(2010-04) Circulaire 05 La restructuration de prêts et de constitution de provision spécifique
Resume — Circulaire 05 de la BRH fixe des exigences prudentielles applicables aux institutions concernées. Le texte précise le champ d'application, les obligations opérationnelles et les attentes de supervision.
Constats Cles
- Le document est une circulaire de la BRH dans le corpus prudentiel.
- Il s'applique au niveau national aux institutions concernées.
- La période retenue pour le tri chronologique est 2010-04.
- La notice utilise le texte OCR lorsque la couche texte du PDF était insuffisante.
Description Complete
Cet instrument prudentiel de la BRH fait partie du corpus réglementaire applicable aux banques, coopératives, institutions de microfinance, maisons de transfert ou agents de change. La notice conserve le numéro de l'instrument, la période d'émission et le texte extrait par OCR lorsque le PDF était numérisé.
Texte Integral du Document
Texte extrait du document original pour l'indexation.
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| ae Banque de la République d’Haiti |
LETTRE-CIRCULAIRE # 05
LETTRE-CIRCULAIRE i
AUX BANQUES COMMERCIALES ET '
AUX BANQUES D’EPARGNE ET DE LOGEMENT Le
Conformément au paragraphe 5 de l’article 43 du Décret du 14 novembre 1980
réglementant le fonctionnement des banques et les activités bancaires sur le territpire de |
la République d'Haïti, les établissements bancaires doivent respecter les dispositions de
la présente lettre-circulaire portant sur la restructuration de prêts et de constitution
de provision spécifique y relatifs.
Prêts restructurés
PT
En attendant la mise en place de lignes directrices relatives aux modaljtés de
restructuration de prêts, tout établissement bancaire, d’un commun accord avec son
client, est autorisé à procéder à la redéfinition des modalités de tout prêt sain avait le 12
janvier 2010. Les prêts ainsi restructurés feront l’objet d’une provision spécifique He 2%.
L Il demeure entendu que les prêts non courants ou ayant fait l’objet de restructuration
avant le 12 janvier 2010 ne sont pas concernés par cette lettre-circulaire.
Cette décision est effective à partir de cette date et s’étend jusqu’à nouvel ordre.
ei Port-au-Prince, le 12 avril 2010 4 Hl
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Charles Castel |
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P.O. Box 1570, Port-au-Prince, Haïti. Téléphone. : (509) 2299-1243 / Fax: (509) 2299-1 095