(2020) National Food Sovereignty, Food Security and Nutrition Policy and Strategy (PSNSSANH), Volume I: Policy

RÉPUBLIQUE D’HAÏTI PRIMATURE POLITIQUE ET STRATÉGIE NATIONALES DE SOUVERAINETÉ ET SÉCURITÉ ALIMENTAIRESET DE NUTRITION EN HAÏTI (PSNSSANH) DOCUMENT DE POLITIQUE VOLUME I Port-au-Prince, 25 septembre 2020 i Toute politique publique pour Haïti qui fait sens, devrait avoir comme objectif de rendre justice à l’agriculture familiale pour tout ce qu’elle a apporté à la vie du pays, depuis l’indépendance jusqu’à nos jours, au lieu de la détruire. Toute politique agricole pertinente en Haïti doit reconnaître l’agriculteur/agricultrice pratiquant l’agriculture familiale comme citoyen/citoyenne à part entière qui mérite respect et qui doit recevoir l’accompagnement de l’Etat. Déclaration de la société civile en faveur d’une politique publique pour réformer et renforcer l’agriculture familiale paysanne en Haïti, GREPAF, 2018. ii TABLE DES MATIÈRES RÉSUMÉ EXÉCUTIF vii 1. INTRODUCTION 1 2. ANALYSE DE CONTEXTE Constats Dérégulation des marchés agricoles Catastrophes naturelles Cercle vicieux de la dépendance alimentaire, la faim et la malnutrition 4 4 6 7 7 3. CHOIX STRATÉGIQUES FONDAMENTAUX Quatre décisions stratégiques Dynamique vertueuse de la souveraineté et sécurité alimentaires et de la nutrition 9 9 9 4. PRINCIPES DIRECTEURS 10 5. VISION, BUTS, OBJECTIFS GÉNÉRAUX ET SPÉCIFIQUES Vision Buts du document de PSNSSANH Objectifs généraux Objectifs spécifiques 11 11 12 12 12 6. STRATÉGIE DE MISE EN ŒUVRE Actions institutionnelles prioritaires Actions sectorielles prioritaires 14 14 15 7. PRINCIPAUX IMPACTS ATTENDUS 17 8. FINANCEMENT 19 9. ARCHITECTURE INSTITUTIONNELLE Niveaux politique et stratégique Niveaux administratif et opérationnel 20 20 20 10. COORDINATION DE L’AIDE EXTERNE 23 ANNEXE I - Cibles et indicateurs d’impact 24 ANNEXE II - Mesures, Programmes Nationaux et principaux échéanciers de mise en œuvre de la PSNSSANH 26 iii RÉSUMÉ EXÉCUTIF La vision d’Haïti est celle d’un pays économiquement émergent à l’horizon 2030 (PSDH)1. Pourtant, le pays est confronté à une poignante réalité : la croissance économique reste résolument plombée par une agriculture en régression depuis les années 1980 ainsi qu’une population dont le capital humain s’érode en raison de la prévalence élevée de la pauvreté, la faim et la malnutrition. La définition d’une Politique et Stratégie Nationales de Souveraineté et Sécurité Alimentaires et de Nutrition en Haïti (PSNSSANH) est une condition sine qua non pour orienter la mise en œuvre d’interventions (mesures et Programmes Nationaux) à même de déverrouiller le potentiel économique et humain de la nation sur lesquels la vision d’un pays émergent pourra être atteinte. Le présent document de PSNSSANH est le fruit de plusieurs années de travail consultatif. La finalisation a été accélérée par la nécessité d’institutionnaliser les actions SSAN de la Caravane du Changement et d’aligner ces actions sur les Objectifs de Développement Durables, en particulier l’ODD 2 « Faim Zéro ». L’atteinte de la vision du PSDH nécessite une rupture avec les politiques commerciales, le profil tarifaire et la politique budgétaire actuels qui sont les sources mêmes de la pauvreté, de la faim et de la malnutrition affectant la majorité de la population du pays. La présente politique repose sur quatre décisions stratégiques fondamentales : A. Rebalancer progressivement la dominance des politiques favorisant le commerce international en faveur de politiques visant à atteindre la souveraineté et sécurité alimentaires et la nutrition. B. S’appuyer sur l’agriculture familiale et l’agro-industrie, comme secteur moteur de la relance de l'économie haïtienne et de l’élimination de la faim et la malnutrition ; C. Investir dans les filets sociaux ainsi que la disponibilité et l’accès aux services de base de qualité nécessaires à la sécurité nutritionnelle, afin que personne ne soit laissée de côté du développement socio-économique de la nation ; D. Renforcer les capacités nationales nécessaires à la bonne mise en œuvre de la PSNSSANH et spécifiquement d’un ‘budget programme SSAN’ conformément à la loi LEELF. Les orientations de la PSNSSANH constituent un changement de paradigme en ce qui concerne les acteurs clés des filières agricoles qui ont été écartés des politiques publiques, soit les exploitants agricoles pratiquant l’agriculture familiale et les Madan Saraqui assurent la commercialisation et la transformation des produits locaux. La PSNSSANH est construite autour de 4 axes stratégiques : ➢ Axe 1. Politique. Le premier Axe traite des questions de l’environnement dans lequel évoluent la souveraineté et sécurité alimentaires et la nutrition. ➢ Axe 2. Opérationnel. Le deuxième Axe traite des biens et services dont la population a besoin, en temps normal et en situation d’urgence suite à un choc, pour l’atteinte de la souveraineté et sécurité alimentaires et la nutrition. ➢ Axe 3. Institutionnel. Le troisième Axe traite du renforcement des institutions et des capacités nationales nécessaire à la bonne mise en œuvre de la PSNSSANH et d’un budget programme SSAN. ➢ Axe 4. Transversal. Le quatrième Axe traite des questions transversales telles que l’aménagement du territoire, le genre et la résilience. D’un point de vue opérationnel, la PSNSSANH se traduit par 35 Mesures et 25 Programmes Nationaux dont leur mise en œuvre de façon coordonnée et concertée sur l’ensemble du territoire, 1 MPCE, 2012b. iv par 11 Ministères et 12 organismes, constitue une précondition à l’atteinte des Objectifs du PSDH, du Développement Durable (ODD), de la souveraineté et sécurité alimentaires et de la nutrition. La PSNSSANH s’appuie sur plusieurs documents de politiques, de stratégies et de plans sectoriels du Gouvernement, dont notamment dans les secteurs de l’agriculture, de la protection sociale, de la santé et nutrition, de l’environnement, du transport, de l’énergie et de l’égalité des genres. La PSNSSANH s’appuie également sur une riche littérature produite par le Gouvernement Haïtien, en particulier la CNSA depuis 1996, ainsi que la société civile, les ONG et de nombreux instituts de recherches. En termes de souveraineté alimentaire, la mise en œuvre de la PSNSSANH permettra d’atteindre un taux d’autosuffisance alimentaire de 88% pour les produits vivriers. Ainsi la grande majorité des aliments consommés seront locaux. Pour atteindre cet objectif, la structure de la consommation alimentaire, aujourd’hui excessivement basée sur le riz, est appelée à être modifiée. Les analyses et projections économiques montrent qu’une recapture réaliste des marchés nationaux par la production nationale permet de réaliser une croissance annuelle du PIB agricole de 6.7% d’ici à 2030. En termes de création d’emplois, les effets de la croissance agricole sont massifs. Les projections montrent que, par ses effets directs et multiplicateurs sur l’emploi, une croissance agricole accélérée permet de créer durablement 3 millions d’emplois à l’horizon 2030. Cette création d’emplois est suffisante pour remettre au travail la majorité des populations au chômage et inactives de la nation, estimées à 4 millions à l’horizon 2030 (3.2 millions actuellement). A titre de comparaison, une croissance de 10% du PIB annuel du secteur de la manufacture, ne créerait que 87,000 emplois à l’horizon 2030, soit 2% des projections de chômeurs et inactifs. Ainsi, le secteur agricole est le seul secteur en mesure de ‘nourrir’ la transformation de l’économie haïtienne. Le secteur agricole est en mesure de libérer le potentiel de croissance économique de la nation, de réduire les disparités de revenus entre les plus riches et les plus pauvres, de renverser les tendances migratoires vers les zones rurales, de rééquilibrer les phénomènes d’urbanisation incontrôlée, de stabiliser la Gourde face aux monnaies étrangères et de réduire l’inflation. L’impact que l’on peut anticiper de cette création massive d’emplois sur la réduction de la pauvreté et de l’insécurité alimentaire est majeur et se trouve au cœur de la stratégie de la PSNSSANH. En lien avec l’Agenda global 2030, la PSNSSANH est alignée sur les Objectifs de Développement Durables. La PSNSSANH est au cœur de l’ODD 2 ‘faim zéro’, qui agit ici comme le principal ODD accélérateur en Haïti. Il contribue directement à la réalisation de l’ODD 1 ‘pas de pauvreté’, l’ODD 3 ‘bonne santé et bien-être’, l’ODD 4 ‘éducation de qualité’, l’ODD 5 ‘égalité entre sexes’, l’ODD 8 ‘travail décent et croissance économique’, l’ODD 9 ‘industrie, innovation et infrastructures’, l’ODD 10 ‘inégalités réduites’, l’ODD 11 ‘villes et communautés durables’, l’ODD 15 ‘vie terrestre’ et l’ODD 16 ‘paix, justice et institutions efficaces’. Des ateliers de consultation, formels et informels, avec la société civile et le secteur privé ont été réalisés durant toutes les étapes d’élaboration de la PSNSSANH. Les partenaires externes ont participé étroitement à l’élaboration de la PSNSSANH. Plusieurs bailleurs de fonds (UE, USAID, Canada, Suisse, Espagne) et 4 agences des Nations-Unies (PAM, FAO, UNICEF, OMS) ont activement appuyé le Gouvernement vers la finalisation de la PSNSSANH en ligne avec les ODD. L’engagement de toutes les parties prenantes est crucial vers la mise en œuvre de cette politique. v 1. INTRODUCTION La vision d’Haïti est celle d’un pays économiquement Encadré 1. Objectifs de Développement émergent à l’horizon 2030 (PSDH)2. Pourtant, le pays Durable, est confronté à une poignante réalité : la croissance ODD 2 « Faim Zéro » économique reste résolument plombée par une Les 17 Objectifs de Développement Durables agriculture en régression depuis les années 1980 ainsi (ODD), adoptés en septembre 2015 à New York, sont un appel mondial à agir pour qu’une population dont le capital humain s’érode en éradiquer la pauvreté, protéger la planète et raison de la prévalence élevée de la pauvreté, la faim faire en sorte que tous les êtres humains et la malnutrition. La définition d’une Politique et vivent dans la paix et la prospérité. Stratégie Nationales de Souveraineté et Sécurité Haïti est signataire des ODD. Alimentaires et de Nutrition en Haïti (PSNSSANH) est Parmi ces Objectifs, l’ODD 2, dénommé ‘Faim une condition sine qua non pour orienter la mise en Zéro’, est lié à l’agriculture, la sécurité œuvre d’interventions (mesures et Programmes alimentaire et la nutrition. Nationaux) à