Bad governance, insecurity, corruption and impunity: in one year the transitional presidential council has made a worrying situation worse

Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) Mauvaise gouvernance, insécurité, corruption et impunité : En une année, le CPT a envenimé la situation déjà préoccupante du pays 25 avril 2025 Sommaire Pages A. INTRODUCTION 2 B. MISE EN CONTEXTE 2 I. De la Gouvernance politique 3 a) Rémunération des membres du CPT b) Coordination du CPT et gouvernements de transition c) Choix des membres de gouvernement, des directeurs généraux et des délégués départementaux d) Voyages à l’étranger des membres du CPT et du gouvernement de transition e) Mise en place de l’OCAG II. Du Rétablissement de la sécurité a) Massacres et attaques armées enregistrés sous le CPT b) Autres actes attentatoires aux vies et aux biens de la population c) Mise en place du Conseil National de Sécurité (CNS) III. De la Justice et de l’État de Droit 4 5 5 6 9 10 10 12 13 14 a) Montage de la Commission Justice, Vérité et Réparations 16 b) Mise en place de deux pôles judiciaires spécialisés 16 c) Relocalisation de la juridiction de première instance de Port-au-Prince 16 IV. Des libertés fondamentales a) Manifestations dénonçant l’insécurité b) Attaques contre les médias V. Des Luttes contre la corruption et la contrebande a) Traitement du scandale de la BNC b) Scandale du marché visant à restaurer des agents.es de la PNH c) Lutte contre la contrebande 18 18 18 20 20 20 21 VI. De la Réforme constitutionnelle 22 VII. De l’organisation des élections 23 VIII. Du redressement institutionnel et de la relance économique 24 C. COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS 25 Mauvaise gouvernance, insécurité, corruption et impunité : En une année, le CPT a envenimé la situation déjà préoccupante du pays 1 RNDDH – Rapport/A25/No4-VF A. INTRODUCTION 1. Le 25 avril 2024, le Conseil Présidentiel de Transition (CPT) prend les rênes du pays en promettant de rétablir la sécurité, d’engager la réforme constitutionnelle et de réaliser les élections, en vue de passer le pouvoir à des autorités élues, le 7 février 2026. 2. Une année après, qu’en est-il de ces engagements ? 3. Le Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) qui a monitoré les différentes actions du CPT dès son intronisation jusqu’à aujourd’hui, se propose de partager avec l’opinion publique, ses remarques et recommandations. B. MISE EN CONTEXTE 4. Depuis plusieurs années, la situation générale en Haïti est caractérisée par la violation systématique des droits civils, politiques, sociaux et économiques des citoyens et citoyennes. Plus que toutes autres violations, ce sont celles des droits à la vie, à la sécurité, à la propriété privée et à la libre circulation sur le territoire national qui affectent le plus directement les Haïtiens.nes. 5. Malgré les nombreux appels adressés aux autorités qui se succèdent à la tête du pays, la situation, aggravée avec la prise de Martissant le 1er juin 2021, par les bandits armés, s’envenime avec l’assassinat du président Jovenel MOÏSE, perpétré dans la nuit du 6 au 7 juillet 2021. 6. Au lendemain de cet assassinat, le pouvoir politique reste encore quelques jours, soit du 7 au 20 juillet 2021, aux mains du premier ministre d’alors Claude JOSEPH avant d’être transmis par la communauté internationale, au premier ministre Ariel HENRY. Ce dernier passe trente-trois (33) mois au pouvoir, sans adopter des mesures visant à mettre fin à l’insécurité, à l’impunité qui gangrènent le pays et à la corruption dans l’administration publique. 7. Le 25 février 2024, le premier ministre de facto Ariel HENRY part pour Guyana où il est invité à participer à la 46ème réunion ordinaire des chefs d’Etat et de Gouvernement de la Communauté Caraïbéenne (CARICOM). De l’étranger étant où il se trouve, en date du 29 février 2024, Ariel HENRY se rend au Kenya en vue de négocier le déploiement de la Mission Multinationale d’Appui à la Sécurité (MMAS). Le 1er mars 2024, un accord bilatéral est signé entre le Kenya et Haïti. Cependant, le premier ministre ne peut retourner chez lui, en raison des grandes turbulences sociopolitiques alors enregistrées, car dans la foulée, les coalitions de gangs armés G-9 an Fanmi e Alye et G-Pèp se fédèrent. Et, du 29 février au 3 mars 2024, elles font une démonstration de leurs capacités à semer le chaos et à maintenir la terreur dans le département de l’Ouest qu’ils mettent à feu et à sang. 8. La Communauté Caraïbéenne (CARICOM), qui s’était déjà proposée d’aider à résoudre la crise en Haïti et à rétablir l’Etat de Droit démocratique, intervient et décide de diriger des assises hybrides qui aboutissent, en date du 28 mars 2024, à la mise en place d’un Conseil Présidentiel de Transition (CPT) de neuf (9) membres dont sept (7) avec le statut Mauvaise gouvernance, insécurité, corruption et impunité : En une année, le CPT a envenimé la situation déjà préoccupante du pays 2 RNDDH – Rapport/A25/No4-VF votant et deux (2) observateurs. Parallèlement, alors que les discussions sont engagées, dans un message préenregistré diffusé le 11 mars 2024, le premier ministre Ariel HENRY s’engage à passer les rennes du pouvoir au CPT et reste en poste en vue de liquider les affaires courantes, sans pouvoir revenir au pays. 9. Si pour certains secteurs, les représentants au CPT étaient déjà connus, d’autres prennent plus de temps en vue de choisir le leur. Et, certains autres tergiversent, proposent des personnalités décriées qu’ils retirent et remplacent par d’autres. 10. Le 3 avril 2024, les discussions aboutissent à l’accord politique pour une transition pacifique et ordonnée qui constitue en fait la feuille de route de la transition, tant du Conseil présidentiel que du gouvernement à être formé. Cet accord dont la vision est « la réconciliation de l’Etat avec la Nation, le retour à l’ordre constitutionnel et la défense des intérêts d’Haïti dans le nouvel ordre mondial », met l’emphase, dès la Section I, intitulée « De la vision et de la mission de la transition », sur trois (3) priorités : • • • La sécurité, Les réformes constitutionnelles et institutionnelles, Les élections. 11. Le CPT est pour sa part installé le 25 avril 2024. Un premier gouvernement, intronisé le 12 juin 2024 et remercié moins de cinq (5) mois après, soit le 10 novembre 2024, dirigé par Garry CONILLE est remplacé depuis par un autre. Celui-ci est dirigé pour sa part, par Alix Didier FILS-AIME. 12. Une analyse de la situation sociopolitique et économique actuelle à la lumière des actes posés par le CPT, en parallèle avec les dispositions de l’accord politique du 3 avril 2024, permettra de mesurer le niveau d’atteinte des objectifs fixés. I. De la Gouvernance politique 13. Tel que prévu par l’article 2 de l’accord politique du 3 avril 2024, trois (3) instances de gouvernance sont prévues. Il s’agit du Conseil Présidentiel de Transition (CPT), du gouvernement et de l’Organe de Contrôle de l’Action Gouvernementale (OCAG). 14. Deux (2) de ces instances sont établies. Cependant, aucune tentative n’est jamais faite en vue de mettre sur pied l’OCAG, cet organe de contrôle dont les stratégies de constitution et la composition sont prévues aux articles 9 et 10 de l’accord. 15. Ainsi, le CPT et le gouvernement dont les membres sont par lui nommés, dirigent seuls le pays, engagent l’Etat et ses deniers, sans aucune possibilité de contrôle de leurs actions. Or, celles-ci sont questionnables, notamment celles relatives à la rémunération des membres du CPT et celles relatives à la nomination des directeurs.trices généraux et des délégués.es et vice-délégués.es départementaux. Mauvaise gouvernance, insécurité, corruption et impunité : En une année, le CPT a envenimé la situation déjà préoccupante du pays 3 RNDDH – Rapport/A25/No4-VF a) Rémunération des membres du CPT 16. La sous-section 2 intitulée Rémunération des membres du Conseil Présidentiel de Transition (CPT) du Décret du 23 mai 2024 publié dans le journal Le Moniteur le 27 mai 2024, déterminant l’organisation et le mode de fonctionnement du Conseil Présidentiel de Transition (CPT) précise, en son article 29 que : « Les membres du Conseil Présidentiel de Transition (CPT) reçoivent du Trésor Public une indemnité mensuelle à partir de leur installation. L’exécutif de la Transition veille à ce que soient supprimés les privilèges injustifiés, à rationaliser l’utilisation des véhicules de services, entre autres. Le conjoint ou la conjointe d’un membre du Conseil Présidentiel de Transition (CPT), ni aucun membre de sa famille, ne gère de projet public, ne possède de bureau et n’a accès à des fonds du Trésor Public ». 17. Au mépris de ces dispositions, voici ce que coûte par mois, chaque membre du CPT : Description Salaire Frais de fonctionnement (1/3 du salaire) Frais de deuxième résidence Carte de téléphonie Frais d’intelligence Frais de carburant Carte de débit Frais pour conjoint.e Frais pour remplir le réfrigérateur Frais de nourriture Total Montant 225,000 75,000 400,000 500,000 4,500,000 300,000 2,500,000 500,000 75,000 925,000 10,000,000 gourdes 18. Le CPT reçoit aussi chaque mois des frais pour le petit déjeuner et le lunch de ses membres : Description Petit déjeuner et lunch Total Montant en gourdes 3,500,000 3,500,000 gourdes 19. De plus, les conseillers présidents s’octroient des frais spéciaux pour les fêtes patronales et pour d’autres célébrations. Par exemple, pour les dernières fêtes pascales, les membres du CPT ont reçu chacun entre trois-millions (3,000,000) et cinq-millions (5,000,000) gourdes. 