Convention minière type, 25 juillet 2014

Convention minière type du 25 juillet 2014, préparée avec le projet de loi minière par le taskforce réunissant le Bureau des Mines et de l'Énergie, le Ministère de l'Économie et des Finances, le Ministère de l'Environnement et un expert international.

Il s'agit d'un modèle à compléter. Personne ne l'a signé, et les parties, le gisement, la commune, le département, le numéro du permis d'exploitation et la date d'octroi sont laissés en blanc. L'État est représenté par le ministre chargé des mines et le ministre chargé des finances. La contrepartie est décrite comme une société au capital social indiqué, immatriculée sous un numéro, ayant son siège social, et autorisée à fonctionner conformément aux lois de la République par avis du ministre chargé du commerce publié au Moniteur.

Elle énonce les termes que l'État entendait imposer à un opérateur minier sous le régime réformé. Le projet de loi fixe le régime ; la convention fixe ce qu'un opérateur signerait. Le corpus détient déjà le projet de loi, et la présente convention en est l'annexe opératoire.