même de déverrouiller le potentiel économique et humain de la nation sur lequel la vision d’un pays émergeant pourra être atteinte. Le présent document de PSNSSANH est le fruit de plusieurs années de travail consultatif. Le processus de formulation de la PSNSSANH a débuté en 2012 lors de la création d’une Commission gouvernementale de stabilisation des prix alimentaires, suites à l’ouragan Sandy. En décembre 2017, vu la nécessité d’institutionnaliser les actions SSAN pour le Gouvernement du moment, le Secrétaire Général de la Primature a relancé un processus de large consultation pour la finalisation de la PSNSSANH. La mise à jour du document a également pris en compte, d’une part l’engagement d’Haïti, en septembre 2015, sur la réalisation des Objectifs de Développement Durable, en particulier l’ODD 2 « Faim Zéro », et, d’autre part, les recommandations de l’audit organisationnel de la sécurité alimentaire et nutritionnelle réalisé par l’OMRH3, soulignant, en particulier, la transversalité de la thématique SSAN4. La PSNSSANH constitue une opérationnalisation stratégique du PSDH dans un domaine à portée multisectorielle. La résolution des thématiques traitées dans ce document de politique, soit la dépendance alimentaire, l’insécurité alimentaire et la malnutrition, constituent des passages obligatoires si la vision du PSDH à l’horizon 2030, et au-delà, doit être atteinte. En termes opérationnels, la PSNSSANH identifie les actions prioritaires, sous forme de mesures et de Programmes Nationaux5, pertinents à 3 des 4 Grands Chantiers du PSDH, soit la refondation économique, la refondation sociale et la refondation institutionnelle. La PSNSSANH est construite autour de 4 axes stratégiques : ➢ Axe 1. Politique. Le premier Axe traite des questions de l’environnement dans lequel évoluent la souveraineté et sécurité alimentaires et la nutrition. ➢ Axe 2. Opérationnel. Le deuxième Axe traite des biens et services dont la population a besoin, en temps normal et en situation d’urgence suite à un choc, pour l’atteinte de la souveraineté et sécurité alimentaires et la nutrition. ➢ Axe 3. Institutionnel. Le troisième Axe traite du renforcement des institutions et des capacités nationales nécessaire à la bonne mise en œuvre de la PSNSSANH et d’un budget programme SSAN. 2 MPCE, 2012b. 3Appuyé par un projet intitulé ‘State Building Contract (SBC)’ financé par l’Union Européenne, Volet réforme de l’administration publique. 4 OMRH, 2017a. 5 Voir définition au chapitre 2. 1 ➢ Axe 4. Transversal. Le quatrième Axe traite des questions transversales telles que l’aménagement du territoire, le genre et la résilience. D’un point de vue opérationnel, la PSNSSANH se traduit par 35 Mesures et 25 Programmes Nationaux dont leur mise en œuvre de façon coordonnée et concertée sur l’ensemble du territoire, par 11 Ministères et 12 organismes, constitue une précondition à l’atteinte des Objectifs du PSDH, du Développement Durable (ODD), de la souveraineté et sécurité alimentaires et de la nutrition. La PSNSSANH s’appuie sur plusieurs documents de politiques, de stratégies et de plans sectoriels du Gouvernement, dont notamment dans les secteurs de l’agriculture, de la protection sociale, de la santé et nutrition, de l’environnement, du transport, de l’énergie et de l’égalité des genres. La PSNSSANH s’appuie également sur une riche littérature produite par le Gouvernement Haïtien, en particulier la CNSA depuis 1996, ainsi que la société civile, les ONG et de nombreux instituts de recherches. En lien avec l’Agenda global 2030, la PSNSSANH est alignée sur les Objectifs de Développement Durables. La PSNSSANH est au cœur de l’ODD 2 ‘faim zéro’, qui agit ici comme le principal ODD accélérateur en Haïti. Il contribue directement à la réalisation de l’ODD 1 ‘pas de pauvreté’, l’ODD 3 ‘bonne santé et bien-être’, l’ODD 4 ‘éducation de qualité’, l’ODD 5 ‘égalité entre sexes’, l’ODD 8 ‘travail décent et croissance économique’, l’ODD 9 ‘industrie, innovation et infrastructures’, l’ODD 10 ‘inégalités réduites’, l’ODD 11 ‘villes et communautés durables’, l’ODD 15 ‘vie terrestre’ et l’ODD 16 ‘paix, justice et institutions efficaces’. En d’autres termes, au-delà de réduire la faim et la malnutrition, la croissance agricole et de l’agroindustrie recherchée par la PSNSSANH permet également de réduire la pauvreté, de créer massivement des emplois, de stimuler la croissance économique du pays, de stimuler les investissements dans l’industrie agro-alimentaire et de créer des communautés durables. De meilleurs revenus dans le secteur agricole permet également de réduire la pression sur les forêts pour la demande en combustibles et de réduire la mise en culture de terres marginales (fortes pentes, forêts, etc.). De plus, en conjonction avec la protection sociale, les mécanismes de réponse aux urgences alimentaires et le renforcement des institutions nationales, la PSNSSANH permet de réduire les inégalités de revenus, d’investir dans le capital humain des enfants, de diminuer les inégalités de genre et de favoriser l’émergence d’institutions plus efficaces, afin que personne ne soit laissée de côté. La figure 6 illustre les relations entre la PSNSSANH et les ODD. Les partenaires externes ont participé étroitement à l’élaboration de la PSNSSANH. Plusieurs bailleurs de fonds (UE, USAID, Canada, Suisse, Espagne) et 4 agences des Nations-Unies (PAM, FAO, UNICEF, OMS) ont activement appuyé le Gouvernement vers la finalisation de la PSNSSANH en ligne avec les ODD. L’engagement de toutes les parties est crucial vers la mise en œuvre de cette politique. Encadré 2. Documents de PSNSSANH La PSNSSANH est constituée de deux documents indissociables ; le premier volume, plus synthétique et intitulé ‘Document de Politique’, est adressé principalement aux décideurs politiques alors que le deuxième volume, plus détaillé et intitulé ‘Document de Politique et de Stratégie’, est principalement adressé aux acteurs planifiant les interventions prévues par la PSNSSANH. L’ensemble du contenu de l’un et l’autre des documents est reflété, mais avec des niveaux de détails différenciés. 2 Figure 1. Les Objectifs de Développement Durable auxquels la PSNSSANH va répondre 2. ANALYSE DE CONTEXTE Constats La géographie, le potentiel agricole, les ressources naturelles, la culture et l’histoire d’Haïti en font un pays riche en possibilités. Haïti jouit de nombreux avantages comparatifs, y compris sa proximité et son accès privilégié à des marchés importants, une population active et jeune, une diaspora dynamique, et des richesses géographiques, historiques et culturelles non négligeables. Divers secteurs de l'économie haïtienne présentent des possibilités de développement, en particulier l’agriculture, l'agro-industrie, la petite industrie et le tourisme. Pourtant, l’atteinte de cette noble vision est confrontée à une réalité : la croissance économique du pays reste résolument en dessous de la croissance démographique, en raison d’une agriculture en déclin depuis les années 1980. Malgré son riche potentiel agricole, Haïti importe aujourd’hui près de la moitié de sa nourriture et 83% du riz consommé dans le pays. Pourtant, en 1985, une année avant l’application des réformes structurelles sur les marchés agricoles, seulement 8% du riz et 35% de toutes les céréales (inclus le blé et ses dérivés6) étaient importés7, alors que les exportations agricoles étaient conséquentes8. Le taux d’autosuffisance9 en riz est aujourd’hui d’environ 17% et de 58% pour l’ensemble des produits vivriers. Le pays ne produit plus suffisamment pour nourrir toute la population malgré son potentiel agricole. 6 Le blé n’est pas produit en Haïti. 7 FAOSTAT 8 FAOSTAT, MARNDR, 2010 ; Bureau de la Présidence, 2012. 9 Taux d’autosuffisance = Production / (Production + Importation-Réexportation) x 100. 3 Selon l’enquête de pauvreté de 2012, 59% des Haïtiens restaient pauvres et près du quart (24%) vivaient dans une extrême pauvreté. Autrement dit, près de 6.3 millions d'Haïtiens sont incapables de subvenir à leurs besoins fondamentaux, et 2.5 millions ne mangent pas à leur faim. Les taux de pauvreté et de pauvreté extrême sont beaucoup plus élevés en zones rurales. En effet, plus de 80% des Haïtiens vivant dans la pauvreté se trouvent en zones rurales, alors que 38% de ces populations ne sont pas en mesure de manger à leur faim, contre 12% dans les zones urbaines et 5% dans les zones métropolitaines de Port-au-Prince. Les ménages qui dépendent exclusivement de l’agriculture sont les plus pauvres parmi les pauvres10. En corollaire, les richesses produites se sont concentrées dans le quintile le plus riche de la population dépendant du secteur des importations. En effet, l’indice de Gini des revenus, exprimant les inégalités monétaires, s’est aggravé. Il est passé de 0.59 en 200611 à 0.61 en 201212. Dans les zones rurales, les inégalités ont augmenté plus rapidement, passant de 0.50 à 0.56 durant la même période. Ainsi, aujourd’hui, les 20% les plus riches détiennent plus de 64% de la richesse nationale, alors que les 20% les plus pauvres en détiennent à peine 1%13. Le 1% de la tranche supérieure de la population dispose d’un budget 50 fois supérieur à celui des 10% de la tranche inférieure de la population. Dans le monde, seule l’Afrique du Sud connait plus de disparités (Gini de 63.4), mais pour un revenu moyen 7 foisplusélevé14.En 2016, avec un IDH de 0.408, Haïti est classé 163ème sur 188 pays15.Le pays est devenu l’un des pays les plus pauvres et inégalitaires du monde. Les dernières enquêtes de la CNSA de décembre 2016 montrent que, en zones rurales, 77% des ménages16 déclarent avoir passé au moins un jour et une nuit entière sans manger durant le dernier mois alors qu’en zones urbaines, 51% des ménages17 se trouvent dans cette situation.L’indice mondial de la faim a augmenté entre 2009 et 2017, passant de 28.2 à 34.2, ce qui correspond à une situation ‘extrêmement alarmante’ selon l’IFPRI.18 En 2017, selon la FAO19, Haïti est devenu la nation où la prévalence des personnes sous-alimentées est la plus élevée (46.8%). La population haïtienne est celle souffrant le plus de sous-alimentation au monde. La diminution de la disponibilité de produits alimentaires locaux sur les marchés nationaux, remplacées par des produits alimentaires importés, a entrainé une diminution de la qualité/diversité de la consommation alimentaire. En effet, les nombreux produits alimentaires locaux utilisés dans les recettes traditionnelles sont remplacés par des produits importés, tels que le riz ou le blé20, réduisant la qualité et la diversité de l’alimentation. Les études ont montré que les produits alimentaires locaux sont systématiquement plus riches en micronutriments que les produits importés21. Le riz importé a pris une place prépondérante dans l’alimentation autant en zones urbaines que rurales être présente aujourd’hui plus de 58% des céréales consommées. De plus, on observe un déplacement de la consommation de riz importé vers des snacks industriels à très faibles valeurs nutritives ainsi que des boissons énergétiques. Ceci est dû, d’une part au temps passé hors du lieu de résidence pour le travail informel et, d’autre part, aux conditions dans lesquels ce travail se déroule. Ainsi, des snacks 10 Banque Mondiale, 2015a. 11 UNDP, 2006. 