20. Ainsi, en plus des frais spéciaux, chaque mois, les membres du CPT coûtent quatrevingt-treize-millions-cinq-cent-mille (93,500,000) gourdes, soit un-milliard-cent-vingt-deuxmillions (1,122,000,000) gourdes pour une année, siphonnées des caisses publiques, en vue de vivre à grand train, aux frais de l’Etat. Mauvaise gouvernance, insécurité, corruption et impunité : En une année, le CPT a envenimé la situation déjà préoccupante du pays 4 RNDDH – Rapport/A25/No4-VF b) Coordination du CPT et gouvernements de transition 21. Depuis la mise en place du CPT, trois (3) coordonnateurs de la structure se sont succédé à tour de rôle, selon un plan préétabli. Il s’agit de : • • • Edgard LEBLANC FILS Lesly VOLTAIRE Fritz Alphonse JEAN 22. Il convient de souligner que ce n’est pas ce qui était prévu au départ. En effet, le 30 avril 2024, alors que la population s’attendait à des élections entre les membres du CPT pour la désignation du Coordonnateur, un accord inédit est trouvé entre lesdits membres selon lequel, quatre (4) présidents se succèderont à la tête du CPT : • • • • Edgard LEBLANC FILS Leslie VOLTAIRE Smith AUGUSTIN Louis Gérald GILLES 23. Toutefois, en raison du scandale de corruption de la BNC qui éclaboussa le CPT, les conseillers présidents Smith AUGUSTIN et Louis Gérald GILLES renoncèrent à accéder à la coordination de la structure. Et, la présidence tournante est maintenant organisée comme suit : • • • • Edgard LEBLANC FILS : 7 mai – 7 octobre 2024 Lesly VOLTAIRE : 7 octobre 2024 – 7 mars 2025 Fritz Alphonse JEAN : 7 mars – 7 août 2025 Laurent SAINT-CYR : 7 août 2025 – 7 février 2026 24. Par ailleurs, deux (2) gouvernements se sont aussi succédé. Si le premier, dirigé par Garry CONILLE, sort par la petite porte après n’avoir rien fait pour résoudre le problème de l’insécurité, le gouvernement actuel n’est pas pour autant meilleur. c) Choix des membres de gouvernement, des directeurs généraux et délégués départementaux 25. Le montage des deux (2) gouvernements ainsi que les nominations aux postes de direction générale et de délégation départementale donnent lieu à un véritable marché, les secteurs du CPT vendant des postes aux plus offrants. Si pour les ministères, il est plus compliqué d’entendre parler de ce marché, les institutions étatiques les plus touchées restent cependant les organismes autonomes publics et les délégations départementales. En effet, dans la majorité des cas, les personnes nommées à la direction générale de ces organismes ainsi que les délégués.es n’ont de compétence que leur lien avec des membres de leur secteur comptant un représentant.e au CPT. Il n’est donc exigé aucune transparence dans le processus de recrutement. De même, aucune enquête de proximité n’est réalisée concernant ces personnalités devant occuper des postes à responsabilités, alors que le pays fait face à d’énormes problèmes de corruption et à la criminalité organisée. Mauvaise gouvernance, insécurité, corruption et impunité : En une année, le CPT a envenimé la situation déjà préoccupante du pays 5 RNDDH – Rapport/A25/No4-VF 26. Par exemple, en février et mars 2025, soit tout récemment, le CPT et la primature opèrent un véritable partage de gâteau au sein de l’administration publique. En ce sens : 27. Emmanuel VERTILAIRE, Louis Gérald GILLES et Smith AUGUSTIN désignent à eux - trois : • • • 28. • • • Le directeur général de l’Autorité Aéroportuaire Nationale (AAN) La directrice générale du Fonds National pour l’Education (FNE) Le directeur général de la Direction Nationale de l’Eau Potable et de l’Assainissement (DINEPA) Lesly VOLTAIRE pour sa part, choisit à lui tout seul : Le directeur de l’Office National de l’Aviation Civile (OFNAC) Le directeur général du Conseil National des Télécommunications (CONATEL) Les membres devant faire partie de la commission de restructuration de la Télévision Nationale d’Haïti (TNH). 29. Laurent SAINT-CYR nomme le directeur général de l’Office National d’Assurance Vieillesse (ONA) alors que Fritz Alphonse JEAN choisit le directeur général adjoint. 30. Frinel JOSEPH, conseiller sans droit de vote, fait choix du directeur général de l’Office d’Assurance Véhicules contre Tiers (OAVCT) 31. Le premier ministre Alix Didier FILS-AIME nomme le directeur général du Fonds d’Assistance Economique et Sociale (FAES). 32. Les postes de délégués.es départementaux et de vice-délégués.es des arrondissements sont également l’objet de partages entre le CPT et la primature. Ainsi, les délégations départementales sont divisées comme suit : • • • • • • • • • • Régine ABRAHAM Smith AUGUSTIN Alix Didier FILS-AIME Louis Gérald GILLES Fritz Alphonse JEAN Frinel JOSEPH Edgard LEBLANC Fils Laurent SAINT-CYR Emmanuel VERTILAIRE Leslie VOLTAIRE : Nippes : Centre : Artibonite : Grand ’Anse : Nord-Est : Nord-Ouest : Sud ’Est : Ouest : Nord : Sud d) Voyages à l’étranger des membres du CPT et du gouvernement de transition 33. En une année, au moins quinze (15) voyages sont réalisés par les membres du CPT. Pour chacun de ces déplacements, des frais de représentation de cinq-mille (5,000) dollars américains sont octroyés et, la nuitée est calculée à mille (1,000) dollars américains. De Mauvaise gouvernance, insécurité, corruption et impunité : En une année, le CPT a envenimé la situation déjà préoccupante du pays 6 RNDDH – Rapport/A25/No4-VF plus, lors de ces voyages, les membres du CPT sont généralement accompagnés de délégations qui comptent des fois jusqu’à quinze (15) personnes pour lesquelles les billets d’avion, les frais d’hébergement, de déplacements à l’intérieur des pays visités et d’alimentation, sont aussi couverts par l’Etat haïtien. Voici les exemples de voyages entrepris par le CPT : • Le 27 juillet 2024, le conseiller président alors coordonnateur du CPT Edgard LEBLANC Fils quitte le pays pour un voyage de quatre (4) jours en Grenade, afin de participer à la 47ème réunion ordinaire des chefs d’État et de Gouvernement de la Communauté Caraïbéenne (CARICOM) ; • Le 21 septembre 2024, le conseiller président Leslie VOLTAIRE se rend à New York en vue de participer à la 79ème session de l’Assemblée Générale de l’Organisation des Nations Unies (ONU) ; • Le 24 septembre 2024, le coordonnateur d’alors du CPT, Edgard LEBLANC Fils rejoint la délégation qui se trouve à New York en vue de participer aussi à la 79ème session de l’Assemblée Générale susmentionnée ; • Le 26 octobre 2024, le conseiller président Leslie VOLTAIRE se rend en Colombie, en vue de rencontrer le président colombien, Gustavo PETRO ; • Le 27 octobre 2024, le conseiller président observateur Frinel JOSEPH se rend à Washington en vue de participer, jusqu’au 30 octobre 2024, aux travaux de la Commission de Venise, sous l’égide de l’Organisation des Etats Américains (OEA). Il était accompagné de membres du Comité de Pilotage de la Conférence Nationale dont l’ex-premier ministre Enex JEAN - CHARLES président dudit Comité et Kerlande MIBEL, représentante de la Diaspora au sein du Comité. Il revient au pays le 2 novembre 2024 ; • Le 5 décembre 2024, le conseiller président observateur Frinel JOSEPH quitte le pays à destination de Venise, en Italie, afin de participer à la 141ème session plénière de la Commission Européenne pour la Démocratie par le Droit, communément appelée Commission de Venise ; • Le 21 décembre 2024, le deuxième coordonnateur du CPT, Leslie VOLTAIRE, part à la tête d’une délégation composée de plusieurs ministres en vue de participer à un conseil des ministres conjoint entre les gouvernements colombien et haïtien ; • Le 19 janvier 2025, le conseiller président Fritz Alphonse JEAN quitte le pays pour une mission à Washington, où il rencontre des représentants de la Banque Interaméricaine de Développement (BID) ; • Du 25 au 31 janvier 2025, le coordonnateur du CPT Leslie VOLTAIRE entame une tournée en Europe, au cours de laquelle il rencontre le souverain pontife au Vatican ainsi que le président français Emmanuel MACRON au Palais de l’Élysée. Il s’entretient également avec des leaders politiques français, dont Jean-Luc Mauvaise gouvernance, insécurité, corruption et impunité : En une année, le CPT a envenimé la situation déjà préoccupante du pays 7 RNDDH – Rapport/A25/No4-VF MELENCHON, ainsi qu’avec des représentants de la société civile française, notamment Jean - Marc AYRAULT. À son retour au pays, il déclare à la presse avoir demandé à Notre-Dame du Perpétuel Secours de l’aide en vue de combattre miraculeusement les bandits armés ; • Le 18 février 2025, le conseiller président Laurent ST. CYR quitte le pays en vue de participer à la 48ème conférence des chefs d’État et de gouvernement de la CARICOM, tenue à la Barbade ; • Le 24 février 2025, le conseiller président Smith AUGUSTIN quitte le pays en direction des Etats-Unis dans le but de participer, à Miami, au 16ème sommet annuel du leadership organisé par le National Haitian American Elected Officials Network (NHAEON) ; • Le 9 mars 2025, le conseiller président observateur Frinel JOSEPH et des membres du CEP se rendent au Pérou puis au Mexique pour une tournée officielle au cours de laquelle ils participent à des rencontres avec l’Office National des Processus Electoraux (ONPE) du Pérou et avec l’Institut National Electoral (INE) du Mexique ; • Le 25 mars 2025, l’actuel coordonnateur du CPT, Fritz Alphonse JEAN se rend à la Jamaïque où il s’entretient avec le secrétaire d’État américain Marco RUBIO, pour discuter de la situation sécuritaire en Haïti ; • Le 7 avril 2025, le conseiller président Leslie VOLTAIRE quitte le pays pour Honduras en vue de participer au IXème sommet de la Communauté d’Etats Latino-Américains et des Caraïbes (CELAC) ; • Le 8 avril 2025, le conseiller président inculpé Smith AUGUSTIN, accompagné d’une délégation de quinze (15) membres au moins, se rend aux États-Unis. N’ayant été invité nulle part, il ne fait aucune annonce avant son départ, en vue d’informer la population sur le bienfondé de son déplacement. Cependant, arrivé aux Etats-Unis, il organise plusieurs diners, mène grand train de vie et rencontre finalement le secrétaire général sortant de l’Organisation des Etats Américains (OEA) ainsi que quelques membres de la Diaspora haïtienne. A son retour, en date du 18 avril 2025, il ne présente aucun bilan de son voyage qui dura dix (10) jours. 