Cruel, inhuman and degrading treatment at CERMICOL: the RNDDH presses the authorities to act

Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) Traitements cruels, inhumains et dégradants au CERMICOL : Le RNDDH presse les autorités d’agir 9 mars 2026 I. Introduction 1. Préoccupé par les conditions générales dans lesquelles sont gardées les personnes incarcérées au Centre de Rééducation des Mineurs en Conflit avec la Loi (CERMICOL) ainsi que par leur statut juridique, le Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) se fait le devoir d’attirer l’attention de l’opinion publique sur la question ; et d’exiger des autorités étatiques la fin immédiate des traitements cruels, inhumains et dégradants infligés aux détenus.es. II. Situation générale au CERMICOL a) Constitution de la population carcérale du CERMICOL 2. Depuis 2023, le CERMICOL, converti en complexe pénitentiaire pour personnes privées de liberté, accueille les détenus.es qui étaient gardés dans les prisons civiles de Portau-Prince, Croix-des-Bouquets, Cabaret ainsi que ceux du centre lui - même, à savoir, les garçons en conflit avec la Loi. 3. En effet, à la suite de l’évasion massive de cent-quarante-cinq (145) femmes de la Prison civile de Cabaret le 22 septembre 2022 et en raison des nombreuses menaces d’attaques qui planaient encore sur ladite prison, le 20 mai 2023, il a été décidé par les autorités pénitentiaires de transférer les femmes et les filles au CERMICOL. Moins d’une année plus tard, soit le 2 mars 2024, les bandits armés ont attaqué la Prison civile de Portau-Prince, occasionnant l’évasion de trois-mille-six-cent-neuf (3 609) détenus. Les soixantedix (70) hommes qui ne s’étaient pas évadés ont été conduits au CERMICOL le 3 mars 2024. Et, dans la nuit du 2 au 3 mars 2024, ce fut le tour de la Prison civile de la Croix-desBouquets d’être attaquée. Mille-quatre-cent-cinquante (1 450) détenus se sont évadés. Depuis ces deux (2) évasions spectaculaires, les hommes pour lesquels des ordres de dépôt sont émis par les autorités des juridictions de Port-au-Prince et de la Croix-des-Bouquets sont également incarcérés au CERMICOL. 4. Aujourd’hui donc, les mineurs cohabitent étroitement avec les hommes et subissent leur influence. Les femmes et les filles, pour leur part, se retrouvent confinées dans un espace exigu qui leur est réservé, séparé de l’enceinte par une petite barrière, ce qui permet d’éviter les contacts physiques entre elles et les détenus hommes du centre. b) Présentation actuelle du CERMICOL 5. Le CERMICOL compte actuellement seize (16) cellules ainsi réparties : • • • Neuf (9) pour les détenus hommes Deux (2) pour les garçons Cinq (5) pour les femmes et les filles. 6. Parmi les cinq (5) cellules attribuées aux femmes et aux filles, il convient de mentionner que le dispensaire ainsi qu’une petite cellule à laquelle est rattachée une toilette est utilisée entièrement pour garder les garder, ces dernières dormant tout autour des installations hygiéniques, dans l’indignité la plus totale. 7. Trois (3) douches desservent les hommes et les garçons. De plus, un espace exigu a été aménagé en vue de permettre aux femmes et aux filles de prendre leur bain. Il ne dispose ni de porte, ni de toit. 8. Le CERMICOL ne dispose plus de toilettes. Les détenus.es sont obligés de déféquer dans des sachets et des seaux qui sont récupérés régulièrement par d’autres détenus.es, pour être jetés. 