(2017-06) Draft Law Reorganising the Ministry of Justice and Public Security

LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D’HAÏTI PROJET DE LOI PORTANT RÉORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE JOVENEL MOÏSE PRÉSIDENT Vu la Constitution, notamment les articles 111,111-1 et 136 ; Vu le code d’inscription criminelle ; Vu le décret du 27 mars 1974 modifiant la loi du 2 juin 1971 sur le divorce des étranger ; Vu la loi du 4 juillet 1974 instituant un organisme autonome dénommé Office du Divorce des Étrangers ; Vu la loi du 20 août 1974 créant un Service d’Inspection et de Contrôle de l’État C ivil ; Vu la loi du 18 septembre 1978 modifiant celle du 19 août 1976 sur la délimitation territoriale ; Vu le décret du 30 mars 1984 réorganisant le Ministère de la Justice ; Vu le décret du 2 octobre 1984 réorganisant les Archives Nationales ; Vu le décret du 19 mai 1989 autorisant l’État à déléguer en partie à certaines organisations privées dénommées Agences de Sécurité la mission d’assurer des tâches de sécurité et règlementant leurs activités ; Vu la loi du 29 novembre 1994 portant organisation et fonctionnement de la Police Nationale d’Haïti ; Vu le décret du 22 août 1995 relatif à l’organisation judiciaire ; Vu la loi du 21 février 2001 relative au blanchiment des avoirs provenant du trafic illicite de la drogue et d’autres infractions graves ; Vu la loi du 7 août 2001 relative au contrôle et à la répression du trafic illicite de la drogue ; Vu le décret du 17 mai 2005 portant organisation de l’Administration centrale de l’État ; Vu le décret du 17 mai 2005 portant révision du statut général de la fonction publique ; Vu le décret du 1er juin 2005 instituant la Carte d’Identification Nationale ; Vu le décret du 23 novembre 2005 établissant l’organisation et le fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif ; Vu la loi du 4 octobre 2006 fixant le nombre des ministères à dix-sept (17) et leur dénomination ; Vu la loi du 13 novembre 2007 créant le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire ; Vu la loi du 15 novembre 2007 relative à l’École de la Magistrature ; Vu la loi du 27 novembre 2007 portant Statut de la Magistrature ; Vu la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public ; Vu la loi du 23 avril 2013 portant formation, fonctionnement et financement des partis politiques ; Vu le décret du 22 juillet 2015 identifiant et établissant les limites territoriales des départements, des arrondissements, des communes et des sections communales de la République d’Haïti ; Vu le décret du 20 octobre 2015 modifiant certaines dispositions du décret du 22 juillet 2015 identifiant et établissant les limites territoriales des départements, des arrondissements, des communes et des sections communales de la République ; Vu le décret du 6 janvier 2016 portant amendement du décret du 17 mai 2005 portant organisation de l’Administration centrale de l’État ; Vu la loi du 4 mai 2016 le remplaçant le décret du 16 février 2005 sur l’élaboration et l’exécution des lois de finances ; Considérant que le décret du 30 mars 1984 susvisé ne répond plus à la nouvelle organisation du Pouvoir Judiciaire ni aux missions et attributions du Ministère de la Justice ; Considérant que certaines attributions du Ministère de la Justice ont été transférées au Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire ; Considérant que les missions du Ministère de la Justice et les attributions de son titulaire doivent être redéfinies adaptées au principe de la séparation des pouvoirs ; Considérant qu’il y a donc lieu de réorganiser le Ministère de la Justice en vue de lui permettre d’exercer efficacement ses mission et attributions ; Sur le rapport du Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique ; Et après délibération en Conseil des ministres ; Le Pouvoir Exécutif a proposé la loi suivante : TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1er.- La présente Loi porte réorganisation et fonctionnement du Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique (MJSP). Article 2.- Le Ministère de la Justice et de la Sécurité publique a pour mission de formuler, d'appliquer, d'orienter et de faire respecter la politique du Gouvernement dans les domaines de la Justice et de la Sécurité Publique. TITRE II ATTRIBUTIONS Article 3.