12 MPCE, 2014. 13 MPCE, 2014. 14 PNB/habitant de USD 12,087 pour l’Afrique du Sud et USD 1,657 pour Haïti. 15 Indice de Développement Humain. PNUD, 2016. 16 CNSA, 2016b. 17 CNSA, 2016a. 18 IFPRI, 2009a, 2012 et 2017 ; EIU, 2012 et 2017. 19FAO, 2009, 2012 et 2017. 20 Utilisés principalement pour la fabrication de pains et de spaghettis/macaronis. 21 PARM, 2014. 4 et boissons énergétiques sont consommés directement sur la voie publique pour étancher le sentiment de faim, en lieu et place de repas nutritifs. La toxicité d’additifs ajoutés à ces snacks pour permettre leur préservation, dans les conditions de commercialisation existantes, a également été soulignée22. Les produits alimentaires locaux et les recettes traditionnelles sont délaissés au profit de produits importés peu nutritifs. La malnutrition chronique et aiguë a diminué entre 1995 et 2017 mais reste à des niveaux inquiétants (22%)23.La malnutrition est aussi inégalitaire ; le nombre d’enfants souffrant de retard de croissance est 4 fois plus élevée dans le quintile le plus pauvre que dans le quintile le plus riche24.Les carences en micronutriments sont très élevées et au-dessus des seuils d’alerte ; 66% des enfants de moins de 5 ans et 49% des femmes de 15 à 49 ans souffrent d’anémie25alors que 32% des enfants souffrent de carences en vitamine A. La carence en iode touche 72% des enfants de 6-12 ans en milieu rural et 52% d’entre eux en ville26. Seuls 18% des ménages utilisent du sel iodé (au moins de 15 ppm). Le coût de la faim est très élevé pour la nation en termes de perte de capital humain, compromettant la croissance économique future du pays. La mortalité infanto-juvénile est élevée. Sur 1000 enfants nés vivants, 81 décèdent avant de fêter leur cinquième anniversaire, alors que la moyenne régionale en Amérique latine et dans les Caraïbes est de 15 décès. La mortalité infantile n’est pas égalitaire ; elle est de 62 pour 1000 naissances vivantes dans le quintile de bien-être le plus élevé, alors qu’il était de 104 dans le quintile de revenu le plus bas. La mortalité du quintile le plus riche en Haïti est ainsi deux fois plus élevée que le quintile le plus pauvre de la Région de l’Amérique latine et des Caraïbes (34‰)27.Toutes les couches de la population sont affectées, bien que de façon inégalitaire. Dérégulation des marchés agricoles La rupture a lieu lorsque deux vagues de réformes structurelles macro-économiques28, l’une en 1986 et l’autre immédiatement après l’embargo en 1995-96, ont redéfini les relations entre l’Etat, les producteurs agricoles et le marché. Haïti a ainsi appliqué 4 Facilités d’Ajustements Structurels (FAS), avec chacun leur prêt financier respectif. Ces accords ont ensuite été renouvelés durant la première décennie de 200029. Ces ajustements se sont accompagnés d’une libéralisation drastique des marchés, y compris des marchés agricoles, éliminant les barrières tarifaires et non-tarifaires aux importations et aux exportations ainsi que les subsides et appuis aux productions vivrières30. Les principales réductions tarifaires ont été les suivantes31 : • • • • Riz: de 50 à 3% Maïs : de 50 à 15% Blé, sorgho, banane et sucre32 : de 50 à 0% Porc et poulet : de 40 à 5% 22 Shwartz, T., 2015. 23 IHE, 1995 ; MSPP, 2000, 2007 et 2013. 24 MSPP, 2003. 25 MSPP, 2013a. 26 MSPP & UNICEF, 2006. 27 UNICEF, 2016. 28 Réformes décidées dans le cadre de 4 accords d’ajustements structurels (FAS/FASR) redéfinissant les relations entre l’Etat, les producteurs et le marché. 29 Jacob S., 2008. 30 MEF, 2016 ; BRH, 2017a ; USAID, 2000 ; IMF, 2001 ; OMC, 2015b ; BID, 2005d; Dupuy, A., 2012 ; Jacob S., 2008 ; McGuigan, C., 2006; Steckley, M. & Shamsie Y., 2015 ; Schwartz, T., 2008. 31 IRAM et Groupe de Croissance, 1998. 32 Sucre : 0% à partir de 2015. OMC, 2015b. 5 • Œuf et lait : de 40 à 0% Cette opération poursuivait le double objectif de transformer Haïti en ; a) un fournisseur de la main d’œuvre la moins chère de l’hémisphère occidentale pour l’industrie de l’assemblage à la réexportation, et b) l’un des plus grands importateurs de produits alimentaires dans les Caraïbes33 34. La sécurité alimentaire devait alors être atteinte par le biais de l’importation de produits alimentaires moins chers sur les marchés internationaux. Ces deux premiers objectifs sont largement atteints : • Haïti est non-seulement le pays avec le salaire minimum le plus bas de l’Amérique Latine et des Caraïbes, mais l’un des plus bas du monde35 . • Haïti est le deuxième importateur de riz des Etats-Unis, après le Mexique, et représente 15% des ventes américaines.36 Ces politiques ont été appliquées au détriment des intérêts nationaux de souveraineté et sécurité alimentaires et de nutrition. Très peu de pays dans le monde, si ce n’est quelques pays pétroliers, ont des tarifs agricoles aussi peu élevés que ceux d’Haïti qui pratique par ailleurs les tarifs les plus bas de la CARICOM37. Cette libération soudaine de l’économie, couplée avec une aide alimentaire à des niveaux élevés38 depuis l’embargo de 1991, a entraîné une augmentation exponentielle de produits alimentaires importés vendus sur les marchés nationaux à des prix inférieurs aux coûts de production des agriculteurs haïtiens. Cela a peut-être été, dans un premier temps, favorable aux consommateurs urbains, qui ne constituaient que 20% de la population en 1980, mais cette dérégulation a engendré une profonde crise de la production agricole et un exode rural. Les politiques budgétaires ont suivi le mot d’ordre de la dérégulation et, aujourd’hui, seule 1.1 à 1.6% du budget général de la République est investi dans le secteur agricole39. Concernant les investissements privés, environ 40 % des crédits formels sont accordés aux secteurs du commerce et des services pour financer les importations, tandis que l’agriculture en reçoit moins de 0,2%40. Les exploitants agricoles haïtiens pratiquant l’agriculture familiale se sont ainsi retrouvés, depuis 3 décennies, livrés à eux-mêmes et exposés à une compétition débridée avec les marchés internationaux approvisionnés par des agricultures des pays industrialisés à la fois plus performantes et subventionnées. La dérèglementation des marchés agricoles a ainsi démantelé un système autochtone de production agricole et d’élevage. Catastrophes naturelles A ce contexte structurel défavorable, s’ajoute la répétition des graves chocs naturels (tremblements de terre, ouragans, inondations, sécheresses) dont les impacts affectent le PIB à l’échelle nationale. Le tremblement de terre de janvier 2010 a engendré la mort de 220,000 personnes ainsi que des dégâts dans l’économie et les infrastructures, estimés à 120% du PIB41, alors que l’ouragan Mathew a affecté la croissance économique du pays en 2017, avec une perte estimée à 32% du PIB42, et compromit la production agricole de la Grande Anse et d’une partie du Sud pour plusieurs années. Haïti est l’un des pays les plus exposés aux catastrophes naturelles dans le monde43. 33 Dupuy, A., 2012. 34 Les réformes devaient amener à un redressement de l’économie, une réduction du déficit budgétaire et une baisse de l’inflation. BRH, 2017a. 35 Selon le rapport de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur les revenus minimums, sur 110 pays étudiés, seule la Fédération de Russie ou le Tadjikistan ont un revenu minimum inférieur ; OIT, 2008. 36 Osiris, 2018. 37 IMF, 2001 ; FAO, 2014. 38http://www.wfp.org/fais/ 39MARNDR, 2013a ; MARNDR, 2014. 40 Banque Mondiale, 2015a. 41MPCE, 2014. 42 République d’Haïti, 2016. 43 Banque Mondiale, 2015a. 6 Cercle vicieux de la dépendance alimentaire, la faim et la malnutrition L’analyse de contexte montre que le pays est en proie à un puissant engrenage produisant de la dépendance alimentaire, de la pauvreté, de l’insécurité alimentaire et de la malnutrition. La figure 3 illustre les liens de causalité des différents actes de cet engrenage. Acte 1. Production agricole en crise : La dérèglementation tarifaire accompagnée de politiques budgétaires et agricoles défavorables → faibles investissements publics et privés dans l’agriculture → faible productivité agricole → production agricole familiale en crise → augmentation exponentielle des importations → diminution de la disponibilité de produits alimentaires locaux → incapacité du pays à nourrir la population malgré un fort potentiel agricole => tout cela aboutit à la DÉPENDANCE ALIMENTAIRE(crise de l’offre). Acte 2. Appauvrissement de l’alimentation : Pertes de revenus des producteurs et faibles revenus en milieu urbain → augmentation de la pauvreté → migration et urbanisation (bidonvilisation) → concentration des revenus dans le secteur des importations → prix élevés des aliments sur les marchés → diminution de la consommation alimentaire vers des produits importés et des snacks peu nutritifs =>tout cela aboutit à la FAIM (crise de la demande). Acte 3. Manque de services de base nécessaires à la sécurité nutritionnelle : Baisse de revenus de l’Etat → dépendance de l’aide externe → réduction de la capacité de fournir les services de base → manque d’accès aux services de base nécessaires à la sécurité nutritionnelle de la population → utilisation inadéquate des aliments disponibles => tout cela aboutit à la MALNUTRITION (crise des services). La baisse des revenus de l’Etat engendre également une diminution des investissements publics dans le secteur agricole, bouclant ainsi la dynamique circulaire. Cette spirale descendante est entretenue par un environnement politique instable, une gouvernance faible et la récurrence de