Model Mining Convention, 25 July 2014

REPUBLIQUE D'HAITI CONVENTION MINIERE TYPE RELATIVE A L’EXPLOITATION DU GISEMENT SITUÉ DANS LA COMMUNE DE DANS LE DEPARTEMENT DE EN VERTU DU PERMIS D’EXPLOITATION No OCTROYÉ LE Le , ENTRE L’ETAT HAITIEN, représenté par , [Ministre chargé de l’AMN], et , [Ministre chargé des Finances], ci-après dénommé « l’Etat », d’une part ; ET , [dénomination sociale], au capital social de , immatriculée au No , ayant son siège social a , et autorisée à fonctionner , conformément aux lois de la République d’Haïti, par Avis du [Ministre charge du Commerce] en date du , publiée le dans le No du Journal Officiel de la République d’Haïti « Le Moniteur », représentée par , de nationalité , domiciliée à o , identifiée au N , dûment autorise à l’effet des présentes en vertu de en date du , ci-après dénommée « la Société », d’autre part ; PREAMBULE ATTENDU QUE : La Loi No du , 2014, portant Loi Minière prévoit la conclusion d’une Convention Minière avec tout bénéficiaire d’un Permis d’Exploitation; La Société est le bénéficiaire du Permis d’Exploitation No octroyé le et attend l'Autorisation d'Operations d’Exploitation sur le périmètre autour du gisement situé dans la Commune de dans le Département de ; EN CONSEQUENCE, LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT. 1     TITRE I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1.- Définitions Les termes définis dans la Loi Minière ou dans les Règlements d’Application ont la même définition aux fins de la présente Convention. En plus, les termes ciaprès énumérés auront les définitions suivantes : Loi Minière : La Loi No du , 2014, portant Loi Minière, publié au Journal Officiel de la République d’Haïti, « Le Moniteur », No du , 2014, en vigueur à la date de signature de la présente Convention. Permis d’Exploitation : Le Permis d’Exploitation No , octroyé à la Société le , conformément aux dispositions de la Loi Minière. Projet : L’ensemble des activités de construction et développement du Site Minier, de l’Exploitation Minière en vertu du Permis d’Exploitation de la Société, d’Exploration Minière à l’intérieur du périmètre qui fait l’objet dudit permis, et la réhabilitation du Site Minier. Règlements d’Application : Les dispositions règlementaires prises en application de la Loi Minière conformément aux dispositions de ladite Loi, avant la date de la présente Convention. Site Minier : Le site du projet d’Exploitation Minière qui fait l’objet du Permis d’Exploitation de la Société, y compris tous les équipements nécessaires aux activités d’Exploitation Minière installés dans le périmètre qui fait l’objet dudit permis. Société : La personne morale dénommée « la Société » à la première page de la présente Convention. ARTICLE 2.-Objet de la Convention Conformément aux dispositions de la Loi Minière, la présente Convention a comme objet de préciser et stabiliser les droits et obligations de la Société en relation avec le Projet en vertu du Permis d’Exploitation de la Société, y compris les droits de recours en cas de différends. 2     ARTICLE 3.- Activités liées à la Convention La présente Convention s’applique à toutes les activités d’Exploration Minière et d’Exploitation Minière de la Société, ses sous-traitants et Sociétés Affiliées en vertu du Permis d’Exploitation de la Société. ARTICLE 4.- Durée et entrée en vigueur de la Convention La présente Convention entre en vigueur à la date d’octroi du Permis d’Exploitation de la Société. La durée de la présente Convention sera [égale à la durée initiale du Permis d’Exploitation de la Société] [de 15ans].1 TITRE II LE PROJET ARTICLE 5.- Bureaux et représentation de la Société [A préciser pour le Projet spécifique.] ARTICLE 6.- Octroi de l’Autorisation d’Opérations d’Exploitation Minière de la Société L’Autorisation d’Opérations d’Exploitation Minière du Projet sera octroyé à la Société dans les [XX]2 jours suivant la notification du certificat de Non-objection du Ministère de l’Environnement à l’Étude d’Impact Environnemental et Social du Projet. Au cas où l’obtention dudit certificat nécessiterait la modification du Projet, à l’option de la Société, les parties concluront un avenant à la présente Convention pour conformer la description du Projet et ajuster toute disposition nécessaire en conséquence. ARTICLE 7.