Order Revising the Organization and Operation of the Higher Council of Public Administration and Civil Service (CSAFP)

[page 1] D Sn de | @ &KWEL LV CE AN @ onit Ce" Paraissant Directeur Général du Lundi au Vendredi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Ronald Saint Jean 172 Année — No.90 |] PORTAUPRINCE |] Vendredi 9 Juin 2017 ARRETE + Arrêté portant révision de l'arrêté du 15 février 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de l'Administration et de la Fonction Publique (CSAFP). LEE AVIS + Avis autorisant le Fonctionnement des Sociétés Anonymes dénommées : « IWillGo, S.A. » « MATADOR, S.A. » « MINERVA INDUSTRIES, S.A. » i - Actes constitutifs et Statuts y annexés. | LEE] + Certificat d'Inscription des Fondations dénommées : « EDE LOT YO-HAÏTI » « FONDATION GTH » [page 2] 2 << LE MONITEUR >> No. 90- Vendredi 9 Juin 2017 LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D’HAÏTI ARRÊTÉ JACK GUY LAFONTANT PREMIER MINISTRE Vu la Constitution de la République ; Vu le décret du 17 mai 2005 portant organisation de l'Administration Centrale de l'État ; Vu le décret du 17 mai 2005 portant révision du Statut Général de la Fonction Publique ; Vu le décret du 6 janvier 2016 portant amendement du décret du 17 mai 2005 portant organisation de 1’ Administration Centrale de l’État ; Vu l'arrêté du 15 février 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de l’ Administration et de la Fonction Publique ; Vu l'arrêté du 25 mai 2009 portant organisation et fonctionnement de l’Office de Management et des Ressources Humaines désigné sous le sigle « OMRH » ; Considérant que le Conseil Supérieur de l'Administration et de la Fonction Publique rencontre des difficultés à se réunir : Considérant qu’un meilleur mode d’organisation est nécessaire au bon fonctionnement du Conseil ; Considérant qu’il y a lieu à cet effet de réviser le mode d’organisation et de fonctionnement du Conseil Supérieur de l'Administration et de la Fonction Publique ; ARRÊTE CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Section I : Objet et Mission Article 1.- Le présent arrêté porte révision de l’arrêté du 15 février 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de l’ Administration et de la Fonction Publique (CSAFP). [page 3] No. 90 - Vendredi 9 Juin 2017 << LE MONITEUR >> ÿ ——————…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…——…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—……—…—— Article 2.- Le Conseil Supérieur de l’Administration et de la Fonction Publique est chargé d’examiner les questions d’ordre général relatives à l’élaboration, à la mise en œuvre et au bilan des actions liées à la modernisation du service public. Il veille, en particulier, à la déconcentration, à l’organisation des administrations et à la rénovation de la gestion publique, notamment de la gestion des ressources humaines, ainsi qu’aux mesures visant à améliorer la qualité du service rendu et les relations entre ' l’administration et les usagers du service public. Section II : Attributions Article 3.- Le Conseil Supérieur de l’Administration et de la Fonction Publique exerce les attributions suivantes : a) examiner les questions d’ordre général relatives à l’élaboration, à la mise en œuvre et au bilan des actions liées à la modernisation de l’ Administration et de la Fonction Publique proposées par l’Office de Management et des Ressources Humaines ; b) donner son avis sur les grandes orientations de l’ Administration et de la Ponction Publique ; c) proposer au Conseil des Ministres tous politiques, programmes et projets ou autres documents portant sur la réforme de l’ Administration et de la Fonction Publique ; d) veiller à l’effectivité de la déconcentration et de la décentralisation ; e) veiller à l’adoption de mesures visant à améliorer la qualité du service fourni et les relations entre l’ Administration et les usagers du service public ; f) donner son avis sur les mesures concernant l’ Administration et la Fonction Publique ; g) se prononcer sur tout projet de texte relatif à la modification du Statut Général de la Fonction Publique et à l’ Administration Centrale de l’Etat : h) jouer le rôle d’organe supérieur de recours gracieux pour toute décision affectant la carrière des fonctionnaires suite à l’épuisement des recours gracieux et hiérarchiques exercés auprès des autorités compétentes ; i) assurer la tutelle de l'Ecole Nationale d'Administration et de Politiques Publiques (ENAPP). conformément au décret du 17 mai 2005 portant révision du Statut Général de la Fonction Publique. Sous-section IIL : Composition Article 4.