- Dans le cadre de sa mission, le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique a pour attributions de : 1) Élaborer et mettre en œuvre les politiques et stratégies en matière de Justice et de Police, dans le cadre de la politique générale définie par le chef du gouvernement ; 2) Organiser les parquets, appliquer la politique pénale du gouvernement et veiller à son application ; 3) Superviser, contrôler la Police Nationale d’Haïti et veiller au maintien de l’ordre et de la sécurité publique ; 4) Veiller à l’application des normes juridiques relatives au fonctionnement des cours et tribunaux ; 5) Réguler et contrôler les agences privées de sécurité ; 6) Veiller à la mise en œuvre des politiques publiques en collaboration avec les autres ministères et, le cas échéant, avec les collectivités territoriales ; 7) Coordonner l’assistance technique et financière accordée aux organismes gouvernementaux et non gouvernementaux œuvrant dans les domaines de la Justice et de la Police ; 8) Orienter, organiser et encourager la recherche dans les domaines de la Justice et de la Police et en faciliter la vulgarisation des résultats ; 9) Organiser l’assistance juridique, superviser et contrôler les centres de détention ; 10) Assurer la formation et le perfectionnement du personnel judiciaire, du personnel du ministère, de celui des parquets et des autres membres des professions judiciaires ou juridiques ; 11) Concourir avec les Barreaux de la République au développement de la profession d’Avocat ; 12) Donner un avis motivé sur les projets de création des facultés et écoles de droit ainsi que sur leur fonctionnement ; 13) Assurer l’exécution des commissions rogatoires internationales et veiller à l’application des Accords et Conventions Internationaux relatifs à la Justice et à la Police ; 14) Veiller au respect des lois de la République et la promotion de l’identification des personnes ; 15) Assurer l’information juridique des citoyens, veiller au respect des droits des justiciables et à la protection des libertés fondamentales ; 16) Organiser l’état civil et assurer l’identification des personnes ; 17) Accomplir toutes autres attributions prévues par les lois et les règlements et notamment les normes juridiques générales régissant l’Administration centrale de l’État. TITRE III ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Article 4.- Pour remplir sa mission et accomplir ses attributions, le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique, dispose de Services Centraux et de Services techniquement et territorialement déconcentrés. Article 5.- Pour aider le Ministre à accomplir ses attributions, il peut lui être adjoint un ou des Secrétaires d’État dont les missions seront définies par arrêté du Premier Ministre contresigné par le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique. CHAPITRE I SERVICES CENTRAUX Section I.- Dis positions générales Article 6.- Les Services Centraux du Ministère de la Justice et de Sécurité Publique sont chargés de la préparation, du pilotage, du suivi, du contrôle et de l'évaluation de la mise en œuvre des politiques publiques relatives à la Justice et à la Sécurité Publique. Article 7.- Les Services Centraux du Ministère de la Justice regroupent : 1) Le Secrétariat Privé du Ministre ; 2) Le Cabinet du Ministre ; 3) La Direction Générale ; 4) Les Directions. Article 8.- Le Ministre a pour attributions de : 1) Administrer le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique ; 2) Conseiller le Gouvernement en matière juridique, donner son avis sur les projets de loi élaborés par les différents ministères ; 3) Représenter le Premier ministre sur sa demande ; 4) Provoquer au besoin toute rencontre avec le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire relativement au fonctionnement du système judiciaire ; 5) Élaborer et présenter aux organismes compétents les avant-projets de budget du Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique ; 6) Donner délégation de pouvoir et de signature conformément à la loi, veiller à l'exécution des actes qu'il signe ou contresigne ; 7) Nommer certaines catégories de fonctionnaires par délégation du Premier ministre ; 8) Participer avec l’instance compétente à la représentation de l'État en justice pour les actes et faits imputables au Ministère ; 9) Préparer et présenter au Premier ministre des rapports périodiques sur sa gestion ; 10) Assurer la mise en œuvre des décisions prises en Conseil des ministres, préparer et soutenir devant le Parlement les projets de lois adoptés par ledit Conseil dans les domaines de ses compétences ; 11) Présider le Conseil d'Orientation