9. Ainsi, conçu pour accueillir cent (100) mineurs, aujourd’hui, le CERMICOL accueille aujourd’hui plus de sept (7) fois sa capacité, avec un effectif affiché en date du 5 mars 2026 de sept-cent-dix-neuf (719) personnes ainsi réparties : • • • • Cent-quarante-deux (142) femmes incarcérées dont cent-vingt-six (126) femmes en détention préventive et seize (16) condamnées ; Quinze (15) filles mineures incarcérées dont quatorze (14) en attente de jugement et une (1) condamnée ; Quatre-vingt-sept (87) garçons mineurs, tous en attente de jugement ; Quatre-cent-soixante-quinze (475) hommes incarcérés dont quatre-cent-soixante-neuf (469) en attente de jugement et six (6) condamnés. c) Réaménagement du CERMICOL 10. L’espace qui dans le temps servait de cour de récréation aux mineurs n’est plus utilisé à cette fin depuis 2023. Et, les garçons qui pouvaient jouer sur la cour et pratiquer un sport, n’ont plus de récréation. 11. Les anciennes salles de classe ainsi que celles qui ont été récemment construites dans le but d’améliorer les conditions d’apprentissage des mineurs en conflit avec la Loi ont été converties en cellules en vue d’accueillir les hommes. De même, le dispensaire abrite trentesix (36) femmes ainsi qu’ un bébé de moins de trois (3) mois. Les consultations médicales ne se font donc plus dans la discrétion voulue. Traitements cruels, inhumains et dégradants au CERMICOL : Le RNDDH presse les autorités d’agir RNDDH – Rapport/M/A26/No2-VF 2 12. Les cent-cinquante-sept (157) femmes et filles sont, tel que susmentionné, entassées dans un espace exigu, sans possibilité de se mouvoir 1. Tel est aussi le cas des filles mineures ainsi que des très jeunes adultes ayant atteint leur majorité en prison qui vivent en permanence incarcérées avec les femmes, dans l’espace qui leur est assigné. 13. Les hommes n’ont jamais de récréation. Ils ne sont donc jamais autorisés à sortir de leur cellule. d) Statut juridique des personnes privées de liberté au CERMICOL 14. La situation juridique des personnes incarcérées au CERMICOL est très préoccupante. Ces dernières sont pour la plupart simplement gardées en détention préventive depuis plusieurs années, en attente d’être jugées. Sur les sept-cent-dix-neuf (719) prisonniers.ères du CERMICOL, seuls vingt-trois (23) sont condamnés, soit 3% d’entre eux. Cependant, pris par catégorie spécifique, la situation est encore plus catastrophique. En effet : 0% des garçons, 1% des hommes, 7% des filles et 11% des femmes sont condamnés. 15. Il est clair, au vu de cette situation juridique catastrophique, que les autorités judiciaires font peu cas de ces personnes qui sont carrément oubliées en prison. Les trenteet-un (31) exemples ci-dessous corroborent cet état de fait : 1. 2. 3. 4. 5. Noms et prénoms des détenus.es Theodore Kesnel Symil Lireste Pierre Gisnol Etienne Hilerdieu alias Tibòs Bernard Teshly alias Marasa 6. 7. 8. 9. 10. Baptiste Marck Dorismond Ronald Jeune Raynold Kendy Pierre Chadelince alias Ti Okap Nelson Mickelson alias Ti Kenz 11. 12. 13. 14. 15. Exaus Rose Marie Jean Guerlande Hermozale Nadia Desmorne Marie Line Genois Nadège 16. Joseph Djoulie Infractions Viol Viol Viol Viol sur mineure Assassinat, vol à mains armées, association de malfaiteurs Détention illégale d'arme à feu Meurtre Viol Vol de nuit, association de malfaiteurs Assassinat, vol à mains armées, association de malfaiteurs Complicité d'assassinat Assassinat, complicité d'assassinat Infanticide Assassinat Enlèvement et séquestration contre rançon Assassinat et complicité d'assassinat Temps de détention préventive 7 ans 7 ans 7 ans 7 ans 7 ans 7 ans 8 ans 8 ans 8 ans 8 ans 8 ans 9 ans 9 ans 9 ans 9 ans 9 ans 1 RNDDH- Traitements cruels, inhumains et dégradants au CERMICOL : Le RNDDH tire la sonnette d’alarme, CP-CERMICOL-09Sept2024. Traitements cruels, inhumains et dégradants au CERMICOL : Le RNDDH presse les autorités d’agir RNDDH – Rapport/M/A26/No2-VF 3 17. 