais de test, de certification, d'utilisation et d'inspection de USD 1.50 doivent être prélevés
_4 conformément aux régles en usage actuellement dans les institutions visées par la présente. Les
frais seront donc perçus à la source que ce soit sur les transferts expédiés à l'étranger ou sur les
transferts reçus (espèces ou nature) de l'étranger.
Ces frais ne doivent pas être pris en compte lors des calculs relatifs à la taxe sur le chiffre
d’affaires (TCA).
2. Date d’entrée en vigueur
A compter du 15 juin 2011, la circulaire 98 s'applique à tous les transferts internationaux
(entrants et sortants, en espèces ou nature) effectués sur les zones géographiques suivantes :
1. Etats-Unis d’ Amérique du Nord;
2. Canada;
3. Iles Turks et Caicos;
_ 4. Bahamas.
A compter du 1" juillet 2011, les banques commerciales, les banques d’épargne et de logement
et les maisons de transfert sont tenues de déclarer tous les transferts internationaux sur Haiti
(entrants et sortants) quelle que soit la forme dans laquelle le bénéficiaire reçoit le transfert
(espèces ou nature).
Port-au-Prince, le 31 mai 2011
a
VLA:
Charles Caste
4
: P.O. BOX 1570, Port-au-Prince, Haiti. Téléphone: 2940-2009/ 2998-2024/ 2998-2025