stratégique, le Conseil consultatif et la Conférence des Anciens Ministres de la Justice et de la Sécurité Publique ; 12) Exercer le pouvoir hiérarchique sur les services déconcentrés et le pouvoir de tutelle sur les organismes autonomes ; 13) Donner des instructions aux Commissaires du Gouvernement ; 14) Saisir d'office le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire sur les questions relatives à la discipline des juges ou sur toute plainte portée à leur encontre par les justiciables; 15) Faire mener des enquêtes par l'Unité de Contrôle Judiciaire et d'Audit sur les cas qui le requièrent et par l’Inspection Générale de la Police Nationale d’Haïti sur les cas relatifs à la discipline du personnel de police ; 16) Recevoir le rapport annuel de l'Inspection Générale de la Police Nationale d'Haïti et de le communiquer au Premier ministre et au Conseil Supérieur de la Police Nationale d'Haïti ; 17) Veiller à la protection des vies et des biens de la population ; 18) Représenter le Ministère au sein du Conseil Supérieur de la Police Nationale ; 19) Exercer toutes autres attributions conférées par la Constitution, les lois et les règlements. Section II.- Secrétariat Privé du Ministre Article 9.- Le Secrétariat Privé du Ministre est chargé de toutes les questions d'intendance du Ministre et du suivi administratif de toutes les décisions prises dans l'exercice de ses fonctions. Il a pour attributions de : 1) Tenir et traiter la correspondance du Ministre ; 2) Établir et mettre à jour son calendrier d'activités ; 3) Aménager ses rencontres et rendez-vous ; 4) Gérer, classer, cataloguer et archiver ses dossiers ; 5) Accomplir toutes autres tâches connexes ou confiées par le Ministre. Section III.- Cabinet du Ministre Article 10.- Le Cabinet du Ministre est un organe de conception, de réflexion, de conseil et de mission placé auprès du Ministre et qui l'assiste dans la formulation et l'application de la politique du Ministère. Article 11.- Les membres du Cabinet du Ministre ont pour attributions de : 1) Assister le Ministre dans l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi de la politique du Ministère ; 2) Étudier et analyser les problèmes spécifiques soumis à leur examen par le Ministre relativement aux questions juridiques, politiques, sociales, économiques, aux questions de relations publiques et coopération internationale ; 3) Représenter le Ministre dans certaines rencontres, sur sa demande expresse ; 4) Assister le Ministre dans le contrôle des services décentralisés ou des organismes autonomes ; 5) Accomplir des missions relatives aux activités du Ministère. 6) Accomplir toutes autres tâches connexes ou confiées par le Ministre. Article 12.- Le Cabinet du Ministre n'entretient pas de relation hiérarchique, mais fonctionnelle avec la Direction Générale et les autres structures du Ministère. Article 13.- Le Cabinet du Ministre se compose de Conseillers, de Chargés de Mission et de Consultants. Il est dirigé par un Directeur de Cabinet. Les membres du Cabinet sont liés à l’État par un contrat de droit public. Section IV.- Direction Géné rale Sous-section I.- Dispositions générales Article 14.- Placée sous l'autorité du Ministre, la Direction Générale est l'organe de gestion, de pilotage, de coordination et de contrôle des différentes Unités qui lui sont rattachées, des Directions et des Services territoriaux déconcentrés appelés à mettre en œuvre les politiques du Ministère en matière de Justice et de Police. Article 15.- La Direction Générale est placée sous la responsabilité d'un Directeur Général nommé par le Président de la République. Il relève hiérarchiquement du Ministre et agit suivant les normes régissant l'Administration centrale de l'État. Article 16.- Le Directeur Général a pour attributions de : 1) Contribuer à l'élaboration de la politique publique en matière de Justice et de Police du Ministère, veiller à sa mise en œuvre et en assurer le suivi et l'évaluation ; 2) Préparer le budget, assurer l’organisation, la direction, la coordination, le contrôle et la supervision des activités du Ministère ; 3) Veiller au respect et à l'application de la loi et à l'exécution des instructions du Ministre ; 4) Organiser et contrôler les professions judiciaires ou juridiques relevant du Ministère ainsi que les offices de l'état civil ; 5) Rendre compte au Ministre des activités de la Direction Générale et des différentes Unités, Directions et Services déconcentrés du Ministère ; 6) Préparer