18. Dorissaint Wilky alias Tiga Jean Baptiste Blondine 19. 20. Francois Michaelle Emisca Verguens Timao 21. 22. 23. 24. 25. 26. 27. 28. 29. Orvilus Marlène Deus Lancia Clément Nathalie Pierre Jean Eddy Préval Emmanuel Sylvestre Christopher Thelusmé Wonder alias Papouche Gélius Gerimé Pierre Henry Chardy 30. 31. Pierre Sonson Celidor Dieulin Viol Enlèvement et séquestration contre rançon Meurtre, tentative d'assassinat Association malfaiteurs 10 ans 10 ans Enlèvement Enlèvement Assassinat et tentative d'assassinat Assassinat, association de malfaiteurs Meurtre Assassinat Enlèvement et séquestration 13 ans 13 ans 13 ans 13 ans 13 ans 13 ans 13 ans Association malfaiteurs Enlèvement et séquestration contre rançon Assassinat, association de malfaiteurs Vol à mains armées, association de malfaiteurs, tentative d'assassinat 14 ans 14 ans 10 ans 11 ans 15 ans 16 ans 16. Parmi les trente-et-un (31) cas pris en exemple, dix (10) concernent des jeunes adultes hommes qui ont été arrêtés pour avoir perpétré un acte délictueux alors qu’ils étaient mineurs. Il s’agit de : • • • • • • • • • • • Baptiste Marck Bernard Teshly alias Marasa Dorismond Ronald Dorissaint Wilky alias Tiga Etienne Hilerdieu alias Tibès Jeune Raynold Kendy Nelson Mickenson alias Ti Kenz Pierre Chadelince alias Ti Okap Pierre Gisnol Symil Lireste Théodore Kesnel 17. Ils ont entre sept (7) et dix (10) ans d’incarcération et attendent encore d’être fixés sur leur sort. Le drame que vivent ces jeunes est terrible. En voici deux (2) exemples : • Dorismond Ronald est né en 2004. Détenu au CERMICOL depuis maintenant huit (8) ans, il a atteint sa majorité civile en prison. Il reçoit rarement des visites de ses proches ; • Dorissaint Wilky est incarcéré au CERMICOL depuis 2016. Lui aussi a atteint sa majorité civile en prison et affirme ne pas comprendre pourquoi les autorités Traitements cruels, inhumains et dégradants au CERMICOL : Le RNDDH presse les autorités d’agir RNDDH – Rapport/M/A26/No2-VF 4 judiciaires ne veulent pas se pencher, après tout ce temps, sur les dossiers des prisonniers.ères qui, comme lui, sont en attente de jugement depuis plusieurs années. 18. Parmi les trente-et-un (31) détenus.es susmentionnés se retrouvent aussi huit (8) femmes et deux (2) hommes. Leurs cas prouvent qu’ils vivent eux aussi un drame innommable : • Nathalie CLEMENT, âgée de quarante-six (46) ans, est détenue depuis treize (13) ans. Elle n’a jamais été jugée. Sa dernière extraction remonte au 25 septembre 2014 ; • Blondine JEAN BAPTISTE est emprisonnée depuis dix (10) ans sans jamais être jugée. La dernière fois qu’elle a été auditionnée par la justice, c’était le 1er septembre 2023. Elle est mère d’un garçon et souhaite que les autorités judiciaires se penchent enfin sur son dossier ; • Marlène ORVILUS attend d’être jugée depuis treize (13) ans. Sa dernière audition par un magistrat instructeur date du 23 novembre 2016 ; • Jean Eddy PIERRE est incarcéré depuis le 10 janvier 2013 alors qu’il était âgé de vingtcinq (25) ans. Il n’a jamais été jugé. Croyant encore à la justice, il ne s’était pas évadé en 2024. Aujourd’hui, il est âgé de trente-huit (38) ans et, après avoir passé une bonne partie de sa jeunesse en prison, il espère être enfin jugé ; • Emmanuel PREVAL a été arrêté le 22 juin 2013. Détenu dans un premier temps à la Prison civile de Port-au-Prince, il n’a jamais été jugé. Lors de l’évasion spectaculaire de mars 2024, il avait choisi de rester