- Le Conseil Supérieur de l’ Administration et de la Fonction Publique est composé: [page 4] 4 <<LE MONITEUR >> No. 90- Vendredi 9 Juin 2017 a) du Premier Ministre, président ; b) du Ministre chargé de l'Économie et des Finances, Vice-président ; c) du Ministre chargé de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales ; d) du Ministre chargé de l'Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle ; e) du Ministre chargé de l’Agriculture des Ressources Naturelles et du Développement Rural ; f) du Ministre chargé de la Justice et de la Sécurité Publique ; <S g) du Ministre chargé de la Santé Publique et de la Population ; h) du Ministre chargé de la Condition F éminine et des droits de la Femme ; i) de trois personnalités choisies par le Premier ministre en raison de leurs compétences particulières ou de leur connaissance des attentes des usagers du service public. Article 5.- Afin de faciliter la désignation des personnalités visées à l’article précédent, le Premier Ministre s’adresse aux institutions suivantes : a) l’Office de la Protection du Citoyen ; b) le Rectorat de l’Université d’État d'Haïti ; c) le Forum Économique du secteur privé. a Chacune de ces institutions dispose d’un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de leur saisine pour communiquer le nom de la personnalité désignée. Passé ce délai, le Premier Ministre choisit et nomme la personnalité. Ces trois personnalités sont désignées sur la base de leurs compétences particulières et de leur connaissance des attentes des usagers du service public. La lettre communiquant le nom de la personnalité désignée présente son profil biographique justifiant qu’elle remplisse les conditions requises. [page 5] No. 90 - Vendredi 9 Juin 2017 << LE MONITEUR >> 5 ——————————————————…—…—…—…—…—aêaaL É CHAPITRE II DISPOSITIONS ORGANIQUES : Section I : Fonctionnement Sous-section I : Le Secrétariat du Conseil Article 6.- L'Office de Management et des Ressources Humaines assure le Secrétariat du Conseil Supérieur de l’Administration et de la Fonction Publique. Il est chargé, notamment, de : a) préparer les réunions du CSAFP ; b) proposer au CSAFP tous politiques, programmes et projets devant être soumis et examinés par le Conseil ; c) proposer toutes mesures réglementaires et législatives nécessaires à la conduite de la réforme de l’Etat ; d) analyser, traiter tous sujets et questions soumis au CSAFP ; e) rédiger les résolutions, recommandations et procès-verbaux des réunions : f) veiller au suivi et à la mise en œuvre des décisions du CSAFP ; g) assurer la tenue des archives du CSAFP; h) communiquer aux institutions et autorités concernées, dans un délai ne dépassant pas trois (3) jours ouvrables, toutes décisions du CSAFP ; i) assurer tout suivi nécessaire à l’accomplissement de la mission du Conseil. Sous-section IT : Les séances Article 7.- Le Conseil Supérieur de l’ Administration et de la Fonction Publique se réunit à l’ordinaire chaque deux mois, et à l’extraordinaire sur convocation de son président ou sur demande de l’'OMRH. Article 8.- La convocation et l’ordre du jour des séances sont adressés aux membres du Conseil par l’'OMRH, par voie électronique ou par correspondance, huit (8) jours ouvrables avant la séance. Article 9.- Le quorum requis pour la tenue des réunions du CSAFP est fixé à six membres, y compris le président, ou le vice-président en cas d’absence du président, et une des personnalités nommées par le Premier Ministre. [page 6] —_—_—_—_—_—_— — — ————_—_—_—_———_—- 6 << LE MONITEUR >> No. 90 - Vendredi 9 Juin 2017 Lorsque ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation est fixée à la huitaine. Si à la seconde convocation le quorum n’est pas atteint, la réunion a lieu quel que soit le nombre de membres présents. Dans tous les cas, la présence du président, ou du Vice-président du CSAFP en cas d’absence du président, est indispensable pour la validation des séances. Les membres du CSAFP peuvent, au besoin, se faire accompagner par toute personne compétente en fonction du thème traité. Cette dernière n’a pas voix délibérative. Article 10.