chocs externes (fluctuation des prix) et de catastrophes naturelles ainsi que le maintien de politiques budgétaire et commerciale (tarifaire) fortement défavorables. Figure 2. Cercle vicieux de la dépendance alimentaire, la faim et la malnutrition 7 Figure 3. Cercle vertueux de la souveraineté et sécurité alimentaires et de la nutrition 8 3. CHOIX STRATÉGIQUES FONDAMENTAUX Quatre décisions stratégiques L’atteinte de la vision du PSDH44, ‘Haïti : pays émergent en 2030’, nécessite une rupture avec les politiques commerciales, le profil tarifaire et la politique budgétaire actuels qui sont les sources mêmes de la pauvreté, de la faim et de la malnutrition affectant la majorité de la population du pays. Les mêmes causes produiront les mêmes effets, et ainsi les conditions de vie pourraient continuer à se dégrader, quelles que soient les politiques sectorielles ou les mesures d’accompagnement. Ainsi, la présente politique repose sur quatre décisions stratégiques fondamentales : E. Rebalancer progressivement la dominance des politiques favorisant le commerce international en faveur de politiques visant à atteindre la souveraineté et sécurité alimentaires et la nutrition. Les fondamentaux économiques doivent alors être rééquilibrés pour répondre aux besoins de base de la majorité de la population de la nation. Cela comporte une redéfinition des relations entre l’Etat, les importateurs, les producteurs et le marché ; F. S’appuyer sur l’agriculture familiale et l’agro-industrie, comme secteur moteur de la relance de l'économie haïtienne et de l’élimination de la faim et la malnutrition ; G. Investir dans les filets sociaux ainsi que la disponibilité et l’accès aux services de base de qualité nécessaires à la sécurité nutritionnelle, afin que personne ne soit laissée de côté du développement socio-économique de la nation ; H. Renforcer les capacités nationales (ressources humaines) nécessaires à la bonne mise en œuvre de la PSNSSANH. Les orientations de la PSNSSANH constituent un changement de paradigme, également en ce qui concerne les acteurs clés des filières agricoles qui ont été écartés des politiques publiques, soit les exploitants agricoles pratiquant l’agriculture familiale et les Madan Saraqui assurent la commercialisation et la transformation des produits locaux. Ces choix sont accompagnés de promotion et d’éducation sur la valeur nutritive des produits locaux (tubercules, maïs, sorgho, banane plantain, légumes, feuilles, etc…) et les recettes traditionnelles pour encourager la demande locale et l’atteinte d’une meilleure nutrition. Ils sont également soutenus par des politiques budgétaires cohérentes dans leurs objectifs, leurs moyens et leurs stratégies, assurant une convergence vers la présente politique. Dynamique vertueuse de la souveraineté et sécurité alimentaires et de la nutrition Les choix fondamentaux de la PSNSSANH constituent la base incontournable de la création d’une dynamique vertueuse de la souveraineté alimentaire, de la sécurité alimentaire et de la nutrition au bénéfice de l’ensemble de la population haïtienne. Les différents actes de cette dynamique idéale sont les suivants : Acte 1. Rapide croissance de la production agricole familiale : Rééquilibrage tarifaire progressif et politiques budgétaire et agricole favorables → augmentation des investissements publics et privés dans l’agriculture → augmentation de la productivité agricole familiale → augmentation de la disponibilité de produits alimentaires locaux → diminution des importations et de la dépendance externe → capacité du pays à nourrir la population =>tout cela conduit à la SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE. 44 MPCE, 2012b. 9 Acte 2. Amélioration de l’alimentation : Amélioration des revenus des producteurs → création d’emplois dans le secteur non-agricole → diminution de la pauvreté → stabilisation des populations → redistribution des revenus → marchés plus compétitifs → stabilisation des prix des aliments sur les marchés → amélioration de la consommation alimentaire vers les produits locaux=>tout cela conduit à la SÉCURITÉ ALIMENTAIRE. Acte 3. Amélioration de la disponibilité et de l’accès aux services de base : Augmentation des revenus de l’Etat45→ diminution de la dépendance à l’aide externe → augmentation des investissements à partir des ressources nationales → amélioration de la fourniture des services de base de qualité → amélioration de l’accès aux services de base nécessaires à la sécurité nutritionnelle → meilleure utilisation des aliments disponibles =>tout cela conduit à la SÉCURITÉ NUTRITIONNELLE. L’accroissement des revenus de l’Etat engendre une augmentation des investissements publics dans le secteur agricole, bouclant ainsi la dynamique circulaire. L’agriculture familiale est ainsi le ‘moteur économique’ de cette dynamique vertueuse. Cette spirale ascendante idéale est protégée par un environnement stable caractérisé par un solide mécanisme de réponse aux chocs, un cadre légal et de politiques sectorielles adaptés, de bonnes infrastructures ainsi que des politiques budgétaire, commerciale et tarifaire favorables. Ce cercle vertueux rappelle également qu’aucune intervention réalisée de façon isolée ne peut répondre au problème de la faim et encore moins assurer une bonne nutrition de la population. Une bonne gouvernance accompagnée d’une approche transversale coordonnée est nécessaire afin de consolider les composantes de la dynamique. Un seul maillon faible le long de la chaîne peut compromettre l’ensemble de la dynamique. La PNSSANH vise à générer cette dynamique vertueuse qui est indispensable pour déverrouiller le potentiel économique et humain du pays. 4. PRINCIPES DIRECTEURS La mise en application de la PSNSSANH nécessite de procéder à des choix fonctionnels et opérationnels. La politique s’appuie ainsi sur 10 principes directeurs de base visant à préserver l’esprit de la présente politique dans les actions sur le terrain. Ces principes directeurs sont ; les droits humains, l’équité, la production nationale d’abord, le respect et l’encouragement des habitudes alimentaires traditionnelles, le coût-efficacité, l’autonomisation, l’adaptation, la gouvernance inclusive, la redevabilité, le genre et l’environnement. Parmi ces 10 principes directeurs, l’un d’entre eux résume l’esprit fondateur de la PSNSSANH ; ‘la production nationale d’abord’ : ‘Toutes les interventions, mesures et Programmes Nationaux, mis en œuvre dans le cadre de la PSNSSANH doivent, avant tout, bénéficier à la production agricole nationale et encourager les habitudes et la diversité alimentaire traditionnelle du pays. Ainsi, les politiques commerciale et tarifaire visent à encourager le développement des économies locales. Les filets sociaux, et la protection sociale dans un sens plus large, utiliseront systématiquement les produits locaux, lesquels sont priorisés sur les transferts monétaires (transferts conditionnels et non conditionnels et alimentation scolaire). Les programmes nutritionnels (prise en charge et prévention de la malnutrition) seront établis sur la base de produits manufacturés en Haïti avec une prépondérance de produits agricoles locaux. Les politiques sectorielles qui seront développées ou mises à jour en aval de la PSNSSANH prioriseront la production agricole nationale sur le commerce externe.’ 45 Le rapport annuel du MEF 2013-2014 souligne l’augmentation sur les recettes de l’Etat, la balance commerciale, et l’économie que le pays bénéficierait avec un alignement des tarifs sur la CARICOM. MEF, 2015. 10 5. VISION, BUTS, OBJECTIFS GÉNÉRAUX ET SPÉCIFIQUES Figure 4. Cadre stratégique de la PSNSSANH (3 Axes stratégiques et 13 Piliers) Vision La vision du Gouvernement, à travers 11 Ministères et 12organismes46, et avec l’appui de la société civile et de la coopération internationale, est de réduire la dépendance alimentaire, la faim et la malnutrition à un niveau proche de zéro afin qu’elles ne soient plus une barrière au développement socio-économique de la nation et d’un pays émergent à l’horizon 2030. 46 Organismes autonomes, déconcentrés ou stratégiques du gouvernement. 11 Buts du document de PSNSSANH Les buts du document de PSNSSANH sont d’une part de donner des orientations générales concernant la souveraineté et sécurité alimentaires et la nutrition, et d’autre part de mettre à l’échelle des ‘Mesures’ et des ‘Programmes Nationaux’ (voir encadré 4) priorisés selon l’impact démontré ou attendu sur la sécurité alimentaire et nutritionnelle de la population, à travers une action concertée de différents Ministères et organismes du gouvernement et avec la participation active de la société civile, du secteur privé et de la coopération internationale. En particulier, la PSNSSANH vise à institutionnaliser, élargir et systématiser les actions SSAN entreprises dans le cadre de la Caravane du Changement. Objectifs généraux ➢ Créer un environnement favorable et protecteur de la souveraineté et sécurité alimentaires et la nutrition et permettant aux différents secteurs pertinents à la SSAN de prospérer (Axe 1. Politique). ➢ Rendre disponibles les biens et les services nécessaires à l’atteinte de la souveraineté et sécurité alimentaires et de la nutrition à l’ensemble de la population, en temps normal et en situation d’urgence suite à un choc (Axe 2. Opérationnel). ➢ Renforcer les institutions et les capacités nationales afin qu’elles soient en mesure de financer, de coordonner et de gérer la mise en œuvre déconcentrée et décentralisée des mesures et Programmes Nationaux prioritaires des différents secteurs de la SSAN avec des mécanismes capables d’assurer la redevabilité des investissements (Axe 3. Institutionnel). Objectifs spécifiques Axe 1. Politique ➢ Refonder les politiques commerciales et le profil tarifaire de la nation afin qu’ils priorisent les intérêts de la souveraineté et sécurité alimentaires et de la nutrition sur les intérêts du commerce international (pilier 1.1- Politique commerciale et profil tarifaire). ➢ Aligner la politique budgétaire de la République d’Haïti sur les objectifs de souveraineté et sécurité alimentaires et de nutrition (pilier 1.2- Politique budgétaire). ➢ Réviser le cadre légal et formuler les politiques sectorielles afin que les différents secteurs pertinents à la souveraineté et sécurité alimentaires et à la nutrition disposent d’orientations claires et portées par des institutions stabilisées (pilier 1.3 - Cadre légal et politiques sectorielles). ➢ Alerter à temps les institutions et la population en cas de chocs climatiques ou sur les prix des aliments, permettant des réponses d’urgences alimentaires et nutritionnelles rapides et efficaces grâce à des mécanismes opératoires prédéfinis et bien établis (pilier 1.4 - Système de préparation aux urgences alimentaires & nutritionnelles). Axe 2. Opérationnel ➢ Investir dans la production familiale, la commercialisation et la transformation de produits agricoles afin que le secteur fournisse durablement des aliments diversifiés en quantité et en qualité suffisante sur des marchés approvisionnés par des aliments locaux de façon efficiente, permettant ainsi à la population de se nourrir sainement et adéquatement (pilier 2.1 - Production agricole, transformation et commercialisation). 