34. Le gouvernement de transition dirigé par Garry CONILLE, installé le 12 juin 2024 et remercié le 10 novembre 2024, a réalisé au moins trois (3) voyages en moins de cinq (5) mois : • Le 28 juin 2024, soit deux (2) semaines après son intronisation, le premier ministre Garry CONILLE quitte le pays en direction de Washington et de New York, dans le but de mobiliser les responsables d’institutions financières internationales sur la situation d’Haïti. Pour ce voyage d’une semaine, il est accompagné de la ministre de l’Économie et des Finances, Marie Kethleen FLORESTAL, de la ministre des Affaires étrangères, Dominique DUPUY, ainsi que de son chef de cabinet, Nesmy MANIGAT. Il revient au pays le 6 juillet 2024 ; Mauvaise gouvernance, insécurité, corruption et impunité : En une année, le CPT a envenimé la situation déjà préoccupante du pays 8 RNDDH – Rapport/A25/No4-VF • Du 20 au 29 septembre 2024, Garry CONILLE se rend à New York à la tête d’une importante délégation composée notamment de journalistes, de sympathisants, de militants politiques et de proches alliés en vue de participer à la 79ème session ordinaire de l’Assemblée Générale de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Il en profite pour réaliser des rencontres bilatérales tant avec des chefs d’Etat qu’avec des chefs de gouvernement étrangers ; • Le 5 octobre 2024, Garry CONILLE part pour le Kenya et les Emirates Arabes Unies. Ce déplacement vise à rencontrer le président Kenyan William RUTO au sujet de la Mission Multinationale d’Appui à la Sécurité (MMAS) puis à échanger avec les autorités en Emirates Arabes Unies sur les nouvelles technologies et l’assistance technique dans les domaines sécuritaires. Il rentre au pays le 15 octobre 2024. e) Mise en place de l’OCAG 35. Selon l’article 9 de l’accord politique du 3 avril 2024, l’Organe de Contrôle de l’Exécutif (OCAG) doit être mis en place et constitué suite à de larges consultations menées par le CPT auprès d’organisations de la société civile basées en Haïti et dans la diaspora. Il est composé de quinze (15) membres et a pour mission principale – comme son nom l’indique – de contrôler l’action gouvernementale et de s’assurer de la transparence promise dans la manière de gérer les affaires de l’Etat. 36. L’OCAG n’ayant jamais été mis en place, le CPT dirige donc seul le pays, engage l’Etat et les deniers publics sans aucune possibilité de vérification de son action. En une année, le CPT n’a tenu aucun de ses engagements en matière de gouvernance politique. Des trois (3) instances, la plus importante, soit l’OCAG, n’a pas été mise en place. Cette instance aurait pourtant pu éviter aux autorité de la transition un certain nombre de scandales. Les finances publiques n’ont pas été assainies. Au contraire, depuis son intronisation, le CPT vide systématiquement les caisses de l’Etat, en s’octroyant des moyens exorbitants et encourage ses membres à désigner, à des postes de responsabilités, des personnes n’ayant été soumises à aucune forme de certification. Le gouvernement, dirigé par Alix Didier FILS-AIME ne fait pas mieux non plus. Il a accepté d’entrer, avec le CPT, dans cette pratique de marché aux postes, quand il s’agit de désigner des membres de l’administration publique, sans tenir compte des capacités et aptitudes de ceux et celles à qui les postes sont effectivement attribués. Et, pire encore, le gouvernement ne semble nullement affecté par l’absence de l’OCAG. De nombreux voyages aux frais de l’Etat ont été réalisés tant par les membres du CPT que par les membres du gouvernement dirigé par Garry CONILLE. Ces déplacements onéreux n’ont rien apporté de concret au pays mais ont permis au contraire de perpétuer cette pratique de pillage des caisses de l’Etat. Ainsi, la gouvernance politique est caractérisée, depuis une année, par le gaspillage systématique des deniers publics et par un véritable partage de gâteau entre le CPT et la primature. Résumé point 1 Mauvaise gouvernance, insécurité, corruption et impunité : En une année, le CPT a envenimé la situation déjà préoccupante du pays 9 RNDDH – Rapport/A25/No4-VF II. Du rétablissement de la sécurité 37. Selon l’article 20 de l’accord politique du 3 avril 2024, « La mission fondamentale du gouvernement, muni d’une feuille de route convenue entre les parties prenantes, est de : • • Rétablir les conditions de sécurité publique et définir avec les partenaires internationaux les conditions d’un soutien efficace aux forces de sécurité haïtiennes, dans le respect de la souveraineté nationale. Créer une commission Justice, Vérité, Réparation …» 38. Pourtant, au cours de la période analysée, les actes attentatoires aux vies et aux biens de la population sont multiples alors que les actions gouvernementales, bien moindres. a) Massacres et attaques armées enregistrés sous le CPT 39. Depuis l’installation, en date du 25 avril 2024, du Conseil Présidentiel de Transition (CPT), au moins treize (13) massacres et attaques armées sont enregistrés dans le pays. Il s’agit de : • Gressier et Carrefour, mai 2024 • Gros Morne, juin 2024 • Ganthier, juillet 2024 • Cité Soleil, septembre 2024 • Pont Sondé, octobre 2024 • Arcahaie, octobre 2024 • Solino, Octobre – novembre 2024 • Wharf Jérémie, décembre 2024 • Petite Rivière de l’Artibonite, décembre 2024 • Kenscoff, janvier 2025 • Chateaublond, février 2025 • Carrefour-Feuilles, 11-12 mars 2025 • Mirebalais / Saut d’eau, 30 mars 2025 40. Les pertes humaines et matérielles enregistrées lors de ces épisodes de violence sont énormes. En voici quelques exemples : 41. Carrefour et Gressier1 : Ces deux (2) communes juxtaposées, sont, depuis plusieurs années, contrôlées par les gangs armés. Cependant, depuis le 1er juin 2021, la situation s’y est aggravée, avec l’attaque armée enregistrée à Martissant. Plusieurs gangs armés contrôlent le tronçon Martissant – Carrefour : Il s’agit du gang de Village de Dieu dirigé par Johnson ANDRE alias Izo 5 Segond, du gang de Grand Ravine Baz Kaporal Lapli dirigé par Renel DESTINA alias Ti Lapli, et du gang dirigé par Christ-Roi CHERY alias Krisla. Depuis février 2024 le tronçon Carrefour – Gressier est contrôlé par Beliose LOUIS JEUNE alias Bout Ba, et par Charlemagne DORIN alias Ti Bebe, lui-même chef du gang des 103 Zonbi opérant 1 Assassinats, viols, pillages et incendies à Carrefour et Gressier sous le regard indifférent des nouvelles autorités étatiques, 15 août 2024, 22 pages https://web.rnddh.org/wp-content/uploads/2024/08/6-RapCarrefour-Gressier-15Aout2024.FR_.pdf Mauvaise gouvernance, insécurité, corruption et impunité : En une année, le CPT a envenimé la situation déjà préoccupante du pays 10 RNDDH – Rapport/A25/No4-VF à Gressier. Le bilan des divers raids perpétrés dans ces deux (2) communes est ainsi présenté : au moins soixante-six (66) personnes assassinées ou portées disparues et quarante-six (46) femmes et filles victimes de violences sexuelles. Des centaines de maisons sont pillées, incendiées ou squattées par les bandits armés. Plusieurs véhicules ainsi que de nombreuses marchandises sont volés par ces derniers. 42. Pont-Sondé2 : Du 2 au 3 octobre 2024, les membres de la Base Gran Grif dirigée par le chef de gang Luckson ELAN, envahissent Pont Sondé, 5ème section communale de SaintMarc, département de l’Artibonite, avec l’aide de Ti Pay, un individu originaire de la communauté agressée, lui-même membre du gang armé agresseur. Au moins soixante-dix (70) personnes sont assassinées, vingt-trois (23) autres, blessées par balles ou pendant leur tentative de fuite. Plusieurs maisons sont incendiées par les bandits. La population, obligée de s’enfuir, se réfugie chez des proches ou sur la Place publique Philippe Guerrier à Saint - Marc. 43. Wharf Jérémie3: Les 6 et 7 décembre 2024, à Wharf Jérémie, au moins cent-dix (110) personnes sont assassinées par le chef de gang Monel FELIX encore connu sous le nom de Micanor ALTES alias Roi Micanor, en raison de la maladie suivie de la mort de son fils Benson ALTES. En effet, le père Micanor ALTES consulte un hougan qui lui affirme que la maladie de son fils est surnaturelle et qu’il faut, par conséquent, tuer les loups-garous de sa zone qui en sont responsables, pour sauver ce dernier. Le 6 décembre 2024, il fait inviter par les membres de son gang armé, soixante (60) personnes âgées, à une rencontre. Et, lorsqu’elles arrivent au lieu fixé, il les assassine toutes. Le lendemain, son fils décède. Il tue alors soixante-dix (70) autres personnes, tous âges confondus. 44. Kenscoff 4: Les 27, 28 et 29 janvier 2025, des bandits armés membres de la coalition terroriste Viv Ansanm orchestrent une attaque sanglante et coordonnée dans plusieurs localités de la commune de Kenscoff. L’attaque est facilitée par un évadé de prison, Pierre Fils ORVIL, originaire de Kenscoff, qui sert de guide aux bandits armés dirigés par Didi ainsi connu, allié du gang armé de Village de Dieu dirigé pour sa part par Johnson ANDRE alias Izo 5 secondes. Au moins cent-trente-neuf (139) personnes sont assassinées ou sont portées disparues. Quarante-trois (43) maisons au moins ont été vandalisées et/ou incendiées par les bandits armés. 45. Chateaublond 5: Le 16 février 2025, à Chateaublond, Frères, commune de Pétion - Ville, le gang armé Kraze Baryè dirigé par Vitelhomme INNOCENT attaque la population, pour venger Annil JEAN-PHILIPPE alias Tinonm qui est tué lors d’une intervention policière réalisée le 14 ou le 15 février 2025. Stanley JEAN-PHILIPPE, l’un des Massacre au Pont-Sondé : Le RNDDH exige des autorités étatiques la protection immédiate de la population haïtienne, 4 octobre 2024, 4 pages https://web.rnddh.org/wp-content/uploads/2024/10/2CP-Pont-Sonde-04Octobre2024.FR_.pdf 3 Massacres à Wharf Jérémie, Kenscoff et à Chateaublond : Le pouvoir de transition continue avec la politique de banalisation de la vie mise en œuvre depuis plusieurs années par les autorités étatiques, 28 février 2025, 26 pages https://web.rnddh.org/wp-content/uploads/2025/03/2-Rap-WharfJeremie-Kenscoff-Chateaublond-28Fev2025.pdf 4 Idem 5 Idem 2 Mauvaise gouvernance, insécurité, corruption et impunité : En une année, le CPT a envenimé la situation déjà préoccupante du pays 11 RNDDH – Rapport/A25/No4-VF deux (2) fils de Annil JEAN-PHILIPPE alias Tinonm, obtient de Vitelhomme INNOCENT l’autorisation de venger son père. Et, c’est ainsi que le 16 février 2025, lors d’une expédition punitive, vingt (20) personnes sont tuées, une (1) petite fille de dix (10) ans est violée et plusieurs maisons ainsi que des véhicules, sont incendiés. 46. Mirebalais / Saut-d’Eau6: Dans la nuit du 30 au 31 mars 2025, entre 2 :00 et 3 :00 heures, des bandits armés envahissent Mirebalais. Les policiers.ères postés au Commissariat et à la Prison civile de la ville s’enfuient. Les bandits armés en profitent pour les incendier, après avoir favorisé l’évasion de tous les détenus.es, sauf un qu’ils exécutent eux-mêmes. Continuant de mettre en œuvre leur plan, le 3 avril 2025, ces bandits armés entrent à Saut - d’Eau, où ils démolissent le commissariat de la ville et occasionnent de nombreuses pertes humaines et matérielles. 47. Le bilan des pertes enregistrées à Mirebalais et à Saut-d’Eau est énorme : au moins vingt (20) membres de la population sont tués dont un (1) policier. Trois (3) personnes au moins sont portées disparues dont deux (2) journalistes. Soixante (60) autres personnes sont tuées lors d’échange de tirs avec les forces de l’ordre. Il s’agit, selon les autorités locales et selon certains riverains, de bandits et d’évadés de prison. 