les rapports biannuels sur les différentes activités du Ministère; 7) Réunir au besoin, sous l'autorité du Ministre, les Directeurs des Services techniquement et territorialement déconcentrés en vue d'une coordination efficace des activités du Ministère ; 8) Veiller au déroulement normal de la carrière des fonctionnaires du Ministère conformément aux normes juridiques établissant le statut général de la fonction publique ; 9) Représenter le Ministre sur sa demande ; 10) Participer au Forum des Directeurs Généraux prévu par les normes juridiques générales sur l'Administration centrale de l'État ; 11) Remplir les autres attributions prévues par les règlements internes du Ministère. Article 17.- Pour exercer pleinement ses attributions, la Direction Générale dispose des Unités suivantes : 1) L'Unité d’Études et de Programmation ; 2) L’Unité Juridique ; 3) L’Unité de Contrôle Judiciaire et d’Audit ; 4) L’Unité Stratégique et de Statistiques contre le Blanchiment des Avoirs ; 5) L’Unité Informatique. Sous-section II.- Unité d'Études et de Programmation Article 18.- L'Unité d'Études et de Programmation a pour attributions de : 1) Analyser les implications budgétaires, économiques et sociales des programmes et des projets d'investissement public et formuler les recommandations appropriées ; 2) Identifier, concevoir et proposer des projets à mettre en œuvre dans le cadre des politiques du Ministère ; 3) Veiller à la cohérence des interventions des organisations non gouvernementales avec les politiques du Ministère ; 4) Veiller à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation des projets sectoriels du Ministère ; 5) Assurer la liaison entre les Ministères et les organismes nationaux et internationaux intéressés au financement et à l'implantation des projets entrant dans les domaines d'intervention du Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique ; 6) Veiller à l'observance des normes relatives à la passation des marchés publics et à d'autres types de contrats ; 7) Assurer le contrôle de l'exécution des projets de coopération internationale définis en concertation avec le Ministère ; 8) Participer à l’élaboration des normes et standards en matière d'analyse et de programmation et veiller à leur respect par les différentes Directions du Ministère ; 9) Assurer l'impulsion des activités relatives au développement des nouvelles technologies de l'information ; 10) Accomp lir toutes autres tâches confiées par le Directeur Généra l. Sous-section III.- Unité Juridique Article 19.- L'Unité Juridique a pour attributions de : 1) Donner un avis sur toutes questions ayant un aspect juridique ; 2) Donner un avis s ur tout projet de contrat du Ministère ; 3) Participer à toute commiss ion tra itant des dossiers à caractère jur idique; 4) Examiner tout texte à caractère juridique soumis à l'attention du Directeur Général ; 5) Donner des conseils pour tout contentieux administratif impliquant le Ministère et participer avec l'instance compétente à la représentation du Ministère en Justice ; 6) Fournir tout avis juridique sur les décisions à prendre par le Ministère ; 7) Accomplir toutes autres tâches confiées par le Directeur Général. Sous-section IV.- Unité de Contrôle Judiciaire et d'Audit Article 20.- L'Unité de Contrôle Judiciaire et d'Audit a pour attributions de : 1) Aider le Ministère à contrôler l'application de sa politique judiciaire et des normes relatives au fonctionnement des Cours et Tribunaux ; 2) Recevoir les plaintes et doléances des justiciables et en faire rapport au Directeur Général ; 3) Mener des enquêtes d'office ou sur demande du Ministère sur tous les cas relatifs au fonctionnement des Cours et Tribunaux ; 4) Réaliser sur demande du Ministre ou du Directeur Général des audits administratifs et financiers dans les services territorialement et techniquement déconcentrés ainsi que dans les services décentralisés relevant du Ministère ; 5) Procéder à des missions d’inspection judiciaire au sein des différents Parquets près les Cours et Tribunaux de la République, des Greffes et des Centres de Détention ; 6) Adresser des rapports pour chacune des missions au Directeur Général ; 7) Procéder à des missions d’audit du contrôle interne de l’ensemble des Directions, Services, Parquets de la République et Greffes ; 8) Emettre toutes recommandations et observations utiles dans un rapport de synthèse annuel retraçant l’essentiel des missions de contrôle, de fonctionne ment et d’audit ; 9) Accomplir toutes autres attributions assignées par les Lois et les Règlements. Sous-section V.