12 ➢ Investir dans les filets sociaux et les mécanismes de réponse aux urgences afin que toute la population ait accès à des produits alimentaires locaux de base leur permettant de se nourrir adéquatement et de mener une vie saine et active et permettant en particulier aux ultra-pauvres de sortir du cycle d’exclusion induit par la faim, en temps normal et suite à un choc (pilier 2.2 Accès aux produits alimentaires de base). ➢ Investir dans les services de base prioritaires nécessaires à une bonne utilisation physiologique des aliments locaux et permettant d’atteindre la sécurité sanitaire et nutritionnelle (pilier 2.3 Services nécessaires à la sécurité sanitaire et nutritionnelle). ➢ Investir dans le réseau routier en milieu rural et le transport maritime de proximité permettant de désenclaver toutes les zones du pays et de relier les producteurs aux marchés à des coûts de transport compétitifs durant toute l’année (pilier 2.4 - Infrastructures routières et maritimes). Axe 3. Institutionnel ➢ Mettre en place une architecture institutionnelle de la SSAN répondant à la nécessité de promouvoir des formes de gouvernance appropriées à la complexité des enjeux, à la diversité des acteurs concernés ainsi qu’à la multiplicité des politiques publiques sectorielles (Pilier 3.1 Architecture institutionnelle). ➢ Renforcer la coordination de l’aide externe au niveau des secteurs concernés par la SSAN et au niveau intersectoriel afin de maximiser les intégrations et les synergies de l’aide externe sur les priorités et processus nationaux (Pilier 3.2 - Coordination de l’aide externe). ➢ Mettre en place une culture de l’audit et du contrôle interne et externe ainsi qu’un système suivi et évaluation apte à renforcer la transparence de la gestion et des résultats obtenus avec les fonds du trésor public (pilier 3.3 - Audit, contrôle et Suivi-Evaluation). ➢ Mettre en œuvre une stratégie de communication permettant aux différents secteurs de la souveraineté, de la sécurité alimentaire et de la nutrition, ainsi que la population en général, de comprendre, de souscrire et d’agir favorablement aux actions entreprises dans le cadre de la PSNSSANH (Pilier 3.4 - Communication autour de la PSNSSANH). ➢ Renforcer les capacités des acteurs de la PSNSSANH en matière d’administration, de gestion et de finances publiques, afin que tous aient les compétences nécessaires pour exercer les missions qui leurs sont dévolues (pilier 3.5 - Renforcement des capacités). L’Annexe I présente les cibles et indicateurs d’impacts de la PSNSSANH. L’Annexe II présente les 35 Mesures et 25 Programmes Nationaux priorisés par la PSNSSANH ainsi que les principaux échéanciers de mise en œuvre. Encadré 3. Définitions ‘MESURES’ et ‘PROGRAMMES NATIONAUX’ ➢ MESURES : Processus étatiques de nature administrative, légale ou financière. Les mesures peuvent, en principe, être mises en place sur le budget de fonctionnement actuel des structures gouvernementales. ➢ PROGRAMMESNATIONAUX : Mécanismes étatiques de livraison de biens et de services à l’échelle nationale. La mise à l’échelle des Programmes Nationaux nécessite des budgets d’investissement et nécessite la création de nouvelles lignes budgétaires (exemple : Programme National de Cantine Scolaire). Les Programmes Nationaux correspondent administrativement aux ‘sous-programmes’ de la Loi sur l’Elaboration et l’Exécution de la Loi des Finances (LEELF du 4 mai 2016. 13 6. STRATÉGIE DE MISE EN ŒUVRE Le démarrage de la mise en œuvre de la PSNSSANH est crucial. Certains jalons doivent être immédiatement posés dès l’approbation du document, autant au niveau institutionnel que sectoriel. La mise en œuvre sera structurée en plans triennaux, en tenant compte de la planification des actions globales du Gouvernement. Ainsi, 4 plans triennaux couvriront la mise en œuvre de la PSNSSANH à l’horizon 2030. Les deux premières années de mise en œuvre, d’ici 2022, sont déterminantes pour le succès des réformes engagées et l’atteinte des cibles. L’annexe II présente les principaux échéanciers de mise en œuvre de la PSNSSANH. Actions institutionnelles prioritaires D’un point de vue institutionnel, les jalons suivants sont indispensables au démarrage de la mise en œuvre de la PSNSSANH : A. Inscription du ‘budget programme SSAN’ dès l’année budgétaire 2021/2022 (MESURE 3.1.1 – Mettre en place un ‘budget programme SSAN’). La première année de l’inscription du ‘budget programme SSAN’ est ‘expérimentale’ dans le sens où elle n’a pas d’effets sur les budgets des Ministères. Par contre, une comptabilité analytique du budget de la République est nécessaire pour identifier/flécher les actions financées existantes qui font partie de la SSAN (MESURE 1.2.1 Comptabilité analytique dans le cadre du budget programme SSAN). Cela permet d’identifier les ressources pertinentes à la SSAN des différents Ministères concernés par la PSNSSANH et d’orienter la préparation des documents/FIOP pluriannuels des Programmes Nationaux (MESURE 1.2.2 - Préparation des documents de Programmes Nationaux). Un rythme de formulation et de démarrage d’au minimum5 Programmes Nationaux par année fiscale, est nécessaire pour le succès de la PSNSSANH. B. Création de l’ONASAN pour donner l’ancrage institutionnel à la PSNSSANH (MESURE 3.1.2 Mise en place progressive de la structure de gouvernance de la SSAN). Toutefois, la création de l’ONASAN se fera dans un deuxième temps à travers un texte légal portant sur la ‘Souveraineté et la Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle’4748. C. Formation intensive de cadres à tous les niveaux (PROGRAMME 3.4.1 - Renforcement de capacités des acteurs de la PSNSSANH (PN-CAPA). Des cours formels, de plusieurs semaines à plusieurs mois, porteront sur les thématiques de l’administration et la gestion des finances publiques, la formulation de programmes nationaux avec des cibles vérifiables et la gestion axée sur les résultats (GAR). Ces formations doivent permettre la création d’un pool d’expertises indispensable à la mise en œuvre du budget programme SSAN. Ces formations seront réalisées dans un premier temps sur la base de ressources existantes, mais prendront la forme d’un Programme National de long terme de renforcement des capacités. Actions sectorielles prioritaires D’un point de vue sectoriel, les actions prioritaires de la mise en œuvre de la PSNSSANH doivent être posées de façon simultanée et concertée, avec la coordination de l’ONASAN, car chaque action se renforce mutuellement. Dans le cas contraire, la transition ne pourra pas réussir car une action 47Chambre des Députés, 2016 et Sénat, 2014. 48 Il s’agira donc d’un ‘projet’ de loi. 14 réalisée individuellement ne pourra pas permettre les changements nécessaires. Ainsi, le relèvement des tarifs à l’importation agricole ne peut pas réussir sans investissements effectifs permettant d’augmenter la production agricole. L’augmentation des tarifs peut causer la hausse des prix sur les marchés. Pourtant, c’est la production agricole qui permettra de faire baisser le prix de la nourriture. ‘Se pwodiksyon manje ki kafè bese primanje’sou yon tan long. De même, les investissements dans le secteur agricole ne pourront pas réussir si les tarifs à l’importation agricole ne sont pas relevés afin de rééquilibrer les fondamentaux économiques de la compétition. Les actions prioritaires sont les suivantes : A. Relèvement progressif des tarifs à l’importation des produits agricoles (MESURE 1.1.1 Application graduelle des TEC de la CARICOM). Le relèvement des tarifs doit s’accompagner d’autres mesures visant à améliorer la compétitivité de la production agricole nationale. Par exemple, la réduction des coûts d’importations des intrants agricoles et la mise en place d’autres barrières de protection non-tarifaires des filières nationales sont nécessaires. Ces mesures seront définies de façon concertée à travers un groupe de travail consultatif (MESURE 1.1.2 - Groupe de travail consultatif sur les tarifs agricoles). De plus, l’application de tarifs relevés va sans doute augmenter la pression par certains groupes d’entreprises sur l’administration douanière. Un renforcement de l’administration douanière en vue d’améliorer sa gouvernance est donc indispensable (MESURE 1.1.3 - Renforcement de l’administration douanière). B. Investissements dans la production agricole familiale et le commerce des produits locaux. La stratégie de croissance agricole de la PSNSSANH vise, dans un premier temps, à recapturer les parts de marchés nationaux perdus face à l’importation. Ainsi, les mesures macro-économiques de protection du secteur, doivent, en parallèle, s’accompagner d’interventions visant à lever les goulots d’étranglement du secteur et à augmenter les investissements publics et privés dans l’agriculture familiale. L’agriculture familiale est appelée à devenir le moteur de la croissance économique de la nation, ainsi que le secteur garant de la stabilité de la Gourde face au Dollar. Les actions prioritaires pour lever les goulots d’étranglements du secteur sont : ➢ Fourniture de crédit rural orienté principalement aux Madan Sara et aux acteurs de la transformation de produits agricoles ainsi que les services d’appui à l’agriculture tels que les importateurs, distributeurs & revendeurs (boutik) d’intrants et d’équipements agricoles) (PROGRAMME NATIONAL 2.1.1 – Crédit rural pour la commercialisation et la transformation de produits locaux et les services agricoles (PN-CR) ; ➢ Libéralisation du marché des intrants agricoles (engrais, semences, équipements) et réforme des programmes de subventionnements