48. Dans tous ces nouveaux territoires perdus sous la transition, la situation de tension est palpable. Les chefs de gangs organisent la vie dans ces espaces et extorquent continuellement de l’argent de ceux et celles qui fréquentent encore ces quartiers. De plus, des raids y sont enregistrés tous les jours, aggravant la situation et faisant augmenter le nombre de victimes. b) Autres actes attentatoires aux vies et aux biens de la population 49. Additionnés aux crimes de masse qui sont perpétrés pendant la période analysée, d’autres actes attentatoires aux vies et aux biens de la population dont des violences sexistes et sexuelles sont aussi enregistrées. En effet, les informations combinées recueillies par la CE-JILAP et le RNDDH démontrent que d’avril 2024 à mars 2025, quatre-mille-quatre-centcinq (4,405) personnes sont assassinées, parmi elles, huit-cent-cinq (805) personnes au moins, pour la seule période allant de janvier à mars 2025. 50. De plus, pour la période analysée, au moins trois-mille-sept-cent-quatre-vingt-douze (3,792) femmes sont victimes de violences sexuelles et sexistes, selon les données combinées du RNDDH, de Nègès Mawon7 et de la Solidarite Fanm Ayisyèn (SOFA)8, dont mille-huitcent-trente-sept (1,837) cas de violences sexuelles, sept-cent-quatre-vingt-quatorze (794) cas de violences physiques et mille-cent-trente-deux (1,132) cas de violences économiques. 6 Chute de deux communes du département du Centre aux mains des bandits armés : Les autorités de la transition aggravent la situation sécuritaire du pays, 10 avril 2025, 7 pages https://web.rnddh.org/wp-content/uploads/2025/04/3-RapM.-Attaques-armees-Mirebalais-Sautd_Eau-10Avril2025.FR_.pdf 7Nègès Mawon - Droits des Femmes, des Filles et des minorités sexuelles en Haïti: Rapport sur les violences enregistrées de janvier à octobre 2024, novembre 2024 8 SOFA - Rapport bilan 2024 violences faites aux femmes, janvier 2025 Mauvaise gouvernance, insécurité, corruption et impunité : En une année, le CPT a envenimé la situation déjà préoccupante du pays 12 RNDDH – Rapport/A25/No4-VF 51. Parallèlement, trente-et-un (31) agents.es de la Police Nationale d’Haïti (PNH), huit (8) militaires des Forces Armées d’Haïti et deux (2) agents de la Mission Multinationale d’Appui à la Sécurité (MMAS) sont assassinés depuis l’intronisation du CPT, soit du 25 avril 2024 à date. c) Mise en place du Conseil National de Sécurité (CNS) 52. Les articles 25, 26 et 27 de l’accord politique du 3 avril 2024 traitent de la mise en place du Conseil National de Sécurité (CNS), de sa composition, de sa mission et de son travail de coordination et de consultation, en vue de fournir réponse adéquate aux différents aspects de la crise sécuritaire du pays. Ledit conseil n’est jamais établi. A contrario, de nombreuses mesures sont adoptées par le CPT et le gouvernement, qui donnent l’impression de n’agir que par amateurisme. En voici quelques-uns : 53. Etat d’urgence sécuritaire : depuis juillet 2024, le gouvernement de transition décrète régulièrement l’état d’urgence sécuritaire pour des périodes précises, toujours avec cette possibilité de renouvellement. Si les premières mesures concernaient des zones bien spécifiques, au fur et à mesure, de nouvelles communes sont incluses, au gré des pertes de territoire enregistrées. C’est ainsi que tout récemment, soit le 7 avril 2025, l’état d’urgence sécuritaire est décrété sur l’ensemble du territoire, pour une période d’un (1) mois. 54. Propagande autour de l’adoption d’un budget de guerre : Le CPT et le gouvernement promettent depuis des mois d’adopter un budget de guerre. Cependant, à date, matériels et équipements policiers et militaires ne sont jamais livrés ni à la Police Nationale d’Haïti (PNH) ni aux Forces Armées d’Haïti (FAD’H), en dépit du fait que des consultations aient été menées tant avec le haut commandement de la PNH qu’avec celui des Forces Armées, en vue de l’établissement du budget en question. 55. Utilisation de drones kamikazes contre les bandits : Le 1er mars 2025, la population apprend par un message sur X, émanant du compte personnel certifié du premier ministre Alix Didier FILS-AIME, qu’une Task force est créée par la primature et le CPT et qu’elle est alors, déjà en pleine opération. Quelque temps plus tard, la population apprendra que cette opération est menée avec des drones Kamikazes pilotés en réalité par la primature, sans implication aucune de l’institution policière, des Forces Armées ou même de la MMAS. 56. Adoption d’une résolution intégrant la BSAP dans la lutte contre l’insécurité : Le 2 avril 2025, le CPT adopte une résolution qui est publiée le 3 avril 2025 dans le journal officiel du pays, selon laquelle des agents.es de la BSAP seront intégrés, après certification, dans un système permettant de les utiliser dans la lutte pour le rétablissement de la sécurité. La BSAP constitue en fait un corps paramilitaire mis en place par Jeantel JOSEPH qui était alors directeur général de l’Agence Nationale des Aires Protégées (ANAP), dans l’objectif de participer à la préservation des aires protégées. Cependant, depuis sa création, de nombreux agents de la BSAP sont indexés dans des actes de violation des Droits Humains et, ils ne font jamais rien en vue de lutter contre la dégradation de l’environnement. Mauvaise gouvernance, insécurité, corruption et impunité : En une année, le CPT a envenimé la situation déjà préoccupante du pays 13 RNDDH – Rapport/A25/No4-VF Pour le rétablissement de la sécurité, les mesures cosmétiques qui ont été adoptées par le CPT et le gouvernement de transition sont sans effet. Treize (13) massacres et attaques armées ont été perpétrés sous la transition, sans tenir compte des autres cas d’assassinats, de vols à mains armées, de viols, etc. enregistrés. Additionnés à cela, l’expansion des bandits armés et le contrôle de nouveaux territoires par ces derniers prouvent, si besoin en était, que le CPT et son gouvernement ne disposent d’aucun plan de sécurité. Le Conseil National de Sécurité (CNS) qui aurait pu être un organe facilitant l’élaboration et la mise en place d’un plan national de sécurité, n’a jamais été monté. Entre-temps, le CPT et la primature d’un côté, le Conseil Supérieur de la Police Nationale (CSPN) de l’autre, ont alimenté, pendant toute la période analysée, les rumeurs de querelles intestines sans pouvoir tenir leurs promesses de rétablir l’ordre et la sécurité dans le pays en général et dans le département de l’Ouest en particulier. Résumé point 2 III. De la Justice et de l’Etat de droit 57. L’article 37 de l’accord politique du 3 avril 2024 traite des mesures à adopter par le pouvoir de transition en vue d’améliorer l’efficacité de la Justice en garantissant le fonctionnement régulier des instances juridictionnelles, en renforçant la conduite et la mise en œuvre de la politique pénale du gouvernement, en renforçant l’assistance juridique tout en facilitant l’accès à la Justice. 58. La réponse de l’appareil judiciaire haïtien face aux crimes de masse enregistrés au cours de ce pouvoir de transition, mais aussi, vis-à-vis des plaintes relatives à des massacres et attaques armés antérieurs, retient l’attention du RNDDH. 59. Les treize (13) massacres et attaques armées susmentionnés, perpétrés au cours de l’actuelle transition, sont dénoncés par la clameur publique. Certaines vidéos sont devenues virales sur les réseaux sociaux, qu’il s’agit du massacre de Wharf Jérémie, de celui de Kenscoff, de Chateaublond ou de Mirebalais / Saut d’eau. 60. Seul pour le cas du massacre de Wharf Jérémie, l’action publique est mise en mouvement par le commissaire du gouvernement près le Tribunal de première instance de Port-au-Prince, Frantz MONCLAIR, à l’encontre de Micanor ALTES alias Roi Micanor, l’instigateur de ce carnage. Le dossier, transmis en date du 29 janvier 2025 au greffe du Tribunal de première instance de Port-au-Prince, numéroté 0210 24-25, est distribué au Cabinet d’Instruction du magistrat Marthel JEAN CLAUDE. 61. Les autres épisodes de violence, ne sont, à date, l’objet d’aucune poursuite judiciaire. Par exemple, le 9 octobre 2024, trente-huit (38) victimes et survivantes des massacres de Carrefour et de Gressier portent plainte contre leurs agresseurs. Le dossier numéroté 76810/24 est distribué par devant la juge d’instruction Marie Claudel PIERRE. A date, aucun acte d’instruction connu n’est réalisé. 62. De même, des dossiers de massacres antérieurs transmis à la Justice par des centaines de victimes ayant porté plainte à l’encontre de leurs agresseurs, n’avancent pas. A titre d’exemple : Mauvaise gouvernance, insécurité, corruption et impunité : En une année, le CPT a envenimé la situation déjà préoccupante du pays 14 RNDDH – Rapport/A25/No4-VF • Le 22 mai 2023, cent-treize (113) victimes du massacre de la Plaine du Cul-de-Sac perpétré du 24 avril au 6 mai 2022, portent plainte. Le dossier numéroté 0100/2023 et distribué au magistrat instructeur André SAINT-ISERT ne connait à date, aucune avancée ; • Le 23 mai 2023, cent-cinquante-huit (158) victimes du massacre de Cité Soleil perpétré du 7 au 17 juillet 2022 portent plainte. Le dossier numéroté 194-05/23 est acheminé au Cabinet du magistrat instructeur Johnson SIMON. Aucune avancée n’est encore enregistrée. • Le 15 septembre 2023, soixante-dix-huit (78) victimes du massacre de Carrefour - Feuilles perpétré du 4 au 12 septembre 2023 portent plainte. Le dossier numéroté 419-09/23 au greffe du Cabinet d’instruction, distribué par-devant le magistrat Johnson SIMON, n’enregistre, à date, aucune avancée. 63. Aujourd’hui, seul le massacre de La Saline dispose d’une ordonnance de clôture, émise le 20 juin 2024 par le magistrat instructeur Jean Wilner MORIN, soit six (6) années après ce carnage perpétré les 13 et 14 novembre 2018 et ayant occasionné de multiples violations : au moins soixante-onze (71) personnes tuées et au moins vingt-deux (22) femmes violées collectivement. 64. Par ailleurs, au cours de l’année judiciaire 2023-2024, des assises criminelles9 sont réalisées dans quinze (15) des juridictions de première instance du pays. Seulement deuxcent-quarante-et-une (241) personnes sont jugées. Ces audiences n’ont aucun impact sur la population carcérale. 