parce que la justice n’avait pas encore tranché sur son dossier. Son état de santé s’aggrave chaque jour et son plus grand souhait est d’être fixé sur son sort. 19. Cette volonté des autorités judiciaires haïtiennes de ne pas juger les personnes privées de liberté se manifeste aussi dans les autres juridictions de première instance du pays, en témoigne le cas suivant : • David Ronsard ALEXANDRE, âgé de trente (30) ans, est détenu à la Prison civile de Jacmel depuis quatorze (14) ans, dans des conditions inhumaines. En effet, sa cellule présente une capacité d’accueil de vingt-cinq (25) personnes, mais elle en compte cinquante-huit (58) aujourd’hui. Il ne reçoit presque pas de visite. Son frère Shiller ALEXANDRE, âgé de quarante-deux (42) ans a été lui aussi arrêté au cours de la même période. Il est détenu aussi à la Prison civile de Jacmel depuis quatorze (14) ans et présente, pour sa part, de graves problèmes de santé car lors de la tentative d’évasion enregistrée le 7 mars 2024, il avait été blessé par balles. Les deux (2) frères attendent d’être fixés sur leur sort. Traitements cruels, inhumains et dégradants au CERMICOL : Le RNDDH presse les autorités d’agir RNDDH – Rapport/M/A26/No2-VF 5 e) Accès aux soins de santé au CERMICOL 20. L’état de santé de certaines personnes incarcérées, est très alarmant. • Au CERMICOL se trouvent trente-sept (37) hommes incarcérés à l’espace réservé à la Prison civile de Port-au-Prince, qui souffrent de malnutrition. Il en existe d’autres qui sont tuberculeux ou qui souffrent de gratelle et d’infections cutanées ; • Cinq (5) femmes manifestent des troubles mentaux. Une autre âgée de soixante-et-un (61) ans et condamnée à perpétuité fait face à de graves problèmes de santé. Elle se déplace en chaise roulante et souffre d’incontinence ; • Ayant été transformé en cellule en vue d’accueillir des femmes, tel que déjà mentionné, le dispensaire est constamment occupé par trente-six (36) femmes et filles, ce qui entraîne une cohabitation, dans certains cas, de personnes malades avec d’autres qui ne le sont pas. Il s’agit aussi d’une situation préoccupante, certaines maladies comme la tuberculose, la galle et la gratelle étant extrêmement contagieuses. f) Situation du personnel des centres carcéraux réunis au CERMICOL 21. Le personnel de la Direction de l’Administration Pénitentiaire (DAP) affecté aux différents centres carcéraux réunis au CERMICOL effectue difficilement son travail. S’il est vrai qu’il n’est pas confronté à des problèmes d’approvisionnement en nourriture et en eau de service et potable, il fait face à d’autres difficultés pour lesquelles des réquisitions ont été acheminées auprès des responsables, dont certaines depuis plus de trois (3) ans. 22. La Prison civile de Cabaret ainsi que le CERMICOL disposent chacun d’un bureau, celui de Cabaret étant très restreint. Quant à la Prison civile de Port-au-Prince qui gère aussi les activités administratives de la Prison civile de la Croix-des-Bouquets, son bureau est logé dans celui du CERMICOL. 23. Les prisons civiles de Cabaret et de Port-au-Prince ainsi que le CERMICOL disposent chacun d’un greffe, situé dans un espace très restreint qu’ils se partagent. 24. Avec des ordinateurs qui fonctionnent mal, des imprimantes souvent dépourvues d’encre, des chaises bancales, des classeurs anciens et défectueux, des registres remplis, etc., les fournitures de bureaux et le matériel informatique sont, au CERMICOL, inexistants, insuffisants ou défectueux alors que quatre (4) administrations s’y rejoignent. 