- Les décisions du Conseil Supérieur de l’Administration et de la Fonction Publique sont prises par consensus. Article 11.- Chaque réunion du CSAFP donne lieu à l'établissement d’un procès-verbal rédigé par le Secrétariat. Article 12.- Les actes du Conseil Supérieur de l’ Administration et de la Fonction Publique prennent la forme de recommandation et d’avis. Article 13.- Lorsque, sans motif valable, l’une des personnalités nommées par le Premier Ministre ne participe pas à trois réunions consécutives, le Premier Ministre pourvoit à son remplacement dans les mêmes conditions de nomination prévues par le présent arrêté. Article 14.- En cas de vacance d’un siège de l’une des personnalités nommées par le Premier ministre, par suite de décès, de démission ou pour toute autre cause, il est procédé, dans un délai d’un (1) mois au plus tard, à son remplacement. Article 15.- Les membres du CSAFP bénéficient d’un jeton de présence en fonction des règles budgétaires et de la comptabilité publique. Sous-section III : Constitution de groupe de travail Article 16.- Le Conseil Supérieur de l’Administration et de la Fonction Publique, au besoin, peut faire appel à toute personne ressource et constituer tout groupe de travail jugé nécessaire. Section II : Recours gracieux Article 17.- Le Conseil Supérieur de l’Administration et de la Fonction Publique constitue l’organe supérieur de recours gracieux pour toute décision affectant la carrière des fonctionnaires suite à l’épuisement des recours gracieux et hiérarchiques exercés auprès des autorités compétentes. Article 18.- L'OMRH assure la gestion des dossiers de recours. Il est en charge de la réception, du suivi ainsi que de la mise en état des dossiers en vue de la décision du CSAFP. [page 7] No. 90- Vendredi 9 Juin 2017 << LE MONITEUR >> 7 Article 19.- Les recours gracieux exercés devant le Conseil Supérieur de l’Administration et de la Fonction Publique sont communiqués, sans délai, par l'OMRH à l’autorité dont émane la décision contestée pour ses observations. Article 20.- L’autorité concernée par le recours communique à l'OMRH ses observations dans un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande. Article 21.- Les décisions du Conseil Supérieur de l’ Administration et de la Fonction Publique, suite à un recours gracieux, s’imposent aux autorités administratives concernées. CHAPITRE III DISPOSITIONS FINALES Article 22.- Le présent arrêté sera imprimé, publié et exécuté aux fins de droit. Donné à la Primature, le 1° juin 2017, An 214° de l’Indépendance. Pi: 7 ss _— Le Premier Ministre Jack Guy LAFONTANT Le Ministre de l'Économie et des Finances Jude Alix Patrick SALOMON Le Ministre de l’Intérieur # et des Collectivités Territoriales Max Rudolph SAINT-ALBIN Le Ministre de l'Education Nationale EL et de la Formation Professionnelle Pierre Josué Agenor CADET [page 8] 8 << LE MONITEUR >> No. 90 - Vendredi 9 Juin 2017 Le Ministre de l’Agriculture, des Ressources Naturelles _.. æ et du Développement Rural Carmel André BELIARD Le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique pr Heïtli FORTUNÉ Le Ministre de la Santé Publique et de la Population Marie Greta Roy CLÉMENT Le Ministre à la Condition Féminine ; : et aux Droits des Femmes Eunide INNOCENT RÉ AVIS autorisée à fonctionner sous les conditions prévues au paragraphe précédent. Le Ministère du Commerce et de l’Industrie informe le public en général et les intéressés en particulier que, Port-au-Prince, le 7 avril 2017. // s k L a Cp L conformément aux Décrets des 28 août 1960, 1 1 novembre 1 EL TS 1968, 10 octobre 1979, 8 mars 1984 et 2 juin 1995, sont ; approuvés sous les réserves et dans les limites des lois de Pierre Mmig D MENY la République, l’acte constitutif et les statuts de la société Ministre anonyme dénommée : « IWillGo, S.A. » constatés par acte public le 9 février 2017 au rapport de M° Marilyn Par-devant Maître Marilyn CHARLES MERCERON. CHARLES MERCERON, Notaire à Port-au-Prince. Notaire à Port-au-Prince, identifiée au N°: 003-052-926- 5, et par sa Carte d’Identification Nationale au N°: 01-01- En conséquence, ladite société au capital social de 99-1958-07-00108, patentée au N°: 4107158988, imposée CENT MILLE GOURDES (Gdes 100,000.00), est au N°: 106515; soussignée ;