- Unité Stratégique et de Statistiques contre le Blanchiment des Avoirs Article 21.- L’Unité Stratégique et de Statistiques contre le Blanchiment des Avoirs a pour attributions de : 1) Élaborer la politique anti-blanchiment du Ministère ; 2) Recevoir, analyser, traiter les rapports de l’Unité Centrale de Renseignements Financiers (UCREF) et autres Institutions impliquées dans la lutte contre les crimes financiers et faire des propositions au Ministre ; 3) Dresser des statistiques sur les crimes financiers, recevoir et contre vérifier les statistiques fournies par les autres acteurs du système ; 4) Exploiter toutes informations de soupçons relatives à des crimes financiers ; 5) Assurer la coordination entre les autorités de poursuite pénale et les autorités chargées des enquêtes ; 6) Aider le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique à élaborer tous les outils et instruments indispensables à la production et à la diffusion des statistiques judiciaires de qualité en matière de blanchiment. Sous-section VI.- Unité Informatique Article 22.- L’Unité Informatique a pour attributions de : 1) Déployer et moderniser les systèmes d’informatique et de statistiques du Ministère ; 2) Assurer la disponibilité des systèmes dans les services centraux et décentralisés du Ministère ; 3) Assurer la gestion des ressources liées aux nouvelles technologies de l’information et de la communication ; 4) Protéger la confidentialité et l’intégrité des informations stockées sur les différents systèmes ; 5) Établir des mécanismes de sécurité pour protéger les informations stockées sur les différents systèmes ; 6) Maintenir le personnel formé pour offrir un meilleur service et faire face à la cybercriminalité ; 7) Développer des applications pour améliorer les processus administratifs ; 8) Fournir un soutien et des conseils techniques au Ministère, aux services et aux utilisateurs en général ; 9) Aider le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique à élaborer tous les outils et instruments indispensables à la production et à la diffusion des statistiques judiciaires. Article 23.- D'autres unités d'appui peuvent être créées au besoin au se in de la Direction Générale conformément aux normes juridiques générales sur l'Administration centrale de l'État. Article 24.- Les Unités d'appui sont directement rattachées à la Direction Générale et placées chacune sous la responsabilité d'un Coordonnateur ayant rang de Directeur. Le Coordonnateur est un fonctionnaire de carrière détenteur au moins d’une licence. Il est assisté d’un coordonnateur adjoint qui est un fonctionnaire de carrière détenteur au moins d’une licence. Section V.- Directions Sous-section I.- Dispositions générales Article 25.- Les Directions ont pour mission de concourir à la mise en œuvre de la politique générale du Ministère, chacune en ce qui la concerne, d'orienter et d'assister les services territorialement déconcentrés dans l'accomplissement de leurs attributions spécifiques. Article 26.- Les attributions découlant des missions du Ministère sont réparties entre les Directions suivantes: 1) La Direction des Affaires Pénales et de la Coordination des Parquets ; 2) La Directio n des Affa ires C iviles ; 3) La Direction des Ressources Huma ines ; 4) La Direction des Affaires Administratives et du Budget ; 5) La Direction d’Inspection et de Contrôle de l’Etat C ivil. Article 27.- Les Directions dépendent directement et hiérarchiquement de la Direction Générale qui supervise et coordonne leurs activités. Elles sont divisées en Services. Article 28.- Chaque Direction est placée sous la responsabilité d'un fonctionnaire de carrière détenteur au moins d'une licence. Il a le titre de Directeur. Article 29.- Outre les fonctions spécifiques qu’ils exercent dans le cadre des attributions des différentes Directions, les Directeurs ont pour fonctions communes de : 1) Animer et superviser les activités des Directions ; 2) Élaborer les plans de travail et les projets de budget des Directions ; 3) Préparer à l'attention du Directeur Général les rapports mensuels sur les activités des Directions aux fins de discussion en Conseil de Direction ; 4) Veiller à la discipline du personnel des Directions ; 5) Préparer le rapport annuel sur les activités des Directions ; 6) Représenter le Directeur Général sur sa demande ; 7) Signer les correspondances des Directions ; 8) Exécuter et faire exécuter les instructions ou directives émanant de la Direction Générale ; 9) Accomplir toutes autres fonctions définies par les lois et les règlements. Sous-section II.