65. Au lancement de l’année judiciaire 2024-2025, de nombreuses promesses d’intensification des audiences correctionnelles et criminelles sont faites par les chefs de juridiction. Cependant, seules quelques rares audiences criminelles sont à date réalisées dans certaines juridictions comme celles d’Aquin, du Cap-Haïtien, des Coteaux, de la Croixdes-Bouquets, de Fort-Liberté, de Mirebalais et de Petit-Goâve. N’ayant pas été planifiées sur la base du nombre de dossiers en souffrance, ces audiences n’ont aucun impact sur la situation juridique de la population carcérale. Et en effet, au 24 avril 2025, la population carcérale haïtienne est estimée à sept-mille-cent-vingt-huit (7128) prisonniers.ères dont mille-deux-cent-soixante-onze (1,271) condamnés.es et cinq-mille-huit-huit-cent-cinquantesept (5,857) soit 82.17 %, en attente de jugement. 66. Parallèlement, en raison de la désaffectation de certaines prisons et à cause des attaques armées essuyées par d’autres, dans le département de l’Ouest, cinq (5) centres carcéraux sont vidés de leur population. Et, le Centre de Rééducation des Mineurs en Conflit avec la Loi (CERMICOL) est, depuis, transformé en complexe pénitentiaire. En-dehors des règlements, y sont incarcérés dans la promiscuité, l’insalubrité et dans l’irrespect total des règles de sécurité en matière de détention, femmes, hommes, garçons et filles. 9 Appareil judiciaire et Centres de détention en Haïti : Une Justice affaiblie, des résultats invisibles et la violation systématique des garanties judiciaires des détenus.es, 7 novembre 2024, 41 pages https://web.rnddh.org/wp-content/uploads/2024/11/7-Rap-Justice-2023-2024-Prisons07Nov2024.FR_.pdf Mauvaise gouvernance, insécurité, corruption et impunité : En une année, le CPT a envenimé la situation déjà préoccupante du pays 15 RNDDH – Rapport/A25/No4-VF a) Montage de la Commission Justice, Vérité et Réparation 67. En date du 18 septembre 2024, la Commission Vérité, Justice et Réparation est mise en place, en harmonie avec l’article 20 de l’accord politique du 3 avril 2024. Elle a pour mandat, selon l’article 40 dudit accord de « fournir à la Justice et à l’Exécutif, les éléments nécessaires pour agir et pour faire la lumière sur les crimes de sang, les crimes financiers, les nombreux massacres, les multiples viols collectifs perpétrés dans le pays au cours des dernières années. » 68. Toutefois, composée à 43% de ses membres, de personnalités influentes du Parti Haïtien Tèt Kale (PHTK)10, ladite commission est depuis sa présentation au public, considérée comme mort-née. En effet, les atrocités reprochées aux autorités qui se sont succédé à la tête du pays ont été enregistrées sous le régime PHTK. Et, d’aucuns affirment que la commission, telle que constituée, ne pourra effectivement établir la vérité sur les faits, sachant que de hauts dignitaires du PHTK sont impliqués dans leur planification et leur perpétration. b) Mise en place de deux pôles judiciaires spécialisés 69. Deux (2) pôles judiciaires spécialisés, portant respectivement sur les crimes financiers et sur la grande criminalité, les crimes de masse et les violences sexuelles, sont créés. Ces pôles dont le décret adopté le 14 avril 2025 en Conseil des Ministres, est publié le 16 avril 2025 dans le journal officiel Le Moniteur, sont appelés à renforcer la politique pénale du gouvernement en matière de corruption, de crimes financiers, de massacres et de violences sexuelles, et à offrir aux nombreuses victimes de massacres, d’attaques armées perpétrés dans le pays, notamment, les femmes et les filles victimes de violences sexuelles, un accès à la Justice. 70. Des recommandations faites par cinq (5) organisations de la société civile11 et communiquées aux autorités concernées, seules quelques-unes sont prises en compte. Cependant, celles portant sur l’indépendance de ces pôles par-rapport aux chefs de la juridiction de première instance de Port-au-Prince et portant sur le fait de n’accorder aucune protection immunitaire aux hauts dignitaires de l’Etat impliqués dans l’organisation et la perpétration de ces crimes, ne sont pas retenues. c) Relocalisation de la juridiction de première instance de Port-au-Prince 71. Le 31 mars 2025, le pouvoir de transition procède en grandes pompes, à l’inauguration du nouveau local de la juridiction de première instance de Port-au-Prince. Des membres du Nou Pap Dòmi, POHDH et RNDDH dénoncent la création de la Commission Vérité, Justice et Réparation, 2 octobre 2024, 4 pages https://web.rnddh.org/wp-content/uploads/2024/10/1-Note-CVJRNPD-OHDH-RNDDH-02Octobre2024.pdf 11 Observations des OSC haïtiennes sur le projet de décret portant création de deux Pôles Judiciaires Spécialisés, 20 mars 2025, 10 pages, https://ecc-haiti.org/wpcontent/uploads/2025/04/Projet-de-decret-sur-les-Poles-judiciaires-specialises-Observations-desOSC.pdf 10 Mauvaise gouvernance, insécurité, corruption et impunité : En une année, le CPT a envenimé la situation déjà préoccupante du pays 16 RNDDH – Rapport/A25/No4-VF CPT, le premier ministre Alix Didier FILS-AIME ainsi que plusieurs ministres participent à la cérémonie. 72. La décision de relocaliser le Parquet et le Tribunal à Delmas 75 se justifie par les attaques armées enregistrées dans les zones environnant Lalue, où ils se trouvaient. Cependant, le nouveau local est en fait une maison de famille située dans un quartier résidentiel, louée par l’Etat haïtien à un particulier. Le bâtiment totalement vide lors de l’inauguration, ne commence que récemment à être aménagé. En effet, ce n’est que le 24 avril 2025, soit près d’un mois après l’inauguration du local, qu’un lot de matériels de bureau, est acheminé au Tribunal qui n’est pas, à date, alimenté en électricité. Le Tribunal ne dispose pas non plus de matériels informatiques, de ventilateurs ou de climatiseur. Les salles ne sont pas séparées les unes des autres et aucun espace n’est aménagé pour la gardeà-vue. Le local du greffe du Tribunal est, pour sa part, exagérément exigu. Quant au Parquet, il est encore plus démuni. La porte de son greffe est en bois, sans aucune mesure adéquate pour la sécurité des dossiers et des corps du délit. 73. Il convient de noter que lors des premières discussions, le local en question est visité par des magistrats.es qui affirment alors que celui-ci ne correspond pas à leurs attentes. Une commission de quatre (4) membres est formée par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ). Celle-ci conclut, dans un rapport adressé au ministre de la Justice, le Dr. Patrick PELISSIER, que l’espace n’est pas approprié pour accueillir le tribunal. Une rencontre est, par la suite, réalisée avec le CSPJ au cours de laquelle le ministre affirme que le local est loué pour accueillir les pôles judiciaires spécialisés. Cependant, à la surprise générale, et passant outre les conclusions de la commission formée par le CSPJ, le ministre de la Justice ordonne que le tribunal et le parquet logent dans ce bâtiment, pour une durée de neuf (9) mois. Les plaintes déposées par des victimes et proches de victimes de plusieurs massacres et attaques armées n’ont pas bougé au niveau de la Justice. Des treize (13) épisodes de violence enregistrés au cours de la période analysée, c’est seulement pour le massacre atypique de Wharf Jérémie que l’action publique a été mise en mouvement par le commissaire du gouvernement de Port-au-Prince. Les performances de l’appareil judiciaire haïtien tant pour l’année judiciaire 2023-2024 que pour celle en cours, 2024-2025, ne rassurent pas quant aux stratégies mises en place par le pouvoir de transition, en vue de réduire le taux de détention préventive illégale et arbitraire. En dépit des évasions spectaculaires enregistrées, plus de 82% de la population carcérale sont en attente de jugement. De plus, les conditions générales de détention se sont empirées avec le CPT, notamment avec CERMICOL converti en complexe pénitentiaire. La récente relocalisation du Parquet et du Tribunal de première instance de Port-au-Prince dans une maison louée à un particulier, à Delmas 75, prouve que la Justice continue de courir face aux bandits armés. Et, aujourd’hui, les conditions dans lesquelles travaillent le personnel judiciaire concerné par cette relocalisation, de même que celles dans lesquelles sont accueillis les justiciables, prouvent que le local n’est pas encore prêt à être opérationnel. Cependant, au-delà de ce problème d’inaptitude des locaux se pose aussi celui selon lequel, des dizaines de maisons sont louées à des particuliers, à des prix exorbitants, en vue d’accueillir les bureaux de l’Etat. La CVJR mise en place par le CPT est mort-née et, les pôles judiciaires spécialisés à peine créés. Ainsi, les engagements pris par le CPT de rendre accessible la Justice, n’ont pas été respectés au cours de l’année écoulée. Résumé point 3 Mauvaise gouvernance, insécurité, corruption et impunité : En une année, le CPT a envenimé la situation déjà préoccupante du pays 17 RNDDH – Rapport/A25/No4-VF IV. Des libertés fondamentales a) Manifestations dénonçant l’insécurité 74. Face à l’intensification des actes de violence et à la progression des bandits armés, depuis mars 2025, des citoyens et citoyennes décident d’exiger du CPT des résultats quant au rétablissement des conditions minimales de sécurité dans le pays en général et dans le département de l’Ouest en particulier. 