(2010-07) Circulaire 06 prêts au logement et réserves obligatoires
Resume — Circulaire 06 de la BRH fixe des exigences prudentielles applicables aux institutions concernées. Le texte précise le champ d'application, les obligations opérationnelles et les attentes de supervision.
Constats Cles
- Le document est une circulaire de la BRH dans le corpus prudentiel.
- Il s'applique au niveau national aux institutions concernées.
- La période retenue pour le tri chronologique est 2010-07.
- La notice utilise le texte OCR lorsque la couche texte du PDF était insuffisante.
Description Complete
Cet instrument prudentiel de la BRH fait partie du corpus réglementaire applicable aux banques, coopératives, institutions de microfinance, maisons de transfert ou agents de change. La notice conserve le numéro de l'instrument, la période d'émission et le texte extrait par OCR lorsque le PDF était numérisé.
Texte Integral du Document
Texte extrait du document original pour l'indexation.
Banque de la République d'Haïti On. .
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LETTRE-CIRCULAIRE # 06 “hi |
LETTRE-CIRCULAIRE.
AUX BANQUES COMMERCIALES ET : ‘ L
AUX BANQUES D’EPARGNE ET DE LOGEMENT 4
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Considérant que le séisme du 12 janvier 2010 a détruit un grand nombre de constructions dans la
zone métropolitaine, aggravant ainsi le problème de logement dans le pays en général e: dans la
zone métropolitaine en particulier ; | ¢
Considérant que selon l’article 2 de la loi du 17 août 1979, la BRH a pour objet de pr ouvoir .
dans le domaine de la monnaie, du crédit et des changes les conditions les plus favotables au :
développement de l’économie nationale ; 3
La Banque de la République d'Haïti (BRH) dans son souci de contribuer à la reconstraction du
| pays à travers la réduction du coût du crédit au logement, autorise, par la présente, les
établissements bancaires à ne pas constituer de réserves obligatoires sur les ressqurces en
gourdes captées et utilisées pour octroyer :
a. des préts au logement définis comme étant l’ensemble des prêts et avances 0 oyés par
un établissement bancaire pour l’acquisition, la construction, la répayation ou
f l'amélioration d’un bien immobilier résidentiel. Ils comprennent les biens 1 obiliers
ve résidentiels suivants: résidences unifamiliales, logements multiples de tbut type,
immeubles à plusieurs vocations dont plus de la moitié de la superficie servent à
habitation résidentielle et terrains devant servir à la construction résidentielle respectant
les normes parasismiques internationalement admises. Lg
b. des prêts pour l'acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration d'immeubles
résidentiels, commerciaux et industriels. Es
Toutes les ressources gourdes utilisées, à partir du 17 août 2010, pour l'octroi dp prêts au
logement en gourdes tels que définis aux paragraphes a et b ci-dessus, sont exonérée$ du calcul
de réserves obligatoires. g
Cette exonération s’étend aux préts au logement sains avant le 12 janvier et restrucjurés après
cette date.
Par ailleurs, le plafond sectoriel de 25% prévu dans la circulaire 83-4 sur la concehitration du
crédit peut désormais atteindre jusqu'à 50% pour les prêts au logement.
| Port-au-Prince, le 30 juillet 2010
Cai 1
‘0. BOX 1570, Port-au-Prince, Haïti. Téléphone: 2940-2009/ 2998-2024/ s