- Direction des Affaires Pénales et de la Coordination des Parquets Article 30.- La Direction des Affaires Pénales et de la Coordination des Parquets a pour attributions de : 1) Élaborer la politique pénale du Ministère ; 2) Concevoir les projets de loi relatifs aux Parquets ; 3) Assurer la supervision ainsi que la coordination des activités des Parquets ; 4) D'assurer le contrôle de la garde à vue et de la détention; 5) Proposer les éléments d'une politique de formation des Commissaires du Gouvernement, Greffiers, Huissiers, Notaires, Arpenteurs, Officiers d'état civil et veiller à sa mise en œuvre ; 6) Assurer la supervision et le contrôle des centres de détention ; 7) Veiller à l'exécution des décisions de justice et des peines ; 8) Veiller au respect des normes en matière de justice pénale ; 9) Recevoir les plaintes relatives aux Parquets ; 10) Transmettre les commissions rogatoires internationales aux Parquets ; 11) Accomplir toutes autres attributions prévues par les lois et les règlements. Article 31.- La Direction des Affaires Pénales et de la Coordination des Parquets comprend les Services suivants : 1) Le Service de la Coordination des Parquets ; 2) Le Service de Contrôle de la Détention ; 3) Le Service de Contrôle et d’Inspection des Greffes et Parquets. Sous-section III.- Direction des Affaires Civiles Article 32.- La Direction des Affaires Civiles a pour attributions de : 1) Organiser et contrôler les professions de notaire, d'arpenteur et d’huissier de justice ; 2) Assurer la légalisation des pièces et documents dans les formes prévues par la loi ; 3) Traiter les demandes de naturalisation, d'attestation et de recouvrement de nationalité ; 4) Recevoir les demandes d'autorisation d'acquisition immobilière par les étrangers ; 5) Coordonner toutes les opérations relatives à la procédure du divorce des étrangers ; 6) Accomplir toutes autres attributions prévues par les lois et les règlements. Article 33.- La Direction des Affaires Civiles comprend les Services suivants : 1) Le Service de la Légalisation ; 2) Le Service des Professions Judiciaires ; 3) Le Service de la Nationalité, de la Naturalisation et du Divorce des Étrangers ; 4) Le Service de la Traduction. Sous-section IV.- Direction des Ressources Humaines Article 34.- La Direction des Ressources Humaines a pour attributions de : 1) Procéder, en collaboration avec la Direction Générale et l'Office de Management et des Ressources Humaines, au recrutement du personnel, établir les plans de carrière et en assurer le suivi ; 2) Concevoir et participer à l'exécution de tous les programmes de perfectionnement et de motivation du personnel pour en améliorer la performance ; 3) Garantir aux personnels les avantages sociaux et matériels liés à leur statut ; 4) Veiller à la mise en œuvre, à l'application et au respect de la loi ; 5) Élaborer et faire appliquer les règlements intérieurs, les normes et procédures administratives en matière de gestion des ressources humaines ; 6) Planifier la dotation en personnels et les affectations ; 7) Veiller à l'exécution de la grille salariale ; 8) Suggérer toutes mesures concourant à une meilleure gestion du personnel; 9) Accomplir toutes autres attributions prévues par les lois et les règlements. Article 35.- La Direction des Ressources Humaines comprend les Services suivants : 1) Le Service de l'Administration du Personnel, de la Rémunération et des Avantages Sociaux ; 2) Le Service de la Formation et des Relations Sociales ; 3) Le Service de la Correspondance. Sous-section V.- Direction des Affaires Administratives et du Budget Article 36.- La Direction des Affaires Administratives et du Budget a pour attributions de : 1) Gérer les ressources matérielles et financières du Ministère dans le respect de la loi ; 2) Procéder de concert avec les autres entités à l'élaboration du projet de budget annuel du Ministère ; 3) Préparer le rapport trimestriel sur la situation comptable et budgétaire du Ministère; 4) Évaluer l'état des bâtiments abritant les Services du Ministère et en faire rapport à la Direction Générale ; 5) Assurer la gestion et l'entretien des biens meubles et immeubles ainsi que du matériel de transport du Ministère ; 6) Élaborer et faire appliquer les règlements intérieurs, les normes et procédures administratives en matière de gestion des ressources matérielles et financières ; 7) Organiser et d'assurer la sécurité du Ministère ; 8) Accomplir toutes autres attributions prévues par les lois et les règlements. Article 37.suivants : La Direction des Affaires Administratives et du Budget comprend les Services 1) Le Service de la Comptabilité et du Budget ; 2) Le Service de l'Approvisionnement et de la Gestion des Biens ; 3) Le Service de la Bibliothèque, des Archives et de la Documentation ; 4) Le Service du Protocole ; 5) Le Service de la Sécurité. Sous-section V.