(2010-04) Circular 05 Loan restructuring and specific provisioning
Summary — Circulaire 05 issued by the BRH sets prudential requirements for banks and supervised financial institutions. It defines the rule's scope, operational obligations and supervisory expectations for the regulated financial sector.
Key Findings
- The document is a BRH circulaire in the prudential rulebook.
- It applies nationally to banks and supervised financial institutions.
- The issue period recorded for chronological sorting is 2010-04.
- The record uses OCR text when the original PDF text layer was thin.
Full Description
This BRH prudential instrument belongs to the central bank's rulebook for banks, cooperatives, microfinance institutions, money-transfer houses or foreign-exchange agents. The record preserves the instrument number, issue period and OCR-backed text so users can search the operative requirements directly.
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| ae Banque de la République d’Haiti |
LETTRE-CIRCULAIRE # 05
LETTRE-CIRCULAIRE i
AUX BANQUES COMMERCIALES ET '
AUX BANQUES D’EPARGNE ET DE LOGEMENT Le
Conformément au paragraphe 5 de l’article 43 du Décret du 14 novembre 1980
réglementant le fonctionnement des banques et les activités bancaires sur le territpire de |
la République d'Haïti, les établissements bancaires doivent respecter les dispositions de
la présente lettre-circulaire portant sur la restructuration de prêts et de constitution
de provision spécifique y relatifs.
Prêts restructurés
PT
En attendant la mise en place de lignes directrices relatives aux modaljtés de
restructuration de prêts, tout établissement bancaire, d’un commun accord avec son
client, est autorisé à procéder à la redéfinition des modalités de tout prêt sain avait le 12
janvier 2010. Les prêts ainsi restructurés feront l’objet d’une provision spécifique He 2%.
L Il demeure entendu que les prêts non courants ou ayant fait l’objet de restructuration
avant le 12 janvier 2010 ne sont pas concernés par cette lettre-circulaire.
Cette décision est effective à partir de cette date et s’étend jusqu’à nouvel ordre.
ei Port-au-Prince, le 12 avril 2010 4 Hl
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Charles Castel |
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