à l’offre du MARNDR afin de permettre au secteur privé de se développer. (PROGRAMME NATIONAL 2.1.6 - Bons d’intrants agricoles subventionnés pour les cultures vivrières (PN-BIAS) ; ➢ Création de centres d’achats institutionnels pour sécuriser les marchés de la production nationale. (MESURE 2.1.1 - Centres d’achats institutionnels de produits agricoles locaux). Ces marchés comprennent les filets sociaux tels que la cantine scolaire (PN-CS) ou les bons alimentaires (PN-BPAL) ainsi que les besoins des services traiteurs d’institutions telles que la police nationale, les hôpitaux oules orphelinats ; ➢ Encadrement de la production et distribution de plants et semences améliorées de qualité (PROGRAMME NATIONAL 2.1.10 - Plants et semences (PN-SEM) ; ➢ Construction et réhabilitation de routes et d’infrastructures de cabotage visant à désenclaver les zones de production agricole et de réduire le coût de commercialisation des produits locaux (PROGRAMME NATIONAL 2.4.1 - Extension et entretien du réseau routier (PN-ERR), 15 ainsi que des infrastructures d’irrigation (PROGRAMME NATIONAL 2.1.5 - Réhabilitation et construction de périmètres irrigués (PN-RCPI). ➢ Mise en place de programmes de recherches appliquées indispensables au maintien de la croissance agricole (amélioration de la productivité) et de cursus de formations destinés à compléter la formation d’agro-professionnels, techniciens et agents de vulgarisateurs professionnels sur des paquets technologiques spécifiques et destinés aux jeunes agroentrepreneurs intéressés à investir dans le secteur (PROGRAMME NATIONAL 2.1.15 Recherche, formation et innovation technologique (PN-RFIT). C. Investir dans les filets sociaux et la nutrition. La PSNSSANH ne laissera personne de côté du développement socio-économique de la nation. Ainsi, la priorité dans la mise en œuvre portera sur les actions suivantes : ➢ Mise à l’échelle des modalités de cantines scolaires basées exclusivement sur des produits locaux (PROGRAMME NATIONAL 2.2.1 - Cantine scolaire basée exclusivement sur des produits locaux (PN-CS) ; ➢ Mise en place du Programme National de bons de produits alimentaires destiné à la couche la plus pauvre et la plus en difficulté de la population (PROGRAMME NATIONAL 2.2.2 - Bons de produits alimentaires locaux destinés aux ‘ultra-pauvres’ et RUB (PN-BPAL) ; ➢ Mise en place du Programme National de nutrition avec un focus sur la période des 1000 premiers jours de la vie (PROGRAMME NATIONAL 2.3.1 - Nutrition (PN-NUT) et mise en œuvre de la loi sur la fortification promulguée le 2 février 2017, rendant obligatoire la fortification ; a) du sel fortifié en iode, b) des farines de blé fortifiées en fer, acide folique, zinc et vitamines B ; et c) des huiles végétales fortifiées en vitamine A. D. Préparation et réponses aux urgences. La PSNSSANH posera des actions dès son démarrage afin de se préparer aux urgences. En particulier, la priorité portera sur les actions suivantes : ➢ Création d’un stock alimentaire de contingence au BMPAD (MESURE 1.4.1 -Stock alimentaire de contingence (SAC) ; ➢ Renforcement du Système National d’Alerte Précoce (SNAP) pour la sécurité alimentaire et la nutrition (MESURE 1.4.2 - Système National d’Alerte Précoce (SNAP) ; ➢ Mise en place des mécanismes de réponse aux urgences, en particulier pour faire face aux besoins alimentaires suite à un choc à travers des transferts de vivres (PROGRAMME NATIONAL 2.2.3 - Transferts alimentaires d’urgence aux ménages fortement affectés par un choc (PN-TAU), ainsi que la réhabilitation des infrastructures agricoles endommagées après un choc climatique (PROGRAMME NATIONAL 2.1.16 - Réhabilitation des infrastructures rurales suite à un choc par des travaux HIMO (PN-HIMO). E. Campagnes de communication autour de la mise en œuvre de la PSNSSANH (MESURE 3.4.1 Promotion du manje lokal). Une stratégie de communication soutenue est essentielle à la réussite des transitions entreprises dans plusieurs secteurs à travers la mise en œuvre des mesures et Programmes Nationaux prioritaires. Le choix de la thématique du manje lokal est gagnante dans le sens où, autour de cette thématique d’intérêt national, cela permet d’appréhender une communication claire, simple et compréhensible pour l’ensemble de la population autour du bien-fondé de tous les mesures et Programmes Nationaux mis en œuvre par la PSNSSANH. 16 7. PRINCIPAUX IMPACTS ATTENDUS Les tableaux 1 et 2 comparent les projections de souveraineté alimentaire à l’horizon 2030 pour le scénario où la PSNSSANH ne serait pas mise en œuvre (0% de croissance agricole) et le scénario où la PSNSSANH est pleinement mise en œuvre (7.3% de croissance annuelle des produits vivriers et 6.0% de croissance des produits d’origine animale). En termes de souveraineté alimentaire, le taux d’autosuffisance alimentaire en produits vivriers s’améliorera pour atteindre 88% (58% actuellement) et ainsi la grande majorité des produits vivriers consommés seront locaux. La structure de la consommation alimentaire, aujourd’hui excessivement basée sur le riz, est toutefois appelée à être modifiée. Une croissance accélérée de la production vivrière orientée sur les marchés nationaux nécessite une diminution significative de la consommation de riz dans la diète alimentaire, en faveur des produits traditionnellement consommés, tels que le maïs, le sorgho et les tubercules. A l’horizon 2030, la part du riz ne devrait pas représenter plus de 30% des céréales consommées (58% actuellement). Toutefois, la moitié du riz consommé restera importée avec un taux d’autosuffisance projeté à près de 50%. Pour les produits d’origine animale, le taux d’autosuffisance passera pour la viande à 87% (55% actuellement), pour les œufs à 89% (29% actuellement), pour les produits de la pêche et aquaculture à 78% (46% actuellement) et pour les produits laitiers à 49% (24% actuellement). La consommation des produits vivriers et en protéines animales s’améliorera quantitativement de 9%, alors que la diète alimentaire sera plus diversifiée, contribuant ainsi à réduire la sousalimentation ainsi que les autres formes de malnutrition. L’annexe I présente les cibles et indicateurs d’impact au niveau de la Vision, des Axes (objectifs généraux) et des Piliers (objectifs spécifiques) de la PSNSSANH. Tableau 1. Taux d’autosuffisance alimentaire (souveraineté alimentaire) en produits vivriers Situation actuelle 2030 – 0% de croissance agricole 2030 – 7.3% de croissance agricole EC 58 47 Maïs 88 80 Sorgho 100 90 Riz 17 13 Pois 71 53 Plantains 100 74 Tubercules 100 84 88 100 100 50 100 100 100 Tableau 2. Taux d’autosuffisance alimentaire (souveraineté alimentaire) en produits d’origine animale Situation actuelle 2030 – 0% de croissance agricole 2030 – 6.0% de croissance agricole Situation actuelle 2030 – 0% de croissance agricole 2030 – 6.0% de croissance agricole Viandes total 55 46 Bœufs Porcs Poulet intensif 6 4 Volailles traditionnelles 100 100 Equins Lapins 75 60 Caprins/ ovins 100 100 97 79 75 75 100 100 87 97 86 100 77 100 79 100 Œufs total 29 24 Œufs intensifs 25 20 Œufs traditionnels 100 100 Pêche total 46 37 Pêche maritime 42 35 Pêche eaux douces 93 76 Produits laitiers 24 20 89 89 100 78 71 100 49 17 Les analyses et projections économiques réalisées dans le cadre de la PSNSSANH montrent qu’une recapture réaliste des marchés nationaux par la production nationale permet de réaliser une croissance annuelle du PIB agricole de 6.7% d’ici à 2030.En termes de création d’emplois, les effets de la croissance agricole sont massifs. Les projections montrent que, par ses effets directs et multiplicateurs sur l’emploi, une croissance agricole accélérée de 6.7% annuellement permet de créer durablement 3 millions d’emplois à l’horizon 2030 (graphique 1). Cette création d’emplois est suffisante pour remettre au travail la majorité des populations au chômage et inactives de la nation, estimées à 4 millions à l’horizon 2030 (3.2 millions actuellement). Le chapitre 5 de la PSNSSANH49 présente les fondamentaux de création d’emplois générés par la croissance agricole. A titre de comparaison, une croissance de 10% du PIB annuel du secteur de la manufacture, ne créerait que 87,000 emplois à l’horizon 2030, soit 2% des projections de chômeurs et inactifs. Ainsi, le secteur agricole est le seul secteur en mesure de ‘nourrir’ la transformation de l’économie haïtienne. Le secteur agricole est en mesure de libérer le potentiel de croissance économique de la nation, de réduire les disparités de revenus entre les plus riches et les plus pauvres, de renverser les tendances migratoires vers les zones rurales, de rééquilibrer les phénomènes d’urbanisation incontrôlée, de stabiliser la Gourde face aux monnaies étrangères et de réduire l’inflation. L’impact que l’on peut anticiper de cette création massive d’emplois sur la réduction de la pauvreté et de l’insécurité alimentaire est majeur et se trouve au cœur de la stratégie de la PSNSSANH. Les cibles de l’ODD 2 ‘faim zéro’ seront atteintes alors que la PSNSSANH contribuera significativement à 10 autres ODD (voir introduction), dont l’ODD 1 ‘‘pas de pauvreté’ et l’ODD 10 ‘inégalités réduites’. La vision d’une Haïti émergente à l’horizon 2030 (PSDH) est ainsi possible. Cependant, pour atteindre ces résultats, une mise en œuvre immédiate des mesures et Programmes Nationaux priorisés par la PSNSSANH est nécessaire ainsi qu’une gouvernance rigoureuse de l’ensemble de la thématique SSAN. La PSNSSANH vise d’une part à créer les conditions macro-économiques nécessaires à la prospérité de l’agriculture familiale et d’autre part de faciliter les investissements publics et privés dans les opportunités identifiées. Les réformes et investissements à consentir sont à la dimension des résultats à obtenir. Graphique 1. Effet sur l’emploi de la croissance du PIB agricole 49Chapitre sur les choix stratégiques fondamentaux du ‘document de politique et de stratégie’ de la PSNSSANH, p. 39-48. 