(2010-07) Circular 06 Housing loans and reserve requirements
Summary — Circulaire 06 issued by the BRH sets prudential requirements for banks and supervised financial institutions. It defines the rule's scope, operational obligations and supervisory expectations for the regulated financial sector.
Key Findings
- The document is a BRH circulaire in the prudential rulebook.
- It applies nationally to banks and supervised financial institutions.
- The issue period recorded for chronological sorting is 2010-07.
- The record uses OCR text when the original PDF text layer was thin.
Full Description
This BRH prudential instrument belongs to the central bank's rulebook for banks, cooperatives, microfinance institutions, money-transfer houses or foreign-exchange agents. The record preserves the instrument number, issue period and OCR-backed text so users can search the operative requirements directly.
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Banque de la République d'Haïti On. .
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LETTRE-CIRCULAIRE # 06 “hi |
LETTRE-CIRCULAIRE.
AUX BANQUES COMMERCIALES ET : ‘ L
AUX BANQUES D’EPARGNE ET DE LOGEMENT 4
' . 7 7 À
Considérant que le séisme du 12 janvier 2010 a détruit un grand nombre de constructions dans la
zone métropolitaine, aggravant ainsi le problème de logement dans le pays en général e: dans la
zone métropolitaine en particulier ; | ¢
Considérant que selon l’article 2 de la loi du 17 août 1979, la BRH a pour objet de pr ouvoir .
dans le domaine de la monnaie, du crédit et des changes les conditions les plus favotables au :
développement de l’économie nationale ; 3
La Banque de la République d'Haïti (BRH) dans son souci de contribuer à la reconstraction du
| pays à travers la réduction du coût du crédit au logement, autorise, par la présente, les
établissements bancaires à ne pas constituer de réserves obligatoires sur les ressqurces en
gourdes captées et utilisées pour octroyer :
a. des préts au logement définis comme étant l’ensemble des prêts et avances 0 oyés par
un établissement bancaire pour l’acquisition, la construction, la répayation ou
f l'amélioration d’un bien immobilier résidentiel. Ils comprennent les biens 1 obiliers
ve résidentiels suivants: résidences unifamiliales, logements multiples de tbut type,
immeubles à plusieurs vocations dont plus de la moitié de la superficie servent à
habitation résidentielle et terrains devant servir à la construction résidentielle respectant
les normes parasismiques internationalement admises. Lg
b. des prêts pour l'acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration d'immeubles
résidentiels, commerciaux et industriels. Es
Toutes les ressources gourdes utilisées, à partir du 17 août 2010, pour l'octroi dp prêts au
logement en gourdes tels que définis aux paragraphes a et b ci-dessus, sont exonérée$ du calcul
de réserves obligatoires. g
Cette exonération s’étend aux préts au logement sains avant le 12 janvier et restrucjurés après
cette date.
Par ailleurs, le plafond sectoriel de 25% prévu dans la circulaire 83-4 sur la concehitration du
crédit peut désormais atteindre jusqu'à 50% pour les prêts au logement.
| Port-au-Prince, le 30 juillet 2010
Cai 1
‘0. BOX 1570, Port-au-Prince, Haïti. Téléphone: 2940-2009/ 2998-2024/ s