(2017-06-22) Order Creating a Technical Commission to Restructure the Third-Party Vehicle Insurance Office (OAVCT)

(3 NS NE LA ) Ne L , EPA \Z ontiic” Paraissant Directeur Général du Lundi au Vendredi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D’HAÏTI Ronald Saint Jean LE ACRRA EF à NSNNR GIP PRE | 172 Année — N° 97 Ï _ PORTAUPRNE | PORT-AU-PRINCE | Jeudi 22 Juin 2017 : SOMMAIRE ARRETE + _ Arrêté créant une Commission technique de restructuration de l'Office d'Assurance Véhicules Contre Tiers (OAVCT). * x * AVIS * Extraits du Registre des Marques de Fabrique et de Commerce. LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D’HAÏTI ARRETE JOVENEL MOÏSE PRÉSIDENT Vu la Constitution, notamment l’article 136 ; Vu le décret du 13 mars 1987 modifiant celui du 31 octobre 1983 et portant réorganisation du ministère de l'Économie et des Finances ; 2 << LE MONITEUR >> N°97 - Jeudi 22 Juin 2017 Vu la loi du 8 septembre 2003 portant révision de la loi sur l’assurance véhicules contre tiers ; Vu le décret du 17 mai 2005 portant organisation de l’Administration centrale de l’État: Vu le décret du 17 mai 2005 portant révision du statut général de la fonction publique ; Vu l'arrêté du 22 mars 2017 nommant le citoyen Elie BLAISE Directeur général de l’Office d’Assurance Véhicules Contre Tiers (OAVCT) ; Considérant que les évènements perturbateurs du fonctionnement de l’Office d'Assurance Véhicules Contre Tiers (OAVCT), pendant près d’un mois, ont privé les usagers et propriétaires de véhicules des services auxquels ils ont droit; Considérant qu’il est nécessaire de prendre toutes mesures susceptibles de faciliter, en toute célérité, la reprise des activités dans de bonnes conditions et le bon fonctionnement de l’Office d’Assurance Véhicules Contre Tiers (OAVCT); Considérant qu’à cet effet il y a lieu de créer une Commission technique de restructuration de l’Office d’Assurance Véhicules Contre Tiers (OAVCT) ; Sur le rapport du ministre de l'Économie et des Finances ; Et après délibération en Conseil des ministres ; ARRETE Article 1°".- Il est créé une Commission technique de restructuration de l’Office d'Assurance Véhicules Contre Tiers (OAVCT), ci-après désignée : « Commission ». Article 2.- La Commission a pour mandat de : 1) Proposer un plan d’urgence incluant les modalités de reprise des activités tout en facilitant le rapatriement de tous les matériels de l’'OAVCT, la régularisation ou la révision, le cas échéant, de toutes les nominations et de tous les contrats de personnel récemment opérés, ainsi que la révision de tous les nouveaux contrats de services ; 2) Effectuer un diagnostic institutionnel ; 3) Travailler sur la révision du cadre juridique de l’'OAVCT ; 4) Prendre les dispositions nécessaires à la réalisation des audits organisationnel et financier ; 5) Élaborer un plan stratégique et un plan d’affaires pour le redressement définitif de l'OAVCT; N°97 - Jeudi 22 Juin 2017 << LE MONITEUR >> 3 6) Évaluer et modéliser la part des recettes générées qu’il faudra affecter aux dépenses de fonctionnement afin de gommer les déficits chroniques ; 7) Mettre en œuvre le plan de redressement validé par l’autorité de tutelle. Article 3.- La Commission se compose comme suit : 1) Monsieur Wolff DUBIC, Coordonnateur ; 2) Monsieur Franck BONHOMME, Coordonnateur adjoint ; 3) Madame Goethie Varnelle MORENCY, Membre. Article 4.- Un délai de six mois, à compter de la date de publication du présent arrêté dans le Journal officiel « Le Moniteur », est accordé à la Commission pour réaliser sa mission. Cette échéance peut exceptionnellement, si la situation l’exige, s’étendre jusqu’au 30 juin 2018. Article 5.- A l’issue de sa mission, la Commission présente son rapport avec ses recommandations au ministre de l'Économie et des Finances. Article 6.- Une ampliation du présent arrêté sera remise à chacun des intéressés. Article 7.- L'arrêté du 22 mars 2017 nommant le citoyen Elie BLAISE Directeur général de l’Office d’ Assurance Véhicules Contre Tiers (OAVCT) est et demeure rapporté. Article 8.- Le présent arrêté abroge tous arrêtés ou dispositions d’arrêtés qui lui sont contraires et sera imprimé, publié et exécuté à la diligence du ministre de l’Économie et des Finances. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 22 juin 2017, An 214° de l’Indépendance. Par: ) 4 1 () Cr LA > Le Président Jovenel MOÏSE Le Premier ministre Jack Guy LAFONTANT Le Ministre de l'Économie et des Finances Jude Alix Patrick SALOMON