75. Plusieurs manifestations sont réalisées, drainant des milliers de citoyens.nes qui dénoncent l’insécurité et exigent de l’Etat haïtien la reprise du contrôle des quartiers sous l’emprise des gangs armés, en vue de favoriser le retour des familles dans leur zone de résidence. Les manifestations sont toutes réprimées avec violence, sous prétexte que les manifestants.es ne doivent pas arriver aux abords de la Villa d’Accueil. En ce sens, le gaz lacrymogène est utilisé à outrance par les policiers qui tirent aussi à hauteur d’hommes, en direction des manifestants.es, tant avec des balles létales qu’avec des balles non-létales. A titre d’exemple : • Lors de la manifestation du 19 mars 2025, environ dix (10) personnes sont blessées par balles. L’une d’entre elles, Idovic ELIBERT, membre de la brigade d’autodéfense de Canapé-vert, succombe à ses blessures. • Lors de la manifestation du 2 avril 2025, le véhicule utilisé pour le son, est saisi par les autorités policières qui ne le rendent que quelques jours plus tard, après l’avoir vandalisé. Selon les propriétaires dudit véhicule, celui-ci leur est remis avec la liste suivante de matériels manquants : ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ Un (1) mixeur de son / chargeur Un (1) appareil de DJ Deux (2) micros Un (1) câble de sortie de son Un (1) câble USB Le chargeur d’un ordinateur portable La pièce d’identité d’un citoyen qui se trouvait aussi dans le véhicule. b) Attaques contre les médias 76. Au cours de la première année du CPT, la liberté de la presse n’est pas garantie. Les attaques armées sont perpétrées à l’encontre des médias haïtiens. En ce sens, au moins six (6) stations de radio et/ou de télévision sont incendiées par les bandits armés membres de la coalition terroriste Viv Ansanm et au moins une (1) autre station de radio est rebaptisée et contrôlée par eux. Il s’agit de : • Radio Souffle Divin, Cayes, dont les locaux sont vandalisés dans la nuit du 23 au 24 mai 2024 ; Mauvaise gouvernance, insécurité, corruption et impunité : En une année, le CPT a envenimé la situation déjà préoccupante du pays 18 RNDDH – Rapport/A25/No4-VF • Radiotélévision Caraïbes (RTVC), Rue Chavannes, Port-au-Prince, dont les locaux sont incendiés dans la nuit du 12 au 13 mars 2025, après avoir été pillés par les bandits armés ; Radio Transparence F.M., centre-ville de Saut-d’Eau, incendié le 2 avril 2025 ; Radio Mélodie F.M., Rue Capois, Port-au-Prince, vandalisée dans la nuit du 12 au 13 mars 2025 ; Storm TV, Delmas 19, incendié dans la nuit du 14 au 15 avril 2025 ; Télé Pluriel, Delmas 19, dont le local est incendié dans la nuit du 15 au 16 mars 2025. • • • • 77. De plus, le 20 avril 2025, des bandits s’introduisent dans les locaux de la Radio Panic F.M., située au centre-ville de Mirebalais. Ils la rebaptisent Radio Taliban F.M. et émettent pendant un certain temps, leurs propres programmes. 78. Des journalistes sont aussi victimes, au cours de la période couverte par ce rapport. A titre d’exemple : • Le 24 décembre 2024, deux (2) journalistes sont tués et sept (7) autres sont blessés à l’Hôpital de l’Université d’Etat d’Haïti (HUEH)12, où ils étaient invités à couvrir la cérémonie de réouverture de l’HUEH planifiée par le ministre de la Santé publique et de la Population d’alors, le Docteur Duckenson Lorthe BLEMA. • Le 31 mars 2025, le journaliste propriétaire de RC F.M. Roger Claudy ISRAËL et son frère Marco ISRAËL sont enlevés par des bandits armés, lors du massacre de Mirebalais. Ils ne sont relâchés que le 17 avril 2025. 79. Il convient de souligner que d’autres journalistes sont pour leur part, la cible des bandits armés qui les menacent dans des messages qu’ils diffusent sur les réseaux sociaux, notamment. Les répressions violentes des manifestations qui exigent le rétablissement des conditions minimales de sécurité dans le pays, les attaques armées ciblant des journalistes haïtiens, le pillage et/ou les incendies répétés des locaux de médias, sont les signes avant-coureurs d’un pouvoir totalitaire mettant en péril les libertés fondamentales. Résumé point 4 12 Multiplication des attaques armées contre la presse haïtienne : Le RNDDH rappelle aux autorités de la transition, leur promesse de sécurité, RNDDH - Com.P/A2025/No3, 2 pages https://web.rnddh.org/wp-content/uploads/2025/03/3-CP-RNDDH-Attaques-contre-des-medias17Mars2025.FR_.pdf Chute de deux communes du département du Centre aux mains des bandits armés : Les autorités de la transition aggravent la situation sécuritaire du pays, 10 avril 2025, 7 pages https://web.rnddh.org/wpcontent/uploads/2025/04/3-RapM.-Attaques-armees-Mirebalais-Saut-d_Eau-10Avril2025.FR_.pdf Mauvaise gouvernance, insécurité, corruption et impunité : En une année, le CPT a envenimé la situation déjà préoccupante du pays 19 RNDDH – Rapport/A25/No4-VF V. Des luttes contre la corruption et la contrebande 80. Au vœu de l’article 38 de l’accord politique du 3 avril 2024, les capacités des institutions publiques de lutte contre la corruption doivent être renforcées par les autorités de la transition. Les organisations de la société civile engagées dans ladite lutte doivent être accompagnées, la transparence instaurée et le droit d’accès à l’information, respecté. a) Traitement du scandale de la BNC 81. A côté du partage de gâteau instauré comme stratégie de recrutement des cadres de l’administration publique, on retrouve l’énorme scandale de corruption de la BNC ayant débouché sur l’inculpation des trois (3) conseillers présidents Smith AUGUSTIN, Louis Gérald GILLES et Emmanuel VERTILAIRE pour des faits graves d’abus de fonction, de sollicitation de pots-de-vin et de corruption passive. En ce sens, le traitement de ce dossier par la Justice13 ainsi que le comportement du CPT renseignent sur l’absence manifeste de volonté de cette structure à respecter ses engagements en matière de lutte contre la corruption. 82. De plus, c’est à la faveur du scandale de la BNC, que la société haïtienne apprendra que les conseillers présidents considèrent comme des frais propres à eux octroyés, les montants alloués au renseignement. En effet, ils se partagent le montant disponible et reçoivent, chaque mois, cinq-millions (5,000,000) de gourdes chacun. En dépit des nombreux appels à eux lancés par la société haïtienne en général et par des organisations de la société civile en particulier, les invitant à renoncer à ce montant, rien n’y fait. b) Scandale du marché visant à restaurer des agents.es de la PNH 83. Un autre cas de corruption qui permet de mesurer l’action gouvernementale est le dossier relatif au marché PNHOO-2425-TF-AOON-S-1/01/11, visant à restaurer des agents.es de la Police Nationale d’Haïti (PNH). En effet, en octobre 2024, des prestataires soumissionnaires dénoncent des suspicions de trafic d’influence, de népotisme et de corruption à grande échelle dans l’octroi, à des entreprises appartenant vraisemblablement à une seule personne, de huit (8) des onze (11) lots du marché PNHOO-2425-TF-AOON-S1/01/11, visant à restaurer des agents.es de la Police Nationale d’Haïti (PNH). 84. Le ministère de la Justice et de la sécurité publique, sur demande d’organisations de la société civile, monte une commission ad hoc d’évaluation dudit marché. Le 27 décembre 2024, la commission remet au ministre un rapport accablant confirmant que des irrégularités et des incohérences dans les offres et la stratégie de prix, sont effectivement relevés. 13 Arrêt-ordonnance relatif au dossier de corruption impliquant les conseillers présidents : La Cour d’Appel n’a pas œuvré à redorer le blason de la Justice Haïtienne, 3 pages https://web.rnddh.org/wpcontent/uploads/2025/02/2-CP-Arret-ordonnance.Corruption-BNC.3-conseillers-presidents26Fev2025.FR_.pdf Mauvaise gouvernance, insécurité, corruption et impunité : En une année, le CPT a envenimé la situation déjà préoccupante du pays 20 RNDDH – Rapport/A25/No4-VF 85. Le 28 janvier 2025, lors d’une première rencontre avec des organisations de la société civile qui avaient acheminé l’alerte des soumissionnaires contestataires au ministère, le ministre de la Justice et de la Sécurité Publique, le Dr. Patrick PELISSIER reconnait que le rapport à lui soumis par la commission, en décembre 2024, est accablant. Le 14 avril 2025, une rencontre est finalement réalisée avec les contestataires. Au cours de celle-ci, ces derniers réclament le respect de la Loi et la reprise du marché en question. 86. Le lendemain, soit le 15 avril 2025, dans une dernière tentative de légitimer les actions de corruption perpétrées dans l’octroi du marché contesté, trois (3) des neuf (9) contestataires, à savoir Le Romarin Service Traiteur et M&M Création et Délices à la Carte reçoivent chacun une correspondance du ministre de la Justice, les informant qu’il leur est octroyé un lot pour lequel le contrat sera signé avec le ministère. 87. Ainsi, dans un marché contesté pour corruption, le pouvoir de transition tente encore de corrompre les contestataires au lieu de se conformer à la Loi et de reprendre le processus vicié à la base. c) Lutte contre la contrebande 88. Au vœu de l’article 42 de l’accord politique du 3 avril 2024, le gouvernement s’engage à accroître l’efficacité des ressources et à lutter vigoureusement contre la contrebande en vue de renforcer l’autonomie financière de l’Etat. 89. A date, la seule décision qui semble être prise pour réduire la contrebande est celle relative à l’interdiction d’entrer sur le sol haïtien, de containers en provenance des Etats – Unis, qui transitent en République dominicaine. Cependant, si les ressources augmentent effectivement grâce à cette décision, elles ne profitent qu’aux membres du CPT et du gouvernement de transition. En protégeant les conseillers présidents inculpés dans le scandale de corruption de la BNC pour abus de fonction, sollicitation de pots-de-vin et corruption passive, en continuant à blanchir les caisses de l’Etat, s’octroyant à titre de frais, les montants alloués au renseignement et à l’intelligence et en décidant de ne pas se conformer à la Loi en vue de reprendre le processus vicié et corrompu ayant abouti à l’octroi frauduleux du marché de restauration de la PNH, le CPT ainsi que le gouvernement de transition se sont montrés inaptes à tenir cette grande promesse faite à la société haïtienne d’assainir les finances publiques, d’engager le pays sur les rails de la transparence et de lutter contre la corruption au sein de l’administration publique. De même, les résultats de la lutte contre la contrebande ne sont ni effectifs, ni probants. Résumé point 5 Mauvaise gouvernance, insécurité, corruption et impunité : En une année, le CPT a envenimé la situation déjà préoccupante du pays 21 RNDDH – Rapport/A25/No4-VF VI. De la réforme constitutionnelle 90. Au vœu des articles 28 et suivants de l’accord politique du 3 avril 2024, des initiatives sont prises par le CPT, en vue de la réalisation de la réforme constitutionnelle. En ce sens : • Le 25 juin 2024, le CPT lance les travaux relatifs à la réforme constitutionnelle et la conférence nationale ; • Le 17 juillet 2024, le Décret créant le groupe de travail sur la constitution est publié. Il est coordonné par l’ancien député Jerry TARDIEU et est composé de huit (8) autres membres : ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ Professeur Jean-Robert CHARLES, Maître Enex JEAN-CHARLES, ancien premier ministre, président du Comité de Pilotage de la Conférence Nationale, Magistrate Norah Amilcar JEAN-FRANÇOIS, Maître Guerdy LISSADE, La spécialiste en inclusion économique Kerlande MIBEL, Dr. Louis Naud PIERRE, ancien secrétaire exécutif des États Généraux Sectoriels de la Nation (EGSN), Maître Eugène PIERRE-LOUIS, doyen de la Faculté de Droit et des Sciences Economiques de Port-au-Prince, Maître Patrick PIERRE-LOUIS, bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince. • Le 23 août 2024, le comité de pilotage de la conférence nationale est installé. Ce comité a à sa tête l’ex-premier ministre Enex JEAN-CHARLES et est chargé de conduire les consultations devant aboutir à la révision de la constitution du pays. • Le 18 octobre 2024, le CPT procède à l’installation partielle du Conseil Electoral Provisoire (CEP) qui a pour mission d’organiser le référendum constitutionnel. 