- Démarches préalables à la construction Les démarches nécessaires préalables à la construction du Site Minier et les modalités de la coopération entre les parties pour les réaliser sont précisées à l’ANNEXE A de la présente Convention, et comprennent notamment: • • La présentation du projet et de l’équipe de direction aux autorités locales Les visas et permis de travail pour les expatriés                                                                                                                         1 Utiliser  la  formulation  applicable  :  la  durée  initiale  du  Permis  d’Exploitation  de  la  Société  lorsque  celle-­‐là   est  inférieure  ou  égale  à  quinze  ans  ;  et  quinze  ans  lorsque  la  durée  initiale  du  Permis  d’Exploitation  de  la   Société  est  supérieure  à  quinze  ans.   2 Insérer  le  nombre  de  jours.   3     • • • • • • L’obtention des droits d’occupation du sol L’obtention des droits de passage Les déplacements éventuels et l’indemnisation des populations Les permis de construction Les autorisations d’importation Le recrutement local ARTICLE 8.- Travaux de construction et équipement du Site Minier et des infrastructures Les travaux de construction et équipement du Site Minier et des infrastructures dans le cadre du Projet, ainsi que leurs coûts et le chronogramme provisoire de leur réalisation, sont exposés à l’ANNEXE B de la présente Convention, établie préalablement à l’octroi de l’Autorisation d’Opérations d’Exploitation Minière à la Société. Ledit programme des travaux est susceptible de modification par la Société. Toute modification du programme des travaux doit faire l’objet d’une notification écrite à l’AMN au moins 15 jours avant sa mise en œuvre. ARTICLE 9.- Travaux d’Exploitation Minière Le programme des travaux d’Exploitation Minière du Projet est exposé à l’ANNEXE C de la présente Convention, établie préalablement à l’octroi de l’Autorisation d’Opérations d’Exploitation Minière de la Société. Ledit programme est susceptible de modification par la Société. Toute modification du programme doit faire l’objet d’une notification écrite à l’AMN au moins 15 jours avant sa mise en œuvre. ARTICLE 10.- Travaux d’Exploration Minière Le programme des travaux d’Exploration Minière du Projet est exposé à l’ANNEXE D de la présente Convention. Ledit programme est susceptible de modification par la Société. Toute modification du programme doit faire l’objet d’une notification écrite à l’AMN au moins 15 jours avant sa mise en œuvre. ARTICLE 11.- Travaux de Réhabilitation du Site Le plan de réhabilitation du Site Minier et le plan du financement des travaux de réhabilitation du Site Minier sont exposés aux ANNEXES E-1 et E-2, respectivement, de la présente Convention. Toute modification du plan de réhabilitation et de son plan de financement doit être soumise à l’AMN pour acceptation par cette dernière et le Ministère de l’Environnement. 4     La garantie de la réalisation des travaux de réhabilitation du Projet sera établie dans la forme suivante : [A préciser pour le Projet.] En application des dispositions de l’article 177 de la Loi Minière, le montant de la garantie et de la provision du fonds de réhabilitation, seront fixés pour chaque année de la durée du Permis d’Exploitation de la Société comme il est précisé à l’ANNEXE E-3. ARTICLE 12.- Plan de Recrutement, de Formation et de Promotion du Personnel Le plan de recrutement, de formation et de promotion du personnel de la Société prévu par la Loi Minière est exposé à l’ANNEXE F de la présente Convention, établie préalablement à l’octroi de l’Autorisation d’Opérations d’Exploitation Minière de la Société. Ledit plan sera mis à jour annuellement et déposé à l’AMN pour agrément. ARTICLE 13.- Plan d’Approvisionnement Le plan d’approvisionnement de la Société prévu par la Loi Minière est exposé à l’ANNEXE G de la présente Convention, établie préalablement à l’octroi de l’Autorisation d’Opérations d’Exploitation Minière de la Société. Ledit plan sera mis à jour annuellement et déposé à l’AMN pour agrément. TITRE III PRECISIONS FISCALES, DOUANIERES, FINANCIERES ET ECONOMIQUES ARTICLE14.- Règles des changes La Société et ses sous-traitants sont assujettis aux règles de changes en vigueur en Haïti, telles que clarifiées ou modifiées par la Loi Minière. Si les règles de changes en vigueur au moment d’une transaction sont plus favorables à la Société que celles stabilisées par la présente Convention, les règles plus favorables s’appliqueront d’office sans besoin d’autre formalité. 