(2011-05) Circulaire 07 Frais sur transferts expédiés et reçus
Resume — Circulaire 07 de la BRH fixe des exigences prudentielles applicables aux institutions concernées. Le texte précise le champ d'application, les obligations opérationnelles et les attentes de supervision.
Constats Cles
- Le document est une circulaire de la BRH dans le corpus prudentiel.
- Il s'applique au niveau national aux institutions concernées.
- La période retenue pour le tri chronologique est 2011-05.
- La notice utilise le texte OCR lorsque la couche texte du PDF était insuffisante.
Description Complete
Cet instrument prudentiel de la BRH fait partie du corpus réglementaire applicable aux banques, coopératives, institutions de microfinance, maisons de transfert ou agents de change. La notice conserve le numéro de l'instrument, la période d'émission et le texte extrait par OCR lorsque le PDF était numérisé.
Texte Integral du Document
Texte extrait du document original pour l'indexation.
Banque de la République d'Haïti
Le Gouverneur
LETTRE-CIRCULAIRE # 07
LETTRE-CIRCULAIRE
AUX BANQUES COMMERCIALES,
AUX BANQUES D'EPARGNE ET DE LOGEMENT ET
AUX MAISONS DE TRANSFERTS
Faisant suite à la circulaire 98 sur les conditions d'exécution des transferts internationaux sur
Haïti (entrants et sortants) et aux réunions des vendredi 27 mai 2011 et mardi 31 mai 2011, la
Banque de la République d'Haïti (BRH) a l'avantage de confirmer aux banques commerciales,
aux banques d'épargne et de logement et aux maisons de transferts ce qui suit:
1. Utilisation et frais d'utilisation de la plateforme de paiement de la BRH
Les frais de test, de certification, d'utilisation et d'inspection de USD 1.50 doivent être prélevés
_4 conformément aux régles en usage actuellement dans les institutions visées par la présente. Les
frais seront donc perçus à la source que ce soit sur les transferts expédiés à l'étranger ou sur les
transferts reçus (espèces ou nature) de l'étranger.
Ces frais ne doivent pas être pris en compte lors des calculs relatifs à la taxe sur le chiffre
d’affaires (TCA).
2. Date d’entrée en vigueur
A compter du 15 juin 2011, la circulaire 98 s'applique à tous les transferts internationaux
(entrants et sortants, en espèces ou nature) effectués sur les zones géographiques suivantes :
1. Etats-Unis d’ Amérique du Nord;
2. Canada;
3. Iles Turks et Caicos;
_ 4. Bahamas.
A compter du 1" juillet 2011, les banques commerciales, les banques d’épargne et de logement
et les maisons de transfert sont tenues de déclarer tous les transferts internationaux sur Haiti
(entrants et sortants) quelle que soit la forme dans laquelle le bénéficiaire reçoit le transfert
(espèces ou nature).
Port-au-Prince, le 31 mai 2011
a
VLA:
Charles Caste
4
: P.O. BOX 1570, Port-au-Prince, Haiti. Téléphone: 2940-2009/ 2998-2024/ 2998-2025