Communiqué de l'ANARSE sur les exigences de permis pour les opérateurs du secteur de l'énergie
Résumé: Premier communiqué public de l'ANARSE (22 janvier 2017), informant les opérateurs du secteur de l'énergie que toute activité dans le secteur est subordonnée à l'obtention préalable d'une licence, d'un droit d'exploitation ou d'une concession de service public en vertu du décret de février 2016, et précisant les critères d'octroi des licences de production, de transport et de distribution.
Constats Clés
- Le communiqué de l'ANARSE du 22 janvier 2017 informe les opérateurs du secteur de l'énergie électrique que toute activité dans le secteur exige au préalable une licence, un droit d'exploitation ou une concession de service public.
- L'ANARSE indique qu'elle est la seule entité étatique autorisée à délivrer ces permis en vertu du décret du 3 février 2016.
- Les critères de licence de production comprennent la nature des sources d'énergie, le choix des sites, l'occupation des sols, l'utilisation du domaine public, l'efficacité énergétique, l'opportunité, la capacité installée et nominale du site, et la capacité financière du requérant sans garantie de l'Etat.
- Les critères de licence de transport comprennent la capacité de l'opérateur à respecter le cahier spécial des charges, les capacités financières et techniques, ainsi que l'expérience et l'honorabilité des dirigeants.
- Les critères de licence de distribution comprennent la zone géographique, la puissance à distribuer, la nature des installations, l'efficacité énergétique, l'équité dans le traitement des consommateurs, l'impact socio-économique et la capacité financière démontrée du requérant.
- Toute personne physique ou morale ayant commencé des activités dans le secteur électrique après le 6 janvier 2016 était priée de demander à l'ANARSE un permis temporaire d'opérer.
Comment citer
Autorité Nationale de Régulation du Secteur de l'Énergie (ANARSE), 2017, Communiqué de l'ANARSE sur les exigences de permis pour les opérateurs du secteur de l'énergie, https://anarse.gouv.ht/wp-content/uploads/2018/01/ANAR-COM-01-001.pdf