5     ARTICLE15.- Calcul de la redevance pour enlèvement de minerai extrait La Société paiera la redevance pour enlèvement de minerai extrait conformément aux dispositions de la Loi Minière en vigueur à la date de signature de la présente Convention, et qui sont exposées ci-dessous. ARTICLE 15.1.- Assiette de la redevance [Préciser l’assiette de la redevance conformément à la Loi Minière pour chaque substance extraite: le produit, le fait générateur de la redevance, l’unité de poids et l’indice de prix applicable.] ARTICLE 15.2.- Taux de la redevance [Préciser le taux de la redevance conformément à la Loi Minière.] ARTICLE 15.3.- Modalités de la perception de la redevance [Préciser les modalités de paiement selon la Loi Minière.] ARTICLE 16.- Calcul de l’impôt sur le revenu La Société paiera l’impôt sur le revenu conformément aux dispositions de la loi fiscale, telles que modifiées par la Loi Minière, en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la présente Convention, et qui sont exposées ci-dessous. ARTICLE 16.1.- Assiette de l’impôt sur le revenu L’assiette de l’impôt est calculée selon les dispositions précisées à l’ANNEXE H de la présente Convention. ARTICLE 16.2- Taux de l’impôt sur le revenu Le taux de l’impôt sur le revenu en vigueur à la date de signature de la présente Convention est de 30%. ARTICLE 16.3- Modalités de recouvrement [voir Décret relatif à l’impôt sur le revenu.] ARTICLE 17.- Autres impôts nationaux ou d’Etat La Société paiera les autres impôts nationaux ou d’Etat conformément aux dispositions de la loi fiscale, telle que modifiées par la Loi Minière, en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la présente Convention, et qui sont exposées cidessous. 6     ARTICLE 17.1.- [Préciser l’assiette et le taux des autres impôts nationaux dans les articles 17.1, 17.2, etc.] ARTICLE 18.- Impôts locaux ou communaux La Société paiera les impôts locaux ou communaux conformément aux dispositions de la loi fiscale, telle que modifiées par la Loi Minière, en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la présente Convention, et qui sont exposées cidessous. ARTICLE 18.1.- Le droit minier spécial [Préciser l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement de la redevance conformément à la Loi Minière.] ARTICLE 18.2.-[Préciser l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impôts locaux applicables dans les articles 18.2, 18.3, etc.] ARTICLE 19.- Droits et taxes à l’importation ARTICLE 19.1- Droits et taxes sur les carburants La Société paiera tous droits et taxes sur les carburants importés conformément aux dispositions du Code Douanier et de la loi fiscale générale, telles que modifiées par la Loi Minière, en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la présente Convention. [Préciser les droits et taxes à l’importation applicables.] ARTICLE 19.2.- Droits et taxes sur les biens, matériaux et équipements autres que les carburants Conformément aux dispositions de la Loi Minière, la Société paiera les frais de vérification de __%3 de la valeur déclarée des fournitures et consommables, mais sera exonérée de tous autres droits et taxes sur les biens, matériaux, équipements, fournitures et consommables autres que les carburants importés pour utilisation par le Projet. ARTICLE 19.3- Procédures de dédouanement Conformément aux dispositions de la Loi Minière, les procédures de dédouanement en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la présente Convention, telles que précisées à l’ANNEXE I s’appliqueront aux importations                                                                                                                         3 Préciser  le  taux.   7     des biens, matériaux et équipements nécessaires au Projet, y compris l’établissement et vérification de la Liste Minière. TITRE IV DROITS ARTICLE 20.- Droits de la Société selon la Loi Minière En plus des droits précisés à la présente Convention, la Société bénéficie de tous les droits afférents au Permis d’Exploitation de la Société conformément aux dispositions de la Loi Minière, lesquelles sont incorporées à la présente Convention par référence. ARTICLE 21.