- Direction d’Inspection et de Contrôle de l’État Civil Article 38.- La Direction d’Inspection et de Contrôle de l’État Civil a pour attributions de : 1) Organiser l’état civil et mettre à jour le registre civil ; 2) Assurer l’inspection des offices de l’état civil ; 3) Réaliser des audits dans les Offices de l’État Civil, dans les Greffes des Tribunaux de Première Instance, aux Archives Nationales dépositaires des registres du Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique ; 4) Assurer après contrôle, la transmission des registres a ux Archives Nationales ; 5) Certifier les actes de l’état civil délivrés par les officiers de l’état civil. Article 39.- La Direction d’Inspection et de Contrôle de l’État civil comprend les Services suivants : 1) Le Service d’Inspection des O ffices de l’État Civil ; 2) Le Service de Contrôle, de Transmission et de Certification des Actes de l’État Civil. Sous-section VI.- Dispositions diverses Article 40.- Les Services des Directions sont subdivisés en Sections. Les modalités d'organisation et de fonctionnement des Services et des Sections des Directions Centrales sont déterminées par Arrêté du Premier ministre sur proposition du Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique conformément aux normes juridiques générales régissant l’Administration centrale de l'État. Article 41.- De nouveaux services peuvent être créés par la loi. Article 42.- Les Directions Centrales du Ministère sont au même rang que celles des services territorialement déconcentrés. CHAPITRE II SERVICES TERRITORIALEMENT ET TECHNIQUEMENT DÉCONCENTRÉS Section I.- Dispositions générales Article 43.- Les Services territorialement et techniquement déconcentrés sont le prolongement des Services Centraux du Ministère tant sur le plan géographique que sur le plan de la gestion technique d'une affaire spécifique. Section II.- Des Services territorialement déconcentrés Article 44.- Les Parquets près les Cours d’Appel et les Parquets Près les Tribunaux de Première Instance sont des Services territorialement déconcentrés et relèvent directement de la Direction des Affaires Pénales et de la Coordination des Parquets. Leur organisation et leur fonctionnement sont déterminés par la loi. Section III.- Services techniquement déconcentrés Article 45.- La création, l’organisation et le fonctionnement d’un Service techniquement déconcentré du Ministère sont déterminés par la loi TITRE IV SERVICES TECHNIQUEMENT DÉCENTRALISÉS Article 46.- La Direction Générale de la Police Nationale d'Haïti (PNH), l’École de la Magistrature (ÉMA), l’Unité Centrale de Renseignements Financiers (UCREF), l’Office National d’Indentification (ONI) sont des services techniquement décentralisés placés sous la tutelle du Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique. Ils sont régis par les normes juridiques générales régissant l’Administration centrale de l’État ainsi que par leurs propres lois. Article 47.- D'autres services techniquement décentralisés peuvent être créés par la loi. TITRE V ORGANES D'ORIENTATION ET DE CONSULTATION CHAPITRE I CONSEIL D'ORIENTATION STRATÉGIQUE Article 48.- Il est créé au sein du Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique un Conseil d'Orientation Stratégique. Ce Conseil est formé du Ministre, du ou des Secrétaires d'État s'il y en a, du Directeur Général du Ministère, de l'Inspecteur Général de l'Unité de Contrôle Judiciaire et d'Audit, du Coordonnateur du Bureau de Politique et Stratégie en matière de Police, du Directeur Général de la Police Nationale d'Haïti, des Directeurs Généraux des Services techniquement déconcentrés du Ministère. Article 49.- Le Conseil a pour fonction de coordonner et de rendre cohérentes les interventions des différents services du Ministère avec la politique définie en matière de Justice et de Police principalement sur le plan du programme, du budget et du calendrier d’exécution. CHAPITRE II CONSEIL CONSULTATIF Article 50.