Circulaire 05 La restructuration de prêts et de constitution de provision spécifique

< -¢ | 7 | ae Banque de la République d’Haiti | LETTRE-CIRCULAIRE # 05 LETTRE-CIRCULAIRE i AUX BANQUES COMMERCIALES ET ' AUX BANQUES D’EPARGNE ET DE LOGEMENT Le Conformément au paragraphe 5 de l’article 43 du Décret du 14 novembre 1980 réglementant le fonctionnement des banques et les activités bancaires sur le territpire de | la République d'Haïti, les établissements bancaires doivent respecter les dispositions de la présente lettre-circulaire portant sur la restructuration de prêts et de constitution de provision spécifique y relatifs. Prêts restructurés PT En attendant la mise en place de lignes directrices relatives aux modaljtés de restructuration de prêts, tout établissement bancaire, d’un commun accord avec son client, est autorisé à procéder à la redéfinition des modalités de tout prêt sain avait le 12 janvier 2010. Les prêts ainsi restructurés feront l’objet d’une provision spécifique He 2%. L Il demeure entendu que les prêts non courants ou ayant fait l’objet de restructuration avant le 12 janvier 2010 ne sont pas concernés par cette lettre-circulaire. Cette décision est effective à partir de cette date et s’étend jusqu’à nouvel ordre. ei Port-au-Prince, le 12 avril 2010 4 Hl | 2 | | Charles Castel | d$ | | | P.O. Box 1570, Port-au-Prince, Haïti. Téléphone. : (509) 2299-1243 / Fax: (509) 2299-1 095