- Droits des Sous-Traitants de la Société Les Sous-Traitants de la Société dument autorisées bénéficient des dispositions précises de la Loi Minière en faveur des Sous-Traitants, lesquelles sont incorporées à la présente Convention par référence uniquement pour que la Société seule puisse les réclamer auprès de l’Etat au titre de cette Convention. ARTICLE 22.- Droit de Stabilité Pendant la durée de la présente Convention, les droits et obligations afférents au Permis d’Exploitation de la Société, ainsi que les dispositions notamment fiscales, douanières et des changes telles que précisées à la présente Convention et la Loi Minière, s’appliquent à la Société et ses SousTraitants sans modification. Aucune modification non prévue par la présente Convention ne s’applique à la Société et à ses Sous-Traitants à moins que la Société ne renonce entièrement à la présente Convention. ARTICLE 23.- Droits de l’Etat En plus des droits précisés à la présente Convention, l’Etat bénéficie de tous les droits conformément aux dispositions de la Loi Minière, lesquelles sont incorporées à la présente Convention par référence. 8     TITRE V OBLIGATIONS ARTICLE 24.- Obligations de la Société et ses Sous-Traitants En plus des obligations précisées à la présente Convention, la Société a les obligations afférentes au Permis d’Exploitation de la Société conformément aux dispositions de la Loi Minière, lesquelles sont incorporées à la présente Convention par référence ; et les Sous-Traitants ont les obligations précisées pour eux dans la Loi Minière, lesquelles sont incorporées à la présente Convention par référence. ARTICLE 25.- Obligation de la Société de réaliser le Projet La Société a l’obligation de réaliser les travaux de construction et équipement du Site Minier et des infrastructures dans le cadre du Projet dans le calendrier prévu, tel que précisé à l’ANNEXE B établie préalablement à l’octroi de l’Autorisation d’Operations d’Exploitation de Carrière sauf modification acceptée par l’AMN ou empêchement pour cas de force majeure. ARTICLE 26.- Obligations de l’Etat En plus des obligations précisées à la présente Convention, et notamment de respecter la stabilité des droits de la Société et de ses Sous-Traitants, telle que précisée à la présente Convention, l’Etat a toutes les obligations prévuesaux dispositions de la Loi Minière, lesquelles sont incorporées à la présente Convention par référence. TITRE VI RESILIATION ET RENONCIATION ARTICLE 27.- Causes de Résiliation L’Etat aura le droit de résilier la présente Convention pour les causes suivantes : a) La Société est en manquement de son obligation à l’article 25 de la présente Convention, et ne prend pas des mesures correctives à la satisfaction de l’AMN dans un délai de trois (3) mois après mise en demeure écrite par celle-là ; 9     b) La Société n’a pas payé à la date exigible ses droits, impôts ou redevances d’un montant cumulatif de l’équivalent en Gourdes de [montant à préciser pour le Projet] dollars américains, et n’a pas effectué le paiement dans les quinze (15) jours après ladite date, sauf empêchement pour cas de force majeure ou contestation diligente desdits montant dus par le titulaire selon les voies de recours prévues par la loi ; c) La Société est en manquement de ses obligations substantielles en vertu du Protocol de Développement Communautaire, ou de son plan de recrutement, de formation et de promotion, ou de son plan d’approvisionnement, et ne prend pas des mesures correctives à la satisfaction de l’AMN dans un délai de trois (3) mois après mise en demeure écrite par celle-là ; d) Le Permis d’Exploitation a été retiré conformément aux dispositions de la Loi Minière. ARTICLE 28.- Procédure de Résiliation Lors de la survenance d’une cause de résiliation, l’AMN en notifiera la Société, qui aura un délai de quinze (15) jours pour présenter la preuve contraire ou la preuve d’empêchement par cas de force majeure, le cas échéant, par écrit. Passé ce délai, à défaut de preuve suffisante, l’AMN pourra résilier la présente Convention sur préavis écrit de dix (10) jours, sous réserve du recours éventuel exercé par la Société, lequel est suspensif. ARTICLE 29.