- Il est créé un Conseil Consultatif formé de représentants des différents organismes, organisations et associations légalement reconnus intervenant dans les secteurs justice et police. Article 51.- Le Conseil Consultatif peut, à la demande du Ministre, donner son avis sur les plans, programmes et projets du Ministère. L’avis du Conseil Consultatif n’est pas contraignant. CHAPITRE III CONFÉRENCE DES ANCIENS MINISTRES DE LA JUSTICE ET DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE Article 52.- Il est créé une Conférence des Anciens Ministres de la Justice. Cette conférence peut être consultée par le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique sur les grandes questions intéressant le Ministère. Article 53.- Les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Conférence des Anciens Ministres seront définies par un règlement intérieur. TITRE VI RESSOURCES HUMAINES, FINANCIÈRES ET MATÉRIELLES Article 54.- Les ressources humaines du Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique sont constituées du personnel de l’Administration centrale et de celui des services déconcentrés. À l’exception des contractuels de droit public, elles sont soumises aux normes juridiques générales établissant le statut général de la fonction publique. Article 55.- Le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique dispose d’une allocation annuelle dans le budget de l’État. La gestion du budget alloué au Ministère de la Justice et de la Sécurité P ublique est soumise aux normes juridiques générales régissant la préparation et l’exécution du budget et aux règlements sur la comptabilité publique. Article 56.- Les ressources matérielles sont constituées de biens meubles et immeubles autres que les valeurs pécuniaires. Elles sont soumises aux normes juridiques régissant les domaines de l’État. TITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES Article 57.- La procédure du divorce des étrangers prévue par la loi du 4 juillet 1974 est et demeure en application. Elle sera désormais mise en œuvre par la Direction des Affaires Civiles prévue aux articles 32 et 33 de la présente loi. Article 58.- L’Inspection Générale de la Police nationale n’est plus rattachée directement au Ministère de la Justice comme il est prévu aux articles 37 et 38 de la loi du 29 novembre 1994 portant organisation et fonctionnement de la Police Nationale d’Haïti mais à la Direction Générale de la Police Nationale d’Haïti. TITRE VIII DISPOSITIONS FINALES Article 59.- La présente loi abroge : 1) Les articles 11 et 12 du décret du 27 mars 1974 et l’article 1 er de la loi du 4 juillet 1974 instituant un organisme autonome dénommé Office du Divorce des Étrangers ; 2) Le décret du 30 mars 1984 réorganisant le Ministère de la Justice ; 3) Toutes autres lois ou dispositions de lois, tous décrets-lois ou dispositions de décrets- lois, tous décrets ou dispositions de décrets qui lui sont contraires. Elle sera publiée et exécutée à la diligence du Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique. Adopté en Conseil des ministres, au Palais National, à Port-au-Prince, le 12 juin 2017, An 214e de l’Indépendance. Par : Le Président Le Premier ministre Le Ministre de l’Intérieur et des Collectivités territoriales Le Ministre des Affaires étrangères et des Cultes Le Ministre de l’Économie et des Finances Le Ministre de la Justice et de la Sécurité publique Le Ministre de la Planification et de la Coopération externe Jovenel MOÏSE Jack Guy LAFONTANT Max Rudolph SAINT-ALBIN Antonio RODRIGUE Jude Alix Patrick SALOMON Heidi FORTUNÉ Aviol FLEURANT Le Ministre de l’Agriculture, des Ressources naturelles et du Développement rural Carmel André BELIARD La Ministre de la Santé publique et de la Population Marie Greta Roy CLEMENT Le Ministre des Travaux publics, Transports et Communications Fritz CAILLOT Le Ministre des Affaires sociales et du Travail Le Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle Le Ministre du Commerce et de l’Industrie La Ministre du Tourisme Le Ministre de l’Environnement La Ministre de la Jeunesse, des Sports et de l’Action civique La Ministre à la Condition féminine et aux Droits des femmes Le Ministre de la Culture et de la Communication Le Ministre de la Défense La Ministre des Haïtiens vivant à l’étranger Roosevelt BELLEVUE Pierre Josué Agénor CADET Pierre Marie DU MENY Colombe Emilie Jessy MENOS Pierre Simon GEORGES Régine LAMUR Eunide INNOCENT Limond TOUSSAINT Hervé DENIS Stéphanie AUGUSTE