25. Enfin, il convient de souligner que compte tenu de la surpopulation carcérale au CERMICOL et de la complexité de la situation qui peut favoriser des mutineries et des émeutes, le personnel pénitentiaire affecté à la garde des détenus.es au CERMICOL est insuffisant. Traitements cruels, inhumains et dégradants au CERMICOL : Le RNDDH presse les autorités d’agir RNDDH – Rapport/M/A26/No2-VF 6 III. Commentaires et Recommandations 26. Depuis 2023, le CERMICOL est converti en complexe pénitentiaire au mépris des dispositions constitutionnelles et règlementaires. En effet, la Constitution haïtienne en vigueur qui, en ses articles 44 et suivants, consacre la séparation des détenues.es et précise que « Le régime des prisons doit répondre aux normes attachées au respect de la Dignité humaine, selon la loi sur la matière.» 27. Aujourd’hui, sept-cent-dix-neuf (719) détenus.es sont entassés dans un espace d’ une capacité d’accueil de cent (100) personnes. Il s’agit d’une situation totalement inacceptable qui porte atteinte à la Dignité de ceux et celles qui y sont soumises. 28. De plus, au mépris de l’article 42 des Règlements Internes des Etablissements Pénitentiaires qui exige que les détenus.es jouissent de six (6) heures au minimum chaque jour, en-dehors des cellules pour se baigner, manger et prendre l’air, ces derniers.ères sont maintenus en cellule pendant toute la durée de leur détention. Or, toujours selon l’article 42, lorsque des circonstances exceptionnelles ou encore le manque d’installations et d’infrastructures ne permettent pas aux détenus.es de passer six (6) heures par jour en - dehors de leur cellule, ils doivent bénéficier d’au moins une (1) heure de temps en plein air. Or, même cela ne leur est pas accordé. Il s’agit donc d’une situation qui impacte directement la santé des personnes incarcérées et, par ricochet, du personnel pénitentiaire affecté au CERMICOL. 29. Selon les informations susmentionnées, plusieurs détenus hommes souffrent de tuberculose alors que d’autres sont atteints de maladies cutanées. Or, selon l’article 51, ceux qui souffrent de maladies contagieuses doivent être séparés des autres, pour éviter une contamination en chaine de la population carcérale du centre en question ou même, du personnel. Pourtant, aucune séparation n’est faite. Et, sur ce point, le RNDDH estime que ce sont la promiscuité et l’insalubrité qui est à la base de cette situation qui s’aggravera si les autorités ne font rien pour l’endiguer. En d’autres termes, la surpopulation du CERMICOL résulte de la défaillance chronique de l’appareil judiciaire haïtien et de l’insouciance des chefs de juridiction, particulièrement de la juridiction de Port-au-Prince qui, après avoir passé quatre (4) années sans avoir réalisé des audiences criminelles, s’est contentée au cours de l’année judicaire 2024-2025, de ne fixer que trois (3) cas en assises criminelles sans assistance de jury, au cours desquels seulement six (6) personnes ont été jugées. 30. De même, les cinq (5) femmes qui présentent des signes de problèmes mentaux doivent être prises en charge par des médecins qualifiés et leur cas doit être traité en fonction de leur statut cognitif et psychologique puisque, si elles souffrent de maladies mentales, elles ne sont pas responsables de leurs actes. De plus, selon la règle 109 des Règles minima pour le Traitement des Détenus adoptées en 2015 par l’Assemblée Générale des Nations Unies, les personnes atteintes de troubles mentaux doivent être soustraites des prisons et transférées dans des établissements de santé mentale, car la prison n’étant pas un lieu pour traiter les pathologies psychiatriques, le maintien