(2026-07) Prime Minister's Circular 018 on the Responsibilities of Public Institutions in the Electoral Process

RE PUBLIQUE D HAITI É ‘ pe sil y Uiniitre Circulaire No 018 | Relative aux responsabilités des institutions publiques dans le processus électoral au regard du Décret Electoral du 2 juin 2026 modifié par celui du 2 juillet 2026 Le Premier Ministre Aux Responsables des Institutions de l'Administration Publique Nationale En vue de l'application du Décret Électoral du 2 juin 2026 modifié par celui du 2 juillet 2026 et du respect du calendrier électoral, et suite à la Séance de travail du 25 juillet 2026 au Palais National portant sur l'implication de l'Administration Publique dans l'application du Décret Electoral, les Responsables des Institutions de l'Administration Publique Nationale sont instruits, par la présente et chacun en ce qui le concerne, à l'effet de tout mettre en œuvre afin de : 1. Fournir toute la collaboration nécessaire au bon déroulement du processus électoral et répondre en toute diligence aux requêtes du Conseil Electoral Provisoire (CEP) ; 2. S'assurer de la délivrance par les institutions qui relèvent de leur compétence, sur requête de tous citoyens candidats, dans le délai fixé par la loi ou préalablement défini, des certificats, attestations, extraits, déclarations, quittances, récépissés ou tout autre document exigé par le Décret Electoral ; 3, S'assurer de l'uniformité des documents exigés et de leurs procédures de délivrance sur l'ensemble du territoire national, conformément aux lois et règlements en vigueur, dans le respect des principes de légalité, d'égalité de traitement, de neutralité, de transparence et d'impartialité ; Œ CamScanner PR, 4, Mettre en place des structures ad hoc chargées de faciliter les institutions publiques à assumer leurs responsabilités attribuées par le Décret Électoral durant toute la période fixée par le calendrier électoral ; 5. S'assurer de la désignation de points focaux dans les institutions en vue d'assurer le suivi des rapports avec le CEP et de la délivrance des certificats ou tous documents prévus par le Décret Électoral ; 6. Instruire les institutions relevant de leur autorité hiérarchique et de tutelle sur les mesures à prendre pour garantir une application rigoureuse, célère et uniforme du Décret Électoral dans le cadre du calendrier établi par le CEP ; 7. Veiller à la neutralité et à l'impartialité des agents publics dans le processus électoral et à leur non-participation à la sensibilisation pour ou contre les changements proposés dans la Constitution ; 8. Rappeler aux agents publics les exigences du Décret Électoral pour être candidat aux prochaines élections ; 9. S'assurer que les matériels, biens, véhicules ou toute autre ressource de l'Etat ne servent à la campagne électorale d'aucun candidat, parti politique ou groupement et regroupement de partis politiques, sous peine de révocation dans l'Administration publique, sans préjudice des sanctions pénales et des amendes prévues dans le Décret Electoral. Les Responsables des Institutions de l'Administration Publique Nationale adresseront à la Primature un rapport mensuel établissant, dans leurs champs de compétence respectifs l'application des dispositions listées ci-dessus, à compter de la date de la publication. Port-au-Prince, le 31 juillet 2026 Alix Didier FILS-AIMÉ LS TMS nine 11, boulevard Harsy Frumnan, Port au Prince, Haiti Œ CamScanner