91. Parallèlement à toutes ces actions du pouvoir de transition, plusieurs organisations de la société civile lèvent la voix pour dénoncer l’opacité dans laquelle le comité de révision de la Constitution du pays travaille. Cette préoccupation n’est pas prise en compte. Une première date du référendum est fixée pour le 11 mai 2025. Cependant, face à la dégradation accélérée de la situation sécuritaire du pays, ledit comité repousse le référendum à une date ultérieure. 92. Deux (2) choses sont principalement reprochées à ceux et celles qui travaillent sur la révision de la Constitution et l’organisation du référendum. D’abord, la Constitution haïtienne amendée, en son article 284-3, précise que « Toute consultation populaire tendant à modifier la Constitution par voie de référendum est formellement interdite. » De plus, cette Constitution est une véritable déclaration de Droits. La population estime que, pour bien choisir, elle doit pouvoir faire la parallèle entre les deux (2) textes. Or, aucun atelier de présentation du nouveau texte constitutionnel n’est à date, réalisé. Mauvaise gouvernance, insécurité, corruption et impunité : En une année, le CPT a envenimé la situation déjà préoccupante du pays 22 RNDDH – Rapport/A25/No4-VF La réforme constitutionnelle amorcée par le pouvoir de transition, sous l’égide du CPT, risque de déboucher sur une crise sociopolitique énorme, vu qu’elle est faite dans l’opacité la plus totale. Résumé point 6 VII. De l’organisation des élections 93. La section XI de l’accord politique du 3 avril 2024 traite de la question des élections, en passant par le montage et la composition de l’organe électoral, la révision constitutionnelle et l’organisation des joutes électorales proprement dites. 94. En ce sens, le CPT lance, en date du 12 juillet 2024, le processus devant aboutir à la formation du Conseil Electoral Provisoire (CEP). Des correspondances sont acheminées à différents secteurs du pays en vue du choix d’un représentant.e, conformément au décret du 27 mai 2024. 95. Ledit processus est manipulé dès son lancement par le conseiller président Frinel JOSEPH et décrié par plusieurs secteurs qui dénoncent la non-transparence dans les stratégies ayant abouti au choix de certains représentants. Ceci ne porte pas le CPT à la réflexion. Au contraire, en dépit du lancement de ces alertes, le 18 septembre 2024, par arrêté présidentiel, sept (7) des neuf (9) membres du CEP sont nommés. Il s’agit de : • • • • • • • Schnaida ADELY, représentante des Communautés Vodou ; Jacques DESROSIERS, représentant des Associations de Journalistes ; Jaccéus JOSEPH, représentant des Associations de Paysans ; Marie Florence MATHIEU, représentante de l’Université ; Peterson PIERRE-LOUIS, représentant des Cultes Réformés ; Patrick SAINT-HILAIRE, représentant de la Conférence Épiscopale d’Haïti ; Nemrod SANON, représentant du secteur des Syndicats. 96. Le CEP amputé de deux (2) de ses membres est installé le 18 octobre 2024. Il ne sera complété que le 13 décembre 2024 par Yves Marie EDOUARD et Rose Thérèse Magalie GEORGES. Elles représentent respectivement les secteurs des femmes et des Droits Humains. 97. Du 11 au 16 janvier 2025, le CEP lance le processus de recrutement des membres des Bureaux Référendaires Départementaux (BRD) et des Bureaux Référendaires Communaux (BRC). Les examens sont organisés le 19 janvier 2025 et les résultats pour le département de l’Ouest, publiés le 13 mars 2025. 98. Le 3 février 2025, le nouveau directeur exécutif du CEP, Philippe AUGUSTIN est nommé puis installé le 4 février 2025, dans les locaux-mêmes du CEP. Il s’ensuit une série de rencontres avec des membres de la société civile, des membres de partis politiques, etc., en vue de restaurer la crédibilité du processus électoral, d’informer sur les travaux en cours au CEP et de recueillir des recommandations. Mauvaise gouvernance, insécurité, corruption et impunité : En une année, le CPT a envenimé la situation déjà préoccupante du pays 23 RNDDH – Rapport/A25/No4-VF Mis en place sur fond de crise, le CEP risque d’avoir de grandes difficultés à réaliser les élections. De plus, la société en général réclame une amélioration tangible de la situation sécuritaire du pays, dans le but d’éviter que les bandits ainsi que leurs acolytes ne prennent le pouvoir, par la violence, le jour du scrutin. Résumé point 7 VIII. Du redressement institutionnel et de la relance économique 99. La section XIII de l’accord politique du 3 avril 2024 traite du redressement institutionnel et économique. En ce sens, tout en tenant compte de la nature transitoire du gouvernement, l’accord préconise des réformes du système judiciaire, de l’administration publique et des recettes. Il consacre l’importance de la lutte contre la corruption et l’impunité et accorde la priorité à la relance économique, à l’assainissement de l’environnement et à la réhabilitation des infrastructures. Cependant, les constats restent alarmants. 100. Les infrastructures scolaires sont, dans plusieurs communes du département de l’Ouest, occupées par des personnes ayant fui depuis plusieurs mois, voire des années, la fureur des gangs armés. Dans ces sites d’accueil de personnes déplacées, le niveau d’insalubrité et de pauvreté extrême est très élevé. 101. De nombreuses portes d’hôpitaux et de centres de santé affectés par l’insécurité, ne sont pas rouvertes. De nouvelles portes sont fermées pendant la période analysée. Et, depuis la tentative, en décembre 2024, de réouverture de l’HUEH, soldée par l’assassinat de plusieurs personnes et la blessure par balles de plusieurs autres, aucun effort n’est enregistré en vue de reprendre le contrôle de la zone où est situé le plus grand centre hospitalier du département de l’Ouest. Ainsi, même si les portes du centre hospitalier Sainte-Catherine Labouré (CHOSCAL), localisé à Cité Soleil sont rouvertes le 25 mars 2025, et qu’un projet de réhabilitation de l’Hôpital Sainte-Marie à Cité Soleil, est lancé le 16 avril 2025 par le Fonds d’Assistance Economique et Social (FAES), la situation sur le plan d’accès à la santé reste très préoccupante. 102. Au cours de la période analysée, avec les attaques armées enregistrées notamment à Mirebalais et à Saut-d’Eau, de nouvelles infrastructures policières et pénitentiaires sont détruites. De nouvelles routes sont tombées sous le contrôle des gangs armés et la Justice haïtienne est très affaiblie. 103. Le 5 mars 2025, le CPT inaugure l’Aéroport International Antoine Simon des Cayes. 104. Les promesses de relance des activités économiques et touristiques faites par le pouvoir de transition sont restées lettre morte. De toute façon, la dégradation de la situation sécuritaire du pays, la fermeture depuis plus de cinq (5) mois de l’Aéroport international Toussaint Louverture et le contrôle chaque jour accentué de la circulation des biens, services et personnes sur le territoire national par les bandits armés, constituent autant d’obstacles à toute relance des activités économiques et touristiques. Mauvaise gouvernance, insécurité, corruption et impunité : En une année, le CPT a envenimé la situation déjà préoccupante du pays 24 RNDDH – Rapport/A25/No4-VF 105. Les organes qui doivent participer dans le redressement et le renforcement institutionnels ne sont pas mis en place. Ainsi, contrairement à l’article 43 de l’accord politique du 3 avril 2024, aucun moyen n’est mobilisé en vue de répondre aux besoins d’éducation, de santé et d’hygiène publiques de la population. Dans la majorité des établissements scolaires du département de l’Ouest, les écoliers.ères sont remplacés par des victimes et des familles de victimes ayant fui l’insécurité. De nombreux centres hospitaliers et centres de santé du département de l’Ouest ont fermé leurs portes au cours de la période analysée. Les différentes alertes lancées à ce sujet n’ont eu aucun effet auprès des autorités de la transition. Des infrastructures policières et pénitentiaires ont été attaquées, démolies minutieusement par les bandits armés qui contrôlent la circulation des biens, des services et des personnes sur le territoire national. Le CPT a inauguré l’Aéroport Antoine Simon des Cayes, qui n’a d’international que le nom. Le département de l’Ouest continue d’être coupé des autres villes du pays et les autorités de la transition sont incapables d’adopter les mesures minimales de sécurité exigées, pour la réouverture de l’Aéroport International Toussaint Louverture. Dans ces conditions, il est clair qu’aucune action visant à relancer l’économie du pays n’a été consentie. Au contraire, des milliers de personnes ont perdu leur emploi en raison de l’insécurité et, l’économie du pays patauge. Résumé point 8 C. COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS 106. Le 25 avril 2024, lorsque le Conseil Présidentiel de Transition (CPT) composé de neuf (9) membres, avait pris les rênes du pouvoir, il s’était engagé à apporter réponses à la crise multidimensionnelle à laquelle la population haïtienne fait face depuis plusieurs années. Et, ces réponses passaient par le rétablissement de la sécurité, la réforme constitutionnelle et l’organisation des élections. Une année après, force est de constater que l’échec est total. Aucune des promesses consacrées par l’accord politique pour une transition pacifique et ordonnée n’a été tenue par le CPT. 107. En matière de gouvernance politique, les membres du CPT n’ont pas mis en place l’Organe de Contrôle de l’Action Gouvernementale (OCAG) prévu par l’accord politique du 3 avril 2024. Ils dirigent seuls le pays, s’octroient des frais insensés, vivent à grand train de vie et coûtent à l’Etat quatre-vingt-treize-millions-cinq-cent-mille (93,500,000) gourdes chaque mois. Ils marchandent les postes ministériels, de direction générale et de délégation départementale ; et voyagent souvent à l’étranger, organisant des déplacements onéreux qui participent dans le pillage des caisses de l’Etat soit, cinq-mille (5,000) dollars américains de frais de représentation et mille (1,000) dollars américains la nuitée. 