(2017) ANARSE Communiqué on Licensing Requirements for Energy-Sector Operators

Autorité Nationale de Régulation du Secteur de l'Énergie (ANARSE) • 2017 • 2 pages

Summary — ANARSE's first public communiqué (22 January 2017), informing energy-sector operators that any activity in the sector requires a prior licence, an operating right, or a public-service concession under the February 2016 decree, and setting out the award criteria for production, transmission and distribution licences. The regulator's opening compliance notice, issued three months after it became operational.

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ANARSE, communiqué, licence, droit d'exploitation, concession, opérateurs du secteur de l'énergie

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Autorité Nationale de Régulation du Secteur de l'Énergie (ANARSE)

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[page 1] AUTORITE NATIONALE DE REGULATION DU SECTEUR DE L’ENERGIE (ANARSE) SR 4. RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Port-au-Prince, le 22 janvier 2017 ANAR-COM-01-001 COMMUNIQUÉ A L'ATTENTION DES OPERATEURS DU SECTEUR DE L'ENERGIE ELECTRIQUE Objet : Informations relatives à l’exercice des activités dans le secteur de l'énergie électrique L'Autorité Nationale de Régulation du Secteur de l'Energie (ANARSE) informe les différents opérateurs du secteur de l'énergie que l'exercice de toute activité dans ledit secteur est subordonné à l'obtention préalable soit d'une licence, soit d’un droit d'exploitation ou à la conclusion d’une concession de service public. (Texte de référence : Décret du 3 février 2016). L'ANARSE est la seule entité étatique autorisée à délivrer les permis suscités. Les critères d’octroi des permis portent respectivement sur: Pour la « Licence de production » “ La nature des sources d'énergie ; “ Le choix des sites, l'occupation des sols et l’utilisation du domaine public ; “ L'efficacité énergétique et l'opportunité ; “ La capacité à installer et la capacité nominale du site ; “ La capacité financière du requérant à réaliser son projet sans garantie de l'Etat, Pour la « Licence de transport » “ La capacité de l'operateur candidat à respecter l'intégralité de ses obligations indiquées dans le cahier spécial des charges ; “ Les capacités financières et techniques de l’operateur candidat ; “L'expérience et l'honorabilité des dirigeants ; [page 2] Pour la « Licence de distribution » “ La zone géographique : “ La puissance à distribuer ; “La nature des installations ; “" L'efficacité énergétique ; “ _ L'équité dans le traitement des consommateurs ; “L'impact et autres contributions au développement socio-économique du périmètre visé ; “ La capacité démontrée des moyens financiers du requérant à réaliser le projet dans les termes et conditions de la licence. Du « Droit d'exploitation » L'Autorité de régulation pourra octroyer un droit d'exploitation à toute entreprise souhaitant produire, transporter, distribuer et commercialiser l'énergie électrique. Le contrat de droit d’exploitation, auquel est annexé un cahier de charges, détermine le champ d'application territorial, la durée et les obligations de service public qui s'imposent à l’entreprise titulaire. Toute personne physique ou morale ayant entamé des activités dans le secteur de l'énergie électrique après le 6 janvier 2016 est priée de produire une requête auprès de l'ANARSE pour l'obtention d’un permis temporaire pour opérer. Adresse : Cellule de l'Energie 4, Rue Marcadieu Bourdon Port-au-Prince, Haïti NB : Toute activité exercée illégalement est passible des sanctions prévues à l'article 69 du Décret cité en référence. “ f 1 ‘ PT LE 114 ë L Evenson Éxoere Ing., PhD. a Directeur Général Approuvé par : Fritz CAILLOT Ministre des Travaux Publics, Transport et Communications (MTPTC)