de détenus.es affectés en prison peut aggraver leur situation, et ils peuvent, à n’importe quel moment, représenter Traitements cruels, inhumains et dégradants au CERMICOL : Le RNDDH presse les autorités d’agir RNDDH – Rapport/M/A26/No2-VF 7 un danger pour les autres codétenus.es et pour le personnel pénitentiaire. Et, faut-il le rappeler, selon l’article 48 du Code pénal haïtien, « il n’y a ni crime, ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l’action … » 31. Le RNDDH croit aussi que le dispensaire du CERMICOL ne peut en aucune façon servir de cellule car, aux détenus.es malades doit être accordée la possibilité de se faire ausculter en toute confidentialité médicale car, au vœu de l’article 49 des Règlements Internes des Etablissements Pénitentiaires, le dossier médical des détenus est couvert par le secret médical. 32. Des sept-cent-dix-neuf (719) détenus.es incarcérés, seuls 3% sont condamnés. Donc, 97% d’entre eux sont en attente de jugement. Et, cette situation est directement imputable aux autorités judiciaires. Le RNDDH veut pour preuve l’exemple des trente-et-un (31) détenus.es plus haut mentionnés, qui ont, entre sept (7) et seize (16) années en détention, en attente de jugement. Or, selon l’alinéa 1 de l’article 8 de la Convention Américaine relative aux Droits de l’Homme à laquelle Haïti est partie, « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue avec les garanties voulues, dans un délai raisonnable, par un juge ou un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi antérieurement par la loi, qui décidera du bien-fondé de toute accusation dirigée contre elle en matière pénale… » 33. C’est pourquoi, le RNDDH estime qu’il est temps pour les autorités étatiques de se pencher sérieusement sur l’incapacité de la Justice à jouer le rôle qui lui est imparti et de fixer un temps de détention préventive à la fin duquel, si l’instruction judiciaire n’aboutit pas, la personne détenue doit être remise en liberté purement et simplement. 34. Enfin, le RNDDH regrette que l’Etat haïtien exige du personnel de la DAP affecté au CERMICOL de travailler dans des conditions inacceptables qui mettent aussi leur santé en jeu. Il ne leur offre pas non plus le matériel minimum pouvant leur permettre d’effectuer leurs tâches. En ce sens, le RNDDH croit inadmissible que le CERMICOL puisse manquer de personnel, de matériels informatiques et de mobiliers de bureau. Fort de tout ce qui précède, le RNDDH recommande aux autorités étatiques de : • Se pencher rapidement sur le cas des détenus.es en attente de jugement depuis plusieurs années ; • Passer les instructions aux autorités judicaires en vue de la réalisation ininterrompue d’audiences correctionnelles et criminelles, dans le but de désengorger le CERMICOL ; • Fournir assistance médicale spéciale aux détenus.es malnutris, aux tuberculeux et à tous ceux et toutes celles qui souffrent d’infections cutanées ; • Porter une assistance particulière aux cinq (5) détenues qui présentent des signes de problèmes mentaux ; Traitements cruels, inhumains et dégradants au CERMICOL : Le RNDDH presse les autorités d’agir RNDDH – Rapport/M/A26/No2-VF 8 • Fixer un temps de détention préventive ainsi qu’une procédure célère pouvant aboutir à la libération des personnes détenues, lorsque les instructions judiciaires n’aboutissent pas ; • Donner suite aux différentes réquisitions émises par le personnel pénitentiaire affecté au CERMICOL, en vue de l’amélioration de son travail. Traitements cruels, inhumains et dégradants au CERMICOL : Le RNDDH presse les autorités d’agir RNDDH – Rapport/M/A26/No2-VF 9