108. Sur la question des voyages particulièrement, les disparités dans leur organisation ont attiré l’attention du RNDDH. Par exemple, pour le déplacement du conseiller président Mauvaise gouvernance, insécurité, corruption et impunité : En une année, le CPT a envenimé la situation déjà préoccupante du pays 25 RNDDH – Rapport/A25/No4-VF Lesly VOLTAIRE alors coordonnateur du CPT, réalisé du 25 au 31 janvier 2025, la délégation était composée de moins de dix (10) personnes. La population a été informée du déplacement ainsi que du retour du conseiller président. Une conférence a été réalisée au cours de laquelle, le coordonnateur d’alors du CPT a présenté son bilan à la population : le Pape, le président de la France, des leaders politiques français ainsi que la société civile française ont été rencontrés. A contrario, pour le voyage aux Etats-Unis du conseiller président inculpé Smith AUGUSTIN, réalisé du 8 au 18 avril 2025, la délégation était de quinze (15) personnes. Les envies de luxe du conseiller président - manifestées par les diners onéreux qu’il a donnés et le grand train de vie qu’il a mené alors qu’il se trouvait aux Etats-Unis ont coûté à l’Etat haïtien au moins cent-mille (100,000) dollars américains. Et, comme bilan, le secrétaire général sortant de l’OEA a été rencontré ainsi que quelques membres de la Diaspora haïtienne. 109. Le RNDDH juge inconcevable que le secrétaire général de la présidence ait pu approuver autant de gaspillage des deniers publics et débloquer des sommes faramineuses, pour des déplacements souvent décidés sur un coup de tête, sans invitation aucune. Et, que ce déplacement ait reçu l’approbation des autres membres du CPT reste encore plus questionnable. 110. Il convient aussi de mentionner que les deux (2) observateurs du CPT voyagent beaucoup aux frais de l’Etat. La seule différence est qu’ils organisent leurs déplacements souvent sans tambour ni trompette. Or, la société ne sait pas ce qui, dans leur travail d’observation, les oblige à se rendre à l’étranger, pour le compte de l’Etat. D’ailleurs, que sont-ils appelés à observer ? et pour qui ? 111. Sur le plan du rétablissement de la sécurité, en une année, treize (13) massacres et attaques armées ont été perpétrés. Ces épisodes de violence, additionnés aux autres actes attentatoires aux vies et aux biens de la population, ont occasionné au moins quatre-millequatre-cent-cinq (4,405) assassinats dont trente-et-un (31) agents.es de la PNH, huit (8) militaires des FAD’H, deux (2) agents de la MMAS ; et trois-mille-quatre-vingt-quatre (3,084) violences sexuelles et sexistes, dont mille-huit-cent-trente-sept (1,837) viols et viols collectifs. 112. Le Conseil National de Sécurité (CNS), prévu par l’accord politique du 3 avril 2024, n’a pas été mis en place. A contrario, un ensemble de mesures éclectiques ont été adoptées par le CPT et son gouvernement : décret de l’état d’urgence sécuritaire d’abord dans certaines communes du département de l’Ouest puis sur l’ensemble du territoire, adoption d’un budget de guerre dont les effets ne sont pas ressentis, utilisation de drones kamikazes contre les bandits pour un bilan mitigé des opérations, adoption d’une résolution intégrant la BSAP dans la lutte contre l’insécurité, etc. Ces mesures ne sont que cosmétiques puisque la situation sécuritaire du pays ne s’est pas améliorée. Et, le RNDDH croit que si ces mesures avaient été adoptées par une structure coordonnée dans le cadre d’un plan sécuritaire national, elles auraient peut-être donné des résultats. 113. Sur le plan de la Justice et de l’Etat de droit, douze (12) des treize (13) épisodes de violence enregistrés sous le CPT – sauf le massacre du Wharf Jérémie – n’ont porté les autorités judiciaires à mettre l’action publique en mouvement contre les terroristes. Pire Mauvaise gouvernance, insécurité, corruption et impunité : En une année, le CPT a envenimé la situation déjà préoccupante du pays 26 RNDDH – Rapport/A25/No4-VF encore, les plaintes déposées par des victimes stagnent. La Commission Justice, Vérité et Réparations, prévue par l’accord politique du 3 avril 2024, a été mise en place cependant, composée à 43% de ses membres, de personnalités influentes du PHTK, celle-ci a été dénoncée et n’a, depuis, jamais pu être installée. Le Tribunal de première instance de Portau-Prince et le Parquet près ledit Tribunal, ont été relocalisés à Delmas 75 dans une résidence privée, les autorités judiciaires ayant encore dû fuir devant la fureur des bandits armés. Deux (2) pôles judiciaires spécialisés ont été récemment créés. Placés sous la direction des chefs de juridiction du Tribunal de première instance de Port-au-Prince, les espoirs de résultats de ces pôles restent très maigres. 114. Par ailleurs, les manifestations dénonçant la dégradation de la situation sécuritaire du pays ont été sévèrement réprimées par les autorités de la transition, occasionnant des pertes humaines et matérielles qui auraient pu être évitées. Les attaques contre la presse et les médias se sont multipliées. Au moins six (6) stations de radio et de télévision ont été vandalisées et / ou incendiées, sous le CPT. Le contrôle d’une autre station a été pris par les bandits armés. Cette répression des manifestations ainsi que la facilité avec laquelle les attaques contre les médias sont enregistrées constituent pour le moins, des signaux avantcoureurs d’un Etat totalitaire mettant en péril le respect et la jouissance des libertés fondamentales. 115. Le traitement de deux (2) dossiers distincts à savoir, le scandale de corruption de la BNC ayant débouché sur l’inculpation de trois (3) conseillers présidents qui bénéficient de la protection du CPT et le scandale relatif à l’attribution frauduleuse du marché pour la restauration des agents.es de la PNH prouvent, si besoin en était, que le pouvoir de transition ne compte pas s’engager dans la lutte contre la corruption. De même, la contrebande n’a jamais constitué une priorité pour ce CPT qui, pour la combattre, n’a adopté qu’une seule décision : celle d’interdire que les containers en provenance des Etats-Unis transitent en République dominicaine avant d’entrer en Haïti. S’il est vrai que cette décision est importante, elle n’en reste pas moins insuffisante pour combattre le flux d’armes et de munitions, ainsi que toute la contrebande, qui arrivent sur le territoire national. La lutte contre la corruption, les crimes financiers et contre la contrebande suppose un plan global de sécurisation du territoire national et l’établissement d’un système de contrôle de tout ce qui entre dans les différents points d’accès frontaliers, maritimes et aériens du pays. 116. La réforme constitutionnelle entamée sans transparence et avec arrogance par le CPT risque de ne pas fournir les résultats escomptés. La population a, dès le début, lancé des alertes sur le processus. Aucune de ces alertes n’a été prise en compte par le CPT. De même, le processus électoral lancé avec la mise sur pied, dans les conditions plus haut décrites, du Conseil Electoral Provisoire (CEP) stagnera, en raison notamment des irrégularités ayant entaché le processus de désignation des représentans.es des différents secteurs composant ce CEP qui, dès lors, n’inspire aucune confiance. 117. Aucun plan de relance économique n’existe. Les programmes d’assistance sociale soulèvent des questions quant à leur efficacité et leur capacité à toucher effectivement les personnes dans le besoin. Les conditions de vie dans les sites de déplacés.es internes renseignent sur le niveau d’extrême pauvreté dans laquelle patauge la population haïtienne. La circulation des biens, des services et des personnes sur le territoire national Mauvaise gouvernance, insécurité, corruption et impunité : En une année, le CPT a envenimé la situation déjà préoccupante du pays 27 RNDDH – Rapport/A25/No4-VF est contrôlé et rythmé par les bandits armés qui installent chaque jour plus de postes de péage. Les systèmes de santé et d’éducation, déjà bancals, ont été encore plus affaiblis avec notamment, la fermeture et le pillage d’autres infrastructures scolaires et de santé. 118. En conclusion, le CPT et son gouvernement symbolisent, depuis une année, un pouvoir cupide et défaillant, un Etat en ruine. Le pays est dirigé dans une absence totale de leadership, sans aucune orientation, sans vision et sans projet de société. Là où la population haïtienne attendait des réformes, le CPT a offert une gestion mafieuse des affaires de l’Etat. Face à l’espoir de la population d’un début de redressement institutionnel, le CPT a aggravé l’effondrement des institutions étatiques et, aux victimes qui réclament Protection et Justice, le CPT a imposé le silence, l’impunité et la prédation. Par-dessus tout, dans aucune de ses actions, le CPT n’a pensé à protéger et à défendre les intérêts de l’Etat. 119. Tenant compte de ce bilan catastrophique du Conseil Présidentiel de Transition (CPT), le RNDDH recommande : • • La mise à l’écart des trois (3) conseillers présidents inculpés pour corruption ainsi que des deux (2) observateurs qui ne font que recevoir sans raison aucune, émoluments et avantages des deniers publics ; • La réduction du train de vie de tous les membres du CPT, l’élimination des frais qu’ils octroient à leur conjoint.e ainsi que tous frais créés par eux pour vider les caisses de l’Etat à leur guise ; • L’annulation de tous les voyages onéreux qui, en fait, ne rapportent rien au pays ; • La mise en place l’OCAG, du Conseil National de Sécurité et de tous autres organes prévus par l’accord politique du 3 avril 2024 ; • L’assainissement des finances publiques et la transparence dans l’utilisation des ressources de l’Etat ; • La fourniture des moyens et équipements adéquats aux agents.es de la PNH et aux militaires des Forces Armées d’Haïti, en vue de traquer et de combattre les terroristes membres de Viv Ansanm ; • Le rétablissement des conditions minimales de sécurité en vue de permettre à la population déplacée de retourner chez elle ; • L’adoption et la mise en œuvre transparentes de programmes d’assistance sociale, en vue de venir en aide aux plus démunis.es ; L’adoption de toutes mesures devant aboutir à la remise du pouvoir le 7 février 2026, peu importe leurs réalisations. Mauvaise gouvernance, insécurité, corruption et impunité : En une année, le CPT a envenimé la situation déjà préoccupante du pays 28 RNDDH – Rapport/A25/No4-VF