- Effet de la Résiliation A partir de la date de prise d’effet de la résiliation, la présente Convention sera sans effet. Les dispositions du droit commun s’appliqueront à la Société conformément aux dispositions de la Loi Minière. La résiliation de la Convention n’affecte pas la validité du Permis d’Exploitation de la Société, qui est régi par la Loi Minière. ARTICLE 30.- Renonciation La Société pourra renoncer à la présente Convention, et ainsi qu'à la stabilité, moyennant préavis écrit de quinze(15) jours civils déposés à l’AMN dans les cas suivants : [A préciser pour le Projet.] La Société ne peut que renoncer à la Convention dans son entièreté. Toute décision de renonciation est définitive. Une fois qu’elle a renoncé à la 10     présente Convention, la Société ne peut pas remettre en application les termes de la Convention. La renonciation n’affecte pas la validité du Permis d’Exploitation de la Société. Après la prise d’effet de la renonciation, la Société reste assujettie aux dispositions de la Loi Minière et du droit commun en général. TITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 31.- Publication La présente Convention Minière sera publiée. ARTICLE 32.- Notifications [Préciser les détails concernant les parties.] ARTICLE 33.- Force Majeure Les dispositions de la Loi Minière régissant la question de force majeure sont incorporées à la présente Convention par référence. ARTICLE34.- Loi applicable La présenteConvention est gouvernée et régie par la loi Haïtienne. ARTICLE35.- Règlement des Différends ARTICLE 35.1.- Règlement à l’amiable En cas de différend entre les parties au sujet de l’interprétation ou de l’application de la présente Convention, ou sur les questions de l’interprétation ou de l’application des lois et règlements d’application en relation avec le Permis d’Exploitation de la Société et les droits et obligations afférents précisées au prochain article, les parties essaieront initialement de les régler à l’amiable. Chaque partie peut demander le règlement à l’amiable d’une ou plusieurs questions par demande écrite à l’autre partie qui précise le ou les différends. Le cas échéant, les parties seront obligées de participer à une séance initiale de discussion entre représentants de haut niveau dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la demande initiale et d’essayer de résoudre le différend par discussion et négociation entre parties pendant au moins trente (30) jours. 11     ARTICLE 35.2.- Expertise Technique et/ou Arbitrage A défaut de règlement à l’amiable, les différends sur les questions précisées à l’article précédent peuvent être réglés, à la requête de la partie la plus diligente, conformément aux dispositions de l’Article 292 de la Loi Minière sur les recours par voie d’expertise technique ou par arbitrage. TITRE VIII DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 36.- Intégralité La présente Convention constitue l’unique accord entre les parties au sujet de la matière qui en fait l’objet, et remplace toute entente préalable entre les parties à ce sujet. ARTICLE 37.- Modification La présente Convention ne peut être modifiée que par commun accord entre les parties, et conformément à la procédure d’autorisation prévue par la Loi Minière en ce qui concerne l’accord de l’Etat. ARTICLE 38.- Déclarations et Garanties L’Etat et le titulaire déclarent et garantissent que chacun est dûment autorisé de signer et d’exécuter la présente Convention, que la personne qui la signe de sa part est dûment autorisée, et que la Convention ne contrevient aucune disposition légale à laquelle ladite partie est assujettie qui rendrait la Convention non applicable. 12     Fait à Port-au-Prince, le , en exemplaires originaux. POUR LA SOCIETE POUR L’ETAT [Ministre des TPTC/Président du Conseil d'Administration du BME] [Ministre chargé des Finances] 13     LES ANNEXES : A- Démarches préalables à la construction B- Travaux de construction et équipement du Site Minier et des infrastructures C- Programme des travaux d’Exploitation Minière D- Programme des travaux d’Exploration Minière E-1 - Plan de réhabilitation du Site Minier E-1 - Plan du financement des travaux de réhabilitation du Site Minier E-3 Montant de la garantie et de la provision du fonds de réhabilitation pour chaque année de la durée du Permis d’Exploitation de la Société F- Plan de Recrutement, de Formation et de Promotion du Personnel G- Plan d’Approvisionnement H- Calcul de l’assiette de l’impôt sur le revenu I- Procédures de dédouanement 14