18 8. FINANCEMENT La création de ‘budget programme’ dans le cadre de la Loi du 4 mai 2016 sur l’Elaboration et l’Exécution de la Loi des Finances (LEELF)50 apporte une opportunité unique pour positionner la politique publique PSNSSANH. La structuration du budget en programme et la gestion budgétaire sur la base du programme visent à renforcer le lien entre le budget et les politiques publiques, à fournir un cadre pour le suivi de la performance et à renforcer la redevabilité à l’égard du Parlement et des citoyens. La mise en œuvre de la LEELF implique un processus ‘pilote’, étant donné la complexité de la budgétisation sur la base de ‘résultats’ (budget programme avec des résultats attendus), plutôt que la programmation actuelle sur les ‘moyens’ (budget attribué aux structures). La LEELF constitue une opportunité pour rénover la gestion financière et optimiser les opportunités offertes par les PTF. Cette opportunité est saisie par la PSNSSANH. La mise en place d’un ‘budget programme SSAN’, ventilé en Programmes Nationaux de la PSNSSANH (dénommé ‘sous-programmes’ dans le cadre de la LEELF), permet les arbitrages nécessaires pour le financement des actions priorisées par la politique. La mise en place d’un fond spécial pour la SSAN n’est donc pas nécessaire. Les bailleurs de fonds peuvent se rattacher au financement de la PSNSSANH à trois niveaux : ✓ Le MEF, pour ce qui concerne l’appui budgétaire avec une labélisation ‘SSAN’ ; ✓ L’Office National de la Souveraineté et Sécurité Alimentaires et de la Nutrition (ONASSAN)51, pour ce qui concerne l’appui technique et financier au ‘budget programme SSAN’ ; ✓ Les Unités de Gestion des Programmes Nationaux (UGPN)52, pour ce qui concerne l’appui technique et financier aux ‘Programme Nationaux’. Encadré 4. Définition ‘BUDGET PRORAMME’ Un programme budgétaire regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions représentatif d'une politique publique clairement définie dans une perspective de moyen terme. À ces programmes budgétaires sont accordés des objectifs précis, arrêtés en fonction de finalités d'intérêt général et les résultats attendus. Ces résultats, mesurés notamment par des indicateurs de performance auxquels sont assignées des cibles, font l'objet d'évaluations régulières et donnent lieu à un rapport de performance élaboré en fin d'exercice par les ministères et les institutions concernées. Les programmes budgétaires peuvent être déclinés en sous-programmes budgétaires relevant d'entités administratives de second rang dépendant d'entités administratives de premier rang. Ils peuvent également être communs à plusieurs entités administratives de premier rang, auquel cas l'entité la mieux dotée budgétairement assure la coordination entre les entités concernées, sauf décision contraire du Premier ministre. Chaque entité administrative de premier rang dispose au minimum d'un programme budgétaire de gouvernance générale qui encadre ses fonctions de pilotage et d'administration (article 31 de la LEELF). 50Le Moniteur, 2017b. 51 Voir Axe 3. 52 Voir Axe 3. 19 9. ARCHITECTURE INSTITUTIONNELLE La mise en œuvre de la politique sera assurée par l’ONASAN qui sera un organisme autonome sous tutelle à caractère administratif. En ce sens, il y aura deux niveaux d’actions : Niveau politique et stratégique Les aspects politique et stratégique seront adressés à travers le Conseil d’Administration de l’ONASAN. Niveau administratif et opérationnel Les aspects administratif et opérationnel seront assurés par la Direction Générale de l’ONASAN dans ses attributions techniques et administratives à travers les organes qui seront mis en place. 20 21 Figure 2. Structure de gouvernance de la Souveraineté, de la Sécurité Alimentaires et nutritionnelles Structures de gouvernance CONSEIL D’ADMINISTRATION de la SAN Instance responsable Ministres membres du CA Membres Secrétariat Principales attributions Fréquence - Définition des grandes orientations stratégiques Les Ministres DC des Ministres - Rapport au Gouvernement avec une large consultation des forces vives de la nation Echéanciers 2020-2021 2 rencontres/an (Conseillers dès 2020) - Mise en œuvre de la PSNSSANH Directeur Général ONASAN ONASAN Direction ONASAN Direction Technique et Administrative de l’ONASAN - Harmonisation des actions du Gouvernement en matière de SSAN En permanence 2020 - Gouvernance du ‘budget programme SSAN’ 22 L’ONASSAN est créé en tant qu’organisme autonome sous tutelle. Dans le champ d’action de la PSNSSANH, il coordonne les actions de SAN des entités concernées, soit les Ministères et les organismes53 et approuve les documents de Programmes Nationaux soumis pour autorisation de financement. D’un point de vue stratégique, afin de permettre au MARNDR en tant que Président du Conseil d’Administration de l’ONASAN de garantir la participation de tous les secteurs, intervenant dans le domaine de la sécurité alimentaire et nutritionnelle, un Conseil Consultatif est mis en place à l’initiative du Ministre. Il sera constitué exclusivement d’institution œuvrant dans le domaine. 10. COORDINATION DE L’AIDE EXTERNE Les bailleurs de fonds et les partenaires techniques peuvent appuyer directement la mise en œuvre de la PSNSSANH à partir de 4 modalités : ✓ Alignement des modalités de mise en œuvre des opérations des partenaires. Les partenaires techniques, agences techniques et les ONG alignent leurs opérations sur les modalités opérationnelles de chaque Programme National. A titre d’illustration, pour le Programme National de cantine scolaire (PNCS), les partenaires du programme et les opérateurs, alignent leurs opérations sur le Manuel d’Opération du PNCS.54 ✓ Appui technique et financier aux ‘Programmes Nationaux’. Les Unités de Gestion des Programmes Nationaux (UGPN)55, détenant le pouvoir d’ordonnancement pour la mise en œuvre des Programmes Nationaux, peuvent recevoir les contributions financières et techniques des partenaires. ✓ Appui technique et financier au ‘budget programme SSAN’. L’ONASAN, détenant le pouvoir d’ordonnancement du budget SSAN, peut recevoir la contribution de l’aide externe en appui au ‘budget programme SSAN’ et les attribue aux ‘Programmes Nationaux’ éligibles. ✓ Appui budgétaire avec une labélisation ‘SSAN’. Les contributions se font à travers le MEF et les mécanismes du ‘budget programme SSAN’, le Conseil d’Administration de l’ONASAN et la Direction Générale de l’ONASAN assurent la coordination interne sur l’utilisation des ressources financières. Afin de permettre l’opérationnalisation de l’une ou l’autre des modalités, les bailleurs de fonds aligneront leurs financements sur les orientations fixées par la PSNSSANH. Pour chaque modalité d’appui direct à la mise en œuvre de la PSNSSANH, des mécanismes de coordination seront mis en place. Tableau3. Vue synthétique des mécanismes de coordination pour chaque modalité d’appui direct des partenaires à la mise en œuvre de la PSNSSANH Modalité d’appui à la PSNSSANH ➢ ➢ Alignement des modalités de mise en œuvre des opérations des partenaires ➢ Appui technique financier ➢ et aux Mécanismes de coordination Niveau central Niveau départemental Groupes de concertation des ‘Programmes ➢ Tables sectorielles Nationaux’ et/ou départementales Tables sectorielles Niveau communal ➢ Tables de concertations Tables sectorielles 53 Organismes autonomes, déconcentré ou stratégique du gouvernement. 54 MENFP, 2017a. 55 Voir Axe 3. 23 ➢ ➢ ‘Programmes Nationaux’ Appui technique et financier au ‘budget programme SSAN’ Appui budgétaire avec une labélisation ‘SSAN’ ➢ Table thématique ➢ Comité d’efficacité de l’aide ➢ Tables de concertations La traduction ‘territoriale’ de la mise en œuvre de la PSNSSANH se concrétisera par la préparation de plans départementaux de la SSAN (PDSSAN). Les partenaires techniques et financiers participeront activement à la rédaction des PDSSAN. 24 ANNEXE I – CIBLES ET INDICATEURS D’IMPACT Tableau 4. Cibles et indicateurs au niveau de la Vision, des Axes (objectifs généraux) et des Piliers (objectifs spécifiques) VISION, AXES et PILIERS VISION AXE 1. POLITIQUE 1.1 - Politiques commerciales et profil tarifaire 1.2 - Politique budgétaire 1.3 - Cadre légal et politiques sectorielles 1.4 - Système de préparation aux urgences AXE 2. OPÉRATIONNEL 2.1 - Production agricole familiale, transformation et commercialisation Cibles ✓ 4% de croissance annuelle du PIB ✓ PIB/habitant de 1500 USD ✓ Augmentation de 0.1 point de l’IDH ✓ Taux de souveraineté alimentaire de 88% (autosuffisance) ✓ Faim Zéro Indicateurs ✓ % de croissance du PIB ✓ PIB/habitant ✓ IDH ✓ Taux de souveraineté alimentaire (autosuffisance) ✓ Prévalence de la sous-nutrition ✓ Prévalence de l’insécurité alimentaire modérée, basé sur l’échelle de l’expérience d’insécurité alimentaire ✓ Niveau de protection du secteur agricole au moins égal à celui de la CARICOM 35% des investissements du trésor public destinés à l’agriculture (15%), la protection sociale (5%), les services de base pour la nutrition (15%), l’environnement et aux infrastructures de transport 80% des lacunes légales de la thématique SSAN comblées par des textes 80 % du volume de stock de contingence réalisés 26 analyses IPC nationales réalisées ✓ Niveau de protection du secteur agricole ✓ % des investissements du trésor public destinés à l’agriculture, à la protection sociale, aux services de base, à l’environnement et aux infrastructures de transport % des lacunes légales comblées par des textes Nombre de textes promulgués % du volume de stock de contingence réalisé Nombre d’analyses IPC nationales réalisées Nombre de bulletins d’alerte précoce 6% de croissance annuelle du PIB agricole (inclus élevage et pêche) Tripler la productivité agricole et les revenus des exploitants agricoles 500 ressources génétiques végétales agricoles conservées 30% des superficies agricoles semées/plantées avec des semences/plants de bonne qualité des variétés adaptées ✓ ✓ Réduction de 80% de l’insécurité alimentaire modérée des ultrapauvres Réduction de 60% de la sous-nutrition chez les enfants scolarisés ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ 2.2 - Accès aux produits alimentaires de base ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ % de croissance du PIB agricole Volume de production par unité de travail, par classe de taille d’exploitant agricole Revenus moyens des petits producteurs, selon le sexe et le statut indigène Nombre de ressources génétiques végétales agricoles conservées Quantité de semences/nombre de plants de qualité produits et mis à la disposition des agriculteurs % d’insécurité alimentaire des ultra-pauvres et les enfants scolarisés % de sous-nutrition chez les enfants scolarisés 25 ✓ 2.3 - Services de base nécessaires à la sécurité sanitaire et nutritionnelle ✓ ✓ ✓ 2.4 - Infrastructures routières et maritimes AXE 3. INSTITUTIONNEL 3.1 - Architecture institutionnelle 3.2 - Coordination de l’aide externe 