Circular No. 2013-003 on the Mutation and Transfer of Civil Servants

[page 1] q | ANG: 4e A RÉPUBLIQUE D'HAÏTI fee de = Management dl des Passcurces “Ahumaines (OMRH) CIRCULAIRE # 2013-0003 AUX : MINISTRES, SECRETAIRES D'ETAT ET DIRE@TE RSI NERAUX D’ORGANISMES AUTONOM es D y À | > - DE : Monsieur Uder ANTOINE 2. [=/ a) Coordonnateur Généra"\"" |] __|+ e a) 7 tr 5 /=) . | D, ua TUREPRMA S, DATE : 3 janvier 2014 XD SY K 0 OMRA 4 OBJET : Circulaire relative à la mutation (Transfert) 00 ane Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme et dans son soucis d’uniformiser les procédures concernant les mouvements de personnel à travers la Fonction Publique d'Etat, l'OMRH saurait gré à toutes les institutions dont le personnel est régit par le Statut Général de la Fonction Publique, de bien vouloir, à partir de la date de parution de cette circulaire, s’en tenir à la règlementation ci-dessous établie. La MUTATION, généralement appelée transfert dans l'administration Haïtienne, et qui consiste, pour un fonctionnaire à changer d'emploi sans changer de grade ni de corps ou de cadre d'emploi d'appartenance s’effectue au sein de la même Fonction Publique (Fonction Publique d’État à Fonction Publique d’État). La mutation peut être interne ou externe. Elle est interne quand elle consiste en un changement d’affectation au sein du même Département Ministériel ou du même organisme autonome. Dans ce cas elle a lieu soit à la demande du fonctionnaire soit à l'initiative de l’administration, sous réserve des conditions raisonnables du transfert, par une lettre d’affectation de l'autorité compétente avec copie à l'OMRH. La mutation externe est celle qui conduit à un changement de Département Ministériel ou d’organisme autonome. Elle est prononcée sur demande du fonctionnaire par une lettre d’acceptation de la mutation par l'autorité compétente de l’administration de départ en accord avec le ministère ou l'organisme autonome bénéficiaire avec copie à l'OMRH. Dans ce cas, l'administration de départ peut exiger un préavis ne dépassant pas le délai maximum d’un mois. Les mutations externes et toutes celles qui entrainent un changement de résidence ou une modification des avantages accordés au poste de départ doivent être obligatoirement soumises à l'approbation de lOMRH. Lorsqu'il est urgent de pourvoir un emploi vacant afin d’assurer la continuité du service, la mutation peut être prononcée sous réserve de l’accord de principe et de la vérification ultérieure de l'OMRH. L'OMRH compte sur la compréhension de tous pour une Fonction Publique Uniforme ou les fonctionnaires bénéficient de l'égalité de traitement.