(2010-07) Sirkilè 06 prêts au logement et réserves obligatoires

Banque de la République d'Haïti On. . Le Gouverneur \ ql Î L] à CE LETTRE-CIRCULAIRE # 06 “hi | LETTRE-CIRCULAIRE. AUX BANQUES COMMERCIALES ET : ‘ L AUX BANQUES D’EPARGNE ET DE LOGEMENT 4 ' . 7 7 À Considérant que le séisme du 12 janvier 2010 a détruit un grand nombre de constructions dans la zone métropolitaine, aggravant ainsi le problème de logement dans le pays en général e: dans la zone métropolitaine en particulier ; | ¢ Considérant que selon l’article 2 de la loi du 17 août 1979, la BRH a pour objet de pr ouvoir . dans le domaine de la monnaie, du crédit et des changes les conditions les plus favotables au : développement de l’économie nationale ; 3 La Banque de la République d'Haïti (BRH) dans son souci de contribuer à la reconstraction du | pays à travers la réduction du coût du crédit au logement, autorise, par la présente, les établissements bancaires à ne pas constituer de réserves obligatoires sur les ressqurces en gourdes captées et utilisées pour octroyer : a. des préts au logement définis comme étant l’ensemble des prêts et avances 0 oyés par un établissement bancaire pour l’acquisition, la construction, la répayation ou f l'amélioration d’un bien immobilier résidentiel. Ils comprennent les biens 1 obiliers ve résidentiels suivants: résidences unifamiliales, logements multiples de tbut type, immeubles à plusieurs vocations dont plus de la moitié de la superficie servent à habitation résidentielle et terrains devant servir à la construction résidentielle respectant les normes parasismiques internationalement admises. Lg b. des prêts pour l'acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration d'immeubles résidentiels, commerciaux et industriels. Es Toutes les ressources gourdes utilisées, à partir du 17 août 2010, pour l'octroi dp prêts au logement en gourdes tels que définis aux paragraphes a et b ci-dessus, sont exonérée$ du calcul de réserves obligatoires. g Cette exonération s’étend aux préts au logement sains avant le 12 janvier et restrucjurés après cette date. Par ailleurs, le plafond sectoriel de 25% prévu dans la circulaire 83-4 sur la concehitration du crédit peut désormais atteindre jusqu'à 50% pour les prêts au logement. | Port-au-Prince, le 30 juillet 2010 Cai 1 ‘0. BOX 1570, Port-au-Prince, Haïti. Téléphone: 2940-2009/ 2998-2024/ s