3.3 - Audit, contrôle et SuiviEvaluation 3.4 - Communication autour de la PSNSSANH 3.5 - Renforcement des capacités ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ AXE 4. THÉMATIQUE TRANSVERSALE 4.1 - Capital humain ✓ ✓ 4.2 - Aménagement du territoire ✓ 4.3 - Genre et autres formes d’inégalités sociales ✓ 4.4 - Résilience ✓ 80% des populations affectées par un choc ont leurs besoins alimentaires couverts 40% de réduction du retard de croissance chez les enfants de moins de 5 ans 50% de réduction de l’anémie ferriprive chez les femmes en âge de procréer (15-49 ans) Maintien de la prévalence de la malnutrition aigüe sous le seuil de 5% 50% des femmes allaitant exclusivement 50% d’amélioration de l’accès à l’eau potable et l’assainissement Amélioration de l’accès à la planification familiale 30% de réduction du coût de transport moyen ✓ 100% des structures institutionnelles en fonction 80% de l’aide externe de la thématique concernée est coordonnée dans le cadre de la PSNSSANH 70 % des audits, contrôles et suivi-évaluations prévus, effectués ✓ ✓ 70 % de la population familière avec les objectifs et les principales actions de la PSNSSANH 80% du personnel participants dans la mise en œuvre de la PSNSSANH en mesure de réaliser leurs tâches avec satisfaction ✓ Amélioration de 50% des niveaux d’instructions primaires, secondaires et supérieures Amélioration de 50% des niveaux d’instruction des filles en milieu rural 80% des planifications de la PSNSSANH intégrée dans une approche d’aménagement du territoire Augmentation de 50% de la participation des femmes dans les plateformes de planification et de concertations de la PSNSSANH ✓ Augmentation de 50% du niveau de résilience des ménages, des communautés à l’insécurité alimentaire et la malnutrition ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ % populations affectées par un choc dont leurs besoins alimentaires sont couverts Prévalence du retard de croissance (taille pour l’âge <2 écart type) chez les enfants de moins de 5 ans Prévalence de l’anémie (hémoglobine < 12 g/dl pour femmes non enceintes et < 11 g/dl femmes enceintes) chez les femmes en âge de procréer (15-49 ans) Prévalence de la malnutrition aigüe (poids pour la taille<-2 écart type) chez les enfants de moins de 5 ans % des femmes allaitant exclusivement % des femmes ayant accès aux services de PF % de réduction du coût de transport moyen % des structures institutionnelles en fonction % de l’aide externe de la thématique concernée est coordonnée dans le cadre de la PSNSSANH % des audits, contrôles et suivi-évaluations prévus, effectués % de la population familière avec les objectifs et les principales actions de la PSNSSANH % du personnel participants dans la mise en œuvre de la PSNSSANH en mesure de réaliser leurs tâches avec satisfaction % population ayant atteint un niveau d’instruction primaire, secondaire et supérieur % des filles en milieu rural ayant atteint un niveau d’instruction primaire, secondaire et supérieur % des planifications de la PSNSSANH intégrées dans une approche d’aménagement du territoire % participation des femmes dans les plateformes de planification et de concertation de la PSNSSANH Niveau de résilience des ménages, des communautés à l’insécurité alimentaire et la malnutrition 26 ANNEXE II – Mesures, Programmes Nationaux et principaux échéanciers de mise en œuvre de la PSNSSANH 2018 2020 2025 2030 Ancrage institutionnel X X X X X X X MCI X X X MEF / Douane AXE 1. POLITIQUE 1.1 - Politiques commerciales et profil tarifaire MESURE 1.1.1 Application graduelle des TEC de la CARICOM MESURE 1.1.2 Groupe de travail consultatif sur les tarifs agricoles MESURE 1.1.3 Renforcement de l’administration douanière MESURE 1.1.4 Création d’un volet exportation et intelligence économique 1.2 - Politique budgétaire MESURE 1.2.1 Comptabilité analytique dans le cadre du ‘budget programme SSAN’ MESURE 1.2.2 Préparation des documents de Programmes Nationaux (5/année) MESURE 1.2.3 Consolidation des actions intraministérielles autour des Programmes Nationaux prioritaires de la PSNSSANH MESURE 1.2.4 Accroissement de l’assiette fiscale pour financer le développement du pays et la PSNSSANH X X X X X X X X ONASAN X X MEF / DGI MEF ONASAN X X 1.4 - Système de préparation aux urgences MESURE 1.4.1 Stock alimentaire de contingence (SAC) Système National d’Alerte Précoce MCI / CFI X 1.3 - Cadre légal et politiques sectorielles MESURE 1.3.1 Groupe de travail sur le renforcement du cadre légal et de politiques sectorielles MESURE 1.3.2 Mise à jour de la politique nationale de développement agricole et de sécurisation foncière MESURE 1.3.3 Formulation d’une politique nationale de sécurité sanitaire des aliments MESURE 1.3.4 Formulation d’une politique nationale de protection et promotion sociales MESURE 1.3.5 Formulation d’une politique nationale de l’environnement et du changement climatique MESURE 1.3.6 Formulation d’une politique nationale de transport MESURE 1.3.7 Formulation de la politique nationale de l’énergie et du changement climatique MESURE 1.4.2 (SNAP) Primature / BACOZ X Primature X MARNDR X CICDA X MAST X MDE X MTPTC X Primature X X X MEF / BMPAD X X X MARNDR X X MARNDR X X MARNDR AXE 2. OPÉRATIONNEL 2.1 - Production agricole familiale, transformation et commercialisation MESURE 2.1.1 Centres d’achats institutionnels de X X produits agricoles locaux MESURE 2.1.2 Revalorisation du travail des exploitants agricoles et des Madan Sara par des concours 27 MESURE 2.1.3 Loi limitant la perte des plaines fertiles et encourageant la mise en culture des terres agricoles MESURE 2.1.4 Création d’une unité stratégique de développement rural et de politique agricole MESURE 2.1.5 Création de Commissions Nationales pour les groupes de filières prioritaires PROG. NAT. 2.1.1Crédit rural pour la commercialisation et la transformation de produits locaux et les services agricoles (PN-CR) PROG. NAT. 2.1.2Stockage des aliments (PN-STOCK) PROG. NAT. 2.1.3Construction de marchés et de points d’abattage (PN-CMPA) PROG. NAT. 2.1.4Mise en place de Micro-parcs (PNMPARC) PROG. NAT. 2.1.5Réhabilitation et construction de périmètres irrigués (PN-RCPI) PROG. NAT. 2.1.6Bons d’intrants agricoles subventionnés pour les cultures vivrières (PN-BIAS) PROG. NAT. 2.1.7Promotion de l’arboriculture commerciale et de l’horticulture (PN-PACH) PROG. NAT. 2.1.8Promotion de l’élevage (PN-EL) PROG. NAT. 2.1.9Promotion de la pêche et aquaculture (PN-PAQ) PROG. NAT. 2.1.10Plants et semences (PN-SEM) PROG. NAT. 2.1.11Lutte phyto et zoo-sanitaires raisonnée (PN-LPZS) PROG. NAT. 2.1.12Promotion de la mécanisation (PN-MEC) PROG. NAT. 2.1.13Jadenlakou urbains et ruraux (PNLakou) PROG. NAT. 2.1.14Conservation des ressources génétiques des plantes cultivées et forestières (PN-ARBO) PROG. NAT. 2.1.15Recherche, formation et innovation technologique (PN-RIT) PROG. NAT. 2.1.16Réhabilitation des infrastructures rurales suite à un choc par des travaux HIMO (PN-HIMO) 2.2 - Accès aux produits alimentaires de base PROG. NAT. 2.2.1Cantine scolaire basée exclusivement sur des produits locaux (PN-CS) PROG. NAT. 2.2.2Bons de produits alimentaires locaux destinés aux ‘ultra-pauvres’ et RUB (PN-BPAL) X X X MARNDR X X MARNDR X X X MARNDR X X X BRH X X X X MARNDR MICT / Mairies X X MARNDR X X X X MTPTC / CNE X X X X MARNDR X X MARNDR X X MARNDR X X MARNDR X X MARNDR X X MARNDR X X MARNDR X X MCFDF X X MDE X X X MARNDR X X X MARNDR X X X X MENFP / PNCS X X X X MAST X X MICT / DPC X X MSPP X X MSPP X X X X X X MSPP MTPTC / DINEPA MCFDF X X MTPTC / FER X X X X X PROG. NAT. 2.2.3Transferts alimentaires d’urgence aux ménages fortement affectés par un choc (PN-TAU) 2.3 - Services de base nécessaires à la sécurité sanitaire et nutritionnelle MESURE 2.3.1 Mise en œuvre de la loi sur la fortification X X MESURE 2.3.2 Participation à la coordination sectorielle X et intersectorielle SSAN PROG. NAT. 2.3.1 Nutrition (PN-NUT) X X PROG. NAT. 2.3.2 Eau et Assainissement (PN-H2O) PROG. NAT. 2.3.3 Aide au planning familial (PN-APF) 2.4 - Infrastructures routières et maritimes PROG. NAT. 2.4.1Extension et entretien du réseau de routier (PN-ERR) X 28 PROG. NAT. 2.4.2Amélioration des infrastructures de cabotage (PN-AIC) X X MTPTC / SEMANAH AXE 3. INSTITUTIONNEL ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS NATIONALES 3.1 - Architecture institutionnelle MESURE 3.1.1 Mise en place un ‘budget programme SSAN’, comprenant des plans triennaux de mise en œuvre MESURE 3.1.2 Mise en place progressive de la structure de gouvernance de la SSAN 3.2 - Coordination de l’aide externe Mesure 3.2.1 Mise en place de la Table thématique SSAN et des groupes de concertation Mesure 3.2.2 Actualisation des Plans Départementaux SSAN X X X X MEF X X X X Primature X X X ONASAN X X X ONASAN X X MEF, MPCE X X ONASAN X 3.3 -Audit, contrôle et Suivi-Evaluation MESURE 3.3.1 Renforcement du système d’audit, de contrôle, suivi-évaluation de l’Administration publique pour la SSAN MESURE 3.3.2 Harmonisation et mise en place du système d’information SSAN 3.4 - Communication autour de la PSNSSANH MESURE 3.4.1 Promotion du manje lokal 3.5 - Renforcement des capacités PROG. NAT. 3.4.1Renforcement de capacités des acteurs de la PSNSSANH (PN-CAPA) X X X X ONASAN X X X X Primature / OMRH X X MENFP X X MPCE X X MCFDF, MAST X X ONASAN AXE 4. TRANSVERSAL 4.1 - Capital humain MESURE 4.1.1 Rationalisation du budget du MENFP et inclusion de l’alimentation scolaire dans le plan opérationnel 4.2 - Aménagement du territoire MESURE 4.2.1 Intégration de la PSNSSANH avec les schémas d’aménagement du territoire et de gestion des bassins versants 4.3 - Genre et autres formes d’inégalités sociales MESURE 4.3.1 Intégration du MCFDF et du MAST à tous les niveaux de la planification des actions réalisées dans le cadre de la PSNSSANH 4.4 - Résilience MESURE 4.4.1 Intégration d’indicateurs de résilience dans le système de suivi et évaluation de la PSNSSANH 29 ANNEXE III – Texte légal créant l’Office National de Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle dont le sigle est ONASAN La structure de mise en œuvre de la politique de Souveraineté, de Sécurité Alimentaires et Nutritionnelles sera l’ONASAN, un organisme autonome à caractère administratif placé sous la tutelle du MARNDR avec pour mission l’orientation, la coordination et l’harmonisation des actions. Un texte légal sera élaboré pour procéder à la création de cette structure. 30 DRAFT 31